Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Par une décision du 12 mars 2026 (n° 503786), le Conseil d’État casse un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux qui avait admis le maintien d’un report d’imposition « 151 octies » au seul motif que le produit d’une cession ultérieure avait été réinvesti dans les conditions de l’article 150-0 B ter du CGI. La Haute juridiction rappelle avec fermeté que le réinvestissement prévu par ce second dispositif ne saurait, à lui seul, prolonger la protection du premier. L’arrêt, qui reconnaît toutefois la difficulté sérieuse d’interprétation de ces textes en déchargeant les pénalités pour manquement délibéré, redéfinit les obligations de vigilance pesant sur les contribuables et leurs conseils lors des restructurations impliquant des reports d’imposition successifs.
I. La portée de la cassation : une distinction impérative entre le report de l’article 151 octies et celui de l’article 150-0 B ter
A. Les faits de l’espèce : une chaîne de trois opérations
L’affaire jugée le 12 mars 2026 par le Conseil d’État illustre de manière presque didactique les pièges de l’empilement des reports d’imposition. Un expert-comptable, M. C…, avait apporté son activité libérale à une société à responsabilité limitée (SARL ACCE) le 25 avril 2008. La plus-value professionnelle de 154 000 euros, afférente aux immobilisations non amortissables, avait été placée en report d’imposition sur le fondement de l’article 151 octies du code général des impôts (CGI), les parties ayant opté conjointement pour ce régime dans l’acte d’apport [[Article 151 octies du CGI, dans sa rédaction applicable au litige : « I. Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l’occasion de l’apport à une société soumise à un régime réel d’imposition d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité peuvent bénéficier des dispositions suivantes : / a. L’imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l’objet d’un report jusqu’à la date de la cession, du rachat ou de l’annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport de l’entreprise ou jusqu’à la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure. (…) », https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310208/]].
Près de neuf années plus tard, le contribuable a engagé une double opération. Le 3 janvier 2017, il a d’abord réduit le capital de la SARL ACCE par rachat de 52 de ses 200 parts sociales. Puis, le 5 janvier 2017, il a apporté les 148 parts restantes de la société ACCE à une nouvelle société, ICE, dont il était l’associé unique. Cette seconde opération a généré une plus-value d’apport de 367 700 euros, placée en report d’imposition sur le fondement de l’article 150-0 B ter du CGI [[Article 150-0 B ter du CGI, I : « L’imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d’un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s’y rapportant tels que définis à l’article 150-0 A à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies. », https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039786196/]].
L’événement déclencheur du contentieux est intervenu le 14 mars 2017, soit à peine plus de deux mois après le second apport. La société ICE a cédé 22 parts de la société ACCE à la société Plaine expertise. L’administration fiscale a estimé que cette cession partielle mettait fin au report d’imposition de la plus-value professionnelle constatée en 2008, à concurrence des 22 parts cédées. Le produit de la cession, d’un montant d’environ 81 000 euros, avait été réinvesti quatre mois plus tard, à hauteur de 85 %, dans l’acquisition de 70 000 actions de la société Clos Sequoia IV, une société holding.
Les contribuables ont soutenu que ce réinvestissement, réalisé dans les conditions du 2° du I de l’article 150-0 B ter du CGI, permettait de maintenir le report d’imposition de la plus-value professionnelle de 2008. La cour administrative d’appel de Bordeaux leur a donné raison par un arrêt du 6 mars 2025, jugeant que la cession du 14 mars 2017 n’avait pas mis fin au report d’imposition établi en 2008 [[CAA Bordeaux, 6 mars 2025, n° 23BX00385, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051303819]].
