Vous avez passé des semaines ou des mois en détention provisoire, puis la procédure s’est terminée par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement devenu définitif. La loi vous ouvre alors un droit à réparation intégrale, et pourtant de nombreuses requêtes sont déclarées irrecevables, rejetées ou accueillies pour un montant très inférieur à celui demandé. L’écart entre le droit proclamé et la somme allouée tient rarement au principe : il tient au dossier. Six décisions rendues en 2025 et 2026 par les premiers présidents des cours d’appel de Paris, Besançon, Colmar, Grenoble et Douai montrent où se joue la décision : la preuve de chaque préjudice, poste par poste, et le respect de délais couperets que rien ne rattrape.
L’article 149 du code de procédure pénale dispose que « la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention » (article 149 du code de procédure pénale, version en vigueur au 9 octobre 2026). Le mot déterminant est « intégrale » : la réparation couvre le préjudice moral et le préjudice matériel, mais seulement celui que la détention a causé, et seulement s’il est démontré. La cour d’appel de Besançon l’a rappelé le 21 mai 2026 dans une ordonnance qui n’alloue que 6 000 euros pour 110 jours de détention, faute de justificatifs des conséquences particulières invoquées (ordonnance du premier président de la cour d’appel de Besançon du 21 mai 2026, RG 25/00070). À l’inverse, le premier président de la cour d’appel de Paris a alloué le 7 juillet 2026 une somme de 16 000 euros pour le préjudice moral de 164 jours de détention, plus 2 803,42 euros de perte de revenus, parce que chaque aggravation et chaque perte étaient documentées (décision du premier président de la cour d’appel de Paris du 7 juillet 2026, RG 26/03445). Entre ces deux issues, la différence n’est pas la durée : c’est la preuve.
Cet article explique d’abord comment faire déclarer la requête recevable, car le premier filtre élimine les demandes avant tout examen du fond. Il détaille ensuite comment prouver et chiffrer chaque poste de préjudice pour éviter la minoration, puis comment contester une décision défavorable devant la Commission nationale de réparation des détentions dans un délai de dix jours. Chaque affirmation déterminante est adossée au texte en vigueur ou à une décision lue en intégralité.
I. Faire déclarer la requête recevable : le premier filtre qui élimine les demandes
A. Les conditions de fond et les exclusions qui ferment le droit à réparation
Le droit à réparation suppose trois éléments cumulatifs : une détention provisoire subie, une procédure terminée à l’égard du demandeur par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, et le caractère définitif de cette décision. La détention dont il s’agit est la détention provisoire ordonnée avant jugement, avec ses durées maximales, ses prolongations et son appel en matière correctionnelle, et non l’exécution d’une peine après condamnation. La décision qui clôt la procédure doit être devenue définitive : absence d’appel contre l’ordonnance de non-lieu, relaxe non frappée d’appel, acquittement non pourvu en cassation. Le certificat de non-appel ou de non-pourvoi, versé aux débats, en fait la preuve, comme dans les deux décisions parisiennes de 2025 et 2026 où ces certificats sont expressément visés.
Même réunies, ces conditions ne suffisent pas toujours. L’article 149 énumère des cas dans lesquels « aucune réparation n’est due » : la décision fondée sur la seule irresponsabilité pénale au sens de l’article 122-1 du code pénal (article 122-1 du code pénal), une amnistie postérieure à la mise en détention provisoire, la prescription de l’action publique intervenue après la libération, le cas où la personne « était dans le même temps détenue pour une autre cause », et la détention subie pour s’être librement et volontairement accusée à tort afin de faire échapper l’auteur des faits aux poursuites (article 149 du code de procédure pénale). Chacun de ces cas doit être vérifié avant d’engager la requête : une détention concomitante pour une autre cause, par exemple, réduit ou supprime la période indemnisable, et le premier président fixe alors jour par jour la durée réparable, comme l’a fait l’ordonnance de Besançon en retenant 110 jours, du 10 juin au 26 septembre 2020, après avoir constaté l’absence de détention pour autre cause.
