À Berlin, la semaine du 6 octobre 2026 ressemble à un carrefour pour les retraites. D’après la presse allemande, le Bundestag a ouvert le 8 octobre la première lecture du projet de réforme de l’impôt sur le revenu porté par le ministre des Finances Lars Klingbeil, pendant que la réforme des retraites elle-même patine : selon un article de Die Welt publié le 9 octobre et reprenant des informations du quotidien Bild, le chancelier Friedrich Merz ne s’attend plus à un vote du Bundestag avant la fin de l’année et vise désormais le printemps pour un paquet qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2027. Au menu des trente-trois recommandations de la commission des retraites figurent le couplage de l’âge de départ à l’espérance de vie, la fin de la retraite sans décote après quarante-cinq années de cotisations et une dose de capitalisation. La ministre de l’Économie Katherina Reiche met la pression : sans réformes, prévient-elle, le total des cotisations sociales passerait de 42,3 % à 47,1 %. Pour le frontalier de Moselle ou d’Alsace qui travaille à Sarrebruck ou à Karlsruhe, pour l’expatrié français installé à Stuttgart ou à Munich, pour le retraité qui partage sa vie entre les deux pays, la question est immédiate : si l’Allemagne relève son âge de départ ou supprime son départ anticipé à 63 ans, que devient la retraite française ? La réponse tient en deux temps. D’abord, chaque État liquide sa propre pension selon ses propres règles : Berlin ne décide pas de l’âge français et Paris ne décide pas de l’âge allemand. Ensuite, le droit européen de la coordination impose aux deux caisses de compter les années accomplies de l’autre côté de la frontière et de verser à chacun la part qui lui revient, avec des recours effectifs quand le calcul est faux. Le présent article décrit d’abord ce que le projet allemand contient et ce que le droit français maintient, puis la méthode pour faire valoir les périodes allemandes et contester un refus.
I. Rentenreform 2026 et « Rente mit 63 » : quel âge de départ si vous avez cotisé en France et en Allemagne ?
A. « Rente mit 63 », 45 Beitragsjahre et Altersrente : ce que le paquet de Berlin met sur la table
Le fait qui fait la tendance est daté et documenté. Le 8 octobre 2026, la première chaîne publique allemande résumait ainsi la séance dans son article du 8 octobre 2026 sur la première lecture au Bundestag : « Heute wird der Entwurf […] beraten. » La réforme fiscale n’est qu’une pièce d’un puzzle plus vaste, et c’est la pièce des retraites qui bloque : l’Union chrétienne-démocrate conditionne son soutien à la présentation des autres volets, la réforme du marché du travail et la réforme des retraites, dont le projet de loi n’est toujours pas déposé. Le porte-parole financier du groupe, Fritz Güntzler, le dit sans détour : le vote sur l’impôt ne pourra intervenir que lorsque les autres dossiers seront mûrs pour la décision. La même semaine, la chaîne notait que « Rente, Gesundheit, Pflege […] »
Le lendemain, 9 octobre, Die Welt publiait le 9 octobre 2026, sous le titre « Rente: Verzögerung um Monate », l’information qui a fait bondir les recherches : le chancelier ne croit plus à une adoption de la réforme des retraites par le Bundestag avant la fin de l’année. Le journal écrit que le chancelier « […] dass das Rentenpaket im Frühjahr stehe », et que d’ici décembre seule une adoption en conseil des ministres resterait envisageable, ce qui repousse de plusieurs mois un calendrier qui prévoyait une entrée en vigueur au 1er janvier 2027. Le texte est préparé par la ministre du Travail Bärbel Bas, issue du parti social-démocrate, et l’Union la menace déjà de bloquer la réforme fiscale si le dossier des retraites n’avance pas. Pendant ce temps, la ministre de l’Économie Katherina Reiche avance un chiffre choc dans un article de n-tv du 8 octobre 2026 : Autrement dit, sans le paquet de réformes sociales et du marché du travail convenu dans le contrat de coalition, les cotisations employeurs et salariés réunies grimperaient de près de cinq points.
