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Renversé par une voiture diplomatique à Paris : se faire indemniser (assurance, fonds de garantie) malgré l’immunité diplomatique

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Maître Hassan KOHEN
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Renversé par une voiture diplomatique à Paris : se faire indemniser (assurance, fonds de garantie) malgré l’immunité diplomatique

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Vous traversez un passage piéton dans le 8e arrondissement, près d’un cortège d’ambassade, et une voiture immatriculée en série diplomatique vous renverse. Le conducteur présente une carte d’agent diplomatique, la police venue sur place hésite à dresser un procès-verbal complet, et l’ambassade vous oppose l’immunité. À Paris, ce scénario n’a rien d’exceptionnel : les missions diplomatiques concentrent des centaines de véhicules en circulation quotidienne, et les victimes découvrent un mur juridique qu’elles ne soupçonnaient pas. Pourtant, ce mur n’est ni plein ni sans porte. L’immunité diplomatique protège le diplomate contre les poursuites directes, mais elle ne supprime ni votre préjudice ni les mécanismes d’indemnisation prévus pour les accidents de la circulation : assurance obligatoire du véhicule, Fonds de garantie en cas de défaut d’assurance, Fonds de garantie des victimes d’infractions pour les atteintes à la personne, et action contre l’État d’envoi lui-même. Chaque voie répond à une logique propre, avec ses pièces, ses délais et ses pièges. Cet article décrit, preuves et décisions de la Cour de cassation à l’appui, comment une victime renversée par une voiture diplomatique à Paris obtient une indemnisation effective sans se briser contre l’immunité.

I. Renversé par un diplomate à Paris : comprendre ce que l’immunité diplomatique bloque vraiment

Avant de réclamer quoi que ce soit, il faut mesurer exactement l’obstacle. L’immunité diplomatique n’est pas un privilège personnel accordé à un conducteur, mais une protection fonctionnelle accordée à l’État d’envoi pour que sa mission travaille sans pression du pays d’accueil. Cette distinction commande tout le raisonnement : ce qui est interdit, c’est de soumettre l’agent à la contrainte du juge français, pas d’indemniser la victime par d’autres chemins.

A. Qui est protégé après un accident et jusqu’où va la protection à Paris

Le premier cercle de protection couvre l’agent diplomatique lui-même. La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 lui accorde l’inviolabilité de sa personne : il ne peut être arrêté ni détenu, et l’État d’accueil doit le traiter avec le respect dû tout en prenant les mesures appropriées pour empêcher toute atteinte à sa personne, à sa liberté et à sa dignité. Sur le plan juridictionnel, l’agent jouit de l’immunité de juridiction pénale, civile et administrative dans l’État accréditaire, sous réserve de trois exceptions limitativement énumérées en matière civile : l’action réelle portant sur un immeuble privé situé dans l’État accréditaire, l’action successorale où l’agent intervient à titre privé, et l’action relative à une activité professionnelle ou commerciale exercée en dehors des fonctions officielles. Un accident de la circulation commis en dehors du service n’entre dans aucune de ces trois exceptions : la victime ne peut donc pas assigner le diplomate conducteur devant le tribunal judiciaire de Paris pour lui demander des dommages et intérêts, et le parquet ne peut pas le renvoyer devant le tribunal correctionnel. C’est la fin de non-recevoir que les ambassades opposent systématiquement, et elle est juridiquement fondée.

Le deuxième cercle couvre la famille et le personnel. Les membres de la famille de l’agent qui font partie de son ménage bénéficient, en principe, de la même immunité de juridiction, de sorte que l’enfant d’un diplomate qui renverse un piéton au volant de la voiture familiale oppose le même bouclier. Les membres du personnel administratif et technique, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur foyer, bénéficient également d’une immunité, plus restreinte pour les actes accomplis hors de leurs fonctions selon les distinctions de la Convention. En pratique parisienne, cela signifie que l’enquête doit établir avec précision le statut exact du conducteur : agent diplomatique notifié au protocole du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, membre du personnel administratif et technique, chauffeur local recruté sur place, ou simple membre de la famille. Chaque statut ouvre ou ferme des voies différentes, et l’attestation du protocole, demandée par écrit dès les premiers jours, est la pièce qui fixe ce point.