B. L’erreur de droit censurée par le Conseil d’État
Le Conseil d’État, saisi par le ministre, a censuré l’arrêt de la cour pour erreur de droit. La motivation est d’une précision remarquable et mérite d’être citée intégralement :
« En statuant ainsi, alors que cette seule circonstance, si elle était de nature à prolonger le différé d’imposition de la plus-value constatée le 5 janvier 2017 lors de l’apport par M. C… à la société ICE des 148 parts sociales de la société ACCE qu’il détenait et qui avait été placée en report d’imposition sur le fondement des dispositions de l’article 150-0 B ter du code général des impôts lors d’une opération n’ayant elle-même pas mis fin au report d’imposition de la plus-value professionnelle réalisée le 25 avril 2008 par M. C…, ne permettait pas de maintenir le bénéfice du report d’imposition de cette dernière sur le fondement des dispositions dérogatoires de l’article 151-0 octies du même code, dès lors que la cession du 14 mars 2017, ayant porté sur des titres de la société ACCE que M. C… avait initialement reçus en avril 2008 en rémunération de l’apport de son activité d’expert-comptable, était au nombre des événements, mentionnés au a. du I de l’article 151 octies du code, de nature à mettre fin au report prévu par cet article et qu’il n’était pas allégué que la plus-value constatée à l’occasion de cette cession de titres par la société ICE aurait été placée en report ou sursis d’imposition, la cour a commis une erreur de droit. » [[CE, 8e-3e chambres réunies, 12 mars 2026, n° 503786, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053667859]].
Le raisonnement du Conseil d’État repose sur une distinction fondamentale entre deux niveaux de protection. Le réinvestissement opéré par la société ICE dans les conditions du 2° du I de l’article 150-0 B ter du CGI permettait, certes, de prolonger le report d’imposition de la plus-value de 367 700 euros constatée le 5 janvier 2017 (celle relevant elle-même de l’article 150-0 B ter). Mais cette circonstance était inopérante pour maintenir le report d’imposition de la plus-value professionnelle de 2008, qui relevait de l’article 151 octies. Pour que le report « 151 octies » fût maintenu, il aurait fallu que la cession du 14 mars 2017 génère elle-même une plus-value placée en report ou en sursis d’imposition, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
L’article 151-0 octies du CGI, texte charnière du dispositif, dispose que « les reports d’imposition mentionnés aux articles 151 octies à 151 nonies sont maintenus en cas de report ou de sursis d’imposition des plus-values constatées à l’occasion d’événements censés y mettre fin, jusqu’à ce que ces dernières deviennent imposables » [[Article 151-0 octies du CGI, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033816600/]]. La condition est donc claire : pour que le report « 151 octies » survive à l’événement qui est censé y mettre fin (en l’occurrence, la cession des titres reçus en rémunération de l’apport), il faut que cet événement génère lui-même une plus-value qui bénéficie d’un report ou d’un sursis. Si l’événement ne génère aucune plus-value — ou génère une plus-value immédiatement imposée — le report « 151 octies » expire.
Cette solution s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence antérieure du Conseil d’État. Par une décision du 25 juin 2018 (n° 404689), la Haute juridiction avait déjà précisé que le maintien du report d’imposition suppose que la nouvelle opération remplisse cumulativement les conditions du dispositif antérieur et celles du nouveau dispositif [[CE, 25 juin 2018, n° 404689, ECLI:FR:CECHR:2018:404689.20180625, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037134637]]. La décision du 12 mars 2026 prolonge cette logique en rappelant que le réinvestissement prévu par l’article 150-0 B ter n’a d’effet que sur la plus-value relevant de ce même article, et ne saurait « contaminer » favorablement le sort d’une plus-value relevant d’un régime distinct.
II. Les conséquences pratiques : un durcissement du régime probatoire tempéré par la décharge des pénalités
A. La condition de maintien du report : une exigence de rigueur
La solution retenue par le Conseil d’État emporte des conséquences pratiques considérables pour les professionnels libéraux ayant apporté leur activité à une société d’exercice et ayant, par la suite, restructuré leur participation via un apport à une holding.
Dans le schéma classique de la mise en société d’une activité libérale, le praticien apporte son activité à une société d’exercice (SELARL, SELAS, etc.) et place la plus-value professionnelle en report sur le fondement de l’article 151 octies du CGI. Quelques années plus tard, souhaitant se constituer une holding animatrice, il apporte les titres de la société d’exercice à cette holding. Ce second apport relève, quant à lui, du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI — à condition que l’apporteur contrôle la société bénéficiaire [[BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10, II-A § 100 à 140, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12038-PGP.html]].
Le report « 151 octies » est alors maintenu de plein droit en application de l’article 151-0 octies, puisque le second apport génère lui-même une plus-value placée en report. Mais ce maintien est fragile. Si la holding cède ensuite les titres de la société d’exercice — même partiellement —, cette cession constitue un événement de nature à mettre fin au report « 151 octies » en application du a. du I de l’article 151 octies. Pour que ce report survive, il faut que la cession génère une plus-value elle-même placée en report ou en sursis.
