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Le repos dominical en droit du travail : la protection du salarié entre principe fondamental et dérogations encadrées

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le repos dominical en droit du travail : la protection du salarié entre principe fondamental et dérogations encadrées

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I. Le principe du repos dominical : un droit essentiel à valeur protectrice

A. Le fondement légal du repos dominical et sa portée constitutionnelle

Le repos dominical constitue l’une des plus anciennes conquêtes du droit social français, dont le fondement législatif est ancré dans l’article L. 3132-3 du Code du travail, lequel dispose avec une concision qui n’a d’égale que sa force symbolique que « dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ». Cette disposition, qui trouve son origine dans la loi du 13 juillet 1906, consacre un principe protecteur dont la portée dépasse la simple règle d’organisation du travail pour s’inscrire dans une conception plus large de l’ordre public social. En effet, le législateur n’entend pas seulement garantir une période minimale de repos, mais bien préserver la possibilité pour les travailleurs de participer à la vie familiale, sociale et citoyenne, le dimanche étant traditionnellement le jour de repos commun à la majorité de la population.

Cette règle, dont la valeur symbolique dépasse la simple technique juridique, a été consacrée par le Conseil constitutionnel dès sa décision du 28 juillet 1989 comme répondant à un objectif d’intérêt général de protection des travailleurs. La Cour de justice de l’Union européenne a, de son côté, reconnu que l’inclusion du dimanche dans la période de repos hebdomadaire relève de l’appréciation des États membres, compte tenu notamment de la diversité des facteurs culturels, ethniques et religieux, et que l’article 5 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 n’impose pas un jour de repos déterminé mais oblige les États membres à prendre les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’une période minimale de repos. En outre, l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit à tout travailleur le droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, sans toutefois imposer que ce repos soit fixé le dimanche.

Le repos dominical s’articule avec le principe plus général du repos hebdomadaire énoncé à l’article L. 3132-2 du Code du travail, qui prohibe l’occupation d’un même salarié plus de six jours par semaine. L’employeur ne saurait donc méconnaître cette obligation sans s’exposer à des sanctions, le non-respect des règles relatives au repos hebdomadaire et dominical étant puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, laquelle se multiplie par le nombre de salariés illégalement employés. La chambre sociale de la Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur le respect de ces dispositions, comme en témoigne un arrêt du 15 mai 2024 dans lequel elle a refusé de transmettre une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne, au motif que « l’obligation de ne pas employer de salariés le dimanche, après 13 heures, n’a aucunement pour conséquence d’exclure, par sa nature même, toute possibilité pour l’entreprise d’exploiter son commerce alimentaire durant cette période, dès lors qu’il vise uniquement au respect du repos hebdomadaire lequel participe d’un objectif de protection non seulement des travailleurs pris individuellement mais également des liens familiaux et sociaux » (Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-23.399, Publié au Bulletin).

Par ailleurs, la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 13 novembre 2025, les modalités de computation de la période de repos hebdomadaire lorsque l’employeur bénéficie d’une dérogation au repos dominical. Aux termes de cette décision, l’obligation de repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives s’apprécie au cours d’une semaine civile, sans que cette période de repos hebdomadaire ne soit nécessairement fixée au lendemain d’une période de travail de six jours consécutifs. En conséquence, un salarié peut légalement travailler douze jours consécutifs entre deux jours de repos hebdomadaire, si le jour de repos de la première semaine intervient le lundi et celui de la deuxième semaine le dimanche (Cass. soc., 13 nov. 2025, n° 24-10.733). Cette solution, qui peut surprendre au regard de l’objectif protecteur du repos dominical, illustre la rigueur avec laquelle le juge applique les textes lorsque l’employeur s’inscrit dans le cadre d’une dérogation régulière.

B. La privation du repos dominical comme modification du contrat de travail

La question de savoir si le travail du dimanche relève du pouvoir de direction de l’employeur ou constitue une modification du contrat de travail est l’une des plus contentieuses du droit social contemporain. La chambre sociale de la Cour de cassation y a apporté une réponse dénuée d’ambiguïté dans un arrêt du 4 février 2026, rendu au visa des articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil. Dans cette espèce, un salarié agent d’entretien s’était vu notifier par son employeur une nouvelle répartition de ses horaires, laquelle incluait le dimanche de 6 heures à 13 heures 30, alors que son contrat prévoyait jusqu’alors un repos le dimanche. La cour d’appel avait considéré que ce changement d’horaires relevait du pouvoir de direction de l’employeur et que le refus du salarié constituait une faute grave. La Cour de cassation a censuré cette analyse au motif que « la nouvelle répartition de l’horaire de travail avait pour effet de priver le salarié du repos dominical, ce qui constituait une modification de son contrat de travail ne pouvant lui être imposée sans son accord exprès » (Cass. soc., 4 fév. 2026, n° 24-17.033).

