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Renvoi préjudiciel obligatoire : un juge peut-il devoir saisir la Cour suprême avant de statuer ? Arrêt C-606/24

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Renvoi préjudiciel obligatoire : un juge peut-il devoir saisir la Cour suprême avant de statuer ? Arrêt C-606/24

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Le 3 septembre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son arrêt dans l’affaire C‑606/24, XY e.a. contre Ministerul Finanţelor. La question dépassait le litige salarial roumain : une loi nationale peut-elle imposer à une juridiction inférieure de suspendre l’instance et de demander à la juridiction suprême de trancher d’abord une question de droit nouvelle ? La Cour répond que ce mécanisme n’est pas, par lui-même, contraire à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lu à la lumière de l’article 47 de la Charte. Cette validation est toutefois conditionnelle. Le dispositif ne doit pas neutraliser la faculté, et parfois l’obligation, de saisir directement la CJUE au titre de l’article 267 TFUE. La juridiction suprême nationale ne peut pas davantage enfermer le juge inférieur dans une solution qui méconnaîtrait ensuite l’interprétation du droit de l’Union donnée à Luxembourg. Pour un justiciable français, l’arrêt fournit une méthode utile : distinguer le renvoi interne vers la Cour de cassation ou le Conseil d’État, le renvoi préjudiciel vers la CJUE, le sursis, les mesures urgentes et les voies de contestation. L’enjeu est concret dans les dossiers d’extradition, de sanctions, d’entraide, de mandat d’arrêt européen ou de coopération judiciaire lorsque l’issue dépend d’un règlement ou d’un principe européen.

I. Renvoi préjudiciel obligatoire : que décide exactement l’arrêt C‑606/24 ?

A. Pourquoi la Roumanie a-t-elle suspendu certains litiges avant la décision de la juridiction suprême ?

L’affaire est née d’un contentieux opposant plusieurs personnes au ministère roumain des Finances. Les demandeurs réclamaient, au nom du principe de non-discrimination, une compensation correspondant à la différence entre les rémunérations qu’ils avaient effectivement perçues et les rémunérations maximales versées à des agents d’autres autorités publiques exerçant des fonctions comparables. Le litige principal était donc un litige de rémunération de personnels payés sur des fonds publics. La question adressée à la CJUE portait cependant sur le fonctionnement de la justice roumaine, et non sur le montant concret des salaires.

Une ordonnance d’urgence roumaine, l’OUG n° 62/2024, avait institué un mécanisme applicable à certaines procédures relatives à la détermination ou au paiement de droits salariaux ou assimilés. Lorsqu’une formation de jugement rencontrait une question de droit qui n’avait pas encore été résolue par l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie, la Haute Cour de cassation et de justice roumaine, elle devait suspendre l’affaire et demander à cette juridiction suprême de rendre une décision préalable. Lorsque la même question avait déjà été transmise par une autre juridiction, la formation devait attendre la réponse de la Haute Cour.

Le texte poursuivait un objectif affiché d’uniformité. Des solutions divergentes dans des litiges de masse pouvaient produire des conséquences importantes sur les dépenses publiques, le budget consolidé et la stabilité socio-économique. Pour le législateur roumain, l’intervention préalable de la juridiction suprême devait éviter que des formations de jugement tranchent simultanément des questions identiques selon des solutions différentes. Le système organisait donc une circulation verticale de la question de droit : le tribunal saisi du litige suspendait son examen, la Haute Cour formulait une réponse, puis l’instance nationale reprenait son cours.

Ce mécanisme ne doit pas être confondu avec une voie d’appel. La formation inférieure ne transmettait pas à la Haute Cour l’intégralité du litige afin qu’elle statue sur les faits, les preuves et les demandes. Elle lui adressait une question juridique préalable. Le jugement du litige restait ensuite confié à la juridiction initialement saisie. Cette différence explique l’intérêt de l’arrêt C‑606/24 : une procédure nationale peut prévoir une réponse préalable de la juridiction suprême sans transformer automatiquement cette dernière en juge du fond, mais ses effets sur l’autonomie du tribunal doivent rester compatibles avec le droit de l’Union.

La demande roumaine a été publiée dans le document officiel EUR-Lex de l’affaire C‑606/24. La question y est formulée autour de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, combiné avec l’article 2 TUE et l’article 47 de la Charte. La juridiction de renvoi demandait en substance si l’indépendance des juges s’opposait à l’obligation imposée aux formations saisies de litiges salariaux publics de demander une décision préalable à la Haute Cour sur toute question non encore résolue, lorsque cette obligation était justifiée par le risque de divergences et l’incidence budgétaire de ces divergences.

