L’interprétation des conventions collectives par la chambre sociale et l’interdiction absolue de supprimer un jour de repos hebdomadaire par accord individuel : l’arrêt du 1er juillet 2026
L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 1er juillet 2026 (n° 25-12.008, Publié au Bulletin) constitue une décision dont la portée dépasse le seul secteur de la restauration rapide dans lequel il s’inscrit. En censurant l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 20 décembre 2024, la Haute juridiction pose une règle d’interprétation des conventions collectives appelée à structurer durablement le contentieux de la durée du travail et, au-delà, l’articulation entre l’ordre public social et la liberté contractuelle. L’affaire concernait une salariée, responsable de magasin, qui travaillait six jours sur sept depuis dix-huit années en vertu d’un avenant à son contrat de travail. La cour d’appel avait considéré que cet accord des parties valait dérogation valable à la règle conventionnelle du repos hebdomadaire de deux jours, posée par l’article 34 de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988. La Cour de cassation ne s’y est pas trompée : l’enjeu n’était pas seulement de savoir si un salarié peut renoncer par contrat à un jour de repos, mais de déterminer selon quelle méthode le juge doit lire une convention collective et quelle est la frontière entre l’aménagement d’un droit et sa suppression.
I. La méthode d’interprétation des conventions collectives et le contrôle de la distinction entre aménagement et suppression du repos hebdomadaire
A. La consécration d’une méthode tripartite d’interprétation des conventions collectives
L’apport le plus immédiatement visible de l’arrêt du 1er juillet 2026 tient à l’énoncé, désormais récurrent dans la jurisprudence de la chambre sociale, d’une méthode d’interprétation des conventions collectives en trois temps. La Cour de cassation énonce en effet que « une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c’est-à-dire d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l’objectif social du texte » (Cass. soc., 1er juil. 2026, n° 25-12.008, Publié au Bulletin). Cette formulation n’est pas inédite : elle figurait déjà, dans des termes presque identiques, dans un arrêt du 20 mai 2026 (Cass. soc., 20 mai 2026, n° 24-14.175) et dans un arrêt du 11 juin 2025 (Cass. soc., 11 juin 2025, n° 23-23.894).
La méthode est empruntée à la théorie générale de l’interprétation des textes. Le premier temps, littéral, impose au juge de s’en tenir au sens ordinaire des mots employés par les partenaires sociaux. Le deuxième temps, systématique, le conduit à confronter le texte conventionnel au texte législatif qui gouverne la même matière, de manière à garantir la cohérence de l’ordonnancement juridique. Le troisième temps, téléologique, l’invite à rechercher la finalité sociale poursuivie par les signataires de la convention, ce qui peut le conduire à écarter une lecture littérale qui trahirait l’objectif protecteur du texte. Cette méthode en cascade, qui va de la lettre à l’esprit en passant par le système, n’est pas une simple commodité rédactionnelle : elle structure le contrôle de la Cour de cassation et détermine l’office du juge du fond.
En l’espèce, l’application de cette méthode a conduit la Cour à une analyse minutieuse de la syntaxe de l’article 34 de la convention collective de la restauration rapide. Le texte prévoit que le repos hebdomadaire est de deux jours et précise que, pour les établissements ouverts sept jours sur sept, ces deux jours sont consécutifs, avant d’ajouter qu’« il pourra être dérogé à la règle des deux jours de repos consécutifs soit sur accord des deux parties, soit sur décision de l’employeur ». La cour d’appel de Douai avait lu cette stipulation comme autorisant les parties à réduire le repos à un seul jour. La Cour de cassation, par une lecture littérale rigoureuse, relève que la dérogation ne peut porter « que sur le caractère consécutif de ces deux jours et non sur leur nombre ». L’accord des parties permet de couper les deux jours dans la semaine — de les prendre, par exemple, le mardi et le jeudi plutôt que le samedi et le dimanche — mais il ne permet en aucun cas d’en supprimer un. Cette lecture illustre de manière exemplaire la méthode posée : la lettre du texte (le mot « consécutifs » est le complément du nom « jours », non du nombre « deux »), confrontée au texte législatif d’ordre public (les articles L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail qui imposent des minima de repos quotidien et hebdomadaire), puis éclairée par l’objectif social du texte (la protection de la santé du salarié par un repos suffisant), interdit de lire une autorisation de déroger au nombre de jours là où le texte ne prévoit qu’une dérogation à leur consécutivité.
