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La rente viagère à titre de prestation compensatoire : conditions, contentieux de la révision et extinction au décès dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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La rente viagère à titre de prestation compensatoire : conditions, contentieux de la révision et extinction au décès dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

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La rente viagère à titre de prestation compensatoire : conditions, contentieux de la révision et extinction au décès dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La réforme du divorce du 26 mai 2004 a fait du versement en capital le principe et de la rente viagère l exception. Pourtant, près de vingt ans après son entrée en vigueur, la jurisprudence de la première chambre civile continue de préciser les contours de cette modalité subsidiaire. Entre le contrôle renforcé de la motivation spéciale exigée par l article 276 du Code civil, le contentieux de la révision pour changement important et les effets du décès du débiteur, la Cour de cassation dessine un régime de la rente viagère à la fois protecteur du créancier et rigoureusement encadré.

Introduction

La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a profondément modifié le régime de la prestation compensatoire en faisant du versement en capital le principe. L article 270 du Code civil dispose que la prestation compensatoire « prend la forme d un capital dont le montant est fixé par le juge ». Ce choix législatif, validé par le Conseil constitutionnel et par la Cour européenne des droits de l homme, poursuivait un double objectif : rompre avec les situations de dépendance financière indéfinie entre ex-époux et accélérer le traitement des conséquences pécuniaires du divorce.

L article 276 du Code civil ouvre néanmoins une brèche dans ce principe en permettant au juge, « à titre exceptionnel » et « par décision spécialement motivée », de fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère lorsque « l âge ou l état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins ». Cette disposition, d interprétation stricte, continue de susciter un contentieux nourri devant la première chambre civile de la Cour de cassation, tant sur les conditions d octroi de la rente que sur son régime postérieurement au prononcé du divorce.

L analyse de la jurisprudence rendue entre 2022 et 2026 révèle une double tendance. D une part, la Cour de cassation exerce un contrôle exigeant sur la motivation des décisions des juges du fond accordant une rente viagère, rappelant sans cesse le caractère exceptionnel de cette modalité. D autre part, elle précise le régime contentieux de la rente après son attribution, notamment en matière de révision pour changement important et d extinction au décès du débiteur. La question de l articulation entre les anciennes rentes, attribuées avant l entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, et le nouveau dispositif légal continue également d alimenter le contentieux.

Il convient d examiner, dans un premier temps, les conditions d octroi de la rente viagère et le contrôle exercé par la Cour de cassation (I), avant d analyser le régime contentieux de la rente après son attribution, entre révision, extinction et substitution (II).

I. L octroi de la rente viagère : une exception strictement encadrée

A. Le principe du capital et la subsidiarité de la rente viagère

Le principe posé par l article 270, alinéa 2, du Code civil est clair : la prestation compensatoire est destinée à compenser, « autant qu il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Elle a un caractère forfaitaire et prend la forme d un capital. Ce principe a été jugé conforme à l article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales par la première chambre civile dans un arrêt de formation de section du 30 novembre 2022, qui a considéré que ces dispositions ménagent un juste équilibre entre le but poursuivi et la protection des biens du débiteur, sur lequel elles ne font pas peser une charge « spéciale et exorbitante » Cass. 1re civ., 30 nov. 2022, n° 21-12.128, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6387018cbf732905d49c4fed. La Cour relève que l article 270 du Code civil poursuit le but légitime « à la fois de protection du conjoint dont la situation économique est la moins favorable au moment du divorce et de célérité dans le traitement des conséquences de celui-ci »..

L article 274 du même code organise les modalités d exécution de ce capital. Le juge peut opter pour le versement d une somme d argent (1°) ou pour l attribution de biens en propriété ou d un droit temporaire ou viager d usage, d habitation ou d usufruit (2°). La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 20 novembre 2024, que l attribution forcée prévue par le 2° constitue une modalité subsidiaire qui ne peut être ordonnée qu en l absence de consentement du débiteur et lorsque les modalités prévues au 1° n apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de la prestation Cass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-19.154, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/673d85c51d67c8becde12da5. La Cour rappelle que la réserve d interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011 ne s applique qu en l absence de consentement du débiteur..

Lorsque le débiteur n est pas en mesure de verser le capital dans les conditions de l article 274, le juge peut, en application de l article 275, alinéa 1er, fixer les modalités de paiement du capital dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés. La Cour de cassation a censuré, le 1er juin 2023, l arrêt d une cour d appel qui avait autorisé le débiteur à s acquitter par versements mensuels sur une durée maximale de quatre ans sans fixer le montant minimum desdits versements Cass. 1re civ., 1er juin 2023, n° 21-22.951, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6478383cbf7113d0f86f7037. La Cour juge que le juge qui autorise le débiteur à s acquitter par des versements périodiques « doit fixer tant la périodicité que le montant desdits versements ».. Cette exigence de précision, qui peut paraître procédurale, est en réalité substantielle : elle garantit l effectivité du recouvrement de la prestation compensatoire par le créancier.