Le vocabulaire mérite une première mise au point. En droit de l’Union, le renvoi préjudiciel vise normalement la saisine de la CJUE par une juridiction nationale, sur le fondement de l’article 267 TFUE. Dans l’affaire roumaine, la juridiction inférieure devait d’abord saisir une juridiction suprême nationale. Il s’agissait d’un renvoi interne prévu par la loi roumaine. La question envoyée à Luxembourg était précisément de savoir si ce renvoi interne pouvait être organisé sans réduire la capacité du juge national à dialoguer avec la CJUE. Dans un dossier français, l’avocat doit donc identifier le destinataire exact de la demande avant de parler de « question préjudicielle ».

Le parallèle français est utile, mais il a ses limites. L’article L. 441-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que, Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l’ordre judiciaire peuvent solliciter l’avis de la Cour de cassation. Le texte officiel est accessible dans le chapitre L. 441-1 à L. 441-4 du Code de l’organisation judiciaire. En France, cette saisine pour avis est une faculté encadrée, non une obligation générale imposée à chaque tribunal dès qu’une question nouvelle apparaît.

La procédure civile française précise ce cadre. L’article 1031-1 du Code de procédure civile prévoit que le juge qui envisage de demander l’avis de la Cour de cassation en avise les parties et le ministère public, recueille leurs observations, puis peut solliciter l’avis par une décision non susceptible de recours. Le texte ajoute : Il sursoit à statuer jusqu’à la réception de l’avis ou jusqu’à l’expiration du délai mentionné à l’article 1031-3. La règle et ses exceptions figurent dans le chapitre VI du Code de procédure civile. Le même article réserve les situations d’urgence et les délais légaux qui ne dépassent pas trois mois.

La comparaison révèle une différence décisive. La Cour de cassation française donne un avis sur une question de droit national ou sur l’interprétation d’un accord collectif. Cet avis ne lie pas la juridiction qui l’a demandé, conformément à l’article L. 441-3 du Code de l’organisation judiciaire. La CJUE, elle, interprète le droit de l’Union dans le cadre de l’article 267 TFUE, et cette interprétation s’insère dans l’obligation de garantir l’application uniforme du droit de l’Union dans tous les États membres. Une demande d’avis à Paris ne remplace donc pas une demande de décision préjudicielle à Luxembourg lorsque le litige soulève une difficulté d’interprétation d’un règlement, d’une directive ou des traités.

Le délai constitue un autre point de comparaison. En France, l’article 1031-3 du Code de procédure civile énonce que La Cour de cassation rend son avis dans les trois mois de la réception du dossier. Ce délai ne signifie pas que toute instance sera matériellement achevée dans trois mois : il faut tenir compte de l’information des parties, des observations, de la transmission du dossier et de la reprise des débats. La procédure roumaine examinée dans C‑606/24 poursuivait une logique comparable de suspension, mais la CJUE n’a pas transformé la durée de trois mois prévue par le droit français en standard européen automatique. La question reste celle d’une protection juridictionnelle effective dans le cas concret.

La Constitution française fournit le cadre institutionnel de l’indépendance judiciaire. Son article 64 dispose : Le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Il ajoute que les magistrats du siège sont inamovibles. Cette garantie nationale n’est pas identique au contrôle exercé par la CJUE sur le fondement de l’article 19 TUE. Elle forme néanmoins un point d’appui lorsqu’un justiciable soutient qu’une organisation de la procédure retire au tribunal sa capacité de juger selon le droit applicable, impose une pression étrangère à la fonction juridictionnelle ou rend illusoire l’accès à une décision dans un délai raisonnable. Le texte constitutionnel peut être consulté sur Légifrance, article 64 de la Constitution.

Enfin, la notion de juridiction suprême doit être maniée avec précision. La Cour de cassation est juge de la conformité d’une décision aux règles de droit, ce que rappelle l’article 604 du Code de procédure civile : Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu’il attaque aux règles de droit. L’article 604, disponible sur Légifrance, ne lui confie pas le règlement ordinaire des faits. La juridiction suprême peut unifier l’interprétation du droit, mais le juge du litige conserve un office propre, notamment lorsqu’il doit appliquer le droit de l’Union à une situation concrète.