Or, lorsque la holding cède des titres qu’elle détient depuis moins de trois ans, l’article 150-0 B ter prévoit certes une dérogation : le report n’expire pas si la société réinvestit au moins 50 % du produit de la cession dans un délai de deux ans [[Article 150-0 B ter, I-2° : « Toutefois, il n’est pas mis fin au report d’imposition lorsque la société bénéficiaire de l’apport cède les titres dans un délai de trois ans à compter de la date de l’apport et prend l’engagement d’investir le produit de leur cession, dans un délai de deux ans à compter de la date de la cession et à hauteur d’au moins 50 % du montant de ce produit », https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039786196/]]. Mais cette faculté de réinvestissement ne concerne que le report « 150-0 B ter ». Elle est sans effet sur le report « 151 octies », sauf à démontrer que la cession a elle-même généré une plus-value placée en report.
La situation est d’autant plus périlleuse que l’administration fiscale dispose d’un délai de reprise étendu pour contrôler ces opérations. Le report d’imposition pouvant courir sur de nombreuses années, le contribuable doit conserver l’ensemble des justificatifs — actes d’apport, déclarations de plus-values, engagements de réinvestissement, preuves du réinvestissement effectif — pendant toute la durée du report, augmentée du délai de reprise. La doctrine administrative précise que le report expire notamment en cas de cession des titres apportés dans les trois ans de l’apport, sauf réinvestissement dans les conditions du 2° du I de l’article 150-0 B ter [[BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30, I-A § 20, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12040-PGP.html]].
L’administration fiscale rappelle, dans sa doctrine publiée au BOFiP, que « le report d’imposition mentionné à l’article 151 octies du CGI est maintenu en cas de report ou de sursis d’imposition des plus-values constatées à l’occasion d’événements censés y mettre fin » [[BOFiP, BOI-BNC-BASE-30-30-20-60, I § 1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4642-PGP.html]]. La précision est d’importance : le maintien n’est pas automatique du seul fait qu’un réinvestissement a été opéré ; il est conditionné à ce que l’événement mettant fin au report génère lui-même une plus-value bénéficiant d’un mécanisme de différé d’imposition.
Le contribuable confronté à une telle situation dispose néanmoins de leviers contentieux. La décision commentée rappelle que l’administration supporte la charge de la preuve de l’expiration du report. Le contribuable peut également se prévaloir des énonciations de la doctrine administrative sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dès lors que ces énonciations n’ont pas été rapportées comme contraires à la loi par le juge de l’impôt [[Article L. 80 A du LPF, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041466524/]].
B. Les pénalités pour manquement délibéré : une éclaircie dans la rigueur
Si le Conseil d’État a donné raison à l’administration sur le principe de l’imposition, il a en revanche partiellement fait droit aux contribuables sur les pénalités. La motivation retenue sur ce point est aussi importante que la solution de principe.
La cour administrative d’appel avait confirmé les pénalités pour manquement délibéré au motif que le contribuable, expert-comptable de profession, ne pouvait ignorer les conséquences fiscales de ses opérations. Le Conseil d’État écarte cette analyse par un attendu qui fera date :
« En se bornant à se prévaloir du manquement de M. et Mme C… à leurs obligations déclaratives en matière de plus-value et à faire état de la profession d’expert-comptable de M. C…, alors que l’application des dispositions de l’article 151-0 octies du code général des impôts soulevait une difficulté sérieuse d’interprétation, l’administration n’établit pas l’intention délibérée de M. et Mme C… d’éluder l’imposition. » [[CE, 8e-3e chambres réunies, 12 mars 2026, n° 503786, § 13, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053667859]].
Cette reconnaissance de la « difficulté sérieuse d’interprétation » des textes relatifs à l’articulation des reports d’imposition successifs est un signal fort envoyé aux praticiens. Elle confirme que la matière est d’une complexité telle que l’erreur du contribuable — fût-il expert-comptable — ne saurait être systématiquement qualifiée d’intentionnelle. La Cour de cassation, dans un arrêt récent, avait déjà admis que la difficulté d’interprétation d’un texte fiscal pouvait faire obstacle à la qualification de manquement délibéré [[Cass. com., 18 septembre 2024, n° 21-11.995, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca896842d4057b05893551]].