B. La distinction fondamentale entre le caractère consécutif et le nombre de jours de repos
La distinction opérée par la chambre sociale entre la répartition des jours de repos et leur volume est appelée à devenir un principe structurant du droit de la durée du travail. Elle rejoint et consolide la jurisprudence antérieure relative à l’autonomie des droits au repos. Dans un arrêt du 20 mai 2026, la chambre sociale avait déjà rappelé, en s’appuyant sur la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, que le repos journalier et le repos hebdomadaire constituent « deux droits autonomes qui poursuivent des objectifs distincts » (Cass. soc., 20 mai 2026, n° 24-21.766). La Cour de justice de l’Union européenne juge en effet que le repos journalier a pour fonction de « permettre au travailleur de se soustraire à son milieu de travail pendant un nombre déterminé d’heures qui doivent non seulement être consécutives, mais aussi succéder directement à une période de travail » et que le repos hebdomadaire vise à « permettre au travailleur de se reposer au cours de chaque période de sept jours » (CJUE, 2 mars 2023, C-477/21, IH c/ Mav-Start).
Cette autonomie des droits au repos interdit de considérer qu’un accord individuel pourrait valablement réduire le quantum de repos fixé par la convention collective. La chambre sociale du 13 novembre 2025 avait déjà affirmé, dans un arrêt publié au Bulletin, que le repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives auquel s’ajoutent les onze heures de repos quotidien constitue un minimum d’ordre public auquel il ne peut être dérogé par accord individuel (Cass. soc., 13 nov. 2025, n° 24-10.733, Publié au Bulletin). L’arrêt du 1er juillet 2026 franchit un pas supplémentaire en étendant cette logique aux minima conventionnels : une convention collective peut certes prévoir des modalités d’aménagement de la répartition des jours de repos, notamment par accord des parties, mais elle ne saurait autoriser la suppression pure et simple d’un jour de repos qu’elle institue. Le volume du repos est intangible ; seule sa distribution dans la semaine est négociable.
Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle plus large qui reconnaît aux conventions collectives la faculté d’améliorer les minima légaux sans pouvoir y déroger dans un sens défavorable au salarié. La chambre sociale a ainsi rappelé, par un arrêt du 25 mars 2026 publié au Bulletin, que lorsqu’une convention collective prévoit des dispositions plus favorables que la loi en matière de repos hebdomadaire, ces dispositions s’imposent à l’employeur sans que celui-ci puisse s’en affranchir par la voie contractuelle (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-21.765, Publié au Bulletin). Par ailleurs, un arrêt du 10 mai 2023 (n° 21-24.036, Publié au Bulletin) avait déjà posé que les jours de repos issus de la répartition de la durée du travail n’ont pas vocation à compenser des heures supplémentaires et que leur suppression ne saurait résulter d’une coïncidence avec un jour férié. L’arrêt du 1er juillet 2026 parachève cette construction en érigeant le volume de repos conventionnel en droit indisponible, dont le salarié ne peut se défaire par un simple avenant à son contrat de travail.
La portée pratique de cette distinction est considérable pour les secteurs dans lesquels l’activité est organisée sept jours sur sept. La restauration rapide, l’hôtellerie, le commerce de détail, les établissements de santé et les services à la personne sont directement concernés. Dans ces secteurs, la tentation est grande, pour l’employeur comme pour le salarié, de convenir d’un rythme de travail intensif en contrepartie d’une rémunération majorée ou d’une promotion. L’arrêt du 1er juillet 2026 rappelle avec force que cette tentation se heurte à un mur juridique : le repos n’est pas une variable d’ajustement contractuel, mais un droit fondamental dont le noyau dur — le nombre de jours — échappe à la libre disposition des parties.
