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La répétition de l’indu en matière de cotisations sociales : la restitution des sommes indûment versées à l’URSSAF à l’épreuve de la prescription et de la charge probatoire

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La répétition de l’indu en matière de cotisations sociales : la restitution des sommes indûment versées à l’URSSAF à l’épreuve de la prescription et de la charge probatoire

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La répétition de l’indu en matière de cotisations sociales : la restitution des sommes indûment versées à l’URSSAF à l’épreuve de la prescription et de la charge probatoire

I. La prescription triennale de l’action en répétition de l’indu : un régime rigoureux dont les tempéraments restent strictement encadrés

A. Le point de départ du délai de prescription : la distinction entre le paiement spontané et le paiement consécutif à une décision

L’action en répétition de l’indu constitue, en droit de la sécurité sociale, un mécanisme contentieux dont les conditions d’exercice sont régies par des dispositions spécifiques qui dérogent partiellement au droit commun de l’article 1302 du code civil. L’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale dispose, dans son premier alinéa, que la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées. Ce délai triennal, qui constitue le délai de droit commun en matière de prescription de l’action du cotisant contre l’organisme de recouvrement, s’articule avec la prescription de l’action en recouvrement de l’URSSAF prévue par l’article L. 244-3 du même code, sans pour autant que les régimes de ces deux prescriptions ne se confondent. En conséquence, le cotisant qui entend obtenir la restitution de cotisations qu’il estime avoir indûment acquittées doit agir dans les trois ans du versement, à peine de forclusion.

Or, la Cour de cassation a progressivement nuancé le principe selon lequel le point de départ du délai de prescription est exclusivement fixé à la date du paiement. La deuxième chambre civile a ainsi jugé, dans un arrêt du 12 mars 2020 (pourvoi n° 18-26.182, publié au Bulletin), que « lorsque l’indu de cotisations sociales résulte d’une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l’action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l’obligation de remboursement découlant de cette décision ». Ce considérant de principe consacre une distinction fondamentale entre deux hypothèses : celle du paiement spontané, dont le caractère indu n’est révélé que postérieurement par le cotisant lui-même, et celle du paiement effectué en exécution d’une décision qui se révèle ultérieurement erronée ou privée d’effet. Dans la première hypothèse, le délai de prescription court à compter de la date du paiement ; dans la seconde, il ne commence à courir qu’à compter de la décision qui fait naître l’obligation de remboursement.

Par ailleurs, l’arrêt du 8 octobre 2020 (pourvoi n° 19-20.955) a précisé la portée de cette distinction en censurant une cour d’appel qui avait déclaré prescrite la demande de remboursement de cotisations afférentes à une période antérieure de plus de trois ans à la saisine du juge. La Cour de cassation a en effet rappelé que « la prescription de la demande de remboursement des cotisations indûment versées n’avait pu commencer à courir avant le jugement du 28 novembre 2011, devenu irrévocable, ayant déclaré la décision de prise en charge inopposable à l’employeur ». A cet égard, l’arrêt du 12 mars 2020 précité avait toutefois limité la portée de ce tempérament en jugeant que la décision du juge de l’impôt n’avait pas fait naître d’obligation de remboursement des cotisations sociales acquittées en exécution d’un arrêt irrévocable de cour d’appel, lequel bénéficiait de l’autorité de la chose jugée au sens de l’article 1355 du code civil. Dès lors, l’articulation entre la prescription triennale et l’autorité de la chose jugée constitue un obstacle que le cotisant ne saurait sous-estimer.

La Cour de cassation a en outre écarté toute possibilité d’invoquer l’impossibilité d’agir fondée sur l’ignorance du caractère indu des cotisations versées. Dans un arrêt du 6 avril 2023 (pourvoi n° 21-19.111, publié au Bulletin), la deuxième chambre civile a affirmé que « l’ignorance du caractère indu des cotisations versées ne caractérise pas l’impossibilité dans laquelle le cotisant serait d’agir avant l’expiration du délai de prescription », de sorte que l’article 2234 du code civil, qui suspend la prescription en cas d’impossibilité d’agir résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure, ne trouve pas à s’appliquer dans une telle hypothèse. Cette solution, rigoureuse pour le cotisant, s’inscrit dans la logique probatoire qui gouverne l’ensemble du contentieux de la sécurité sociale et qui impose au débiteur des cotisations de conserver les pièces justificatives de ses déclarations pendant toute la durée du délai de prescription.