Le troisième cercle protège les lieux et les biens, et il intéresse la victime au stade de l’exécution. La Cour de cassation rappelle constamment la raison d’être de cet édifice : « non pas d’avantager des individus mais d’assurer l’accomplissement efficace des fonctions des missions diplomatiques en tant que représentants des États. » (Civ. 2e, 12 juin 2025, n° 21-11.991, rejet). De ce principe découle l’inviolabilité des locaux de la mission : « Les locaux de la mission sont inviolables. Il n’est pas permis aux agents de l’État accréditaire d’y pénétrer, sauf avec le consentement du chef de la mission. » Cette inviolabilité s’étend à la résidence privée de l’agent, car « la demeure privée de l’agent diplomatique jouit de la même inviolabilité et de la même protection que les locaux de la mission. » (Civ. 1re, 7 juillet 2021, n° 20-15.994, cassation). Pour la victime d’un accident, la conséquence est directe : même munie d’un titre contre l’État étranger, elle ne pourra pas faire saisir les comptes de l’ambassade ni la résidence de l’ambassadeur sans une renonciation expresse et spéciale de l’État concerné. La loi française le dit sans détour : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés. » (article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution). Et toute mesure visant un bien d’un État étranger suppose d’abord l’autorisation du juge : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. » (article L. 111-1-1 du même code).

Le quatrième point concerne le véhicule lui-même. Les moyens de transport de la mission bénéficient d’une protection contre la perquisition, la réquisition, la saisie et l’exécution, ce qui interdit à la victime de faire immobiliser ou saisir la voiture diplomatique en garantie de sa créance. En revanche, et c’est le point qui change tout pour l’indemnisation, le véhicule diplomatique qui circule à Paris doit être assuré : l’assurance de responsabilité civile automobile couvre les dommages causés aux tiers indépendamment du statut du conducteur, et c’est l’assureur, personne privée soumise au droit français, qui paie. L’immunité du conducteur ne rend pas le contrat d’assurance inopposable à la victime. Les assureurs qui couvrent les flottes diplomatiques le savent et provisionnent ces sinistres ; le réflexe de la victime doit donc être de déplacer immédiatement le litige du conducteur vers l’assureur, puis vers les fonds de garantie si l’assurance fait défaut.

B. Les trois failles qui rouvrent une action utile contre le diplomate et son État

La première faille tient aux exceptions de l’immunité de juridiction civile. Rares en matière d’accident de la route, elles existent dans les dossiers mixtes que Paris produit régulièrement : le diplomate qui exerce en parallèle une activité commerciale privée et renverse un piéton avec le véhicule de cette activité, ou le litige immobilier greffé sur l’accident lorsque la victime, blessée, réclame aussi l’exécution d’un bail conclu avec l’agent à titre privé. Dans ces configurations, l’assignation redevient possible pour la part du litige qui relève de l’activité privée. La qualification se joue sur pièces : statuts de société, comptabilité séparée, contrat de bail conclu intuitu personae. Un dossier qui démontre que le véhicule servait une activité commerciale privée au moment des faits prive le défendeur de l’immunité pour ce litige, et le juge parisien saisi statue comme dans un dossier ordinaire.

La deuxième faille est la fin des fonctions. L’immunité de juridiction pénale et civile de l’agent cesse en principe avec la fin de ses fonctions et son départ du territoire, même si l’immunité subsiste pour les actes accomplis dans l’exercice de ces fonctions. Un accident de la circulation commis hors service, une fois l’agent rappelé dans son pays ou muté, ne bénéficie plus d’aucune protection : la victime peut alors assigner l’ancien diplomate devenu justiciable ordinaire, ou déposer plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris. La difficulté devient alors pratique et non plus juridique : localiser le défendeur, le faire citer à l’étranger, puis exécuter le jugement. La surveillance du fichier du protocole et des annonces de mutation, la conservation de toutes les pièces d’identité du conducteur relevées le jour de l’accident, et l’envoi rapide d’une mise en demeure à l’ambassade avant le départ de l’agent conditionnent le succès de cette voie. Les cabinets qui suivent ces dossiers adressent systématiquement, dès la première semaine, un courrier recommandé à l’ambassade et au protocole du ministère pour figer l’identité, la qualité et l’assureur du conducteur avant toute mutation.