La relaxe partielle appelle une vigilance particulière. La cour d’appel de Grenoble a jugé le 27 mai 2026 : « En cas de relaxe partielle, si la durée de la détention provisoire effectuée est inférieure ou égale à la durée maximale de détention provisoire prévue pour l’infraction ayant donné lieu à la condamnation, la personne n’a pas droit à réparation » (décision de la cour d’appel de Grenoble du 27 mai 2026, RG 25/00013). En l’espèce, trois jours d’incarcération suivis d’une condamnation avec sursis probatoire pour d’autres infractions ont conduit à l’irrecevabilité de la requête. La règle se comprend : le législateur a instauré ce droit « en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté » subie « à raison d’une détention provisoire fondée sur des charges entièrement et définitivement écartées », selon les termes mêmes de la décision. Des charges partiellement maintenues, sanctionnées par une condamnation qui aurait pu justifier la détention effectuée, font obstacle à la réparation. Avant de saisir le premier président, il faut donc lire le dispositif exact de la décision qui clôt la procédure et mesurer ce qu’elle a définitivement écarté.
Un dernier point conditionne la recevabilité dans le temps : l’information du droit. La loi prévoit que la notification porte l’avis du droit : « Lorsque la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement lui est notifiée, la personne est avisée de son droit de demander réparation, ainsi que des dispositions des articles 149-1 à 149-3 » (article 149 du code de procédure pénale). La décision parisienne du 7 juillet 2026 en tire une conséquence directe : « Le délai de six mois ne court à compter de la décision définitive que si la personne a été avisée de son droit de demander réparation ainsi que des dispositions des articles 149-1, 149-2 et 149-3 du code précité. » (décision du premier président de la cour d’appel de Paris du 7 juillet 2026, RG 26/03445). Conserver la notification et vérifier qu’elle mentionne ce droit n’est donc pas une formalité : c’est le point de départ du délai qui sera discuté.
B. La requête en six mois : contenu imposé, pièces jointes et circuit du dossier
La réparation est allouée « par décision du premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement » (article 149-1 du code de procédure pénale). Le texte ajoute : « Le premier président de la cour d’appel, saisi par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, statue par une décision motivée » (article 149-2 du code de procédure pénale). Six mois à compter du jour où la décision est devenue définitive, à condition que l’avis du droit ait été donné : passé ce délai, la requête est tardive et aucune réparation ne peut être accordée, quelle que soit la durée de la détention subie. La requête de Besançon, déposée le 25 septembre 2025 pour un non-lieu du 22 août 2025 devenu définitif selon un certificat de non-appel du 23 septembre 2025, a été déclarée recevable parce qu’elle se situait dans ce délai ; celle de Paris, déposée le 4 février 2026 après un non-lieu du 18 décembre 2025, pour la même raison.
La requête n’est pas une simple lettre. L’article R. 26 du code de procédure pénale exige qu’elle soit « signée du demandeur ou d’un des mandataires mentionnés » à l’article R. 27, « remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe de la cour d’appel », et qu’elle contienne « l’exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles » (article R. 26 du code de procédure pénale). Ces indications comprennent la date et la nature de la décision qui a ordonné la détention et l’établissement pénitentiaire, la juridiction qui a prononcé le non-lieu, la relaxe ou l’acquittement et la date de cette décision, ainsi que l’adresse où les notifications doivent parvenir au demandeur. La décision parisienne du 7 juillet 2026 vérifie chacun de ces éléments : exposé des faits, montant demandé, certificat de non-appel produit, signature par l’avocat mandataire, dépôt au greffe contre récépissé. Une requête qui omet le montant, qui n’identifie pas la décision de clôture ou qui n’est pas signée expose son auteur à une demande de régularisation, voire à l’irrecevabilité si le délai de six mois expire entre-temps. Chiffrer dès la requête n’est donc pas seulement une exigence de forme : c’est ce montant qui cadre les débats, et l’agent judiciaire de l’État conclura poste par poste contre lui.
