Par une décision du 22 juillet 2026, la 9ème et 10ème chambres réunies du Conseil d’État ont saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle dont la portée dépasse très largement le cadre des gains de courses hippiques qui en constituent le support factuel. La question posée à la CJUE est, dans sa formulation même, d’une généralité saisissante : l’article 203 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui dispose que la TVA « est due par toute personne qui mentionne cette taxe sur une facture », doit-il s’appliquer lorsque la taxe a été facturée, collectée et versée au Trésor public en exécution d’une loi nationale elle-même contraire au droit de l’Union européenne ?
La formulation de cette question par le Conseil d’État constitue un événement contentieux majeur. Elle place le juge de l’impôt face à une contradiction que le droit dérivé de l’Union ne résout pas explicitement : d’un côté, la Cour de justice a consacré un principe de restitution des taxes perçues en violation du droit de l’Union comme conséquence et complément des droits conférés aux justiciables (CJUE, 2 juillet 2020, Terracult, C-835/18) ; de l’autre, l’article 203 de la directive TVA, transposé à l’article 283-3 du code général des impôts, érige la seule mention de la taxe sur une facture en fait générateur de l’obligation de paiement entre les mains de l’émetteur, indépendamment de toute obligation de fond.
La difficulté tient à la nature même du mécanisme. L’article 203 n’est pas une règle de fond mais un instrument de sécurisation des recettes fiscales : il vise à empêcher que le destinataire d’une facture ne déduise une TVA qui n’aurait pas été reversée au Trésor. Or, dans l’hypothèse soumise au Conseil d’État, la TVA a bien été reversée — elle l’a seulement été sur le fondement d’une loi nationale dont l’incompatibilité avec la directive 2006/112 a été constatée a posteriori. Appliquer l’article 203 dans cette configuration reviendrait à faire obstacle à la restitution d’un impôt perçu en violation du droit de l’Union au motif que cet impôt a été… facturé. Le serpent se mord la queue.
Cette décision de renvoi préjudiciel, rendue sur le pourvoi de la société Ecurie Romuald Mourice (CE, 22 juillet 2026, n°509997), constitue la première saisine de la CJUE sur l’articulation entre le principe de restitution des taxes indues et le mécanisme de l’article 203 de la directive TVA lorsque l’indu trouve sa source non dans une erreur du contribuable mais dans l’incompatibilité de la loi nationale avec le droit de l’Union. Elle intéresse potentiellement toute entreprise ayant acquitté une TVA sur le fondement d’une disposition nationale ultérieurement invalidée.
I. L’article 203 de la directive TVA : un mécanisme protecteur des recettes fiscales dont l’application à la loi nationale contraire au droit de l’Union est incertaine
A. La fonction originelle de l’article 203 : garantir la cohérence du système de déduction
L’article 203 de la directive 2006/112/CE dispose que la TVA « est due par toute personne qui mentionne cette taxe sur une facture ». Transposé en droit interne par le 3 de l’article 283 du CGI, ce mécanisme opère indépendamment de l’existence d’une opération imposable : l’émetteur d’une facture mentionnant la TVA est redevable de cette taxe du seul fait de sa facturation, quand bien même l’opération sous-jacente n’entrerait pas dans le champ d’application de la TVA ou bénéficierait d’une exonération.
La doctrine administrative explicite cette logique dans le BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30, IV-A-2, §380 : « le 3 de l’article 283 du CGI, qui transpose l’article 203 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 modifiée, vise à éliminer le risque de perte de recettes fiscales que peut engendrer le droit à déduction de la TVA, dans le cas où cette taxe est indûment facturée par l’émetteur d’une facture. La régularisation de la TVA auprès de l’administration fiscale suppose l’émission préalable d’une facture rectificative adressée au client, afin d’éliminer le risque de perte de recettes fiscales. »
La Cour de justice a précisé la portée de ce mécanisme dès son arrêt Stadeco : « en vertu de cette disposition, qui vise à éliminer le risque de perte de recettes fiscales que peut engendrer la déduction de la taxe mentionnée sur une facture, toute personne mentionnant la taxe sur un tel document est redevable de celle-ci, indépendamment de toute obligation de l’acquitter à raison d’une opération soumise à la taxe » (CJCE, 18 juin 2009, Stadeco, C-566/07). La règle est donc claire : l’émetteur d’une facture portant mention de TVA est redevable envers le Trésor, même si la taxe n’était pas juridiquement due.
Le législateur européen a toutefois assorti ce mécanisme d’une possibilité de régularisation. Comme le rappelle le même arrêt Stadeco, « cette règle ne saurait toutefois remettre en cause le principe de neutralité de la taxe, qui implique qu’une taxe indûment facturée puisse, dans certaines situations, être régularisée, selon des conditions qu’il appartient à chaque État membre de prévoir dans son ordre juridique interne. » La doctrine BOFiP décline cette faculté en imposant, comme condition préalable à la régularisation, l’émission d’une facture rectificative adressée au client (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30, §380).