La troisième faille, la plus féconde, est la renonciation de l’État d’envoi et, à défaut, l’action directe contre cet État et ses biens non diplomatiques. L’État accréditant peut toujours lever l’immunité de son agent, de façon expresse, y compris après un accident grave sous la pression du retentissement public et des démarches du Quai d’Orsay. Londres l’a exigé de Washington après l’accident mortel impliquant l’épouse d’un diplomate, et Paris procède de même par la voie du protocole : la victime avisée demande au ministère, par l’intermédiaire de son avocat, de solliciter la levée. Mais la jurisprudence française enseigne surtout que, même sans renonciation, l’État étranger répond de ses dettes sur ses biens non affectés à la mission diplomatique. La Cour de cassation a ainsi validé la mainlevée de saisies portant sur des comptes d’ambassade en rappelant l’exigence d’une renonciation expresse et spéciale : dans l’affaire Commisimpex, la société créancière « a fait pratiquer, le 19 octobre 2016, entre les mains d’une banque, une saisie-attribution de différents comptes ouverts en ses livres au nom de la mission diplomatique de cet Etat à Paris » (Civ. 1re, 3 février 2021, n° 19-10.669, rejet du pourvoi du créancier), et la Cour a approuvé la mainlevée faute de renonciation spéciale, par la formule « PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ». Même logique dans le contentieux argentin : « le 3 avril 2009, la société NML a fait pratiquer une saisie-conservatoire de créances à l’encontre de la République Argentine entre les mains de la Banco Bilbao Vizcaya Argentaria à hauteur de la condamnation prononcée » (Civ. 1re, 28 septembre 2011, n° 09-72.057, rejet), avec mainlevée confirmée pour les sommes affectées à la mission. Et en 2024, la Cour a de nouveau rejeté le pourvoi de la République du Congo contre des mesures d’exécution, par la même formule « PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi » (Civ. 1re, 13 mars 2024, n° 21-17.599). La leçon pour la victime d’un accident est nette : diriger l’exécution contre l’ambassade et ses comptes est voué à l’échec sans renonciation spéciale, mais les biens de l’État étranger sans lien avec la mission diplomatique, et surtout l’assureur du véhicule, restent des cibles valides, avec l’autorisation préalable du juge exigée par la loi : « L’Etat concerné a expressément consenti à l’application d’une telle mesure » ou bien le bien visé doit être sans affectation diplomatique (article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution). Pour une vision d’ensemble des démarches de levée et de saisine du juge, le guide du cabinet consacré au diplomate qui se retranche derrière son immunité à Paris : obtenir la levée, saisir le juge et être indemnisé expose la stratégie générale dont le présent article décline le volet accident de la circulation.

II. Se faire indemniser après un accident causé par un diplomate : les voies qui paient à Paris

Une fois l’obstacle cartographié, la méthode consiste à ne jamais frapper là où l’immunité protège, mais là où paie : l’assureur du véhicule, les fonds de garantie français, et l’État d’envoi sur ses engagements propres. Ces trois voies se combinent et se cumulent dans un ordre précis que l’expérience parisienne a stabilisé.