B. Pourquoi la CJUE valide-t-elle le mécanisme tout en protégeant l’autonomie du juge national ?

Le dispositif de l’arrêt du 3 septembre 2026 est la première réponse à retenir. Dans l’affaire XY e.a., la Cour juge que le second alinéa de l’article 19, paragraphe 1, TUE, lu à la lumière de l’article 47 de la Charte, ne s’oppose pas, en principe, à une législation nationale qui oblige un tribunal saisi d’un litige à suspendre sa procédure lorsqu’il rencontre une question de droit non encore tranchée par la juridiction suprême, puis à saisir cette juridiction ou à attendre la décision déjà demandée par une autre formation. Le texte intégral de l’arrêt, avec l’identifiant ECLI:EU:C:2026:686, est accessible sur EUR-Lex.

La Cour ne consacre pas pour autant un pouvoir général de filtrage des juridictions suprêmes nationales. Elle raisonne à partir des garanties qui entourent le mécanisme. L’unification de la jurisprudence peut relever de l’organisation judiciaire des États membres. Une suspension destinée à éviter des décisions contradictoires n’est donc pas automatiquement incompatible avec l’indépendance des juges. Mais l’objectif d’uniformité nationale ne peut pas recevoir une portée telle qu’il bloque le système propre au droit de l’Union, dont l’article 267 TFUE confie aux juridictions nationales et à la CJUE des fonctions complémentaires.

Le résumé officiel de l’arrêt insiste sur la suspension obligatoire des affaires devant les juridictions inférieures. Cette expression décrit le mécanisme examiné ; elle ne vaut pas approbation sans réserve de toute suspension obligatoire. La Cour vérifie si le juge inférieur garde la possibilité de poser à la CJUE une question nécessaire à la solution du litige, avant ou après l’intervention de la juridiction suprême nationale. Elle examine aussi si le juge qui reprend l’affaire peut tirer les conséquences de l’interprétation du droit de l’Union, y compris lorsque cette interprétation ne coïncide pas avec la réponse de la juridiction suprême nationale. Le résumé officiel EUR-Lex de C‑606/24 présente le contexte et la réponse de la Cour.

Première garantie : le renvoi interne ne doit pas empêcher le renvoi à Luxembourg. Une juridiction inférieure qui applique le droit de l’Union doit pouvoir poser une question à la CJUE lorsqu’elle estime que l’interprétation ou la validité d’une norme européenne est nécessaire. Le fait qu’un point de droit national soit pendant devant la juridiction suprême ne suffit pas à faire disparaître cette compétence. Le tribunal peut avoir besoin d’une réponse européenne pour formuler sa question nationale, pour apprécier une mesure provisoire ou pour éviter qu’une règle de procédure interne ne retarde une protection exigée par le droit de l’Union.

Deuxième garantie : le juge national ne peut pas être privé de son pouvoir d’appréciation sur le moment du renvoi préjudiciel. Selon l’article 267 TFUE, une juridiction qui n’est pas une juridiction de dernier ressort dispose en principe d’une faculté de saisir la CJUE lorsqu’une question européenne se pose. Cette faculté ne disparaît pas parce qu’une loi nationale lui demande de consulter une cour suprême sur une question interne. Une obligation de consulter peut organiser la procédure ; elle ne peut pas transformer le juge en simple exécutant d’un calendrier qui rendrait impossible le dialogue juridictionnel européen.

Troisième garantie : la juridiction suprême nationale doit elle-même rester en mesure de saisir la CJUE. Si la question européenne dépend de l’interprétation d’un acte de l’Union et que la juridiction suprême est appelée à statuer en dernier ressort, elle ne peut pas se considérer comme définitivement liée par un mécanisme interne qui lui interdirait de saisir Luxembourg. Le renvoi national vers la Haute Cour roumaine ne pouvait donc pas constituer un écran entre la juridiction de première saisine et la CJUE.

Quatrième garantie : la réponse de la juridiction suprême nationale ne peut pas faire obstacle à la primauté du droit de l’Union. Le tribunal inférieur peut suivre la réponse interne lorsqu’elle est compatible avec l’interprétation européenne. Si, après un arrêt de la CJUE, il constate qu’une solution nationale contredit le droit de l’Union applicable, il doit pouvoir écarter la disposition nationale incompatible dans les conditions du droit de l’Union. L’arrêt C‑606/24 rappelle ainsi qu’une violation établie de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE ne suppose pas que le juge attende l’abrogation du texte national : la primauté commande aux juridictions appelées à appliquer le droit de l’Union de ne pas donner effet à la règle qui méconnaît ces exigences.