Cette solution rappelle avec force que le repos dominical n’est pas une simple modalité d’exécution de la prestation de travail, mais un droit substantiel dont la privation affecte l’économie même du contrat. En érigeant le repos du dimanche en élément du contrat de travail, la chambre sociale confère au salarié un véritable droit de veto sur toute modification unilatérale de ses horaires incluant le dimanche. Cette position s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence protectrice qui, depuis plusieurs décennies, distingue le changement des conditions de travail – relevant du pouvoir de direction de l’employeur – de la modification du contrat de travail – nécessitant l’accord exprès du salarié. Un cabinet d’avocats en droit du travail pourra ainsi utilement vérifier, dans le cadre d’un contentieux prud’homal, que la nouvelle répartition horaire imposée par l’employeur n’a pas eu pour effet de priver le salarié d’un repos dominical contractuellement acquis, à peine de voir le licenciement prononcé sur le fondement de ce refus privé de cause réelle et sérieuse.

La chambre sociale a également eu l’occasion de préciser la portée du repos dominical dans l’articulation entre le repos quotidien et le repos hebdomadaire, en jugeant le 25 mars 2026 que la durée de repos de soixante heures prévue par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 correspond au repos hebdomadaire porté conventionnellement à quarante-neuf heures, auquel s’ajoutent les onze heures de repos journalier, de sorte que ce repos de soixante heures remplit tant l’objectif du repos quotidien que celui du repos hebdomadaire dans le respect des durées minimales garanties par les articles 3 et 5 de la directive 2003/88/CE (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-21.765, Publié au Bulletin). Cette décision illustre la manière dont les conventions collectives peuvent améliorer le socle légal en matière de repos, y compris dominical, sans pour autant remettre en cause l’équilibre des durées minimales garanties par le droit de l’Union européenne.

II. Le régime des dérogations au repos dominical : un équilibre entre intérêts économiques et protection sociale

A. Les dérogations permanentes et conventionnelles

Le principe du repos dominical, pour fondamental qu’il soit, n’est pas absolu. Le Code du travail a progressivement aménagé un régime de dérogations qui s’est considérablement enrichi au fil des réformes législatives, au premier rang desquelles la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. L’article L. 3132-12 du Code du travail prévoit ainsi que certains établissements, dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement. La liste des catégories d’établissements concernées, fixée par l’article R. 3132-5, inclut notamment les commerces alimentaires, les hôtels, restaurants, débits de boissons, les entreprises de spectacles ou encore les commerces de détail du bricolage. Dans ces établissements, le repos hebdomadaire est attribué par roulement, certains salariés étant ainsi amenés à travailler le dimanche.

La Cour de cassation a eu à connaître de la mise en œuvre de ces dérogations permanentes dans un contentieux intéressant les commerces de détail non alimentaires du département de La Réunion. Dans un arrêt du 22 octobre 2025, elle a rejeté les pourvois formés contre deux décisions de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion ayant condamné une société de bricolage pour ouverture dominicale illicite. La Cour a validé le raisonnement de la cour d’appel qui, après avoir constaté que l’arrêté préfectoral prévoyant la fermeture le dimanche de ces établissements était en vigueur à la période litigieuse et que l’accord collectif du 7 octobre 1966 imposait également la fermeture dominicale, en a exactement déduit que la société avait procédé à l’ouverture de ses établissements en violation de l’accord collectif et en infraction à l’arrêté préfectoral (Cass. soc., 22 oct. 2025, n° 23-22.615). Cette décision rappelle que les dérogations permanentes de droit ne sauraient être étendues au-delà des catégories d’établissements visées par les textes, et que les arrêtés préfectoraux de fermeture pris sur le fondement de l’article L. 3132-29 conservent toute leur force obligatoire.