C est dans ce contexte de primauté du capital qu intervient l article 276, qui ouvre une voie étroite vers la rente viagère. Le texte exige cumulativement que l âge ou l état de santé du créancier ne lui permette pas de subvenir à ses besoins, que la décision soit spécialement motivée et que le juge prenne en considération les éléments d appréciation prévus à l article 271 (durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification professionnelle, situation au regard de l emploi, patrimoine, droits existants ou prévisibles, situation en matière de pension de retraite).

B. Le contrôle de la motivation spéciale par la Cour de cassation

La Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur le respect des conditions de l article 276. Le caractère exceptionnel de la rente viagère impose au juge du fond de caractériser précisément en quoi l âge ou l état de santé du créancier l empêche de subvenir à ses besoins et pourquoi le versement d un capital, même échelonné dans les conditions de l article 275, ne constituerait pas une modalité suffisante.

L arrêt du 14 janvier 2026 illustre la rigueur de ce contrôle dans le cadre de l attribution d un droit d usufruit à titre de prestation compensatoire. La Cour de cassation a censuré l arrêt d une cour d appel qui avait évalué l usufruit en ne retenant que la valeur de la construction, à l exclusion de celle du terrain, alors que « pour décider de l exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l attribution d un droit d usufruit, le juge doit tenir compte de l entière valeur du bien » Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 23-22.958, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69673dd4cdc6046d473a2200. La Cour vise les articles 270 et 274 du Code civil et rappelle que la prestation « prend la forme d un capital dont le montant est fixé par le juge ».. Bien que cet arrêt concerne l article 274, il rappelle que toute modalité d exécution de la prestation compensatoire doit permettre une évaluation précise du capital attribué, ce qui vaut a fortiori pour la rente viagère.

L arrêt du 5 février 2025 rappelle également, sur le fondement de l article 214 du Code civil, que l évaluation de la contribution aux charges du mariage doit être distinguée de celle de la prestation compensatoire Cass. 1re civ., 5 févr. 2025, n° 22-12.829, https://www.courdecassation.fr/decision/67a30958eaef5a22b443b37f.. Cette distinction est fondamentale : la prestation compensatoire ne se confond ni avec la contribution aux charges du mariage, ni avec le devoir de secours qui disparaît avec le divorce.

L arrêt du 10 septembre 2025, qui censure une cour d appel pour avoir fixé la prestation compensatoire à 170 000 euros en capital sans avoir suffisamment caractérisé la disparité, confirme que l exigence de motivation s applique à tous les stades de l appréciation de la prestation compensatoire Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-19.981, https://www.courdecassation.fr/decision/68c13330021d8d629a16123a..

II. Le régime contentieux de la rente viagère : révision, extinction et substitution

A. La révision pour changement important et l office du juge

Une fois la rente viagère attribuée, son régime est régi par l article 276-3 du Code civil, aux termes duquel « la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l une ou l autre des parties ». Le même article précise que « la révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge ». Ce plafonnement, qui protège le débiteur contre une aggravation de sa charge, témoigne de la logique forfaitaire qui gouverne l ensemble du dispositif.

L action en révision obéit à un double standard. Le débiteur peut solliciter la révision, la suspension ou la suppression de la rente en démontrant un changement important dans ses ressources ou dans les besoins du créancier. Le créancier, quant à lui, ne peut obtenir qu une révision à la hausse dans la limite du montant initialement fixé, ce qui suppose de caractériser soit une diminution de ses ressources, soit une augmentation de ses besoins.

La notion de « changement important » est appréciée souverainement par les juges du fond, mais la Cour de cassation contrôle la motivation des décisions qui statuent sur la révision. L arrêt du 21 juin 2023, qui constitue une décision de principe en la matière, rappelle que l article 276-3 est issu de la loi du 26 mai 2004 et que la révision des rentes viagères attribuées avant l entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 peut être demandée « soit lorsque leur maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères définis à l article 276 du Code civil, soit en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l une ou l autre des parties » Cass. 1re civ., 21 juin 2023, n° 21-17.077, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/649295f017c95e05dbf9dd87. La Cour se fonde sur la combinaison de l article 33, VI, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et de l article 276-3 du Code civil.. Cet arrêt distingue ainsi deux régimes de révision : celui des rentes anciennes, fondé sur l avantage manifestement excessif, et celui des rentes postérieures à la réforme, fondé sur le changement important.

La Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt du 5 avril 2023, que la capitalisation des intérêts prévue par l article 1343-2 du Code civil peut s appliquer aux sommes dues au titre de la prestation compensatoire, ce qui constitue une garantie supplémentaire pour le créancier confronté à un débiteur défaillant Cass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-19.870, https://www.courdecassation.fr/decision/642d11c6cb8fa004f57d9ecb. La Cour vise l article 1343-2 du Code civil relatif à la capitalisation des intérêts..