Le lien avec l’article 47 de la Charte doit également être expliqué sans raccourci. L’article 19 TUE s’applique aux domaines couverts par le droit de l’Union et protège l’existence d’un système de recours indépendant et effectif. La Cour peut lire cette exigence à la lumière de l’article 47, qui garantit le droit à un recours effectif et à un procès équitable. Cela ne signifie pas que toute demande salariale purement interne relève automatiquement du champ matériel de la Charte. Dans C‑606/24, la CJUE apprécie l’articulation des garanties de l’État de droit et la capacité des juridictions nationales à appliquer le droit de l’Union, sans trancher elle-même le bien-fondé des créances salariales roumaines.

La réponse est donc conditionnelle et fonctionnelle. La CJUE ne dit pas qu’une juridiction nationale peut toujours imposer une suspension. Elle dit qu’un mécanisme qui poursuit un objectif légitime d’uniformité peut être compatible avec le droit de l’Union si les garanties de l’article 267 TFUE, l’indépendance institutionnelle et l’effectivité du recours sont préservées. L’analyse doit porter sur le texte, la manière dont la juridiction nationale l’interprète et ses effets réels. Une règle limitée à une matière déterminée, assortie d’un examen rapide et de mesures provisoires, n’a pas le même effet qu’un renvoi automatique et indéfini couvrant tout litige où l’administration invoque une incidence budgétaire.

La protection de l’indépendance ne se réduit pas à l’absence d’instruction directe donnée au juge. Elle comprend aussi la possibilité de statuer sur la base de considérations juridiques, sans que la contrainte budgétaire devienne le critère dominant de l’issue judiciaire. La prévention des divergences peut justifier une coordination. Elle ne peut pas permettre à une autorité exécutive, par le seul motif d’une charge financière, de déterminer le sens que la juridiction suprême devra donner au droit, ni de supprimer les garanties procédurales du justiciable. Les motifs de la demande, la question posée et la durée de l’attente sont donc essentiels pour apprécier la compatibilité concrète du dispositif.

Pour un dossier transfrontière, la portée pratique est immédiate. Un juge français saisi d’une demande liée à une extradition, à un mandat d’arrêt européen, à une entraide pénale, à un gel d’avoirs ou à une mesure prise en exécution d’un règlement européen peut rencontrer une question de droit interne et une question de droit de l’Union. La présence d’un recours devant une juridiction suprême française ne supprime pas la seconde. L’avocat doit demander au juge de séparer les deux questions, de préserver les mesures urgentes et d’indiquer dans sa décision pourquoi la réponse européenne est, ou non, nécessaire.

La Cour de justice ne décide pas à la place du juge national si une société est contrôlée, si une personne doit être remise ou si une saisie est proportionnée. Elle donne le sens du droit de l’Union. Le juge national qualifie les faits, interprète les règles françaises et tire les conséquences de l’arrêt européen. Cette répartition des offices explique pourquoi une loi nationale peut organiser un examen préalable par une juridiction suprême tout en laissant au tribunal du litige sa responsabilité finale. C’est aussi la raison pour laquelle l’autonomie du juge inférieur reste une garantie, non une étape purement administrative.

II. Comment invoquer l’arrêt C‑606/24 dans un recours ou une procédure transfrontière ?

A. Quand demander une saisine de la CJUE et quand contester une suspension devant la juridiction nationale ?

La première étape consiste à qualifier la question posée. Une demande de renvoi à la CJUE est pertinente lorsque la solution du litige dépend de l’interprétation d’une disposition des traités, d’un règlement, d’une directive ou d’un acte d’une institution de l’Union, ou lorsque la validité d’un acte européen est discutée. L’article 267 TFUE prévoit que la Cour est compétente pour statuer, à titre préjudiciel, sur l’interprétation des traités et sur la validité et l’interprétation des actes des institutions, organes ou organismes de l’Union. Le texte officiel est disponible sur EUR-Lex, article 267 TFUE.

Dans une affaire de mandat d’arrêt européen, la question peut porter sur l’interprétation de la décision-cadre 2002/584/JAI, sur les garanties de procès équitable ou sur les conditions de remise. Dans une affaire de gel d’avoirs, elle peut concerner le règlement de sanctions applicable, la notion de contrôle ou les exceptions autorisant certains paiements. Dans une procédure d’entraide, elle peut toucher le régime européen de conservation ou de transmission d’une preuve. Dans chacun de ces exemples, une discussion générale sur « l’Europe » ne suffit pas. La requête doit citer la disposition européenne, exposer le doute et montrer que la réponse influencera le dispositif que le juge doit rendre.