Par ailleurs, les conventions collectives peuvent améliorer les garanties légales en matière de repos dominical, comme l’a illustré un arrêt du 1er juillet 2026 relatif à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988. Aux termes de l’article 34 de cette convention, le repos hebdomadaire est de deux jours. La chambre sociale a jugé que la dérogation à la règle de deux jours de repos hebdomadaires consécutifs, prévue pour les salariés des établissements ouverts sept jours sur sept, ne peut porter que sur le caractère consécutif de ces deux jours et non sur leur nombre (Cass. soc., 1er juil. 2026, n° 25-12.008, Publié au Bulletin). En d’autres termes, l’employeur ne saurait, sous couvert d’une dérogation conventionnelle, réduire le nombre de jours de repos hebdomadaire auquel le salarié peut légalement prétendre. Cette solution, qui s’inscrit dans la ligne jurisprudentielle constante de la chambre sociale sur l’interprétation des conventions collectives, confère aux stipulations conventionnelles relatives au repos dominical une portée impérative à laquelle l’employeur ne peut déroger.

À cet égard, la cour d’appel de Bordeaux a rendu le 13 mai 2025 une ordonnance remarquée en matière de référé, faisant interdiction à une société de distribution exerçant sous l’enseigne La Foir’Fouille d’employer des salariés le dimanche, sous astreinte de cinq cents euros par salarié illicitement employé et par dimanche concerné. La cour a relevé que le juge des référés peut être saisi par l’inspection du travail ou par tout syndicat professionnel pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l’emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions des articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du Code du travail (CA Bordeaux, 13 mai 2025, n° 24/04268). Cette décision illustre l’efficacité des voies de droit offertes aux acteurs de la régulation sociale pour faire cesser les violations du repos dominical, y compris par la voie du référé.

B. Les dérogations temporaires et les contreparties accordées aux salariés

Au-delà des dérogations permanentes, le Code du travail prévoit un régime de dérogations temporaires dont l’octroi est subordonné à des conditions strictes et à l’octroi de contreparties au bénéfice des salariés. L’article L. 3132-20 du Code du travail dispose ainsi que, lorsqu’il est établi que le repos simultané le dimanche de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, selon des modalités qui peuvent consister en un autre jour que le dimanche, du dimanche midi au lundi midi, le dimanche après-midi avec repos compensateur, ou par roulement. L’autorisation préfectorale est accordée pour une durée qui ne peut excéder trois ans, après avis du conseil municipal et des organisations professionnelles et syndicales intéressées.

L’article L. 3132-27 du Code du travail impose par ailleurs que chaque salarié privé de repos dominical perçoive une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. Cette disposition, d’ordre public, constitue le socle minimal des contreparties auxquelles peut prétendre le salarié amené à travailler le dimanche dans le cadre des dérogations temporaires accordées par le maire – les « dimanches du maire » dans la limite de douze par an – ou par le préfet. La conjonction d’une majoration salariale significative et d’un repos compensateur traduit la volonté du législateur de ne pas banaliser le travail dominical et d’en faire un mode d’organisation résiduel, justifié par des impératifs économiques ou sociaux précisément identifiés.

La chambre sociale a eu l’occasion de préciser les contours de ces contreparties dans un arrêt du 29 janvier 2025, rendu au visa de l’article 7 de l’avenant du 13 octobre 1989 relatif aux dispositions particulières au Calvados de la convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987. Selon ce texte conventionnel, « les heures de travail effectuées exceptionnellement le dimanche seront payées double, le salarié bénéficiant en outre d’une journée de repos compensatrice ». La Cour a censuré l’arrêt d’appel qui avait limité le droit à majoration du salarié, rappelant ainsi la portée impérative des dispositions conventionnelles relatives aux contreparties du travail dominical (Cass. soc., 29 janv. 2025, n° 23-13.561). Or, cette solution s’étend à l’ensemble des conventions collectives prévoyant des contreparties spécifiques au travail du dimanche, lesquelles s’imposent à l’employeur indépendamment de toute appréciation de l’opportunité ou de la proportionnalité de la sanction.

