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Le repos hebdomadaire en droit du travail : le régime légal, les dérogations et le contrôle du juge

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le repos hebdomadaire en droit du travail : le régime légal, les dérogations et le contrôle du juge

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I. Le régime légal et conventionnel du repos hebdomadaire

A. Les principes légaux d’ordre public

Le repos hebdomadaire constitue l’une des pierres angulaires du droit du travail français, consacré par des dispositions d’ordre public auxquelles il ne peut être dérogé que dans des conditions strictement encadrées par le législateur. L’article L. 3132-1 du Code du travail pose un interdit fondamental en disposant qu’« il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ». Cette prohibition, qui trouve ses racines dans la loi du 13 juillet 1906 établissant le repos hebdomadaire en faveur des employés et des ouvriers, constitue une règle d’ordre public absolu dont la violation expose l’employeur à des sanctions tant pénales que civiles. L’article L. 3132-2 du même code précise la durée minimale de ce repos en énonçant que « le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre Ier », soit un total de trente-cinq heures consécutives de repos par semaine. Le repos quotidien lui-même est garanti par l’article L. 3131-1 du Code du travail, aux termes duquel « tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives ».

La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé avec une particulière netteté, dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-21.765, publié au Bulletin), les principes qui gouvernent l’articulation entre le repos quotidien et le repos hebdomadaire. La Cour y énonce, en se fondant sur la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, que « le repos journalier prévu à l’article 3 de cette directive ne fait pas partie de la période de repos hebdomadaire visée audit article 5, mais s’y ajoute ». La chambre sociale se réfère expressément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et notamment à l’arrêt Mav-Start du 2 mars 2023 (C-477/21), pour affirmer que « le droit de chaque travailleur à des périodes de repos journalier et hebdomadaire constitue un droit fondamental » et que, « lorsqu’une réglementation nationale prévoit une période de repos hebdomadaire dépassant une durée de trente-cinq heures consécutives, il y a lieu d’accorder au travailleur, en plus de cette période, le repos journalier ». Cette décision consacre ainsi le caractère autonome et cumulatif des deux droits au repos, le plus favorable conventionnel ne pouvant absorber le minimum garanti par le droit de l’Union européenne.

Le principe du repos dominical est affirmé par l’article L. 3132-3 du Code du travail qui dispose que « dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ». Ce choix du dimanche comme jour de repos hebdomadaire participe d’un objectif de protection non seulement des travailleurs pris individuellement mais également des liens familiaux et sociaux, ainsi que l’a relevé la chambre sociale dans son arrêt du 15 mai 2024 (n° 22-23.399, publié au Bulletin). La Cour y souligne que l’obligation de ne pas employer de salariés le dimanche n’a pas pour conséquence d’exclure toute possibilité d’exploitation commerciale, dès lors qu’elle « vise uniquement au respect du repos hebdomadaire lequel participe d’un objectif de protection non seulement des travailleurs pris individuellement mais également des liens familiaux et sociaux ». La chambre sociale, statuant en formation de section, a ainsi rejeté le pourvoi d’un commerce de détail alimentaire exclusivement casher qui contestait l’interdiction d’employer des salariés le dimanche après treize heures, en jugeant que « l’inclusion du dimanche dans la période de repos hebdomadaire est laissée à l’appréciation des États membres, compte tenu, notamment, de la diversité des facteurs culturels, ethniques et religieux dans les différents États membres » (Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-23.399).

Par ailleurs, l’employeur ne saurait se soustraire à ses obligations en matière de repos en invoquant les nécessités de l’activité économique. Le législateur a prévu, à l’article L. 3132-4 du Code du travail, une faculté de suspension du repos hebdomadaire uniquement « en cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement ». Cette dérogation, strictement circonscrite, s’accompagne de l’obligation d’accorder au salarié concerné un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé. La chambre sociale veille à ce que cette disposition d’exception ne soit pas détournée de sa finalité pour couvrir des sujétions permanentes d’organisation du travail.

B. Les aménagements conventionnels et leur interprétation par le juge

Si les dispositions légales fixent un socle minimal impératif, les conventions et accords collectifs peuvent instituer des garanties plus favorables aux salariés en matière de repos hebdomadaire. L’articulation entre la norme légale et la norme conventionnelle soulève toutefois des difficultés d’interprétation que la chambre sociale de la Cour de cassation a entrepris de résoudre par une méthode herméneutique rigoureuse, formalisée dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-12.008, publié au Bulletin).