La question posée par le Conseil d’État le 22 juillet 2026 est précisément de savoir si ce mécanisme — conçu pour l’hypothèse d’une erreur imputable au contribuable — peut être étendu à l’hypothèse où la TVA a été facturée en exécution d’une obligation légale nationale elle-même contraire au droit de l’Union. Autrement dit, l’article 203 peut-il devenir un obstacle à la restitution d’un impôt perçu en violation du droit de l’Union ?
B. Le principe de restitution des taxes perçues en violation du droit de l’Union et son articulation problématique avec l’article 203
Il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour de justice que « le droit d’obtenir le remboursement de taxes perçues dans un État membre en violation des règles du droit de l’Union est la conséquence et le complément des droits conférés aux justiciables par les dispositions du droit de l’Union telles qu’elles ont été interprétées par la Cour. L’État membre concerné est donc tenu, en principe, de rembourser les taxes perçues en violation du droit de l’Union » (CJUE, 2 juillet 2020, Terracult, C-835/18).
Ce principe de restitution est d’effet direct. Il ne requiert pas l’intervention du législateur national et s’impose au juge comme à l’administration. La chambre commerciale de la Cour de cassation en a fait application constante, notamment dans un arrêt du 24 juin 2020 jugeant que « les dispositions de l’article 236 du code des douanes communautaire s’imposent du fait de la primauté du droit de l’Union et conduisent à écarter l’application des dispositions de l’article 352 ter du code des douanes » (Cass. com., 24 juin 2020, n°18-10.535, Publié au Bulletin). De même, la chambre commerciale a rappelé qu’il incombe à l’administration d’établir l’enrichissement sans cause que le remboursement d’une imposition indûment perçue engendrerait pour l’assujetti, au terme d’une analyse économique globale (Cass. com., 12 février 2020, n°17-24.583, Publié au Bulletin).
Le Conseil d’État lui-même, dans une décision du 29 novembre 2023 relative à la Polyclinique Les Fleurs, a consacré le droit à répétition de l’indu fondé sur les articles 1302 et 1302-1 du code civil lorsque la TVA a été facturée en méconnaissance du droit de l’Union européenne (CE, 29 novembre 2023, n°469111).
L’articulation entre ce principe de restitution et le mécanisme de l’article 203 de la directive TVA constitue le cSur de la difficulté soulevée par le Conseil d’État le 22 juillet 2026. Dans l’affaire Ecurie Romuald Mourice, la cour administrative d’appel de Marseille avait fait application des dispositions du 3 de l’article 283 du CGI pour rejeter la demande de restitution, au motif que la société n’avait émis aucune facture rectificative. Le Conseil d’État a estimé que cette solution soulevait une difficulté sérieuse d’interprétation du droit de l’Union, justifiant un renvoi préjudiciel.
La formulation retenue par le Conseil d’État est d’une précision remarquable : « La réponse au moyen d’erreur de droit soulevé par la société Ecurie Romuald Mourice […] dépend du point de savoir si l’objectif de préservation des recettes fiscales poursuivi par l’article 203 de la directive du 28 novembre 2006, tel que l’a précisé la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, s’étend à l’hypothèse dans laquelle la taxe sur la valeur ajoutée a été mentionnée sur une facture, collectée et versée à un État membre conformément à une réglementation de cet État membre soumettant certaines opérations à la taxe sur la valeur ajoutée en violation du droit de l’Union et, par suite, si cette disposition doit être interprétée, eu égard à sa lettre et à son objet, comme s’appliquant également à la situation dans laquelle la taxe sur la valeur ajoutée est mentionnée sur une facture conformément à une réglementation nationale incompatible avec le droit de l’Union européenne » (CE, 22 juillet 2026, n°509997, point 6).
II. La portée systémique du renvoi préjudiciel : au-delà des gains de courses hippiques, une question qui intéresse tout le contentieux de la TVA
A. L’architecture contentieuse de la TVA sur les gains hippiques et ses enseignements généraux
L’affaire Ecurie Romuald Mourice s’inscrit dans un contentieux sériel. Plusieurs sociétés d’entraînement de chevaux de course ont contesté l’assujettissement à la TVA des gains perçus en fonction du classement de leurs chevaux à l’arrivée des courses. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi rendu, le même jour, une série de décisions constatant que les dispositions du 4° du III de l’article 257 du CGI, abrogées depuis le 1er janvier 2021, étaient incompatibles avec l’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE, tout en subordonnant la restitution de la TVA indûment acquittée à l’émission de factures rectificatives (CAA Nantes, 1ère ch., 24NT02234, EARL Ecurie Danover ; 24NT02239 ; 24NT02237 ; 24NT02238 ; 24NT02236).
Cette divergence entre la reconnaissance de l’incompatibilité de la loi nationale avec la directive et le refus de restituer la taxe faute de facture rectificative illustre parfaitement la contradiction que le Conseil d’État a entendu soumettre à la CJUE. La cour administrative d’appel de Marseille avait d’ailleurs adopté une position similaire dans un litige concernant la société Youpass, en jugeant que l’émetteur de factures mentionnant une TVA qui n’était pas due restait redevable de cette taxe en application du 3 de l’article 283 du CGI (CAA Marseille, 4ème ch., 19MA02938).