Cette position du Conseil d’État s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement des garanties du contribuable en matière de pénalités fiscales. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, dans l’arrêt Ferrieri et Bonassisa c. Italie du 8 janvier 2026, que l’application de pénalités fiscales disproportionnées peut constituer une violation du droit au respect des biens garanti par l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention [[CEDH, 8 janvier 2026, Ferrieri et Bonassisa c. Italie, n° 40607/19 et 34583/20]]. La décision du Conseil d’État du 12 mars 2026, en cantonnant les pénalités aux seuls cas où l’intention délibérée est établie, participe de cette exigence de proportionnalité.
L’article 1729 du CGI prévoit que les inexactitudes ou omissions relevées dans une déclaration entraînent une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré [[Article 1729 du CGI, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044877791/]]. La charge de la preuve du caractère intentionnel incombe à l’administration. Celle-ci ne peut se contenter d’invoquer la profession du contribuable pour présumer l’intention ; elle doit caractériser un comportement conscient et volontaire de se soustraire à l’impôt. Le Conseil d’État rappelle cette exigence avec une netteté bienvenue.
C. Les enseignements pour les praticiens
La décision du 12 mars 2026 appelle plusieurs recommandations pratiques pour les professionnels et leurs conseils.
En premier lieu, il est impératif de cartographier précisément l’ensemble des reports d’imposition en cours avant toute opération de restructuration. Chaque report obéit à ses propres conditions de maintien et d’expiration, qui ne se confondent pas. La coexistence d’un report « 151 octies » et d’un report « 150-0 B ter » impose une analyse distincte de chaque événement affectant les titres.
En deuxième lieu, lorsque la holding cède des titres de la société d’exercice dans les trois ans de l’apport, le réinvestissement du produit de la cession dans les conditions de l’article 150-0 B ter protège le seul report relevant de cet article. Il ne dispense pas d’examiner le sort du report « 151 octies », qui expirera à due concurrence de la cession — sauf à ce que celle-ci génère elle-même une plus-value placée en report ou sursis.
En troisième lieu, la formalisation des décisions de réinvestissement doit intervenir avant la cession, et non après. Le Conseil d’État l’avait déjà rappelé dans une autre décision du 12 mars 2026 (n° 497808) relative à la cession conjointe de titres démembrés [[CE, 12 mars 2026, n° 497808, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/]]. La chronologie des actes est déterminante : l’engagement de réinvestir doit être pris au moment de la cession, et le réinvestissement doit être effectif dans les délais impartis.
En quatrième lieu, en cas de contrôle, le contribuable pourra utilement se prévaloir de la reconnaissance, par le Conseil d’État lui-même, de la difficulté sérieuse d’interprétation de ces textes pour contester l’application de pénalités pour manquement délibéré, voire pour solliciter, le cas échéant, le bénéfice de la garantie contre les changements de doctrine prévue à l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, si l’administration entendait appliquer une interprétation nouvelle de ces dispositions.
Enfin, dans l’hypothèse où l’administration a déjà notifié des rectifications sur le fondement d’une analyse comparable à celle validée par le Conseil d’État, le contribuable dispose de la voie de la réclamation contentieuse, dans les conditions de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, ainsi que, le cas échéant, d’un recours pour excès de pouvoir contre la doctrine administrative si celle-ci méconnaissait la portée de la décision commentée.
Conclusion
La décision du Conseil d’État du 12 mars 2026 (n° 503786) constitue un arrêt de principe sur l’articulation des reports d’imposition successifs en droit fiscal. Elle rappelle que chaque mécanisme de report obéit à une logique propre et que le réinvestissement prévu par l’article 150-0 B ter du CGI n’a pas vocation à prolonger la protection offerte par l’article 151 octies du même code. Le contribuable qui structure son patrimoine professionnel en plusieurs étapes — apport à une société d’exercice, puis apport à une holding — doit prendre la mesure exacte de la fragilité de chaque report et anticiper les événements susceptibles d’y mettre fin. La décharge des pénalités pour manquement délibéré, fondée sur la reconnaissance d’une difficulté sérieuse d’interprétation, constitue une protection bienvenue dans un domaine où la complexité des textes défie trop souvent la vigilance des praticiens les plus avisés. Le présent article a été rédigé avec l’assistance de l’intelligence artificielle pour la recherche et la structuration documentaire, sous le contrôle et la validation du cabinet.