A. Assurance du véhicule, Fonds de garantie et Fonds des victimes : se faire payer sans passer par le diplomate

La première voie, et la plus rapide, est l’assureur du véhicule diplomatique. Tout véhicule en circulation en France doit être couvert en responsabilité civile, et les ambassades assurent leurs flottes auprès de compagnies opérant en France, lesquelles désignent un correspondant sinistres joignable à Paris. La victime adresse à cet assureur une déclaration de sinistre complète : procès-verbal ou main courante, constat amiable même non signé par le diplomate, photographies, certificats médicaux initiaux avec interruption temporaire de travail, justificatifs de frais, et relevé d’identité bancaire. Le régime applicable est celui de l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, avec offre d’indemnité obligatoire dans les délais légaux et expertise médicale contradictoire. L’assureur ne peut pas opposer à la victime l’immunité de son assuré : le contrat garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité du conducteur envers les tiers, et le statut diplomatique de celui-ci est inopposable au tiers lésé. Si l’assureur tarde ou minore l’offre, la victime l’assigne directement devant le tribunal judiciaire de Paris, sans avoir besoin de mettre en cause le diplomate : l’action directe contre l’assureur est le cœur du dispositif et contourne entièrement l’immunité. Les délais de prescription de l’action en indemnisation des accidents de la circulation courent à compter de la consolidation de l’état de santé pour le dommage corporel ; en pratique, aucune victime ne doit laisser passer plus de quelques mois sans acte interruptif, et la saisine de l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception constitue déjà une démarche utile, complétée par la plainte pénale qui interrompt la prescription de l’action civile.

La deuxième voie est le Fonds de garantie des assurances obligatoires, qui prend le relais quand le véhicule diplomatique n’est pas valablement assuré ou n’est pas identifié. Les hypothèses ne sont pas théoriques : véhicule en transit sous immatriculation étrangère sans carte verte valable, assurance résiliée pour non-paiement des primes par une mission en difficulté financière, ou délit de fuite du conducteur diplomatique qui quitte les lieux en invoquant son statut. Le Fonds indemnise alors la victime dans les limites de sa mission légale, puis se retourne contre le responsable. Le dossier Fonds exige la preuve de l’absence ou de l’ineffectivité de la garantie : attestation du Bureau central français après interrogation du fichier des véhicules assurés, copie de la plainte pour délit de fuite, et démonstration que l’assureur pressenti dénie sa garantie. À Paris, la saisine se prépare avec l’aide du commissariat qui a relevé l’immatriculation diplomatique et du relevé du Fonds qui identifie l’assureur du corps diplomatique concerné. Les victimes sous-estiment cette voie parce qu’elles croient le Fonds réservé aux chauffards sans assurance de droit commun ; il couvre aussi, dans sa mission, les accidents causés par des véhicules diplomatiques non garantis, et son intervention évite des années de procédure contre un État étranger.

La troisième voie est le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions pour les atteintes à la personne, saisi par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions du tribunal judiciaire de Paris. La Cour de cassation en rappelle le principe : « toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir du FGTI la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne. » (Civ. 2e, 24 novembre 2022, n° 20-23.462, cassation). Un accident de la circulation causé par un diplomate en état d’ivresse, à une vitesse manifestement excessive ou après un refus d’obtempérer présente le caractère matériel d’infractions pénales : blessures involontaires, voire homicide involontaire, outre les délits routiers. La commission statue sans que le diplomate soit poursuivi : il suffit que les faits présentent le caractère matériel de l’infraction, établis par le procès-verbal, les expertises et les certificats médicaux. Cette voie est décisive quand l’assureur discute la garantie et que le Fonds de garantie des assurances tarde : la commission ordonne des provisions rapides qui financent les soins et l’expertise, puis le Fonds, subrogé dans les droits de la victime, poursuit le recouvrement contre l’État d’envoi. Les conditions de ressources et de gravité varient selon le fondement retenu, et le dossier doit articuler avec soin le fait générateur infractionnel : convocation du rapport d’alcoolémie ou de stupéfiants, vitesse retenue par les enquêteurs, témoignages sur le comportement du conducteur. Sans ce travail de qualification, la commission renvoie la victime vers le seul assureur ; avec lui, elle paie.