Que contient ce paquet, tel que la commission des retraites l’a dessiné en trente-trois recommandations ? Trois mesures concernent directement les Français qui ont travaillé en Allemagne. Premièrement, la fin programmée de la retraite sans décote après quarante-cinq années de cotisations, ce que les Allemands appellent la « Rente mit 63 ». Le mécanisme actuel figure au paragraphe 236b du livre VI du code social allemand, qui réserve le départ dès 63 ans aux assurés réunissant quarante-cinq années de stage, avec un relèvement progressif selon la génération qui porte l’âge à 64 ans et dix mois pour les assurés nés en 1963. C’est ce dispositif que la commission propose de supprimer, et c’est autour de lui que le conflit politique est le plus vif : les ministres-présidents chrétiens-démocrates de l’Est refusent cette suppression, tandis que l’aile jeune du parti exige l’application de tout le paquet.
Deuxièmement, le couplage de l’âge légal de départ à l’espérance de vie, qui ferait glisser automatiquement l’âge de la retraite au-delà de 67 ans pour les jeunes générations. Troisièmement, l’introduction d’une rente par capitalisation qui compléterait la répartition. Aucune de ces mesures n’est une loi en vigueur à la date de rédaction du présent article : le projet de loi sur les retraites n’a pas encore été déposé, le vote est reporté au printemps et l’entrée en vigueur au 1er janvier 2027 est compromise. Les assurés doivent donc raisonner sur le droit applicable aujourd’hui, tout en anticipant un durcissement possible, et vérifier chaque année leur relevé de carrière des deux côtés de la frontière. Les requêtes qui montent sur les moteurs de recherche allemands le confirment : « rentenreform 2026 », « rente mit 63 », « rentenreform 2026 rente mit 63 », « 45 beitragsjahren », « altersrente », « rentenalter ». Ce sont les mots des assurés eux-mêmes, et ce sont eux qui structurent le présent article.
Pour le lecteur français, la conséquence pratique est double. Les périodes accomplies en Allemagne restent des périodes allemandes : elles ouvriront une pension allemande liquidée par la Deutsche Rentenversicherung selon les règles allemandes en vigueur au jour de la liquidation, y compris, demain peut-être, un âge relevé ou une « Rente mit 63 » supprimée. Symétriquement, les périodes françaises ouvriront une pension française liquidée par la caisse française selon les règles françaises, que Berlin ne peut pas modifier. Entre les deux joue le droit européen, qui interdit à chaque caisse de faire comme si l’autre carrière n’existait pas. C’est l’objet de la seconde moitié de cette première partie.
B. 64 ans, taux plein et décote : ce que la France applique à votre pension, que Berlin réforme ou non
Du côté français, les règles sont stables et chiffrées. L’âge d’ouverture du droit est fixé par l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, qui dispose que l’âge « est fixé à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1 […] janvier 1969 », avec une montée en charge par génération pour les assurés nés entre septembre 1961 et décembre 1968. Cet âge est celui à partir duquel la liquidation peut être demandée, pas celui auquel elle devient automatiquement avantageuse : tout l’enjeu est la durée d’assurance et le taux.
L’article L. 351-1 du même code pose le principe : « L’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l’assuré qui en demande la liquidation à partir de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 » Il ajoute que « Le montant de la pension résulte de l’application au salaire annuel de base d’un taux croissant, jusqu’à un maximum dit » taux plein » ». La suite du même article précise que ce montant varie en fonction de la durée d’assurance et des périodes reconnues équivalentes, ou en fonction de l’âge de la liquidation. Lorsque la durée accomplie dans le régime général est inférieure à la limite, la pension est d’abord calculée sur cette durée puis réduite en fonction de la durée réelle d’assurance. La Cour de cassation a décrit ce mécanisme dans un arrêt du 29 novembre 2018 : quand l’assuré ne réunit pas le nombre de trimestres requis, le calcul fait l’objet « d’une part, d’une minoration de son taux (décote), d’autre part, d’une proratisation de son montant », la minoration étant écartée lorsque l’assuré atteint un âge déterminé ; à l’inverse, une carrière plus longue que le requis peut ouvrir « la majoration du taux de sa pension (surcote) ».