Le demandeur peut être assisté ou représenté par un avocat, et l’agent judiciaire de l’État dispose de la même faculté (article R. 27 du code de procédure pénale). Lorsque les parties sont assistées, les notifications par lettre recommandée sont faites au seul avocat, avec copie par lettre simple à la partie. Dès la réception de la requête, le greffe de la cour d’appel réclame au greffe de la juridiction qui a statué la communication du dossier pénal, ou de sa copie si la procédure se poursuit contre d’autres personnes, puis transmet dans les quinze jours une copie de la requête au procureur général (article R. 28 du code de procédure pénale). Ce circuit explique les délais entre le dépôt et l’audience, et il éclaire une demande fréquente de l’agent judiciaire de l’État : le sursis à statuer dans l’attente du dossier pénal. Le premier président de Paris l’a rejeté le 7 juillet 2026 parce que le requérant produisait suffisamment de pièces, dont son bulletin numéro un de casier judiciaire et sa fiche de situation pénale, pour apprécier les mérites de la demande. Déposer un dossier complet dès l’origine, avec les pièces pénales et personnelles, prive cette demande d’objet et accélère la décision. Les débats ont ensuite lieu en audience publique, sauf opposition du requérant, qui est entendu personnellement ou par son conseil s’il le demande (article 149-2 du code de procédure pénale). Dès le début de la procédure, l’assistance d’un avocat est possible, et les personnes aux ressources modestes peuvent solliciter l’aide juridictionnelle selon les règles générales présentées par la fiche de Service-public sur l’indemnisation après une détention provisoire ou une assignation à résidence injustifiée.
II. Obtenir une réparation intégrale : la preuve poste par poste, puis le recours
A. Chiffrer et prouver le préjudice moral, le préjudice matériel et les frais
Le préjudice moral existe dès lors que la privation de liberté a été subie puis effacée par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement : la jurisprudence parle d’un préjudice moral principiel tiré de la privation de liberté elle-même. Son montant, en revanche, dépend de ce qui est établi. Il s’apprécie en fonction de la durée de la détention, de ses conditions particulières, de sa répercussion sur la santé physique et psychique, de la personnalité et de la situation familiale de l’intéressé. L’ordonnance de Besançon du 21 mai 2026 retient le choc carcéral d’une première incarcération à 32 ans, puis applique strictement les règles de la preuve : « au regard des règles ordinaires d’administration de la preuve, pèse sur le requérant la charge d’établir l’existence des éléments ayant incarné et éventuellement majoré son préjudice ». Le requérant invoquait la surpopulation fondée sur un rapport général du Contrôleur des lieux de privation de liberté, la pandémie et la fermeture de son restaurant, sans joindre aucun justificatif de ses conséquences personnelles et familiales. La requête « procédant par référence » à des considérations générales, le premier président a fixé l’indemnisation « à l’aune d’un préjudice moral principiel tiré de la privation de liberté » : « La somme de 6.000 € y satisfera. » (ordonnance du premier président de la cour d’appel de Besançon du 21 mai 2026, RG 25/00070). Pour 110 jours de détention, soit environ 54,50 euros par jour, la minoration ne sanctionne pas le principe : elle sanctionne l’absence de pièces. Un certificat médical décrivant le retentissement psychique, des attestations de proches sur la rupture du lien familial, des justificatifs de l’éloignement entre le domicile et l’établissement, des preuves de la perte d’activité auraient permis de discuter chaque facteur au lieu de les laisser à l’état d’allégations.
La décision parisienne du 7 juillet 2026 montre l’envers de cette logique : 16 000 euros pour 164 jours, soit environ 97,50 euros par jour, parce que les aggravations étaient documentées. Le requérant, âgé de 24 ans au placement, célibataire et sans enfant, n’avait jamais été incarcéré malgré douze condamnations à son casier : le choc carcéral a été retenu comme plein et entier. L’éloignement de plus de 350 kilomètres entre le lieu d’incarcération et le domicile des parents, qui n’ont pu ni rendre visite ni remettre du linge, a été justifié par les pièces et pris en compte. La peine encourue, vingt ans de réclusion criminelle pour les faits reprochés, a été admise comme source d’angoisse aggravant le préjudice moral (décision du premier président de la cour d’appel de Paris du 7 juillet 2026, RG 26/03445). Mais la même décision trace les frontières de ce qui n’est pas réparable sur ce fondement : « La propre souffrance de la mère du requérant n’est pas indemnisable sur le fondement de l’article 149 du code de procédure pénale », pas plus que la période de placement sous contrôle judiciaire, « dont l’indemnisation n’est prévue par aucun texte ». Les protestations d’innocence relèvent de la procédure elle-même et non du placement en détention ; les menaces et insultes alléguées en détention, faute d’attestation, n’ont pas été retenues. Demander 40 000 euros en invoquant des souffrances de proches, une période de contrôle judiciaire ou des violences non prouvées expose à un rejet du surplus : la décision l’a débouté de ce surplus après avoir alloué 16 000 euros. Chaque euro demandé doit donc correspondre à un préjudice personnel, causé par la détention elle-même, et prouvé par une pièce.