La quatrième voie, souvent négligée, est l’action contre l’État d’envoi comme employeur et comme commettant. Le diplomate qui conduit un véhicule de service accomplit sa mission ; l’État étranger répond alors des dommages comme tout commettant du fait de son préposé, et cette action se porte devant le juge français lorsque l’État a accepté la juridiction ou lorsque l’activité en cause est un acte de gestion et non un acte de souveraineté. La jurisprudence française admet largement ce contrôle : en matière de licenciement d’un salarié d’ambassade, la Cour de cassation juge que l’avis de l’État employeur sur le risque d’interférence avec ses intérêts de sécurité « ne dispense pas la juridiction saisie de déterminer l’existence d’un tel risque » (Soc., 27 novembre 2019, n° 18-13.790, rejet). Autrement dit, le juge français ne s’incline pas devant la simple affirmation de l’État étranger : il vérifie. Transposée à l’accident de la circulation, cette méthode autorise le tribunal judiciaire de Paris à juger l’action indemnitaire dirigée contre l’État d’envoi pris comme civilement responsable du conducteur, dès lors que la conduite du véhicule de service s’analyse en acte de gestion. L’assignation vise l’État étranger en la personne de son ambassadeur, avec traduction et notification par la voie diplomatique, et les conclusions demandent la condamnation solidaire avec l’assureur. Même si l’État soulève l’immunité de juridiction, le débat contradictoire ainsi ouvert produit des effets utiles : reconnaissance du statut du conducteur, identification de l’assureur, parfois offre transactionnelle de la mission pour éviter la publicité d’un arrêt. Et lorsque le véhicule servait un usage strictement privé, l’action se double, après la fin de mission de l’agent, d’une assignation personnelle contre l’ancien diplomate redevenu justiciable ordinaire.

B. Agir à Paris sans faute : constat, plainte, juge compétent et exécution contre l’État étranger

La bataille de l’indemnisation se gagne dans les quarante-huit premières heures, sur le trottoir parisien. Premier réflexe : faire venir la police et exiger que l’immatriculation diplomatique, l’identité du conducteur, sa qualité exacte et le nom de l’assureur figurent au procès-verbal ou à la main courante. Les équipages hésitent parfois devant la carte diplomatique ; la victime ou ses témoins photographient la plaque, la carte du conducteur s’il l’a présentée, et la position des véhicules, puis confirment par écrit au commissariat dans les jours suivants. Si le conducteur refuse le constat amiable, ce refus est mentionné et ne bloque rien : un constat unilatéral détaillé, complété par des témoignages recueillis immédiatement avec noms et téléphones, vaut pièce. Deuxième réflexe : les soins et leur traçabilité. Passage aux urgences le jour même, certificat médical initial décrivant précisément chaque lésion, arrêts de travail, ordonnances et factures conservés dans un dossier unique. L’interruption temporaire de travail et le déficit fonctionnel permanent se chiffrent à partir de ces pièces initiales ; un certificat vague rédigé trois semaines plus tard coûte des milliers d’euros d’indemnisation. Troisième réflexe : la plainte. Déposée au commissariat de l’arrondissement des faits ou adressée au procureur de la République de Paris, elle vise les blessures involontaires et, le cas échéant, le délit de fuite, la conduite en état d’ivresse et le refus d’obtempérer. Même si le diplomate ne peut être poursuivi, la plainte déclenche l’enquête, fige les preuves techniques du véhicule et de la signalisation, interrompt la prescription de l’action civile, et fonde la saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Quatrième réflexe : la lettre à l’assureur et à l’ambassade. Mise en demeure à l’assureur dès identification, courrier à l’ambassade rappelant les faits et demandant l’identité de l’assureur ainsi que la transmission à l’État d’envoi d’une demande de levée d’immunité pour permettre le règlement amiable. Ce courrier, rédigé par l’avocat, ouvre presque toujours un canal de discussion avec le service juridique de la mission.