Dans cette espèce, une salariée employée en qualité de responsable de magasin dans le secteur de la restauration rapide reprochait à son employeur de lui avoir imposé un rythme de travail de six jours sur sept, en contrariété avec l’article 34 de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, lequel prévoit que « le repos hebdomadaire est de deux jours » et que, pour les établissements ouverts sept jours sur sept, ces deux jours doivent être « consécutifs ». La cour d’appel de Douai avait validé la pratique de l’employeur en estimant que « les parties se sont accordées pour déroger aux deux jours de repos hebdomadaire en cas d’ouverture sept jours sur sept, comme le permettent les dispositions précitées ». La chambre sociale censure cette analyse au visa de l’article 34 de la convention collective, en posant un principe d’interprétation de portée générale : « Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c’est-à-dire d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l’objectif social du texte. »

Appliquant cette méthode, la Cour juge que « la dérogation à la règle de deux jours de repos hebdomadaires consécutifs prévue par la convention collective pour les salariés des établissements ouverts sept jours sur sept ne peut porter que sur le caractère consécutif de ces deux jours et non sur leur nombre » (Cass. soc., 1er juillet 2026, n° 25-12.008). En d’autres termes, la faculté conventionnelle de dérogation, qu’elle soit accordée par accord des parties ou par décision unilatérale de l’employeur en cas de travaux urgents, ne permet aucunement de réduire le nombre de jours de repos hebdomadaire institué par la convention collective. Cette solution, rendue en formation de section et promise à la publication au Bulletin, constitue un apport significatif à la méthodologie d’interprétation des conventions collectives et à la protection effective du droit au repos.

La question du cumul entre le repos quotidien et le repos hebdomadaire a également donné lieu à une décision remarquée de la chambre sociale le 25 mars 2026 (précitée). Dans cette affaire, une salariée du secteur médico-social revendiquait le bénéfice cumulatif du repos quotidien de onze heures et du repos hebdomadaire conventionnel de deux jours et demi, soit soixante heures. La cour d’appel de Lyon avait retenu que la convention collective du 15 mars 1966 avait « implicitement cumulé le repos quotidien au repos hebdomadaire », privant ainsi les salariés du droit à un repos quotidien distinct. La chambre sociale rejette le pourvoi, mais au terme d’une motivation substantielle qui éclaire le régime de l’articulation des repos. La Cour relève que « la durée de repos de deux jours et demi, soit soixante heures, correspond au repos hebdomadaire porté conventionnellement à quarante-neuf heures, auquel s’ajoutent les onze heures de repos journalier », de sorte que « ce repos de soixante heures remplit tant l’objectif du repos quotidien que celui du repos hebdomadaire dans le respect des durées minimales garanties par les articles 3 et 5 de la directive 2003/88 pour chacun de ces repos ». La chambre sociale valide ainsi la convention collective litigieuse en ce qu’elle assure, par un repos global de soixante heures, le respect des deux exigences de repos sans les confondre.

La chambre sociale de la Cour de cassation a, par ailleurs, eu l’occasion de préciser que les stipulations conventionnelles doivent garantir le respect effectif des durées raisonnables de travail et des repos. Dans un arrêt du 5 juillet 2023 (n° 21-23.387, publié au Bulletin), la Cour a rappelé, au visa de l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l’article 151 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de la directive 2003/88/CE, que « toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ». La Cour annule en l’espèce la convention de forfait en jours pour défaut de garanties suffisantes, jugeant que l’accord collectif litigieux, qui se bornait à prévoir « un rappel du repos quotidien de onze heures consécutives, un rappel du temps de repos hebdomadaire égal à trente-cinq heures consécutives » et un entretien annuel, « sans instituer de suivi effectif et régulier permettant à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, n’est pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables » (Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 21-23.387). Cette décision illustre la vigilance constante de la chambre sociale à l’égard des mécanismes conventionnels qui, sous couvert de souplesse, pourraient compromettre l’effectivité du droit au repos.

II. Les dérogations et le contrôle du juge

A. Les dérogations au repos dominical

Le principe du repos dominical n’est pas absolu. Le Code du travail aménage un régime de dérogations qui répond à des considérations tant économiques que sociales. L’article L. 3132-12 du Code du travail prévoit une dérogation permanente de droit pour « certains établissements, dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public », lesquels peuvent « de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement ». L’article L. 3132-13 étend ce régime aux commerces de détail alimentaire pour la seule matinée du dimanche, le repos devant être donné à compter de treize heures. L’article L. 3132-14 permet, dans les industries ou les entreprises industrielles, l’organisation du travail en continu pour des raisons économiques, sous réserve d’un accord d’entreprise ou de branche étendu.

La chambre sociale de la Cour de cassation a eu à connaître de la contestation de ces dispositions au regard des principes de liberté d’entreprendre et de non-discrimination. Dans l’arrêt précité du 15 mai 2024 (n° 22-23.399), un commerce de détail alimentaire exclusivement casher, contraint de fermer le samedi pour des raisons religieuses, soutenait que l’interdiction d’employer des salariés le dimanche après treize heures portait une atteinte disproportionnée à sa liberté d’entreprendre et constituait une discrimination indirecte fondée sur la religion. La chambre sociale écarte ces arguments par une motivation qui fait application des principes de proportionnalité dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne.