La cour d’appel de Reims a, dans deux arrêts du 12 mars 2025, rappelé avec force le caractère d’ordre public de ces contreparties en matière de travail dominical. Dans la première espèce, la cour a condamné l’employeur au paiement des majorations au titre des dimanches travaillés, après avoir constaté qu’il ne produisait aucun élément de nature à justifier du paiement des sommes dues. Le juge a ainsi relevé que le salarié produisait des éléments suffisamment précis – messages électroniques attestant des ouvertures dominicales et bulletins de salaire démontrant l’absence de toute rémunération au titre des dimanches travaillés – pour permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures travaillées, de produire ses propres éléments (CA Reims, 12 mars 2025, n° 24/00079). La seconde espèce a donné lieu à une solution identique, la cour ayant infirmé le jugement de première instance et condamné l’employeur au paiement de rappels de salaire majorés pour les dimanches travaillés impayés (CA Reims, 12 mars 2025, n° 24/00067).

La cour d’appel de Reims a, le 21 mai 2026, confirmé ces principes dans un litige opposant un vendeur automobile à son ancien employeur. La cour a jugé que la convention collective applicable prévoyait pour chaque heure travaillée le dimanche une majoration s’ajoutant à la rémunération du mois considéré, outre un repos d’une durée équivalente. Après avoir constaté que les éléments produits par le salarié étaient suffisamment précis et que l’employeur ne démontrait pas avoir rémunéré les dimanches travaillés, la juridiction a fixé au passif de la société les sommes dues au titre des majorations salariales et des repos compensateurs non pris (CA Reims, 21 mai 2026, n° 24/01933). Cette décision, qui s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt de principe du 29 janvier 2025, illustre la rigueur avec laquelle les juridictions du fond sanctionnent les manquements de l’employeur à ses obligations en matière de contreparties au travail dominical.

En conséquence, le régime des dérogations au repos dominical, pour complexe qu’il soit, repose sur un équilibre dont la Cour de cassation assure le maintien avec une constance remarquable. Le juge veille à ce que les intérêts économiques légitimes des entreprises ne conduisent pas à vider de sa substance un droit fondamental des travailleurs, tout en reconnaissant la nécessité d’adapter le principe du repos dominical aux réalités contemporaines de l’organisation du travail et de la consommation. La dualité des régimes de dérogations – permanentes et temporaires – et la diversité des contreparties imposées aux employeurs témoignent de la recherche d’un point d’équilibre entre la liberté d’entreprendre et la protection de la santé et de la vie familiale des salariés, que la chambre sociale s’emploie à préserver dans le cadre de son office.

Dès lors, le contentieux du travail dominical se présente comme un révélateur des tensions qui traversent le droit du travail contemporain, entre la préservation d’un acquis social historique et l’adaptation aux mutations des modes de consommation et des organisations productives. Les juridictions du fond, dans le sillage de la chambre sociale de la Cour de cassation, sont appelées à un rôle d’arbitrage qui les conduit à apprécier concrètement, dans chaque espèce, la régularité des dérogations invoquées par l’employeur et l’effectivité des contreparties accordées aux salariés. La multiplication des saisines en référé sur le fondement du trouble manifestement illicite témoigne, à cet égard, d’une judiciarisation croissante de ce contentieux, qui ne devrait pas faiblir dans les années à venir.

Conclusion

L’étude du régime juridique du repos dominical révèle un droit du travail en tension permanente entre le principe protecteur énoncé à l’article L. 3132-3 du Code du travail et la multiplication des dérogations législatives, conventionnelles et administratives qui en altèrent progressivement la portée. La chambre sociale de la Cour de cassation, par sa jurisprudence récente, a posé des garde-fous essentiels : elle érige la privation du repos dominical en modification du contrat de travail nécessitant l’accord exprès du salarié, elle contrôle avec rigueur le respect des contreparties salariales et des repos compensateurs prévus par les textes, et elle rappelle que les dérogations conventionnelles ne sauraient réduire les garanties minimales auxquelles le salarié peut prétendre. Le législateur, pour sa part, a doté les autorités administratives et judiciaires d’instruments de contrôle efficaces, qu’il s’agisse des arrêtés préfectoraux de fermeture, des autorisations préfectorales de dérogation ou du référé fondé sur le trouble manifestement illicite. La maîtrise de cette articulation entre principe et dérogations constitue, pour les praticiens du droit social, un enjeu contentieux de premier ordre, qui appelle une connaissance précise tant des dispositions législatives et réglementaires que de la jurisprudence la plus récente de la chambre sociale de la Cour de cassation et des cours d’appel.

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