B. Les causes d’interruption de la prescription et l’exigence d’une demande de remboursement suffisamment argumentée

Si le délai de prescription court, en principe, à compter du paiement, la Cour de cassation admet que son cours puisse être interrompu par une demande de remboursement adressée à l’organisme de recouvrement. Cette interruption n’est toutefois acquise qu’à la condition que la demande présente un degré de précision suffisant pour permettre à l’URSSAF d’en apprécier le bien-fondé et, le cas échéant, de procéder au remboursement dans le délai imparti. La simple affirmation d’un trop-versé, dépourvue de toute justification, ne saurait produire un tel effet interruptif. L’arrêt du 28 janvier 2021 (pourvoi n° 19-21.632) a ainsi énoncé que « le point de départ de la prescription est la date de paiement des cotisations, le cours de la prescription pouvant être cependant interrompu par une demande de remboursement présentant de manière argumentée le motif de la demande, les dispositions légales et réglementaires permettant à l’URSSAF de déterminer, au besoin avec le concours de l’employeur, le montant exact des cotisations indûment versées ». En conséquence, une demande qui se borne à solliciter un remboursement sans en exposer le fondement juridique ni en chiffrer le montant, fût-ce de manière provisoire, est impropre à interrompre le délai de prescription.

Cette exigence de précision a été illustrée par l’arrêt du 8 octobre 2020 (pourvoi n° 19-16.052) rendu dans l’affaire Orange, aux termes duquel la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé que « la lettre du 31 mai 2012 ne contient aucune référence au dispositif d’exonération revendiqué selon les périodes, n’est accompagnée d’aucune pièce justificative, ni d’aucun calcul » et qu’elle ne constituait donc pas une interpellation suffisante de nature à interrompre le délai de prescription. La Cour a en outre précisé que l’interruption n’est acquise que si la demande permet « à l’organisme d’effectuer le remboursement des cotisations indues dans le délai de quatre mois à compter de la demande », renvoyant ainsi à l’obligation qui pèse sur l’URSSAF en vertu du troisième alinéa de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale de procéder au remboursement dans un délai maximal de quatre mois. A cet égard, la demande du cotisant doit être suffisamment étayée pour mettre l’organisme en mesure de statuer dans ce délai.

Par ailleurs, la Cour de cassation a également eu l’occasion de préciser l’organisme auquel la demande de remboursement doit être adressée. Dans un arrêt du 19 décembre 2019 (pourvoi n° 18-24.291), la deuxième chambre civile a jugé que « la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées, prévue par l’article L. 243-6, doit être adressée à l’organisme de recouvrement dont le cotisant relève à la date de sa demande, peu important la période à laquelle se rapporte le paiement indu ». Cette solution, qui s’appuie sur l’article R. 243-6, I, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-707 du 4 mai 2007, garantit au cotisant de n’avoir à s’adresser qu’à un seul organisme de recouvrement, celui dont il dépend au jour de sa demande, sans avoir à rechercher les URSSAF auxquelles les cotisations indues ont été versées au cours des années antérieures. Cette solution, protectrice pour le cotisant, facilite l’exercice de l’action en restitution.

II. L’exercice de l’action en répétition de l’indu : entre charge probatoire du cotisant et obligations de l’organisme de recouvrement

A. La charge de la preuve du caractère indu du paiement et la détermination du quantum de la restitution

L’action en répétition de l’indu est soumise, comme toute action en justice, aux règles de la charge de la preuve énoncées par l’article 1353 du code civil, aux termes duquel celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Il incombe par conséquent au cotisant demandeur d’établir, d’une part, la réalité des paiements dont il demande la restitution, et d’autre part, le caractère indu de ces paiements, c’est-à-dire l’absence de cause justifiant le versement des cotisations litigieuses. Cette double démonstration requiert une reconstitution technique rigoureuse, appuyée sur les bulletins de paie, les déclarations sociales nominatives, les justificatifs de versement et, le cas échéant, les tableaux récapitulatifs annuels émanant de l’URSSAF elle-même. En conséquence, le cotisant ne saurait se prévaloir de sa propre négligence dans la conservation des pièces pour solliciter du juge qu’il ordonne une mesure d’instruction destinée à pallier sa carence probatoire.

La deuxième chambre civile a fermement rappelé ce principe dans l’arrêt du 11 octobre 2018 (pourvoi n° 17-23.266), aux termes duquel elle a approuvé une cour d’appel d’avoir rejeté la demande de remboursement d’un cotisant qui ne produisait pas les pièces justificatives nécessaires à la détermination du montant des cotisations indues. La Cour a par ailleurs précisé, à titre liminaire, que « les demandes relatives au remboursement des cotisations indues ne figurent pas aux articles L. 143-1 et R. 153-1, une telle demande devant être formée à l’encontre de l’URSSAF, organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ». Cette précision, qui porte sur la compétence juridictionnelle, rappelle que l’action en répétition de l’indu relève exclusivement du contentieux général de la sécurité sociale et non du contentieux technique, de sorte que le cotisant doit saisir le tribunal judiciaire et non la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail.

