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Répartition des charges de copropriété entre plusieurs bâtiments : comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Répartition des charges de copropriété entre plusieurs bâtiments : comment contester ?

Votre copropriété comprend plusieurs bâtiments et le syndic vous demande de participer aux travaux de l’immeuble voisin. Faut-il payer alors que votre appartement se trouve dans une autre cage d’escalier ? La réponse dépend de la nature de la dépense, du règlement de copropriété et de la grille utilisée pour votre lot. La situation matérielle des bâtiments ne suffit pas, à elle seule, à décider qui contribue.

Une résidence peut avoir des parties communes à tous, des parties communes spéciales à certains copropriétaires et des équipements dont l’utilité varie selon les lots. Le même propriétaire peut donc participer à l’entretien d’une allée commune, ne rien devoir pour un ascenseur qui ne présente aucune utilité pour ses lots, et être appelé à financer une réparation située dans un autre bâtiment lorsque le règlement et la loi conduisent à la traiter comme une charge générale.

Pour vérifier un appel de fonds, il faut rapprocher les clauses du règlement, les tableaux de charges, la décision qui autorise la dépense et le décompte individuel. Un calcul erroné n’appelle pas forcément le même recours qu’une clause contraire à la loi ou qu’une décision d’assemblée contestée. Cette distinction aide à formuler une demande précise et à éviter deux erreurs : payer sans comprendre le calcul ou refuser tout paiement sur la seule impression qu’un autre bâtiment est concerné.

I. Répartition des charges de copropriété entre plusieurs bâtiments : qui doit payer ?

A. Une dépense dans un autre bâtiment est-elle forcément une charge spéciale ?

Non. L’adresse physique de la réparation donne une indication utile, mais elle ne remplace pas l’analyse juridique. Il faut d’abord savoir si l’élément concerné est privatif, commun à l’ensemble de la résidence ou commun à un groupe de copropriétaires. Il faut ensuite identifier la catégorie de charges et la clé figurant dans les documents applicables. Un toit, une façade, une canalisation ou un escalier ne deviennent pas automatiquement une partie commune spéciale parce qu’ils se trouvent dans le bâtiment A ou B.

L’article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965 définit les parties communes spéciales comme celles « affectées à l’usage ou à l’utilité de plusieurs copropriétaires ». Il ajoute que leur création est indissociable de l’établissement de charges spéciales à chacune d’entre elles. Ces parties sont la propriété indivise des copropriétaires concernés : elles ne sont donc pas simplement des espaces que certains habitants utilisent plus souvent.

L’article 6-4 de la même loi subordonne l’existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative à leur mention expresse dans le règlement de copropriété. Le document doit être lu avec ses modifications, ses annexes et, si nécessaire, les règles applicables à la situation de l’immeuble. Une description ancienne ou une pratique comptable ne doit pas être isolée du reste du dossier.

Cette distinction concerne aussi le droit de propriété. Dans un arrêt du 19 novembre 2014, n° 13-18.925, la Cour de cassation a examiné un règlement distinguant les parties communes générales et celles particulières à chaque bâtiment, avec des millièmes propres. Elle a retenu que ce règlement créait une propriété indivise entre les copropriétaires du bâtiment concerné, même en l’absence de syndicat secondaire. La décision portait sur une demande de restitution de parties communes ; elle ne signifie pas que tout immeuble séparé possède nécessairement ses propres parties communes spéciales.

À l’inverse, dans un arrêt du 19 novembre 2015, n° 14-25.510, des travaux de réfection concernaient un bâtiment d’un ensemble. Le règlement ne prévoyait aucune partie commune spéciale et sa clause sur les charges propres à certains immeubles exigeait une interprétation. Compte tenu de la nature des travaux et des stipulations examinées, la Cour a admis une répartition entre tous les copropriétaires. Elle a souligné que « l’existence de bâtiments distincts » n’est pas, à elle seule, de nature à justifier une répartition par bâtiment.

Cette décision appelle une lecture attentive : elle ne dit pas que toutes les dépenses localisées dans un seul bâtiment sont toujours générales. Elle montre que les mots du règlement, la qualification de la partie concernée et la nature réelle des travaux comptent. Si, par exemple, le règlement désigne expressément une toiture comme partie commune spéciale au bâtiment B et prévoit une clé correspondante, le dossier ne ressemble pas à celui dans lequel cette toiture relève des parties communes générales. Dans les deux cas, il faut contrôler la conformité de la clause et son application à la dépense précise.

La différence entre partie commune spéciale et équipement collectif mérite aussi d’être conservée. Un ascenseur dessert des lots ; son coût relève de la règle d’utilité objective pour les services et éléments d’équipement. La toiture d’un bâtiment, quant à elle, pose d’abord une question de conservation d’une partie commune et de périmètre de cette partie. Employer le même adjectif pour les deux situations sans préciser leur fondement peut conduire à appliquer la mauvaise grille.

