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Le repos compensateur de nuit à l’épreuve des régimes d’équivalence : la chambre sociale du 3 juin 2026 et l’autonomie des contreparties non salariales

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le repos compensateur de nuit à l’épreuve des régimes d’équivalence : la chambre sociale du 3 juin 2026 et l’autonomie des contreparties non salariales

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Le travail de nuit occupe une place singulière dans le droit du travail français. L’article L. 3122-1 du code du travail le qualifie d’exceptionnel Code du travail, article L. 3122-1 : « Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale. », https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020190. . Le législateur en a tiré un régime protecteur fondé sur une double contrepartie : pécuniaire, par la majoration de salaire, et physiologique, par l’octroi d’un repos compensateur spécifique. Ce repos compensateur, prévu par l’article L. 3122-8 du code du travail, constitue une prestation de nature non salariale dont l’objet est de compenser la pénibilité accrue du travail nocturne Code du travail, article L. 3122-8 : « Le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale. », https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020162. .

Parallèlement, certaines professions bénéficient de régimes dits d’équivalence, codifiés à l’article L. 3121-13 du code du travail, qui constituent un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif et de sa rémunération pour des professions comportant des périodes d’inaction Code du travail, article L. 3121-13 : « Le régime d’équivalence constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif et de sa rémunération pour des professions et des emplois déterminés comportant des périodes d’inaction. », https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020461. . Dans les secteurs de l’animation, de l’hôtellerie, du transport ou de la surveillance, ces régimes réduisent, par convention collective ou par décret, la durée de travail effectif prise en compte pour le calcul des heures supplémentaires et de la rémunération. Une heure de présence peut ainsi n’équivaloir qu’à trente minutes de travail effectif rémunéré, le solde étant réputé temps d’inaction.

Or ces deux régimes se rencontrent nécessairement lorsque le salarié soumis à un régime d’équivalence accomplit un travail de nuit. La question qui se pose alors est celle de l’articulation entre une règle protectrice de la santé — le repos compensateur de nuit, qui profite au salarié indépendamment de toute logique de rémunération — et une règle dérogatoire de décompte du temps de travail — le régime d’équivalence, qui n’a d’incidence que sur la détermination du temps de travail effectif et de sa rémunération. Cette question, d’apparence technique, engage en réalité la substance même des droits du travailleur de nuit et la cohérence d’ensemble du droit de la durée du travail.

C’est dans ce contexte que s’inscrit l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 juin 2026 Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-14.108, FS-B, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1fbfbfcdc6046d47ea0c44. , qui affirme, pour la première fois avec la portée normative d’une publication au Bulletin, que « la contrepartie en repos due au titre des périodes de travail de nuit, qui n’a pas une nature salariale, n’est pas affectée par le régime d’équivalence mis en place qui ne s’applique que pour déterminer la rémunération du salarié ». La Cour y consacre une autonomie des contreparties non salariales face aux régimes dérogatoires de durée du travail, dont la portée dépasse le seul cas d’espèce des assistants permanents des lieux de vie et d’accueil.

I. Les deux régimes en présence : la protection du travailleur de nuit et la logique dérogatoire de l’équivalence

A. Le statut protecteur du travailleur de nuit : une contrepartie obligatoire de nature non salariale

Le travail de nuit est défini à l’article L. 3122-2 du code du travail comme tout travail effectué au cours d’une période d’au moins neuf heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et cinq heures Code du travail, article L. 3122-2 : « Tout travail effectué au cours d’une période d’au moins neuf heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit. La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s’achève au plus tard à 7 heures. », https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020186. . Le salarié accède au statut de travailleur de nuit lorsqu’il remplit les conditions posées à l’article L. 3122-5 du même code, à savoir accomplir au moins deux fois par semaine trois heures de travail de nuit quotidiennes, ou un nombre minimal d’heures au cours d’une période de référence Code du travail, article L. 3122-5, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020171. .