Pour le frontalier et l’expatrié, trois conséquences suivent. D’abord, partir à 63 ans en Allemagne grâce à la « Rente mit 63 » ne permet pas de toucher la pension française avant l’âge légal français : la pension française ne peut être liquidée qu’à partir de 64 ans au plus tôt pour les générations concernées, sauf dispositifs de départ anticipé propres au droit français dont les conditions doivent être vérifiées une par une. Ensuite, liquider tôt côté allemand avec une décote allemande ne réduit pas la pension française, et liquider tard d’un côté n’augmente pas automatiquement l’autre : chaque pension suit sa loi. Enfin, les enfants et les périodes d’éducation peuvent compter des deux côtés : l’article L. 351-4 du code attribue aux mères « Une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres […] pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement », et réserve aux parents une majoration de quatre trimestres par enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption, avec un minimum de deux trimestres pour la mère. Pour l’enfant handicapé, l’article L. 351-4-1 va plus loin : « Les assurés sociaux élevant un enfant ouvrant droit […] à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et à son complément […] bénéficient […] d’une majoration de leur durée d’assurance d’un trimestre par période d’éducation de trente mois dans la limite de huit trimestres. » L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé suppose une incapacité permanente de l’enfant au moins égale à un taux fixé par décret, et l’article R. 541-1 précise que « le pourcentage d’incapacité permanente que doit présenter l’enfant handicapé pour ouvrir droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé doit être au moins égal à 80 % ». Ces majorations intéressent directement les familles franco-allemandes, comme le montrera la deuxième partie avec l’affaire jugée à propos d’une enseignante française installée à Stuttgart.
II. Retraite du frontalier et de l’expatrié : comment faire compter les années allemandes et contester un refus
A. Totalisation, prorata et assimilation : les trois filets du règlement européen que les caisses doivent appliquer
Quand une carrière se partage entre la France et l’Allemagne, deux États membres de l’Union européenne, c’est le règlement européen de coordination des systèmes de sécurité sociale, le règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004, qui fait la loi entre les caisses. Il ne crée pas une retraite européenne unique et n’harmonise pas les âges : il oblige chaque institution à compter les périodes accomplies sous l’autre législation et à verser la part correspondante. Trois articles portent l’essentiel de la protection.
Le premier filet est la totalisation. L’article 6 du règlement organise la totalisation : quand le droit à une prestation dépend de l’accomplissement de périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence, l’institution compétente ajoute, dans la mesure nécessaire, les périodes accomplies sous la législation de tout autre État membre, comme s’il s’agissait de ses propres périodes. Concrètement, si la caisse française exige une certaine durée pour ouvrir le droit au taux plein et que les seuls trimestres français ne suffisent pas, elle doit ajouter les années allemandes pour vérifier si le droit est ouvert. La cour d’appel de Nancy l’a rappelé le 27 mai 2026 dans un litige de pension d’invalidité renvoyé après cassation, en retenant qu’il fallait faire appel aux périodes accomplies sous l’autre législation « en vue de l’application de l’article 6 du règlement de base, à condition que ces périodes ne se chevauchent pas ». Les périodes simultanées dans les deux pays ne comptent qu’une fois, mais elles comptent.
Le deuxième filet est le calcul au prorata. L’article 52 du règlement impose à chaque institution un double calcul : d’abord un montant théorique, celui auquel l’assuré pourrait prétendre si toute sa carrière européenne avait été accomplie sous sa propre législation, puis un montant effectif obtenu en appliquant à ce montant théorique le rapport entre les périodes accomplies sous sa législation et la durée totale des périodes accomplies dans tous les États concernés. L’assuré perçoit ensuite, de chaque État, le montant le plus élevé entre la prestation purement nationale et la prestation au prorata. Le mécanisme protège les carrières mixtes contre les effets de seuil : même si la France seule ne doit qu’une petite pension pour dix années françaises, le calcul européen garantit que ces dix années pèsent à leur juste proportion dans une carrière totale reconstituée.
Le troisième filet est l’assimilation des prestations et des faits. L’article 5 du règlement dispose que « si, en vertu de la législation de l’État membre compétent, le bénéfice de prestations de sécurité sociale ou d’autres revenus produit certains effets juridiques, les dispositions en cause de cette législation sont également applicables en cas de bénéfice de prestations équivalentes acquises en vertu de la législation d’un autre État membre ou de revenus acquis dans un autre État membre ». La portée de ce texte pour les familles franco-allemandes a été portée devant la Cour de cassation dans une affaire qui ressemble trait pour trait à la situation de nombreux lecteurs : une enseignante française, résidant à Stuttgart, admise à la retraite de l’Éducation nationale puis rétablie dans ses droits au régime général, avait demandé à la caisse d’assurance retraite d’Alsace-Moselle que sa pension tienne compte de la majoration de huit trimestres prévue pour l’éducation d’un enfant handicapé, alors qu’elle avait perçu pour sa fille une aide allemande versée par la ville de Stuttgart sur le fondement du paragraphe 35a du livre VIII du code social allemand. La cour d’appel de Colmar lui avait donné raison sur le fondement de l’article 5 du règlement, et la caisse s’était pourvue en cassation.