À Paris et en Île-de-France, le paysage juridictionnel est concentré et connu. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions compétente est celle du tribunal judiciaire de Paris, qui statue après expertise et accorde des provisions. L’action directe contre l’assureur se porte devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle de la responsabilité civile, avec assignation en référé-expertise pour faire désigner immédiatement un expert médical et obtenir une provision. La plainte pénale et la constitution de partie civile relèvent du procureur de la République de Paris et du doyen des juges d’instruction du même tribunal. La préfecture de police de Paris, compétente pour les relevés d’accident dans la capitale, et les commissariats d’arrondissement fournissent les procès-verbaux. Les délais pratiques parisiens doivent être intégrés : comptez plusieurs semaines pour obtenir la copie du procès-verbal, quelques mois pour l’expertise médicale judiciaire, et une audience de provision en référé sous quelques semaines en cas d’urgence sociale. Les pièces à préparer suivent un bordereau type : pièce d’identité, procès-verbal et main courante, constat même unilatéral, photographies, certificats médicaux initiaux et de consolidation, arrêts de travail et bulletins de salaire pour le préjudice économique, factures de soins restés à charge, devis d’aménagement du domicile ou du véhicule en cas de handicap, attestations de proches pour le préjudice d’affection, et toute correspondance avec l’assureur et l’ambassade. Le point d’attention propre au ressort parisien est le protocole du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, saisi par écrit pour confirmer le statut du conducteur et solliciter la levée d’immunité : sans réponse du protocole, le juge constate l’absence de levée et oriente l’indemnisation vers l’assureur et les fonds, ce qui suffit dans l’immense majorité des dossiers.

Le dernier acte est l’exécution, et c’est là que les victimes perdent le bénéfice de belles décisions en visant les mauvaises cibles. Tout projet de saisie contre un État étranger passe d’abord par l’autorisation préalable du juge, par ordonnance sur requête, comme l’exige l’article L. 111-1-1 précité, et le juge n’autorise la mesure que dans les cas de l’article L. 111-1-2 : consentement exprès de l’État, bien réservé ou affecté à la satisfaction de la demande, ou bien spécifiquement utilisé à des fins autres que de service public non commercial avec un lien avec l’entité poursuivie. Les biens diplomatiques, eux, exigent la renonciation expresse et spéciale de l’article L. 111-1-3, que les États n’accordent quasiment jamais pour des créances indemnitaires. La stratégie d’exécution réaliste s’en déduit : exécution directe contre l’assureur condamné, qui paie sans difficulté ; recouvrement par les fonds de garantie subrogés, qui disposent de leurs propres canaux interétatiques ; et, contre l’État étranger lui-même, ciblage des seuls biens sans affectation diplomatique identifiés après enquête patrimoniale, avec autorisation judiciaire préalable. Les saisies de comptes d’ambassade tentées sans renonciation spéciale ont été systématiquement levées, comme l’enseignent les arrêts Commisimpex, NML et Congo précités. Le cabinet qui pilote le dossier parisien fait donc expertiser le préjudice, provisionner par le juge des référés, payer par l’assureur ou les fonds, puis, seulement si un reliquat subsiste, envisager l’exécution transfrontalière contre l’État d’envoi sur des actifs saisissables hors mission.

Conclusion

Renversée par une voiture diplomatique à Paris, une victime n’est ni sans droit ni sans juge : elle est seulement privée d’un adversaire, le diplomate lui-même, et doit déplacer le combat vers ceux qui paient. L’immunité protège la personne de l’agent, l’inviolabilité protège les locaux et la résidence, et l’immunité d’exécution protège les biens de la mission contre toute saisie sans renonciation expresse et spéciale ; mais l’assureur du véhicule répond par l’action directe, le Fonds de garantie des assurances supplée l’absence de garantie, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions répare les atteintes à la personne dont les faits présentent le caractère matériel d’une infraction, et l’État d’envoi répond de son préposé devant le juge français qui contrôle ses allégations au lieu de les subir. La méthode parisienne tient en quatre gestes : figer les preuves et le statut du conducteur dans les quarante-huit heures, saisir l’assureur puis les fonds dans le bon ordre, qualifier pénalement les faits pour ouvrir la voie de la commission, et exécuter contre l’assureur et les actifs saisissables plutôt que contre l’ambassade. Menée ainsi, l’immunité diplomatique cesse d’être une impunité : elle redevient ce que la Cour de cassation dit qu’elle est, un instrument au service des fonctions diplomatiques, pas un permis de renverser sans payer.

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