Ce statut ouvre droit à des contreparties obligatoires qui se déclinent en deux volets, ainsi que le rappelle la jurisprudence constante de la chambre sociale. Le premier volet, salarial, prend la forme d’une majoration de rémunération. Le second volet, non salarial, consiste en un repos compensateur spécifique, distinct du repos compensateur de remplacement applicable aux heures supplémentaires. La nature hybride de cette protection — salariale et physiologique — a été rappelée avec une netteté particulière par l’arrêt de la chambre sociale du 10 septembre 2025, qui a jugé que la contrepartie en repos due au travailleur de nuit « n’a pas une nature salariale » et poursuit une finalité propre de protection de la santé, distincte de la compensation financière du travail accompli Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 24-12.595, https://www.courdecassation.fr/decision/68c1330b021d8d629a161210. . Cette distinction a été confirmée et amplifiée par la série d’arrêts rendus par la chambre sociale les 14 janvier et 21 janvier 2026, qui ont ancré le repos compensateur de nuit dans le champ des droits fondamentaux du salarié dont l’employeur ne peut disposer discrétionnairement. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 13 mars 2025 relatif à l’UES Monoprix, a rappelé avec force que la mise en œuvre du travail de nuit dans des conditions illicites porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession, annulant en conséquence un accord collectif qui ne comportait ni mesures destinées à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ni organisation des temps de pause CA Versailles, 13 mars 2025, n° 23/02273, https://www.courdecassation.fr/decision/67d3c7e913850f9de8192081. .

La cour d’appel de Reims, dans plusieurs arrêts du 21 janvier 2026, a eu l’occasion de sanctionner le défaut de repos compensateurs de nuit, en rappelant que « le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous forme de repos compensateur » CA Reims, 21 janv. 2026, n° 25/00541, https://www.courdecassation.fr/decision/6971d678cdc6046d47364000. . La cour d’appel de Caen a, de son côté, précisé le 30 octobre 2025 que le repos compensateur de nuit, fixé conventionnellement à 12,5 % par heure de nuit effectuée dans le cadre de la convention collective applicable, constitue un droit dont le salarié ne peut être privé sans que l’employeur ne se voie condamné à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi CA Caen, 30 oct. 2025, n° 24/00025, https://www.courdecassation.fr/decision/69047d8a82c7820b7f2560e8. . La cour d’appel de Dijon, le 15 janvier 2026, a de son côté jugé que l’article L. 3122-8 du code du travail prévoit une contrepartie en repos pour le travailleur de nuit et n’impose aucune compensation salariale, laquelle relève exclusivement des stipulations conventionnelles, distinguant ainsi nettement les deux régimes de contrepartie dont le travailleur de nuit peut se prévaloir CA Dijon, 15 janv. 2026, n° 23/00279, https://www.courdecassation.fr/decision/696a5ebfcdc6046d478ab5d9. .

La contrepartie en repos présente ainsi une double dimension : elle est à la fois la traduction concrète de l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur en vertu de l’article L. 4121-1 du code du travail, et un droit subjectif du salarié auquel il ne peut être porté atteinte par des mécanismes de décompte du temps de travail conçus pour déterminer la seule rémunération. C’est précisément cette autonomie fonctionnelle que l’arrêt du 3 juin 2026 vient consacrer.

B. Le régime d’équivalence : un mécanisme de détermination du temps de travail effectif limité à la rémunération

Le régime d’équivalence, régi par l’article L. 3121-13 du code du travail, permet d’attribuer à une heure de présence une valeur inférieure à une heure de travail effectif pour la détermination de la rémunération et le déclenchement des heures supplémentaires. Ce mécanisme, historiquement ancré dans l’article L. 212-4 ancien du code du travail, a été conçu pour les professions et les emplois déterminés comportant des périodes d’inaction — gardiennage, surveillance, accompagnement de nuit, permanences en établissement médico-social — durant lesquelles le salarié, bien que présent sur son lieu de travail, n’est pas en situation de travail effectif continu.

Le décret n° 2005-908 du 2 août 2005, relatif à la durée de travail dans l’animation, illustre ce mécanisme. Il prévoit que la durée du travail équivalente à la durée légale est fixée, dans le cadre de permanences nocturnes effectuées sur le lieu de travail et comportant des périodes d’inaction, à deux heures trente pour une durée de présence de onze heures. La convention collective nationale de l’animation du 28 juin 1988, devenue convention collective ECLAT, comporte des stipulations similaires à ses articles 5.6.1 et 5.6.2, distinguant les périodes de permanences nocturnes et les périodes d’accueil et d’accompagnement de groupes avec nuitées. L’article 5.8.1.2 de la même convention prévoit, pour sa part, que chaque heure de travail de nuit effectuée dans le cadre de l’horaire de nuit ouvre droit à un repos compensateur de 12,5 %.