Par un arrêt du 29 novembre 2018, la deuxième chambre civile a renvoyé deux questions à la Cour de justice de l’Union européenne, dont la première était ainsi libellée : « L’aide pour allégement des charges du handicap prévue par le § 35a du huitième livre du Sozialgesetzbuch (code social allemand) relève-t-elle du champ d’application matériel du règlement n° 883/2004 ? » La seconde demandait si l’allocation française d’éducation de l’enfant handicapé et l’aide allemande d’intégration présentaient « un caractère équivalent au sens de l’article 5, sous a) du règlement n° 883/2004, compte tenu de la finalité de l’article L. 351-4-1 du code français de la sécurité sociale tendant à la prise en compte des charges inhérentes à l’éducation d’un enfant présentant un handicap pour la détermination de la durée d’assurance ouvrant droit au service d’une pension de retraite ». L’enseignement pour les familles est direct : une prestation familiale ou d’aide perçue en Allemagne peut produire des effets sur la pension française dès lors qu’elle est équivalente à la prestation française qui déclenche la majoration, et le juge français n’hésite pas à interroger Luxembourg quand l’équivalence est douteuse. La Cour de cassation avait déjà montré sa rigueur sur l’application dans le temps du règlement : dans un arrêt du 19 septembre 2013, elle avait jugé que le règlement d’application n° 987/2009, entré en vigueur le 1er mai 2010, ne pouvait porter effet rétroactif, car « celui-ci n’ouvre aucun droit pour la période antérieure à la date de son application, à savoir le 1er mai 2010 ». Les droits se calculent avec le règlement en vigueur au jour de la liquidation, pas avec celui d’hier ni celui de demain.
Le statut de travailleur frontalier donne des droits propres qu’il faut connaître. Le tribunal judiciaire de Strasbourg a jugé le 16 avril 2025 le cas d’un ancien frontalier, né en Allemagne, auquel sa caisse avait retiré le formulaire européen S3 lui permettant de se soigner dans son ancien pays d’emploi : le tribunal a vérifié s’il remplissait encore la condition de durée d’activité comme frontalier pour bénéficier de l’article 28, paragraphe 2, du règlement n° 883/2004 et de l’article 29 du règlement d’application, et a débouté le requérant qui ne la remplissait plus. La leçon vaut pour la retraite comme pour la maladie : le statut de frontalier ouvre des droits spécifiques, mais chaque droit a ses conditions de durée et ses justificatifs, et une caisse peut retirer un formulaire quand la condition n’est plus remplie. D’où l’importance de la méthode, objet du dernier développement.
B. Demande unique, relevé de carrière et CRA dans les deux mois : la marche à suivre quand la caisse se trompe
La bonne nouvelle procédurale est qu’il n’y a qu’une seule demande à déposer : elle se fait en principe auprès de l’institution de l’État de résidence, qui la transmet aux institutions des autres États concernés. L’affaire de l’enseignante de Stuttgart l’illustre : la demande adressée à la Deutsche Rentenversicherung Bund avait été transmise à la caisse d’Alsace-Moselle, qui avait liquidé la pension française à effet du 1er novembre 2011. Chaque caisse notifie ensuite sa propre décision de liquidation, avec son propre point de départ, son propre taux et son propre montant. Il faut donc lire chaque notification séparément, vérifier les périodes retenues ligne par ligne et comparer les relevés de carrière français et allemands avant d’accepter les calculs.
La première vérification porte sur les périodes. Rassembler les bulletins de salaire allemands, les attestations de la Deutsche Rentenversicherung, les relevés de la caisse française, les justificatifs de minijobs, de périodes de chômage, de maladie, de maternité et d’éducation des enfants : la totalisation ne joue que pour les périodes prouvées et non chevauchantes. La deuxième vérification porte sur le point de départ : dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Nancy, le report du point de départ de la pension avait modifié l’arrêté de revalorisation applicable au salaire annuel moyen, passé de 20 173,59 euros à 19 762,89 euros selon l’arrêté retenu, en application de l’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. Un mois de décalage sur la date d’effet peut coûter plusieurs centaines d’euros par an pendant toute la retraite : la date retenue par chaque caisse doit être contrôlée avec le même soin que le montant.