La chambre commerciale de la Cour de cassation a, de son côté, affirmé dans un arrêt du 8 janvier 2020 que « la restitution du prix doit aussi porter sur le montant de la TVA antérieurement récupéré par l’acquéreur, l’administration fiscale ayant réclamé justement le remboursement de ce montant du fait de la résolution de la vente » (Cass. com., 8 janvier 2020, n°18-17.895, Publié au Bulletin). Cette solution, rendue en matière de résolution de vente, illustre la faveur du juge judiciaire pour une restitution intégrale incluant la TVA.
B. Les enjeux pratiques du renvoi : la facture rectificative comme condition de la régularisation face au principe de restitution
La question préjudicielle posée par le Conseil d’État présente des conséquences pratiques considérables pour l’ensemble des opérateurs économiques. Si la CJUE répond que l’article 203 de la directive s’applique même lorsque la TVA a été facturée en exécution d’une loi nationale contraire au droit de l’Union, alors l’émission d’une facture rectificative demeurera une condition préalable à toute restitution — condition qui peut s’avérer matériellement impossible à satisfaire lorsque les destinataires des factures ne sont plus identifiables, comme dans l’hypothèse des sociétés de courses qui adressent leurs factures à des parieurs non assujettis.
À l’inverse, si la CJUE juge que l’article 203 ne régit que l’hypothèse d’une facturation erronée imputable au contribuable, et non celle d’une facturation conforme à une loi nationale elle-même contraire au droit de l’Union, alors le droit à restitution pourra s’exercer sans l’obstacle procédural de la facture rectificative. Cette solution consacrerait une dissociation fondamentale entre deux régimes de restitution de TVA : celui de l’erreur du contribuable (soumis à l’article 203 et à l’exigence de facture rectificative) et celui de l’incompatibilité de la loi nationale avec le droit de l’Union (soumis au seul principe de restitution issu de la jurisprudence Terracult).
La cour administrative d’appel de Versailles avait déjà ouvert une brèche en ce sens, en jugeant en 2018 que « la TVA facturée à tort ne peut donner lieu à remboursement, une telle demande ne pouvant être présentée que par les fournisseurs […] qui sont les redevables de cette TVA en vertu des dispositions du 1 de l’article 283 du CGI » (CAA Versailles, 3ème ch., 27 novembre 2018, n°15VE03826, Gasperment). Cette jurisprudence, qui cantonnait l’article 283-3 à l’hypothèse d’une erreur du fournisseur, préfigurait la distinction que le Conseil d’État demande aujourd’hui à la CJUE de trancher.
La portée de la future décision de la CJUE dépasse le seul contentieux hippique. Toute disposition nationale soumettant une opération à la TVA en violation de la directive 2006/112 est susceptible d’engendrer des demandes de restitution. Le mécanisme de l’article 203, s’il devait être écarté dans cette hypothèse, ouvrirait la voie à des réclamations contentieuses fondées sur la seule démonstration de l’incompatibilité de la loi nationale avec le droit de l’Union, sans que l’administration puisse opposer l’absence de facture rectificative.
La solution de la CJUE est attendue dans un délai qui pourrait être de douze à dix-huit mois. Dans l’intervalle, le Conseil d’État a sursis à statuer sur le pourvoi de la société Ecurie Romuald Mourice, de même que sur l’ensemble des pourvois pendants soulevant la même question de droit.
Conclusion
Le renvoi préjudiciel opéré par le Conseil d’État le 22 juillet 2026 dans l’affaire Ecurie Romuald Mourice constitue un moment charnière du contentieux de la TVA. En demandant à la CJUE de dire si l’article 203 de la directive 2006/112 — ce mécanisme protecteur des recettes fiscales — peut faire échec au droit à restitution d’une taxe perçue en violation du droit de l’Union, le Conseil d’État place le juge européen devant une question qui n’a jamais été tranchée en ces termes.
Les entreprises confrontées à une situation analogue — TVA acquittée sur le fondement d’une disposition nationale dont l’incompatibilité avec la directive a été constatée — doivent, dans l’attente de la décision de la CJUE, préserver leurs droits par le dépôt de réclamations contentieuses dans les délais de l’article R.*196-1 du LPF. L’administration fiscale ne peut en effet opposer la forclusion à un contribuable qui a agi dans le délai de réclamation, quand bien même la question de droit sous-jacente serait pendante devant la CJUE.
L’issue de ce renvoi préjudiciel déterminera si l’article 203 de la directive TVA est un instrument de sécurisation des recettes fiscales — cantonné à l’hypothèse d’une erreur imputable au contribuable — ou un obstacle absolu à la restitution, y compris lorsque l’indu procède de l’inconventionalité de la loi nationale elle-même. La réponse de la CJUE engagera l’équilibre entre la protection des finances publiques et le droit fondamental du contribuable à ne pas supporter définitivement un impôt perçu en violation du droit de l’Union.