Le préjudice matériel obéit à la même discipline, avec des résultats contrastés qui tiennent à la qualité des justificatifs. Le requérant parisien travaillait en contrat à durée déterminée, rompu par l’incarcération survenue le 8 février 2024 alors que le contrat courait jusqu’au 31 mars. Le premier président a calculé la perte sur la base d’un salaire brut journalier de 22,20 euros multiplié par 164 jours, soit 3 640,80 euros bruts, convertis en 2 803,42 euros nets, et a alloué cette somme. En revanche, la perte de chance d’obtenir un contrat à durée indéterminée a été rejetée : aucune clause du contrat ne prévoyait cette conversion, aucune attestation de l’employeur ne l’annonçait, et la perte de chance n’était pas documentée comme sérieuse. La cour d’appel de Douai, le 10 décembre 2025, offre le contre-exemple d’une perte de chance admise : pour 22 jours de détention suivis d’une relaxe, elle a alloué 7 000 euros de préjudice moral, 101,61 euros de perte de revenus et 1 066,90 euros au titre de la perte de chance de percevoir des salaires, parce que cette chance était établie par les pièces versées (ordonnance du premier président de la cour d’appel de Douai du 10 décembre 2025, RG 24/00030). La leçon est nette : bulletins de paie, contrat de travail signé des deux parties, relevés bancaires, attestation d’employeur sur les perspectives d’embauche, justificatifs de démarches de recherche d’emploi à la libération. Sans ces documents, l’agent judiciaire de l’État conclura au rejet, comme il l’a fait à Paris en relevant l’absence de bulletins de paie et de justificatifs bancaires, et le premier président le suivra.
Les frais de défense liés à la détention forment un poste autonome, soumis à une exigence redoutable de ventilation. La cour d’appel de Paris, le 3 février 2025, a appliqué la jurisprudence de la Commission nationale de réparation des détentions : « Selon la jurisprudence de la CNRD, seuls les honoraires d’avocat correspondant aux prestations liées à la privation de liberté sont indemnisables et la facture d’honoraires doit énumérer de façon détaillée les prestations réalisées pour obtenir la libération du requérant, ainsi que leur coût pour en admettre le remboursement à ce titre. » (décision du premier président de la cour d’appel de Paris du 3 février 2025, RG 22/13409). Sur plus de 200 000 euros d’honoraires réclamés après dix ans de procédure criminelle terminée par un acquittement en appel, seules 2 870 euros ont été retenus, correspondant à la facture qui détaillait le temps passé et le coût des diligences en lien exclusif avec la détention. Les factures globales, même listant des diligences relatives à la détention sans ventiler le temps passé pour chacune, ont été écartées, tout comme les frais d’experts privés recrutés pour démontrer l’innocence, rattachés à la procédure pénale elle-même et non à la privation de liberté, et les frais de transport de la compagne. La décision a néanmoins alloué 53 000 euros de préjudice moral, 92 624 euros de perte de revenus et 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Pour le praticien, la conséquence est directe : demander à son conseil des factures qui individualisent les diligences liées à la détention, leur durée et leur coût, dès le temps de la détention, car aucune reconstitution a posteriori ne satisfait ce contrôle. Les frais irrépétibles, eux, sont régulièrement alloués sur le fondement de l’article 700 : 800 euros à Besançon, 1 500 euros à Paris et à Colmar, 1 200 euros à Douai, 2 000 euros dans l’affaire criminelle parisienne, toujours justifiés par l’équité et, à Colmar, par la note d’honoraires versée aux débats.