Il convient, à cet égard, de rappeler le principe de faveur qui gouverne l’articulation des normes en droit du travail. L’article L. 2251-1 du code du travail dispose qu’une convention collective peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que les lois et règlements en vigueur, mais qu’elle ne peut déroger aux dispositions d’ordre public. Le repos hebdomadaire participe de cet ordre public social, ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2014-373 QPC du 4 avril 2014. La chambre sociale en tire une conséquence logique : si la convention collective fixe un plancher de deux jours, ce plancher devient la norme de référence à laquelle l’employeur ne peut déroger, même avec l’accord du salarié. Ainsi que le rappelle un arrêt de la cour d’appel de Rouen du 22 janvier 2026 (n° 25/00413), l’employeur ne peut se prévaloir de l’absence de réclamation du salarié pour justifier une violation prolongée des minima conventionnels, pas plus qu’il ne peut invoquer une prétendue acceptation tacite résultant du silence du salarié.
II. Les conséquences de la violation du repos conventionnel sur la relation de travail : de l’obligation de sécurité à la présomption de harcèlement moral
A. La privation pérenne du repos comme manquement à l’obligation de sécurité et élément de fait du harcèlement moral
L’arrêt du 1er juillet 2026 ne se limite pas à censurer l’erreur d’interprétation de la cour d’appel de Douai. En application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le fondement de la violation de l’article 34 de la convention collective entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif relatifs au harcèlement moral, à la nullité du licenciement et à l’origine professionnelle de l’inaptitude. Cette cascade de censures révèle, en creux, la position de la chambre sociale : la privation d’un jour de repos hebdomadaire pendant dix-huit années constitue un élément matériel susceptible de caractériser une situation de harcèlement moral au sens de l’article L. 1152-1 du code du travail, et un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur prévue par l’article L. 4121-1 du même code.
Le mécanisme probatoire du harcèlement moral, tel qu’il résulte de l’article L. 1154-1 du code du travail, impose au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement, puis à l’employeur de prouver que ces agissements sont étrangers à tout harcèlement. La privation pérenne et répétée du repos minimal conventionnel constitue précisément un tel élément matériel objectif. Comme l’a jugé la cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 4 juillet 2024, l’employeur « est tenu d’une obligation de sécurité à l’égard de ses collaborateurs » et doit justifier « du respect des dispositions d’ordre public énoncées par l’article L. 3121-60 du code du travail », notamment en matière de respect des durées maximales de travail et des repos, journaliers et hebdomadaires (CA Versailles, 4 juil. 2024, n° 22/01455). La cour d’appel de Caen a, dans le même sens, relevé que le fait d’imposer « un rythme de travail considérable dans des conditions inacceptables » sans organiser d’entretiens annuels sur la charge de travail caractérise un manquement à l’obligation de sécurité dont le salarié peut se prévaloir au soutien d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail (CA Caen, 4 juin 2026, n° 24/00761).
Il importe de souligner que l’obligation de sécurité est distincte de la prohibition du harcèlement moral, même si les deux régimes se recoupent fréquemment en pratique. La cour d’appel de Versailles a ainsi jugé, le 7 janvier 2026, que l’obligation de sécurité prévue à l’article L. 4121-1 du code du travail « est distincte de la prohibition du harcèlement moral instituée par l’article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle » (CA Versailles, 7 janv. 2026, n° 23/01467). Cette distinction est essentielle : le manquement à l’obligation de sécurité peut être retenu indépendamment de la caractérisation d’un harcèlement moral, et ouvre droit à réparation sur le fondement de l’obligation de sécurité elle-même. En revanche, lorsque le manquement à l’obligation de sécurité est d’une gravité telle qu’il fait présumer un harcèlement moral — comme c’est le cas d’une privation de repos pendant dix-huit ans — les deux fondements se cumulent et renforcent la position du salarié.