La deuxième étape est de déterminer le degré de juridiction. Une juridiction qui n’est pas en dernier ressort peut saisir la CJUE si elle l’estime nécessaire. Une juridiction dont la décision ne peut plus faire l’objet d’un recours juridictionnel de droit interne est en principe tenue de saisir la Cour lorsque la question pertinente d’interprétation n’est pas déjà résolue et ne présente pas une évidence excluant tout doute raisonnable. Cette obligation connaît des tempéraments issus de la jurisprudence de la CJUE, mais ils doivent être identifiés et motivés. Une juridiction suprême ne peut pas se borner à omettre la saisine sans expliquer pourquoi elle n’est pas nécessaire.

La Cour de cassation a rappelé cette exigence dans une décision rendue sur le pourvoi n° 22-20.036. Elle y indique qu’une juridiction de dernier ressort doit faire apparaître les raisons de son refus de saisir la CJUE lorsque les conditions du renvoi sont discutées. La formule publiée est claire : Sa décision doit faire apparaître les motifs pour lesquels elle ne procède pas à cette saisine. La décision et ses références européennes sont accessibles sur le site officiel de la Cour de cassation. Cette exigence de motivation permet de contrôler la pertinence de la question et de vérifier que le juge n’a pas confondu une difficulté européenne avec une simple question de droit national.

La troisième étape consiste à distinguer une suspension légalement organisée d’un refus de juger. Une suspension peut être justifiée si la question adressée à la juridiction suprême est précisément formulée, réellement nécessaire et soumise à un délai identifiable. Elle devient contestable lorsque le juge se dessaisit de toute question, lorsqu’aucune question nouvelle n’est isolée, lorsque le dossier reste bloqué malgré la disparition de la raison du sursis ou lorsque la mesure prive le justiciable d’une protection provisoire indispensable. C‑606/24 invite à examiner les effets du mécanisme, pas seulement son intitulé.

La procédure française de saisine pour avis montre les garanties à rechercher. L’article 1031-1 du Code de procédure civile exige l’information des parties et du ministère public, puis la formulation d’une question de droit. Il prévoit aussi que la saisine pour avis ne fait pas obstacle aux mesures d’urgence ou conservatoires nécessaires. Dans un litige où un compte est bloqué, où une personne risque une remise à un État étranger ou où une preuve peut disparaître, l’avocat doit demander une mesure distincte de la décision au fond. Le sursis ne doit pas absorber l’office du juge des référés ou du juge chargé de préserver l’effectivité du recours.

La jurisprudence française fournit des points d’appui précis. Par un arrêt de la deuxième chambre civile du 15 octobre 2015, pourvoi n° 14-17.792, la Cour de cassation a examiné une demande de saisine de la CJUE et a vérifié si la question présentait une utilité réelle pour trancher le litige. La décision figure sur Légifrance. Par un arrêt de la première chambre civile du 18 novembre 2015, pourvoi n° 14-26.482, la Cour a également contrôlé l’office de la cour d’appel qui envisageait une question européenne ; la décision officielle est publiée sur Cour de cassation. Ces références ne donnent pas un droit automatique au renvoi : elles montrent la nécessité d’une question utile, juridiquement rattachée au litige et procéduralement présentée au bon moment.

Le Conseil d’État applique lui aussi l’article 267 TFUE dans son ordre de juridiction. Dans sa décision du 30 juillet 2010, n° 293478, il a saisi la CJUE d’une question préjudicielle en matière de TVA ; la décision est consultable sur Légifrance. Dans sa décision du 27 juin 2016, n° 399024, le Conseil d’État a rappelé les conditions dans lesquelles le juge administratif doit tenir compte du droit de l’Union et peut saisir la CJUE ; le texte officiel est disponible sur Légifrance. Ces décisions sont utiles lorsqu’une procédure d’extradition administrative, de sanction économique ou de coopération entre autorités relève en même temps d’un acte européen et d’une décision administrative française.