Deux compléments élargissent le tableau. D’abord, la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique bénéficie du même mécanisme : « la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique a droit à la réparation du préjudice subi selon les modalités prévues par les articles 149 à 150 » (article 142-10 du code de procédure pénale). La cour d’appel de Colmar a appliqué ce texte le 23 avril 2025 à 34 jours de détention suivis de cinq mois et vingt-huit jours d’ARSE, en retenant le jeune âge, le choc d’une première incarcération et l’impact sur la relation du requérant, pour allouer 10 000 euros de préjudice moral et 1 500 euros au titre de l’article 700 (ordonnance de la première présidente de la cour d’appel de Colmar du 23 avril 2025, RG 24/02832). Elle précise la méthode propre à l’ARSE : « L’indemnisation au titre du placement sous surveillance électronique tient compte de sa durée, de la limitation apportée à la liberté d’aller et venir et des conditions de la mesure. » Ensuite, à la demande de l’intéressé, le préjudice peut être évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants du code de procédure pénale (article 149 du code de procédure pénale). Cette expertise, contradictoire, permet de faire constater médicalement le retentissement de la détention lorsque les certificats spontanés ne suffisent pas. Enfin, la réparation allouée est à la charge de l’État, « sauf le recours de celui-ci contre le dénonciateur de mauvaise foi ou le faux témoin dont la faute aurait provoqué la détention ou sa prolongation », et elle est payée comme frais de justice criminelle (article 150 du code de procédure pénale).
B. Contester en dix jours devant la Commission nationale et faire exécuter la décision
La décision du premier président n’est pas le dernier mot. « Les décisions prises par le premier président de la cour d’appel peuvent, dans les dix jours de leur notification, faire l’objet d’un recours devant une commission nationale de réparation des détentions. Cette commission, placée auprès de la Cour de cassation, statue souverainement et ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours, de quelque nature que ce soit. » (article 149-3 du code de procédure pénale). Dix jours à compter de la notification, pas de l’audience ni de la mise à disposition au greffe : ce délai gouverne tout le contentieux du recours, et sa brièveté explique nombre de déchéances. Le dispositif de l’ordonnance de Colmar le rappelle expressément, en statuant « par décision contradictoire susceptible de recours dans les dix jours de sa notification devant la commission nationale de réparation des détentions » (ordonnance de la première présidente de la cour d’appel de Colmar du 23 avril 2025, RG 24/02832). Dès la notification reçue, le demandeur débouté ou partiellement accueilli doit donc décider sans attendre s’il conteste, car aucune prorogation n’est prévue et la Commission statue ensuite souverainement, sans recours possible contre sa décision.
Le recours est ouvert au demandeur, mais aussi à l’agent judiciaire de l’État et au procureur général près la cour d’appel : chacune de ces parties peut contester une allocation qu’elle estime excessive comme un rejet qu’elle estime injustifié (article R. 40-4 du code de procédure pénale). La déclaration de recours est remise au greffe de la cour d’appel en quatre exemplaires, le greffe en constate la remise en mentionnant la date sur chaque exemplaire, en restitue immédiatement un et adresse les autres aux parties concernées. Cette formalité du quadruple exemplaire, daté par le greffe, est la preuve du respect du délai de dix jours : la remettre contre récépissé daté, plutôt que par courrier simple, sécurise la recevabilité du recours. Devant la Commission, le demandeur et l’agent judiciaire de l’État peuvent être assistés ou représentés par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ou par un avocat inscrit au barreau d’une cour d’appel ou d’un tribunal judiciaire (article R. 40-5 du code de procédure pénale). Le dossier de la procédure de réparation, assorti de la déclaration de recours et du dossier pénal, est transmis sans délai par le greffe au secrétariat de la Commission, dont les fonctions sont remplies par un greffier de la Cour de cassation (article R. 40-6 du code de procédure pénale). Si des pièces du dossier pénal manquaient devant le premier président, le demandeur et l’agent judiciaire de l’État peuvent obtenir du greffe la délivrance de copies des pièces de la procédure pénale, et leurs avocats peuvent prendre communication du dossier au secrétariat de la Commission (article R. 40-7 du code de procédure pénale). Les règles des débats devant le premier président s’appliquent devant la Commission, et la procédure d’ensemble est fixée par décret en Conseil d’État (article 149-3 et article 149-4 du code de procédure pénale).