B. L extinction au décès du débiteur et la capitalisation de plein droit

La question de l extinction de la rente viagère au décès du débiteur constitue l un des enjeux les plus contentieux du régime de la prestation compensatoire. L article 280 du Code civil dispose que « à la mort de l époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession » et que, « lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible ». Ce mécanisme de capitalisation de plein droit au décès du débiteur traduit la volonté du législateur de ne pas faire peser sur les héritiers une obligation personnelle au paiement de la rente.

L article 280-1 du même code offre toutefois aux héritiers la faculté de décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l époux débiteur, en s obligeant personnellement au paiement. Cet accord, qui déroge au principe de capitalisation, doit être constaté par un acte notarié à peine de nullité.

L arrêt du 21 juin 2023, déjà cité, a fait une application rigoureuse de ces principes dans une espèce où les héritiers du débiteur décédé avaient engagé une action en suppression de la rente viagère. La Cour de cassation a jugé que, « en l absence d accord des héritiers pour maintenir les modalités de règlement de la prestation compensatoire sous forme de rente, celle-ci était capitalisée en raison du décès du débiteur », de sorte que « l action en révision engagée par les héritiers était irrecevable » Cass. 1re civ., 21 juin 2023, n° 21-17.077, précité.. Cette solution, qui procède à une application combinée des articles 280, 280-1 et 276-3 du Code civil, met en lumière une articulation complexe : le décès du débiteur entraîne la capitalisation de la rente, ce qui prive d objet l action en révision ou en suppression fondée sur l article 276-3. Les héritiers ne peuvent alors contester la rente que dans le cadre de la liquidation de la succession, en tant que dette successorale.

L article 33 de la loi du 26 mai 2004 précise les règles transitoires applicables. Selon le VI de cet article, la révision des rentes viagères attribuées avant l entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 peut être demandée selon les critères de l avantage manifestement excessif ou du changement important. Le X du même article rend les articles 280 et 280-1 applicables aux prestations compensatoires allouées avant le 1er janvier 2005, sauf lorsque la succession du débiteur a donné lieu à un partage définitif à cette date.

L arrêt du 4 mars 2026, qui censure une cour d appel pour avoir autorisé des versements mensuels sur huit ans sans respecter les règles de procédure applicables en appel, rappelle que les modalités d exécution de la prestation compensatoire doivent être conformes aux exigences du procès équitable Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-16.788, https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e443cdc6046d47741d45. La Cour vise les articles 910 et 910-4 du Code de procédure civile..

Enfin, il convient de rappeler que l article 276-4 du Code civil prévoit que le débiteur d une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, se libérer du versement de la rente en constituant un capital, sous réserve de l accord du créancier ou de l autorisation du juge. Cette faculté de substitution, qui permet au débiteur de convertir la rente viagère en capital, constitue une soupape de sécurité qui atténue le caractère perpétuel de la rente et rapproche le régime de la prestation compensatoire du principe du versement en capital.

La première chambre civile a également jugé, dans un arrêt du 7 février 2024, que le juge qui fixe la prestation compensatoire doit prendre en compte la situation respective des parties en matière de pensions de retraite Cass. 1re civ., 7 févr. 2024, n° 22-13.392, https://www.courdecassation.fr/decision/65c32b0911f78b0008e3e169. La Cour censure l arrêt qui avait limité la prestation compensatoire sans examiner ce critère.. Cette exigence est particulièrement importante lorsque la rente viagère est envisagée, car elle permet d apprécier la capacité du créancier à subvenir à ses besoins au-delà de l âge de la retraite.

L arrêt du 12 juin 2025 a quant à lui rappelé l exigence d une motivation concrète en censurant une cour d appel qui n avait pas examiné la situation respective des parties en matière de pensions de retraite avant de statuer sur la demande de prestation compensatoire Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-14.574, https://www.courdecassation.fr/decision/684a6bfd3ec57bb95fcfd565. La Cour vise l article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l homme..

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile rendue entre 2022 et 2026 confirme que la rente viagère à titre de prestation compensatoire demeure une modalité exceptionnelle, strictement subordonnée à la démonstration que l âge ou l état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. La Cour de cassation exerce un contrôle exigeant sur la motivation des décisions des juges du fond et veille à l articulation cohérente des différents textes applicables : articles 270, 274, 275, 276, 276-3, 276-4, 280 et 280-1 du Code civil.

Le contentieux de la révision et de l extinction de la rente au décès du débiteur illustre la complexité d un dispositif qui doit concilier la protection du conjoint économiquement vulnérable avec le principe du versement en capital et les droits des héritiers. La solution dégagée par l arrêt du 21 juin 2023, qui déclare irrecevable l action en révision engagée par les héritiers après le décès du débiteur en l absence d accord pour maintenir la rente, constitue un point d équilibre important entre ces intérêts divergents. En toute hypothèse, la rédaction de la convention de divorce ou des conclusions devant le juge aux affaires familiales doit anticiper ces problématiques pour sécuriser les droits du créancier comme ceux du débiteur et de ses héritiers.

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