La Cour de cassation a continué à mobiliser l’article 267 dans des matières transfrontières. Le Bulletin des arrêts des chambres civiles recense, notamment, un renvoi de la chambre sociale du 13 octobre 2021, pourvoi n° 20-13.317, relatif à l’articulation du règlement Bruxelles I et de la compétence judiciaire ; la référence est accessible sur la publication officielle de la Cour. Plus récemment, la première chambre civile a saisi la CJUE de questions concernant les règlements Rome I et Rome II dans son arrêt du 2 avril 2025, pourvoi n° 23-11.456, publié sur le site officiel. Le contentieux de la remise, des sanctions ou de l’entraide s’inscrit dans la même logique : la question européenne doit être rattachée à un instrument précis et à la décision attendue.

Une suspension devant une juridiction nationale peut donc être attaquée ou aménagée par plusieurs voies selon la nature de la décision et le texte applicable. Il faut vérifier si la décision de sursis est susceptible d’un recours autonome, si elle est intégrée au jugement, si une procédure d’urgence existe et si une violation du droit de l’Union peut être soulevée immédiatement. La règle de recevabilité varie selon l’ordre de juridiction et la matière. Une contestation tardive peut être écartée, alors même que le fond du moyen serait sérieux. Les conclusions doivent exposer d’emblée l’effet concret du retard et la mesure demandée : reprise de l’instance, limitation du sursis, renvoi direct à la CJUE ou maintien d’une mesure conservatoire.

Le dossier doit aussi traiter l’hypothèse inverse. Si la juridiction nationale refuse le renvoi européen, il ne suffit pas d’invoquer le mot « indépendance ». Il faut montrer pourquoi la question est pertinente, pourquoi la jurisprudence existante ne répond pas au point précis, pourquoi la réponse n’est pas évidente et pourquoi le refus n’est pas suffisamment motivé. La décision sur le pourvoi n° 15-27.395 rappelle que l’obligation de renvoi disparaît lorsque le point de droit est déjà résolu par une jurisprudence établie de la Cour ou lorsque la réponse s’impose sans doute raisonnable ; cette décision peut être consultée sur Cour de cassation. La question doit donc être construite, non simplement affirmée.

La grille de lecture issue de C‑606/24 peut être résumée en cinq contrôles : la question adressée à la juridiction suprême est-elle identifiée ; le litige est-il suspendu seulement dans la mesure nécessaire ; les mesures urgentes restent-elles possibles ; le juge inférieur peut-il toujours saisir la CJUE ; pourra-t-il écarter une solution nationale incompatible avec le droit de l’Union ? Une réponse négative à l’un de ces contrôles ne rend pas automatiquement la loi nationale invalide, mais elle fournit un moyen sérieux pour demander au juge une interprétation conforme, une limitation du sursis ou une saisine européenne.

B. Quelles pièces et quels moyens préparer pour préserver l’indépendance et le délai ?

La première pièce à réunir est la décision qui suspend l’instance ou annonce le renvoi interne. Il faut en obtenir la version intégrale, la date de notification, le numéro de dossier, la formation de jugement et le texte légal invoqué. Une mention générale du type « affaire suspendue dans l’attente de la Cour suprême » ne permet pas de vérifier si le cas entre réellement dans le champ de la loi. La décision doit être confrontée à la demande initiale, aux conclusions des parties et aux actes déjà accomplis. Cette lecture permet de distinguer une question nouvelle d’un désaccord ordinaire sur l’appréciation des faits.

La deuxième pièce est le texte national qui fonde l’obligation. Dans l’affaire roumaine, il fallait identifier l’OUG n° 62/2024, les matières visées, les conditions de transmission à l’ÎCCJ et les effets de la décision préalable. Dans un dossier français, le travail portera sur le Code de procédure civile, le Code de justice administrative, le Code de procédure pénale ou le texte européen de coopération applicable. L’avocat doit produire la version en vigueur à la date de l’acte, les dispositions transitoires et les éventuelles circulaires qui expliquent la pratique, sans confondre une instruction administrative avec une règle qui lie la juridiction.