Or, la détermination du quantum de la restitution constitue souvent la difficulté la plus ardue pour le cotisant demandeur. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 28 janvier 2021 (pourvoi n° 19-21.632), la cour d’appel d’Amiens avait constaté que le cotisant produisait un document interne intitulé « fiche de calcul » qui n’était étayé par aucune pièce extérieure et que les montants revendiqués présentaient des incohérences avec les déclarations initiales. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, validant ainsi l’appréciation des juges du fond selon laquelle le cotisant n’apportait pas la preuve du caractère indu des sommes dont il demandait le remboursement. A cet égard, l’expertise judiciaire ne saurait être ordonnée pour suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve, ainsi que le rappelle une jurisprudence constante de la Cour de cassation qui s’applique sans réserve au contentieux de la sécurité sociale.

Dès lors, le cotisant qui entend agir en répétition de l’indu doit, préalablement à toute saisine du juge, procéder à un audit rigoureux de ses déclarations sociales, identifier avec précision les périodes et les cotisations concernées, et constituer un dossier de preuves comprenant l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à la démonstration du caractère indu des versements litigieux. Cette exigence probatoire, si elle peut paraître contraignante, est la contrepartie du système déclaratif sur lequel repose le recouvrement des cotisations sociales, système dans lequel le cotisant est réputé connaître la législation applicable et déclarer spontanément les sommes dues.

B. Les effets de la demande en restitution : l’absence d’immunité pour l’avenir et le délai de remboursement de quatre mois

L’un des apports les plus significatifs de la pratique contentieuse récente réside dans la clarification des effets qu’emporte la demande de remboursement des cotisations indues sur la situation juridique du cotisant. La demande de remboursement, même accueillie favorablement par l’URSSAF, ne confère aucune immunité au cotisant pour l’avenir. Elle ne constitue ni un rescrit social au sens de l’article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale, ni un contrôle d’assiette, et ne fait pas obstacle à ce que l’URSSAF engage ultérieurement un redressement portant sur les mêmes périodes ou sur les mêmes pratiques déclaratives. En d’autres termes, l’entreprise qui obtient la restitution des cotisations indûment versées n’obtient rien d’autre que cette restitution ; elle ne gagne aucune sécurité juridique, aucune position opposable à l’organisme de recouvrement pour les périodes postérieures.

Par ailleurs, le seul mécanisme susceptible de conférer une forme de sécurité juridique au cotisant est celui de l’accord tacite résultant d’un précédent contrôle, tel que prévu par l’article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale. Ce texte dispose que les observations formulées par l’URSSAF à l’issue d’un contrôle ne peuvent plus être remises en cause à l’occasion d’un contrôle ultérieur si les circonstances de droit et de fait sont demeurées inchangées et si l’organisme a eu les moyens de se prononcer en connaissance de cause. Toutefois, la charge de la preuve de la réunion de ces conditions pèse exclusivement sur le cotisant, qui doit produire les éléments du contrôle antérieur et établir que le point litigieux a effectivement été examiné. La simple existence d’un contrôle passé ne suffit pas à caractériser l’accord tacite de l’organisme.

En ce qui concerne le délai dans lequel l’URSSAF est tenue de procéder au remboursement, le troisième alinéa de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale impose aux organismes de recouvrement de rembourser les cotisations indues dans un délai de quatre mois à compter de la demande. Ce délai, qui constitue une obligation à la charge de l’organisme, a pour corollaire l’obligation pour le cotisant de fournir une demande suffisamment précise pour permettre à l’URSSAF de statuer. En cas de dépassement de ce délai, le cotisant peut saisir le tribunal judiciaire afin de faire constater la carence de l’organisme et d’obtenir une décision de condamnation assortie, le cas échéant, des intérêts au taux légal.