B. Comment calculer les charges générales et les charges propres à un bâtiment ?

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 distingue les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun, réparties selon leur utilité objective pour chaque lot lorsque ces charges ne sont pas individualisées, et les charges de conservation, d’entretien et d’administration des parties communes, générales ou spéciales. Pour cette dernière catégorie, le texte retient les valeurs relatives des parties privatives comprises dans les lots. Le règlement fixe la quote-part de chaque lot dans chaque catégorie de charges et indique les éléments et la méthode ayant permis le calcul.

La première opération consiste donc à identifier le poste. Un contrat d’entretien de l’ascenseur, un nettoyage du hall, une réfection de façade et la gestion du syndic peuvent figurer sur le même décompte, sans relever de la même clé. La deuxième opération consiste à repérer, pour chaque poste, les lots qui participent et le dénominateur inscrit dans la grille. Enfin, il faut vérifier les tantièmes de votre propre lot et les éventuelles modifications publiées du règlement.

Prenons un exemple volontairement simplifié. Une résidence comporte deux bâtiments et 10 000 tantièmes généraux. Votre lot représente 120 tantièmes. Si une dépense de 20 000 euros relève effectivement de la grille générale et si les autres hypothèses du calcul sont réunies, la part correspondant à ce poste est de 20 000 × 120 / 10 000, soit 240 euros. La formule ne prouve pas que la dépense a été classée dans la bonne catégorie : elle vérifie seulement l’opération arithmétique à partir de la clé supposée applicable.

Dans un second exemple, supposons que le règlement crée une partie commune spéciale pour le bâtiment B, qu’une dépense de 12 000 euros concerne cette partie et que la grille applicable totalise 4 000 tantièmes pour les lots concernés. Un lot du bâtiment B doté de 80 tantièmes dans cette grille supporterait 12 000 × 80 / 4 000, soit 240 euros. Un copropriétaire dont le lot ne figure pas parmi les titulaires de ces droits ne doit pas être ajouté au calcul au seul motif qu’il possède des tantièmes généraux. Cet exemple suppose que la qualification et la grille soient établies par les documents du dossier.

La vérification de l’ascenseur ne se limite pas à demander si vous l’empruntez. L’article 10 vise l’utilité objective de l’équipement à l’égard de chaque lot. Il faut regarder ce qu’il dessert et les accès qu’il offre, y compris, selon la configuration, à des locaux comme une cave ou un parking. Un propriétaire qui préfère l’escalier ne démontre pas, par ce seul choix personnel, l’absence d’utilité pour son lot. Inversement, une contribution ne doit pas être supposée acquise sans examiner la desserte effective et la clause qui la prévoit.

Dans une résidence à plusieurs bâtiments, une même personne peut posséder un appartement dans l’un et un emplacement ou une cave dans l’autre. Les charges se vérifient alors lot par lot. Une ligne attachée au bâtiment B peut être justifiée pour le parking du bâtiment B tout en étant étrangère à l’appartement situé dans le bâtiment A. La liste des lots portée sur le décompte est aussi importante que l’adresse du propriétaire.

Une clé ne se confond pas avec le budget global. Le budget ou le montant des travaux donne la somme à répartir ; la clé détermine la part imputée à chacun ; les provisions déjà payées et les régularisations influent sur le solde individuel. Un copropriétaire peut approuver l’utilité d’une réparation tout en demandant pourquoi son lot supporte une quote-part donnée. Pour comparer les montants avec d’autres situations, le guide sur les charges de copropriété et leur calcul présente les postes à examiner, mais la grille de votre immeuble reste déterminante.

Enfin, l’existence d’un syndicat secondaire ne se présume pas. Des parties communes spéciales peuvent exister sans syndicat secondaire, comme l’illustre la décision de 2014 précitée. Si un syndicat secondaire intervient effectivement, il faut identifier le syndicat qui appelle les sommes, ses documents propres et la nature des postes concernés ; le nom du bâtiment sur un courrier ne suffit pas à reconstituer l’organisation juridique de l’ensemble.

II. Comment vérifier et contester une répartition de charges entre bâtiments ?

A. Quels documents demander au syndic pour vérifier le calcul ?

Commencez par réunir la version complète du règlement de copropriété, l’état descriptif de division, les tableaux de répartition des charges et les actes qui les ont modifiés. Identifiez les numéros de vos lots plutôt que de vous arrêter au nom de votre bâtiment. L’état descriptif aide à repérer les lots ; le règlement et ses annexes permettent de comprendre les droits et les clés. Si les pièces se contredisent ou si un tableau paraît manquer, demandez quelle version a servi à établir le décompte.