La troisième pièce est la question juridique elle-même. Elle doit être courte, abstraite juste ce qu’il faut et reliée aux faits nécessaires. Une question trop générale invite le juge à répondre qu’elle ne présente pas de pertinence. Une question qui demande à la CJUE de trancher la culpabilité, de peser une preuve ou d’appliquer directement le droit national excède son office. Une formulation utile identifie l’acte européen, la disposition en cause, la règle française ou étrangère qui pose difficulté et la conséquence recherchée dans le dispositif. Dans C‑606/24, la question n’était pas « le salaire est-il dû ? », mais « l’obligation de saisir la juridiction suprême réduit-elle illégalement l’autonomie du juge au regard du droit de l’Union ? »

La quatrième pièce est la chronologie. Elle doit faire apparaître la date de saisine du tribunal, la date de l’obligation de renvoi, l’existence d’une autre question déjà transmise, la date prévisible de la réponse, les audiences reportées et les conséquences du retard. Dans une procédure d’extradition, il faut ajouter la date de la demande étrangère, de l’arrestation, du débat sur la remise, de la décision d’extradition ou de la notification du mandat. Dans un dossier de gel, il faut préciser le jour du blocage, les échéances de paiement, la paie, les charges fiscales, les obligations contractuelles et les demandes d’autorisation déjà adressées. La durée ne se mesure pas en mois abstraits : elle se mesure par le droit ou le risque qui disparaît pendant l’attente.

La cinquième pièce concerne le droit de l’Union. Elle comprend le règlement, la directive, la décision-cadre, le traité ou la Charte invoqués, ainsi que les versions linguistiques utiles. Les dispositions de l’article 19 TUE, de l’article 47 de la Charte et de l’article 267 TFUE doivent être lues avec l’instrument matériel applicable au dossier. L’avocat peut joindre les arrêts de la CJUE déjà rendus et expliquer, dans un tableau, ce qui est déjà réglé et ce qui reste incertain. Une référence à un principe européen sans texte ni arrêt précis affaiblit la demande.

Le sixième élément est la preuve de l’atteinte concrète. Une entreprise doit documenter l’impossibilité de payer un salarié, un fournisseur ou un impôt ; une personne recherchée doit documenter le risque de remise, la perte d’un emploi, une audience imminente ou l’absence de recours effectif dans l’État requérant ; une partie à une procédure d’entraide doit expliquer pourquoi une preuve risque d’être détruite ou pourquoi sa transmission rendrait le recours ultérieur inutile. La seule invocation d’un délai long n’est pas toujours suffisante. Le juge doit pouvoir relier la suspension à une conséquence identifiable et à une mesure provisoire proportionnée.

Le septième élément est la demande de mesures urgentes. En droit français, l’article 1031-1 du Code de procédure civile précise que la saisine pour avis ne fait pas obstacle aux mesures d’urgence ou conservatoires nécessaires. La même logique doit guider l’argumentation européenne : demander la suspension de la décision au fond ne signifie pas renoncer à préserver les droits pendant l’attente. Dans un dossier de gel, une autorisation de paiement ciblée peut éviter une cessation d’activité. Dans un dossier de remise, une audience rapide sur la liberté ou une garantie individuelle peut empêcher qu’une question théorique rende le recours inutile. Dans un dossier de preuve, une mesure de conservation peut être dissociée de la décision finale.

Le huitième élément est l’analyse de l’indépendance. Il ne suffit pas de soutenir que la juridiction suprême est « supérieure ». Il faut identifier le mécanisme qui pourrait influencer l’office du juge : obligation de suivre une réponse nationale même si elle contredit le droit de l’Union, impossibilité de poser une question à la CJUE, absence de contrôle du caractère nouveau de la question, absence de délai, critère budgétaire qui commande la suspension ou impossibilité de prendre une mesure provisoire. La Cour de justice examine la règle dans son contexte. Un moyen précis permet au juge national de rechercher une interprétation conforme au lieu de rejeter globalement la contestation.

Le neuvième élément est la place du juge du fond. Le droit de l’Union ne transforme pas la CJUE en troisième degré de juridiction sur les faits. L’arrêt C‑606/24 doit être invoqué pour protéger le dialogue entre juridictions, pas pour demander à Luxembourg de recalculer une rémunération, de choisir la version crédible d’un procès-verbal ou de déterminer si une personne a effectivement contrôlé une société. La demande doit réserver au tribunal national les questions factuelles et lui demander de poser à la CJUE uniquement les questions d’interprétation ou de validité qui conditionnent la solution.

Le dixième élément est la motivation attendue de la décision nationale. Si le juge ordonne un sursis, il doit identifier la question, le texte qui justifie la transmission et la raison pour laquelle la réponse est nécessaire. S’il refuse le renvoi européen, il doit exposer la pertinence ou l’absence de pertinence, l’existence d’une jurisprudence établie ou l’absence de doute raisonnable. S’il suit une réponse nationale qui semble entrer en conflit avec un arrêt de la CJUE, il doit traiter cet arrêt et expliquer son choix. Cette exigence rend le dossier vérifiable en appel, en cassation ou devant une juridiction européenne.