Dans le contexte spécifique de l’affaire jugée le 1er juillet 2026, le rythme de six jours sur sept imposé à la salariée pendant près de deux décennies constitue un fait objectif particulièrement caractérisé. La cour d’appel d’Amiens, devant laquelle l’affaire est renvoyée, devra apprécier si ce rythme, combiné aux autres éléments du dossier, permet de retenir l’existence d’un harcèlement moral. La Cour de cassation a d’ores et déjà posé le cadre : le rythme illégal de travail constitue un élément de fait que le salarié peut invoquer au titre de l’article L. 1154-1, et il appartiendra à l’employeur de démontrer que ce rythme — objectivement illégal — est étranger à tout harcèlement. La difficulté de cette preuve, dans un contexte où la violation du repos conventionnel est établie depuis l’origine, ne doit pas être sous-estimée.
La protection de la santé du salarié par le repos hebdomadaire n’est pas une simple recommandation. La chambre sociale, rappelant que les articles 3 et 5 de la directive 2003/88/CE assurent la transposition en droit interne du droit fondamental au repos consacré par l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, souligne que « le droit de chaque travailleur à des périodes de repos journalier et hebdomadaire constitue un droit fondamental » (Cass. soc., 20 mai 2026, n° 24-21.766). La violation de ce droit fondamental, lorsqu’elle est systémique et prolongée, ne saurait être réduite à une simple irrégularité formelle. Elle engage la responsabilité de l’employeur sur le terrain de l’obligation de sécurité et, le cas échéant, sur celui du harcèlement moral.
Par ailleurs, la preuve de la violation du repos n’incombe pas exclusivement au salarié. Ainsi que l’a rappelé un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 17 décembre 2025, l’employeur doit être en mesure de justifier du respect des durées maximales de travail et des repos, et le salarié peut se prévaloir des dispositions conventionnelles pour établir le dépassement (CA Versailles, 17 déc. 2025, n° 23/00594). Cette répartition de la charge probatoire est cohérente avec l’obligation faite à l’employeur, par l’article L. 3171-4 du code du travail, de tenir un décompte de la durée du travail de chaque salarié.
B. L’origine professionnelle de l’inaptitude et la nullité du licenciement
La cassation prononcée le 1er juillet 2026 emporte, par voie de conséquence, l’annulation des chefs de dispositif relatifs à la nullité du licenciement et à l’origine professionnelle de l’inaptitude. Cette cascade de censures traduit la position de la chambre sociale : lorsque l’inaptitude du salarié trouve sa cause dans des conditions de travail illégales — en l’espèce, un rythme de six jours sur sept imposé pendant dix-huit ans en violation de la convention collective — cette inaptitude doit être regardée comme ayant une origine professionnelle, et le licenciement prononcé pour inaptitude encourt la nullité.
Le raisonnement est le suivant. La privation pérenne du repos minimal conventionnel constitue un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Ce manquement est de nature à altérer la santé du salarié, ce que les juges du fond sont invités à vérifier en recherchant si le burn-out ou l’épuisement professionnel de la salariée est directement lié au rythme de travail illégal qui lui a été imposé. Si ce lien de causalité est établi, l’inaptitude est d’origine professionnelle, ce qui a pour conséquence de rendre applicable le régime protecteur des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail, et notamment l’obligation de consulter le comité social et économique avant tout licenciement.
Plus radicalement encore, si le rythme de travail imposé constitue un harcèlement moral, le licenciement prononcé en conséquence de l’inaptitude causée par ce harcèlement est nul de plein droit en application de l’article L. 1152-3 du code du travail. La chambre sociale du 11 mars 2026 a rappelé avec force l’office du juge en la matière : il lui appartient « d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié » et de « dire si, pris dans leur ensemble, ils laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral » (Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-21.502). Cette obligation d’examen exhaustif s’impose avec une acuité particulière lorsque le fait générateur du harcèlement allégué est une violation objective et continue de la loi et de la convention collective, comme c’est le cas d’un rythme de travail illégal maintenu pendant près de deux décennies.
Les conséquences indemnitaires de la nullité du licenciement sont considérables. Le salarié dont le licenciement est nul a droit à sa réintégration s’il la demande et, à défaut, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, en application de l’article L. 1235-3-1 du code du travail, sans préjudice des dommages et intérêts complémentaires au titre du harcèlement moral et du manquement à l’obligation de sécurité. Dans une affaire où la violation du repos a perduré dix-huit années, l’addition indemnitaire peut se chiffrer en plusieurs dizaines de milliers d’euros, voire davantage si le juge retient l’existence d’un préjudice distinct lié à l’atteinte à la santé.