Ajoutez les appels de fonds, les relevés individuels, le budget ou le décompte de travaux, les factures utiles et les décisions d’assemblée concernées. Pour une réparation, le devis et la facture permettent de savoir quel ouvrage a été traité. Pour un contrat d’entretien, le périmètre des prestations peut montrer si un seul équipement ou plusieurs installations sont concernés. Une ligne comptable intitulée entretien du bâtiment B ne révèle pas toujours ce qui a réellement été payé.

Constituez ensuite un tableau à quatre colonnes : la dépense, la partie ou l’équipement concerné, la clause ou la grille invoquée par le syndic, puis le calcul appliqué à chaque lot. Indiquez le montant total, le numérateur et le dénominateur. Une contestation formulée en ces termes peut porter sur l’identification du poste, sur l’application de la grille ou sur la conformité de la grille elle-même. Ces objections ne sont pas interchangeables.

Par exemple, si une facture concerne exclusivement l’entretien d’un ascenseur et que le décompte utilise une clé de conservation générale, demandez la raison du classement. Si la facture couvre à la fois deux ascenseurs et un dispositif commun, demandez une ventilation vérifiable plutôt que de supposer que toute la somme relève du même bâtiment. Lorsque la facture ne précise pas le périmètre, le contrat et les annexes techniques peuvent éclairer la discussion.

Autre cas : le syndic applique correctement les nombres inscrits au règlement, mais vous estimez que la clause fait contribuer votre lot à un équipement sans utilité objective. L’erreur alléguée n’est alors pas seulement une multiplication incorrecte. Il faut comparer la clause à l’article 10 et documenter la configuration des lieux : plans, accès, desserte, nature du lot et photographies datées peuvent aider à établir les faits. La conclusion dépend toutefois de l’ensemble des pièces et non d’une photographie isolée.

Dans un litige sur les sommes réclamées, l’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction. En pratique, conserver les appels, les règlements et les échanges permet de discuter à la fois le fondement de la demande et le solde effectivement payé. Le texte ne dispense aucune partie d’identifier précisément ce qu’elle conteste.

Adressez au syndic une demande écrite qui désigne le lot, la ligne contestée, le montant et la pièce recherchée. Une demande utile consiste à demander la clause du règlement et la grille retenues pour répartir la facture, ainsi que le calcul appliqué au lot. Demandez aussi, si nécessaire, si la dépense correspond à une provision ou à une somme définitivement imputée dans les comptes présentés. Ce type de question donne à votre interlocuteur une possibilité concrète de vérifier sa réponse.

Ne confondez pas une demande de documents avec une décision modifiant la répartition. Si le syndic reconnaît une erreur de saisie ou de classement, demandez un décompte rectificatif et vérifiez l’effet de la correction sur le solde. S’il répond qu’il applique une clause du règlement, demandez la référence exacte de cette clause et comparez-la à l’objet de la dépense. En l’absence d’accord, conservez la réponse : elle permet de déterminer si le désaccord porte sur les faits, sur l’interprétation du règlement ou sur sa conformité aux règles impératives.

Les plans et photographies ont aussi leurs limites. Une canalisation située dans un bâtiment peut alimenter plusieurs bâtiments ; une façade peut être qualifiée par le règlement d’une manière que la seule observation ne révèle pas. À l’inverse, une grille intitulée charges générales n’établit pas automatiquement que tous les postes qu’elle contient respectent la loi. Le raisonnement doit aller du document et de la dépense vers la conclusion, et non l’inverse.

Pour un désaccord portant sur des appels importants ou une assignation déjà reçue, un avocat en droit immobilier à Paris peut examiner les pièces dans leur ensemble : règlement, décomptes, décisions et correspondances. Ce travail permet d’identifier la question à soumettre au syndic ou au juge sans confondre la situation d’un lot avec celle de toute la résidence.

B. Quelle démarche si la clé est fausse ou si une décision d’assemblée est contestée ?

Trois situations doivent être distinguées. La première est une erreur d’application : le règlement prévoit une grille, mais le décompte utilise un mauvais nombre, un mauvais dénominateur ou la mauvaise catégorie. La deuxième tient à une clause de répartition elle-même contestée parce qu’elle serait contraire à une disposition impérative. La troisième concerne une décision d’assemblée générale. Une même affaire peut réunir ces questions, mais il faut vérifier séparément le fondement et les demandes correspondantes.

Une correction négociée suppose d’identifier ce que l’on demande : rectifier le compte individuel, revoir l’imputation d’une facture ou modifier la répartition inscrite au règlement. Pour ce dernier point, l’article 11 de la loi du 10 juillet 1965 pose le principe de l’unanimité des copropriétaires, sous réserve de l’article 12. Il prévoit notamment que, lorsque des travaux ou certains actes décidés par l’assemblée rendent nécessaire une modification de la répartition, cette modification peut être décidée à la même majorité que celle exigée pour ces travaux ou actes. Le texte prévoit également une voie judiciaire dans les cas qu’il précise si l’assemblée ne prend pas la décision nécessaire.