La troisième vérification porte sur les majorations familiales : trimestres pour enfants, majoration pour enfant handicapé, réversion éventuelle. Quand la caisse française refuse une majoration au motif que la prestation a été perçue en Allemagne, l’argument de l’équivalence tiré de l’article 5 du règlement doit être soulevé par écrit, pièces allemandes à l’appui, avec la traduction des décisions d’attribution. La quatrième vérification porte sur la fiscalité : la convention fiscale franco-allemande répartit entre les deux États le droit d’imposer les pensions, avec des règles distinctes selon que la pension vient d’un emploi public ou privé et selon l’État de résidence. Avant tout départ à la retraite à cheval sur les deux pays, il faut faire vérifier où chaque pension sera imposée et quels prélèvements sociaux resteront dus, car une pension justement liquidée peut être amputée par une imposition mal anticipée.
Quand une notification est fausse, le recours est enfermé dans des délais stricts. Les réclamations contre les décisions des organismes de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable, et « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Le recours contentieux devant le tribunal judiciaire est lui-même, selon l’article L. 142-4, « précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ». Concrètement, l’assuré qui reçoit une liquidation erronée saisit d’abord la commission de recours amiable de la caisse qui a notifié la décision, dans les deux mois, par lettre recommandée exposant chaque grief chiffré : périodes manquantes, taux contesté, majoration refusée, date d’effet erronée. Si la commission rejette, même implicitement, le dossier va devant le pôle social du tribunal judiciaire du domicile, où le juge vérifiera notamment l’application des articles 5, 6 et 52 du règlement européen. Les décisions citées dans le présent article montrent que ces juges appliquent effectivement le règlement : ils totalisent, ils proratisent, ils interrogent la Cour de justice quand l’équivalence d’une prestation allemande fait débat.
Pour le lecteur parisien ou francilien, la situation n’est pas différente dans son principe : l’expatrié de retour après dix ans à Munich saisit la caisse de son lieu de résidence et le tribunal de son domicile, avec les mêmes délais de deux mois et le même recours préalable obligatoire. La spécificité de l’Alsace et de la Moselle tient seulement à l’histoire : la caisse régionale, héritière d’un régime local, traite un volume important de carrières franco-allemandes, et les juridictions de Colmar, Strasbourg et Nancy ont bâti une jurisprudence fournie sur la coordination. Mais le règlement européen s’applique de la même façon à Lille, à Paris ou à Lyon, et chaque caisse française doit transmettre à l’homologue allemande les données de carrière nécessaires à la liquidation. Anticiper, c’est demander dès 55 ans le relevé de situation individuelle dans les deux pays, corriger les périodes manquantes quand les employeurs existent encore et que les archives sont accessibles, puis déposer la demande unique quatre à six mois avant la date de départ souhaitée dans chaque État.
Conclusion
La « Rentenreform 2026 » qui fait monter les recherches en Allemagne est, à la date de rédaction, un projet dont le vote est reporté au printemps et dont l’entrée en vigueur au 1er janvier 2027 est compromise : ni la fin de la « Rente mit 63 », ni le couplage de l’âge à l’espérance de vie, ni la rente par capitalisation ne sont des lois applicables. Les faits établis sont ailleurs : une première lecture fiscale au Bundestag le 8 octobre, un chancelier qui vise le printemps pour le paquet des retraites, une ministre de l’Économie qui chiffre à 47,1 % la trajectoire des cotisations sans réformes. Pour le frontalier, l’expatrié et le retraité franco-allemand, l’essentiel ne changera pas avec Berlin : la pension française se liquidera toujours à partir de 64 ans pour les générations concernées, au taux plein ou avec décote selon la durée, et la pension allemande suivra les règles allemandes du jour de sa liquidation. Entre les deux, le règlement européen impose la totalisation des périodes, le calcul au prorata et l’assimilation des prestations équivalentes, sous le contrôle des juges français qui n’hésitent pas à saisir la Cour de justice de Luxembourg, comme dans l’affaire de l’enseignante de Stuttgart. La méthode tient en quatre gestes : vérifier les relevés des deux pays, déposer la demande unique dans l’État de résidence, contrôler chaque notification ligne par ligne, et saisir la commission de recours amiable dans les deux mois en cas d’erreur. Une carrière à cheval sur deux législations n’est ni une anomalie ni une punition : c’est une situation que le droit européen a prévue, à condition de la documenter et de la défendre dans les délais.