Or la coexistence, au sein d’une même convention collective, d’un régime d’équivalence des permanences nocturnes et d’un repos compensateur de nuit crée une tension normative que les juges du fond ont parfois résolue en appliquant le régime d’équivalence au calcul du repos compensateur lui-même. C’est précisément ce raisonnement que la cour d’appel de Montpellier avait suivi dans l’arrêt du 18 décembre 2024 soumis à la censure de la Cour de cassation, en retenant, pour calculer les heures de travail de nuit ouvrant droit à repos compensateur, le régime d’équivalence des permanences nocturnes. L’espèce concernait un salarié engagé en qualité d’assistant permanent par une association gérant un lieu de vie et d’accueil, dont le contrat de travail avait été établi au visa de l’article L. 433-1 du code de l’action sociale et des familles, moyennant une rémunération forfaitaire sur la base de deux cent cinquante-huit jours travaillés par année.

La chambre sociale, dans la première branche de sa décision, a rappelé que les dispositions de l’article L. 433-1 du code de l’action sociale et des familles, relatives au régime de durée du travail applicable aux permanents responsables et aux assistants permanents, ne sont entrées en vigueur qu’à la suite de la publication du décret n° 2021-909 du 8 juillet 2021, de sorte que jusqu’à cette publication, ces salariés demeuraient soumis aux règles de durée du travail applicables à l’entreprise. Elle en a déduit que la cour d’appel avait à bon droit écarté l’application du forfait en jours et retenu que le décompte des heures de travail accomplies devait être fixé en application du régime d’équivalence. Mais c’est sur le second moyen que la Cour a opéré un apport doctrinal décisif.

II. L’autonomie du repos compensateur de nuit face aux régimes d’équivalence : une décision de principe aux implications pratiques considérables

A. La dissociation fonctionnelle consacrée : la contrepartie en repos n’est pas affectée par le régime d’équivalence

La chambre sociale énonce, dans l’attendu de principe de l’arrêt du 3 juin 2026, que « la contrepartie en repos due au titre des périodes de travail de nuit, qui n’a pas une nature salariale, n’est pas affectée par le régime d’équivalence mis en place qui ne s’applique que pour déterminer la rémunération du salarié ». La Cour casse ainsi l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier qui avait limité la créance indemnitaire du salarié au titre des repos compensateurs en appliquant le régime d’équivalence des permanences nocturnes au calcul des heures de travail de nuit.

Cet attendu repose sur une analyse duale des normes applicables au travail de nuit. D’un côté, le régime d’équivalence, défini à l’article L. 3121-13 du code du travail, constitue « un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif et de sa rémunération ». De l’autre, le repos compensateur de nuit, prévu à l’article L. 3122-8 et aux stipulations conventionnelles qui le mettent en œuvre, répond à une logique distincte : celle de la contrepartie physiologique à la pénibilité du travail nocturne. La Cour en déduit que ces deux institutions juridiques, bien que se côtoyant, obéissent à des finalités différentes et ne sauraient être confondues dans leur mise en œuvre contentieuse.

La portée de cette dissociation est double. D’une part, elle interdit au juge du fond de réduire le nombre d’heures ouvrant droit au repos compensateur de nuit par application du régime d’équivalence : le repos compensateur se calcule sur les heures de travail de nuit réellement accomplies par le salarié, et non sur les heures de travail effectif réduites telles qu’elles résultent de l’application du régime d’équivalence. D’autre part, elle consacre l’existence d’une catégorie de droits du salarié — les contreparties non salariales — qui échappent par nature aux mécanismes de décompte destinés à la seule détermination de la rémunération.

Cette solution s’inscrit dans le sillage d’une jurisprudence déjà attentive à la préservation des droits fondamentaux du salarié face aux régimes dérogatoires. La chambre sociale avait déjà jugé, le 4 février 2026, que la privation du repos dominical, qui constitue une modification du contrat de travail, ne peut être imposée au salarié sans son accord exprès Cass. soc., 4 fév. 2026, n° 24-17.033, https://www.courdecassation.fr/decision/698357c0cdc6046d47e1c3ca. . De même, par un arrêt du 13 mai 2026, elle avait rappelé que l’obligation de sécurité de l’employeur ne saurait être fractionnée entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice, consacrant ainsi une conception unitaire de la protection de la santé au travail Cass. soc., 13 mai 2026, n° 25-20.816, https://www.courdecassation.fr/decision/6a043ecdcdc6046d47919ca6. . L’arrêt du 3 juin 2026 prolonge ce mouvement en l’appliquant au travail de nuit, dont le caractère exceptionnel impose précisément que les contreparties protectrices ne soient pas absorbées par les mécanismes dérogatoires de décompte.