Dans une procédure transfrontière, un dossier de traduction doit être préparé avec la même rigueur. Il faut joindre la décision étrangère, le texte de la règle nationale étrangère, les éléments sur la juridiction qui a statué, les voies de recours disponibles et les traductions des passages déterminants. Une traduction de travail peut aider à l’analyse, mais la décision à produire devant le juge français doit respecter les exigences de la procédure concernée. Les termes « décision préalable », « avis », « renvoi » et « sursis » ne recouvrent pas les mêmes effets selon l’État. La qualification comparative évite d’attribuer à une décision étrangère une force obligatoire qu’elle ne possède pas.

Pour un client dont la procédure est en France, les écritures peuvent suivre un ordre simple. Elles exposent d’abord le litige et la décision attendue. Elles isolent ensuite la question nationale qui justifie, le cas échéant, la saisine de la Cour de cassation ou du Conseil d’État. Elles identifient séparément la question européenne et son fondement dans l’article 267 TFUE. Elles démontrent enfin le risque du délai et demandent les mesures nécessaires. Cet ordre est plus lisible qu’une demande unique qui mêle compétence, indépendance, protection des données, liberté, sanctions et droit au recours sans préciser la réponse recherchée sur chaque point.

La personne confrontée à une décision de remise ou à un gel d’avoirs doit aussi vérifier la voie de recours interne. Un renvoi à la CJUE ne suspend pas mécaniquement toutes les conséquences de la décision. Le juge doit être saisi d’une demande de sursis, de référé ou de mesure provisoire adaptée au texte applicable. L’avocat doit préciser si la demande européenne est compatible avec l’urgence, si une procédure accélérée peut être sollicitée et si une garantie doit être fournie. La protection est d’autant plus effective que les demandes sont séparées et datées.

Les décisions françaises citées plus haut montrent que le renvoi préjudiciel est un outil de contentieux, non un effet automatique attaché à tout élément étranger. Dans l’arrêt du Conseil d’État n° 399024, dans l’arrêt de la deuxième chambre civile n° 14-17.792 ou dans les décisions de la première chambre civile n° 14-26.482 et n° 23-11.456, la question européenne a été appréciée selon son utilité pour le litige et l’office du juge saisi. Cette approche est compatible avec C‑606/24 : une coordination interne peut exister, mais elle ne doit ni empêcher le renvoi européen, ni vider le juge du fond de sa responsabilité, ni réduire le recours à une attente sans terme.

La stratégie doit enfin prévoir l’après-arrêt. Lorsque la CJUE répond, la juridiction nationale reprend la procédure et applique l’interprétation donnée au litige. Si une question nationale était restée suspendue devant la juridiction suprême, la partie doit vérifier si sa réponse respecte le droit de l’Union. Si ce n’est pas le cas, elle doit demander au juge du fond de tirer les conséquences de la primauté et de motiver sa décision. Dans certaines matières, une nouvelle question préjudicielle peut être nécessaire ; dans d’autres, la jurisprudence européenne suffit. Le suivi du calendrier, des notifications et des décisions rendues est aussi important que la rédaction de la première question.

Conclusion

L’arrêt XY e.a. contre Ministerul Finanţelor, affaire C‑606/24, apporte une réponse équilibrée à une question institutionnelle sensible. Un État membre peut organiser, dans un domaine déterminé, la suspension d’une instance et la saisine préalable de sa juridiction suprême afin de limiter les divergences de jurisprudence. Cette organisation reste compatible avec le droit de l’Union seulement si elle laisse au juge national sa capacité de saisir la CJUE, si la juridiction suprême peut elle-même poser une question européenne et si la réponse nationale ne fait pas obstacle à la primauté du droit de l’Union. En France, le rapprochement avec les articles L. 441-1 du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 du Code de procédure civile montre la nécessité de distinguer l’avis de la Cour de cassation du renvoi prévu par l’article 267 TFUE. Dans un dossier de coopération judiciaire ou de sanctions internationales, la demande utile doit identifier le texte européen, la question nécessaire, le risque du délai, les mesures provisoires et les raisons pour lesquelles la suspension demeure compatible avec un recours effectif. L’arrêt publié sur EUR-Lex doit être cité avec son ECLI:EU:C:2026:686 et replacé dans les faits du dossier, car il ne tranche pas à la place du juge national les questions de preuve ou de responsabilité.

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