La cour d’appel de renvoi (Amiens) devra également se prononcer sur l’application de l’article L. 4121-2 du code du travail, qui énonce les principes généraux de prévention que l’employeur doit mettre en oeuvre, parmi lesquels figurent l’évaluation des risques, la planification de la prévention et la prise en compte de l’état d’évolution de la technique. L’employeur qui, pendant dix-huit années, n’a pas pris la mesure de l’illégalité du rythme de travail qu’il imposait à sa salariée ne saurait sérieusement soutenir avoir satisfait à son obligation d’évaluation des risques professionnels. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 14 janvier 2025 (n° 22/03472), a déjà eu l’occasion de sanctionner un employeur qui n’avait pas respecté les minima conventionnels de repos, en jugeant que le non-respect de ces minima ouvre droit à réparation sans que le salarié ait à démontrer un préjudice distinct de la violation elle-même.
Le contentieux qui s’annonce devant les juridictions prud’homales et les cours d’appel est susceptible de prendre une ampleur significative dans les secteurs où le travail six jours sur sept est une pratique répandue. La restauration rapide, qui compte plusieurs centaines de milliers de salariés en France, est en première ligne, mais l’arrêt du 1er juillet 2026 intéresse également l’hôtellerie, la grande distribution, les établissements de santé et, plus généralement, toute entreprise dont l’activité est organisée sept jours sur sept et qui est couverte par une convention collective prévoyant un repos hebdomadaire supérieur au minimum légal. Dans ces secteurs, un avocat en droit du travail au barreau de Paris, saisi par un salarié qui se verrait imposer un rythme de travail privatif de son repos conventionnel, pourra utilement mobiliser l’arrêt du 1er juillet 2026 pour fonder une action en nullité du licenciement ou en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.
Enfin, l’arrêt du 1er juillet 2026 invite à une réflexion plus large sur la place de l’accord individuel dans la détermination des conditions de travail. Le droit du travail français repose sur le principe que la volonté individuelle ne peut déroger aux dispositions d’ordre public, qu’elles soient d’origine légale ou conventionnelle. L’accord du salarié, même exprès et réitéré pendant dix-huit années, ne saurait valoir renonciation à un droit au repos qui participe de la protection de sa santé et de sa sécurité. La chambre sociale du 15 mai 2024 l’avait déjà affirmé à propos du repos dominical, en jugeant que l’accord du salarié pour travailler le dimanche ne dispensait pas l’employeur de respecter les conditions légales de dérogation (Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-23.399, Publié au Bulletin). L’arrêt du 1er juillet 2026 étend cette logique au repos hebdomadaire conventionnel et, plus fondamentalement, à l’ensemble des minima institués par les conventions collectives en matière de durée du travail.
Conclusion
L’arrêt de la chambre sociale du 1er juillet 2026 consolide une méthode d’interprétation des conventions collectives désormais triplement ancrée — dans la lettre du texte, dans le système législatif environnant et dans la finalité sociale poursuivie — et en tire une conséquence pratique de première importance : l’accord individuel du salarié ne peut jamais porter sur le volume du repos, mais seulement sur sa répartition dans la semaine. La distinction entre l’aménagement de la consécutivité des jours de repos et la suppression d’un jour de repos n’est pas une nuance sémantique : elle délimite la frontière entre ce que le contrat peut organiser et ce que l’ordre public social soustrait à la libre disposition des parties. Les employeurs des secteurs dans lesquels le travail est organisé sept jours sur sept doivent, sans délai, auditer leurs pratiques pour s’assurer que les avenants contractuels et les accords d’entreprise ne contreviennent pas aux minima conventionnels de repos. À défaut, ils s’exposent à des actions en nullité du licenciement, en résiliation judiciaire et en dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l’obligation de sécurité, dont le coût, amplifié par l’effet cumulatif des dix-huit années de contentieux que l’arrêt du 1er juillet 2026 aura contribué à faire émerger, pourrait s’avérer considérable.