Le recours devant la Commission est le moment où se rattrape une requête mal documentée, à condition de comprendre pourquoi le premier président a rejeté ou minoré. Si le grief est l’absence de justificatifs, comme à Besançon, le temps du recours doit servir à produire certificats médicaux, attestations circonstanciées, bulletins de paie, relevés bancaires et factures d’honoraires ventilées, plutôt qu’à répéter les mêmes allégations. Si le grief est juridique, comme l’exclusion pour relaxe partielle retenue à Grenoble, le recours doit discuter l’application de la règle au cas précis, durée de détention et quantum de la peine encourue à l’appui. Si le grief porte sur le montant, comme l’écart entre les 40 000 euros demandés et les 16 000 euros alloués à Paris, il faut chiffrer chaque aggravation admise par la jurisprudence des premiers présidents — jeune âge, première incarcération, éloignement familial prouvé, angoisse liée à la peine encourue — et abandonner les postes que cette jurisprudence refuse : souffrance des proches, période de contrôle judiciaire, sentiments liés à la procédure plutôt qu’à la détention, faits non attestés. Un recours qui se borne à reproduire la requête initiale, sans pièce nouvelle ni argument ciblé sur les motifs du premier président, s’expose à la confirmation.
À Paris et en Île-de-France, la requête relève du premier président de la cour d’appel de Paris, dont les décisions récentes citées ici émanent du pôle 1, chambre 13, et de la chambre 1-5DP statuant en matière de réparation des détentions provisoires. La requête est remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception au greffe de la cour d’appel, avec l’exposé des faits, le montant demandé et les indications de l’article R. 26, dont l’adresse de notification dans le ressort. Les requérants domiciliés hors Île-de-France veilleront à l’adresse de domiciliation portée dans la procédure, comme l’a vérifié l’ordonnance de Besançon, car les notifications, puis le délai de recours de dix jours, courent vers cette adresse. L’audience est publique sauf opposition du requérant, le conseil du requérant y a la parole en dernier, et la décision est mise à disposition au greffe après en avoir avisé les parties. Pour situer cette procédure dans son contexte, on pourra se reporter à la présentation générale de la réparation de la détention provisoire : le présent article en constitue le prolongement pratique, consacré au dossier de preuve et au recours.
Même contestée, la décision du premier président qui accorde une réparation produit un effet immédiat : « Les décisions du premier président de la cour d’appel accordant une réparation sont assorties de plein droit de l’exécution provisoire. » (article R. 40 du code de procédure pénale). L’ordonnance de Colmar le rappelle en toutes lettres. Le recours de l’agent judiciaire de l’État ne suspend donc pas le paiement de la somme allouée, et le demandeur qui a obtenu une allocation partielle mais conteste le surplus devant la Commission perçoit néanmoins ce qui lui a été accordé. Cette exécution provisoire de plein droit, attachée aux seules décisions accordant une réparation, modifie l’appréciation du risque : contester une minoration ne fait pas perdre l’acquis de première instance.
Conclusion
Obtenir réparation d’une détention provisoire effacée par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement définitif exige trois disciplines. Vérifier d’abord le droit lui-même : décision de clôture devenue définitive, absence des cas d’exclusion de l’article 149, mesure exacte de la période indemnisable, et conservation de l’avis du droit qui fait courir le délai. Déposer ensuite, dans les six mois, une requête complète au sens de l’article R. 26, signée, chiffrée, accompagnée du certificat de définitivité et des pièces pénales et personnelles, pour priver d’objet toute demande de sursis et permettre au premier président de statuer. Prouver enfin chaque poste séparément : préjudice moral documenté dans sa durée, ses conditions et ses répercussions, préjudice matériel appuyé sur bulletins de paie et attestations d’employeur, honoraires d’avocat ventilés entre détention et fond, frais irrépétibles justifiés. Les décisions de 2025 et 2026 le montrent sans détour : 6 000 euros pour 110 jours sans justificatifs à Besançon, 16 000 euros pour 164 jours documentés à Paris, 10 000 euros pour 34 jours et cinq mois d’ARSE à Colmar, irrecevabilité pour trois jours suivis d’une condamnation à Grenoble. Et lorsque le premier président rejette ou minore, la Commission nationale de réparation des détentions, saisie en dix jours par une déclaration en quatre exemplaires, offre une seconde chance à qui corrige le dossier au lieu de le répéter.