La distinction entre la nature salariale et la nature non salariale des contreparties, qui constitue le pivot du raisonnement de la Cour, n’est pas nouvelle en droit du travail. Elle irrigue déjà le contentieux des primes, des indemnités et des avantages en nature. Mais son application au repos compensateur de nuit lui confère une dimension inédite : elle devient un critère de résistance normative, un rempart contre les effets indésirables des régimes dérogatoires de durée du travail. Si un avocat en droit du travail à Paris peut utilement vérifier, dans le cadre d’une action prud’homale, que le calcul du repos compensateur de nuit a été opéré sur la base des heures de travail de nuit réellement accomplies par le salarié, et non sur les heures réduites du régime d’équivalence, c’est parce que la Cour de cassation vient de lui fournir un fondement juridique incontestable pour cette vérification.

B. Les conséquences pratiques de l’arrêt pour les employeurs, les salariés et les juridictions du fond

L’arrêt du 3 juin 2026, publié au Bulletin avec la mention « FS-B » qui signale son importance normative, produit des effets immédiats dans tous les secteurs où coexistent un régime d’équivalence et un travail de nuit. Les secteurs de l’animation socioculturelle (convention collective ECLAT), de l’hôtellerie-restauration, du transport routier de marchandises, de la surveillance et du gardiennage, du médico-social et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sont directement concernés.

Pour les employeurs, l’arrêt impose un audit des pratiques de paie et de gestion des temps. Le calcul du repos compensateur de nuit doit désormais être opéré en deux temps distincts : d’abord, la détermination de la rémunération, pour laquelle le régime d’équivalence peut être appliqué aux heures de présence en période de permanence nocturne ; ensuite, le calcul du repos compensateur de nuit, qui doit être effectué sur la base de la totalité des heures de travail de nuit réellement accomplies, sans que le coefficient d’équivalence ne vienne réduire l’assiette du repos compensateur. La coexistence de ces deux méthodes de calcul au sein d’un même bulletin de paie requiert une rigueur technique que les logiciels de paie devront intégrer.

Pour les salariés, l’arrêt ouvre une voie de réclamation contentieuse pour les périodes de travail de nuit durant lesquelles le repos compensateur a été calculé par application abusive du régime d’équivalence. La prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail permet de remonter jusqu’à trois années de rappels de repos compensateurs ou de dommages et intérêts en cas d’impossibilité de prendre effectivement le repos. Les organisations syndicales, dans les secteurs concernés, peuvent utilement intégrer ce nouveau contrôle dans les négociations annuelles obligatoires et dans le dialogue social d’entreprise.

Pour les juridictions du fond, l’arrêt fournit une méthode de vérification désormais opposable. La cour d’appel de Nîmes, désignée comme juridiction de renvoi, devra appliquer cette méthode et fixer la créance indemnitaire du salarié en distinguant nettement les sommes dues au titre de la rémunération — soumises au régime d’équivalence — de celles dues au titre du repos compensateur de nuit — calculées sur les heures réellement accomplies. Les conseils de prud’hommes et les cours d’appel, saisis de contentieux similaires dans les secteurs de l’animation, de l’hébergement ou du transport, devront désormais vérifier que le repos compensateur de nuit n’a pas été réduit par l’application indue du régime d’équivalence.

La cour d’appel de Reims, dans ses arrêts du 21 janvier 2026, avait déjà ouvert la voie en sanctionnant une association qui n’avait pas accordé de repos compensateurs de nuit à ses salariés, relevant que « le salarié fait valoir à juste titre, sans être contredit, qu’aucun accord collectif sur le sujet n’a été porté à la connaissance des salariés et qu’à défaut d’accord collectif, l’accord de l’inspection du travail, indispensable pour recourir à cette modalité d’organisation du travail, n’a pas été sollicité et qu’ils ne bénéficiaient pas de repos compensateurs au titre de ces périodes de travail particulièrement éprouvantes » CA Reims, 21 janv. 2026, n° 25/00529, https://www.courdecassation.fr/decision/6971d6a5cdc6046d4736438f. . L’arrêt du 3 juin 2026 conforte cette ligne jurisprudentielle en y ajoutant une garantie supplémentaire : même lorsque le régime d’équivalence est légalement applicable, il ne saurait réduire le repos compensateur de nuit.