La question des intérêts moratoires a d’ailleurs été tranchée par l’arrêt du 8 octobre 2020 (pourvoi n° 19-20.955), qui a censuré une cour d’appel pour avoir fait courir les intérêts à compter du jugement plutôt qu’à compter de la demande de remboursement. La Cour de cassation y a rappelé que, aux termes de l’article 1231-6 du code civil, « la créance d’une somme d’argent, dont le principe et le montant résultent de la loi ou du contrat et non de l’appréciation du juge, porte intérêt dès la sommation de payer », de sorte que « la demande chiffrée en restitution des cotisations indues de l’employeur était du 26 novembre 2012 » et constituait le point de départ des intérêts moratoires. En conséquence, le cotisant qui formule une demande chiffrée de remboursement peut prétendre aux intérêts au taux légal à compter de cette demande, sans avoir à démontrer la mauvaise foi de l’URSSAF.

Or, l’action en répétition de l’indu ne saurait être confondue avec la contestation d’un redressement ou avec l’opposition à contrainte. La Cour de cassation a, en effet, expressément exclu que l’action en restitution puisse servir à contourner une décision de redressement devenue définitive faute de recours exercé dans les délais. Le contentieux du recouvrement des cotisations sociales obéit à des voies de droit distinctes – saisine de la commission de recours amiable, opposition à contrainte, action en répétition de l’indu – dont les régimes procéduraux ne sont pas interchangeables. Ainsi que l’a rappelé la jurisprudence, le cotisant qui a laissé une mise en demeure devenir définitive ne peut, par la voie de l’action en répétition de l’indu, obtenir le remboursement des sommes mises en recouvrement par cette mise en demeure. A cet égard, le choix de la voie procédurale appropriée constitue un enjeu décisif pour tout cabinet d’avocats intervenant en contentieux de la sécurité sociale, la recevabilité même de la demande du cotisant en dépendant.

Enfin, la Cour de cassation a également statué sur l’obligation d’information qui pèse sur l’URSSAF à l’égard du cotisant. Dans l’arrêt du 6 avril 2023 (pourvoi n° 21-19.111), la deuxième chambre civile a jugé que « il résulte de l’article R. 112-2 du code de la sécurité sociale que l’obligation générale d’information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers les cotisants leur impose seulement de répondre aux demandes qui leur sont soumises ». En d’autres termes, l’URSSAF n’est pas tenue d’informer spontanément le cotisant de l’existence d’un éventuel double paiement ou d’une erreur dans le calcul des cotisations, et le cotisant ne saurait reprocher à l’organisme un manquement à son obligation d’information pour n’avoir pas signalé une situation dont il n’avait pas connaissance. Dès lors, il appartient au seul cotisant de détecter les anomalies affectant ses déclarations et ses paiements, et de diligenter sans délai les démarches nécessaires à la régularisation de sa situation.

Par ailleurs, l’arrêt du 18 mars 2021 (pourvoi n° 20-10.108) a confirmé que le cotisant qui sollicite le remboursement doit être en mesure de justifier du caractère indu des cotisations, y compris lorsque ce caractère indu résulte de l’application erronée d’un dispositif d’exonération. L’option pour un régime d’exonération, même exercée par erreur, produit ses effets pour la période au cours de laquelle elle est appliquée et ne saurait être remise en cause rétroactivement par la voie de la répétition de l’indu. En conséquence, le cotisant qui a omis d’opter pour un dispositif plus favorable ne peut, en principe, obtenir la restitution des cotisations correspondant à la différence entre le régime appliqué et le régime qui aurait pu être appliqué, sauf à démontrer que cette omission résulte d’une information erronée ou lacunaire de la part de l’organisme de recouvrement.

Conclusion

L’action en répétition de l’indu en matière de cotisations sociales constitue un instrument contentieux dont les conditions d’exercice, rigoureusement encadrées par la jurisprudence de la Cour de cassation, imposent au cotisant une vigilance constante et une maîtrise technique des règles de prescription et de charge de la preuve. Le délai triennal, qui court en principe à compter de la date du paiement, n’est tempéré que dans l’hypothèse où l’indu résulte d’une décision administrative ou juridictionnelle postérieure, et l’ignorance du caractère indu des cotisations ne constitue pas une cause de suspension de la prescription. L’interruption du délai suppose une demande suffisamment argumentée, précisant le fondement juridique et le quantum de la restitution sollicitée. La charge de la preuve, qui pèse exclusivement sur le cotisant, requiert la production de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à la démonstration du caractère indu des paiements, et aucune mesure d’instruction ne saurait être ordonnée pour pallier la carence du demandeur. Enfin, l’URSSAF est tenue de procéder au remboursement dans un délai de quatre mois, et en cas de carence, le cotisant peut obtenir une condamnation assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande. Or, la demande de remboursement, même accueillie favorablement, ne confère aucune immunité pour l’avenir et ne saurait être confondue avec les autres voies de droit que le contentieux de la sécurité sociale offre au cotisant.

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