La règle n’autorise donc ni à annoncer qu’une majorité simple suffira toujours, ni à affirmer qu’aucune exception à l’unanimité n’existe. Avant d’inscrire une question à l’ordre du jour, identifiez la modification envisagée, ses conséquences pour les lots et le texte applicable. Une proposition chiffrée, accompagnée de la grille actuelle et de la grille projetée, permet aux copropriétaires de comprendre ce qui changerait concrètement.

Lorsque la difficulté concerne une clause contraire à la loi, l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 répute non écrites les clauses contraires aux dispositions qu’il énumère, notamment celles qui concernent la répartition. Si le juge répute non écrite une clause de charges, il procède à une nouvelle répartition ; le texte prévoit que celle-ci prend effet au premier jour de l’exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive. Il ne faut donc pas promettre qu’une nouvelle clé entraînera, par elle-même et dans tous les cas, le remboursement intégral des sommes déjà versées.

Dans son arrêt du 22 juin 2005, n° 04-12.659, la Cour de cassation a approuvé le raisonnement selon lequel le juge qui écarte une clause doit procéder à une nouvelle répartition et fixer les modalités imposées par les dispositions d’ordre public, y compris la création de charges spéciales lorsque celle-ci est indispensable au regard de la loi. L’affaire concernait des lots auxquels étaient imputées des charges liées à des services et équipements ; elle ne permet pas d’affirmer que le juge créera une grille spéciale dans chaque résidence à plusieurs bâtiments.

Une autre voie, la révision prévue par l’article 12 de la loi du 10 juillet 1965, répond à des conditions propres. Le texte vise notamment le cas où la part d’un lot dépasse de plus d’un quart celle qui résulterait d’une répartition conforme à l’article 10, ou celui où la part d’un autre copropriétaire lui est inférieure de plus d’un quart. Il prévoit l’action dans les cinq ans de la publication du règlement au fichier immobilier et permet aussi au propriétaire d’un lot d’agir avant l’expiration de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de ce lot intervenue depuis cette publication.

Ces conditions ne doivent pas être remplacées par une formule générale selon laquelle toute contestation de clé commencerait lors de sa première application. Il faut identifier la date de publication du règlement, les actes relatifs au lot et les éléments du calcul. La comparaison du quart se fait par rapport à la part qui résulterait d’une répartition conforme, dans la catégorie concernée ; elle ne résulte pas du seul écart entre deux factures ou entre les surfaces apparentes de deux appartements.

Si l’objet du litige est une décision d’assemblée, l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les actions en contestation des décisions doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans les deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée sans ses annexes. Le même article renvoie, pour les actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat, aux dispositions de l’article 2224 du code civil relatives à la prescription et à son point de départ. La qualification de la demande et les pièces de notification doivent donc être examinées avant de choisir une procédure.

La question du vote mérite elle aussi une distinction. L’article 6-2 de la loi de 1965 réserve le vote sur les décisions afférentes aux seules parties communes spéciales aux copropriétaires à l’usage ou à l’utilité desquels elles sont affectées. Pour certains services ou équipements dont le règlement met les dépenses à la seule charge de certains copropriétaires, l’article 10 prévoit que le règlement peut réserver à ces copropriétaires le vote sur les décisions concernant ces dépenses. Il ne faut pas généraliser cette seconde règle à toute dépense située dans un bâtiment : il faut vérifier la clause et l’objet exact de la résolution.

Une contestation précise peut enfin être combinée avec une discussion sur le paiement, sans supposer qu’un désaccord autorise à cesser unilatéralement de régler toutes les charges. Séparez les sommes discutées des autres postes, conservez les preuves de paiement et demandez que le décompte distingue les provisions, les dépenses et les régularisations. Si une procédure est déjà engagée, les actes reçus et les demandes adverses doivent être lus avec le règlement et les pièces comptables avant de déterminer la réponse appropriée.

Conclusion

Dans une copropriété à plusieurs bâtiments, le lieu des travaux ne suffit pas à désigner ceux qui paient. La vérification commence par la qualification de la partie commune ou de l’équipement, se poursuit par la lecture de la grille applicable à chaque lot et s’achève par le contrôle du calcul. Les clauses du règlement, la nature de la dépense et les décisions prises comptent autant que la configuration de la résidence.

Si le désaccord persiste, distinguer une erreur de décompte, une clause contestée et une décision d’assemblée permet de présenter une demande adaptée. Un dossier comprenant le règlement complet, ses modifications, les factures, les procès-verbaux et les relevés individuels donne une base plus solide pour comprendre la répartition et défendre sa position.

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