La portée de l’arrêt dépasse le seul cas des assistants permanents des lieux de vie et d’accueil. D’une part, la règle de principe qu’il énonce — autonomie des contreparties non salariales face aux régimes d’équivalence — est formulée en termes généraux, sans limitation sectorielle, et s’applique à l’ensemble des professions et des emplois bénéficiant d’un régime d’équivalence. D’autre part, la méthode dissociative qu’il impose — séparation nette entre le calcul de la rémunération et le calcul du repos compensateur — est transposable à d’autres contreparties non salariales, telles que les contreparties obligatoires en repos pour heures supplémentaires au-delà du contingent, ou les repos compensateurs spécifiques prévus par les conventions collectives en cas de travail dominical, de travail de nuit exceptionnel ou d’astreinte.

La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 16 décembre 2025, avait déjà esquissé cette distinction en jugeant que la preuve du respect des durées maximales de travail et des temps de repos minimaux incombe à l’employeur, et qu’en cas de manquement, « il en résulte un préjudice dont le salarié est en droit de demander réparation en considération de l’atteinte qui est portée à sa santé et sa sécurité » CA Riom, 16 déc. 2025, n° 22/01971, https://www.courdecassation.fr/decision/6945033775782d5f06ad153e. . L’arrêt du 3 juin 2026 renforce cette exigence probatoire en précisant que l’employeur ne peut se retrancher derrière le régime d’équivalence pour justifier une réduction du repos compensateur de nuit.

Au-delà de ses implications contentieuses immédiates, l’arrêt du 3 juin 2026 invite à une relecture d’ensemble des conventions collectives qui prévoient à la fois un régime d’équivalence et un repos compensateur de nuit. Les partenaires sociaux pourraient utilement clarifier, dans les accords de branche, l’articulation entre ces deux dispositifs, en précisant expressément que le repos compensateur de nuit se calcule sur les heures de travail de nuit réellement accomplies, sans application du coefficient d’équivalence. Une telle clarification préviendrait un contentieux sériel prévisible dans les secteurs à fort recours au travail de nuit sous régime d’équivalence.

Enfin, la solution retenue par la chambre sociale s’accorde avec les évolutions législatives récentes qui renforcent la protection de la santé au travail. La loi du 11 juin 2026 relative à l’assurance chômage a notamment réaffirmé l’importance d’un consentement éclairé du salarié à toute forme de rupture qui emporte renonciation à des droits. Dans le même esprit, l’arrêt du 3 juin 2026 rappelle que la renonciation du salarié aux contreparties protectrices du travail de nuit ne peut résulter du simple jeu d’un mécanisme de décompte du temps de travail conçu pour d’autres finalités.

Conclusion

L’arrêt du 3 juin 2026 constitue une décision de principe dont la portée dépasse le seul contentieux des assistants permanents des lieux de vie et d’accueil. En consacrant l’autonomie du repos compensateur de nuit face aux régimes d’équivalence, la chambre sociale construit une véritable grille de lecture des contreparties non salariales en droit du travail : celles-ci, lorsqu’elles poursuivent une finalité de protection de la santé et de la sécurité du salarié, ne sauraient être réduites par des mécanismes de décompte du temps de travail dont l’objet est exclusivement la détermination de la rémunération. Cette dissociation fonctionnelle, ancrée dans la distinction entre la nature salariale et la nature non salariale des droits du salarié, offre un cadre d’analyse dont les juridictions du fond et les praticiens du droit social devront désormais se saisir pour apprécier, dans chaque espèce, si les contreparties protectrices auxquelles le salarié peut légitimement prétendre ont été correctement calculées.

La chambre sociale du 3 juin 2026 rappelle ainsi, avec la force normative de la publication au Bulletin, que la technique juridique du décompte du temps de travail ne saurait servir à éroder les droits fondamentaux du salarié à la protection de sa santé.

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