La Cour rappelle d’abord que « si une législation telle que celle issue des articles R. 1455-6 et L. 3132-13 du code du travail (…) est constitutive d’une ingérence dans l’exercice de la liberté d’entreprendre », la liberté d’entreprendre « n’apparaît pas comme une prérogative absolue, mais doit être prise en considération par rapport à sa fonction dans la société ». La chambre sociale relève ensuite que « l’obligation de ne pas employer de salariés le dimanche, après treize heures, n’a aucunement pour conséquence d’exclure, par sa nature même, toute possibilité pour l’entreprise d’exploiter son commerce alimentaire durant cette période, dès lors qu’il vise uniquement au respect du repos hebdomadaire ». La Cour juge, en conséquence, que « le dispositif [ne saurait] être considéré comme affectant le contenu essentiel de la liberté d’entreprendre » et que « l’inclusion du dimanche dans la période de repos hebdomadaire est laissée à l’appréciation des États membres ». Cette décision établit que la protection du repos hebdomadaire, et plus particulièrement du repos dominical, constitue une raison impérieuse d’intérêt général justifiant des limitations à la liberté d’entreprendre.

La portée de cette solution doit être appréciée à l’aune de l’influence croissante du droit de l’Union européenne sur le régime des dérogations au repos hebdomadaire. La directive 2003/88/CE constitue le cadre de référence, dont la chambre sociale assure le respect par un contrôle de conventionalité des dispositions nationales. Dans l’arrêt du 7 janvier 2026 (n° 24-19.410, publié au Bulletin), la chambre sociale a fait une application remarquée de ce contrôle à propos de la prise en compte des congés payés dans le décompte des heures supplémentaires. La Cour y affirme, au visa de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, que « le litige opposant un bénéficiaire du droit à congé à un employeur ayant la qualité de particulier, il incombe au juge national d’assurer, dans le cadre de ses compétences, la protection juridique découlant de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte et de garantir le plein effet de celui-ci en laissant au besoin inappliquée la réglementation nationale » (Cass. soc., 7 janvier 2026, n° 24-19.410). Cette solution, qui consacre l’effet direct horizontal de l’article 31 de la Charte, a pour conséquence d’imposer au juge national d’écarter les dispositions législatives ou réglementaires qui méconnaîtraient le droit fondamental au repos.

La Cour de justice de l’Union européenne a, dans l’arrêt Mav-Start du 2 mars 2023 (C-477/21), précisé que « le fait de prévoir des dispositions plus favorables en matière de repos hebdomadaire que celles qu’exige, en tant que seuil minimum, la directive 2003/88 ne saurait priver le travailleur d’autres droits qui lui sont octroyés par cette directive, et plus particulièrement du droit au repos journalier ». Cette jurisprudence, que la chambre sociale a intégrée dans sa décision du 25 mars 2026, interdit donc aux conventions collectives de substituer un repos global à l’addition des repos quotidien et hebdomadaire garantis par le droit de l’Union. Le plus favorable conventionnel ne saurait, en aucun cas, éluder le respect des minima impératifs issus de la directive.

B. L’office du juge et la sanction des manquements

Le non-respect par l’employeur des règles relatives au repos hebdomadaire ouvre au salarié un large éventail de voies de droit, dont la mise en œuvre est placée sous le contrôle du juge prud’homal et, en dernier ressort, de la chambre sociale de la Cour de cassation. La violation du repos hebdomadaire constitue un manquement suffisamment grave pour justifier, selon les circonstances, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, la résiliation judiciaire du contrat, ou encore l’annulation du licenciement lorsque ce manquement est à l’origine d’une dégradation de l’état de santé du salarié constitutive de harcèlement moral.

La chambre sociale a, dans l’arrêt du 1er juillet 2026 (précité), tiré les conséquences de la violation du repos hebdomadaire conventionnel sur l’appréciation du harcèlement moral et sur les demandes indemnitaires du salarié. Après avoir censuré l’arrêt d’appel pour violation de l’article 34 de la convention collective, la Cour prononce la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif écartant la nullité du licenciement et déboutant la salariée de sa demande au titre du harcèlement moral, « qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ». Cette extension de la cassation illustre la porosité des contentieux : la violation systématique des règles relatives au repos hebdomadaire, en ce qu’elle impose au salarié une charge de travail excessive, peut caractériser des agissements de harcèlement moral et entraîner la nullité du licenciement subséquent.

L’office du juge en matière de repos hebdomadaire ne se limite pas à l’appréciation a posteriori des manquements de l’employeur. Le juge des référés dispose, sur le fondement de l’article R. 1455-6 du Code du travail, du pouvoir d’ordonner la cessation d’un trouble manifestement illicite constitué par la violation des dispositions relatives au repos dominical. Dans l’arrêt du 15 mai 2024, la chambre sociale a validé l’ordonnance du juge des référés qui avait « ordonné [à l’employeur] de cesser d’employer des salariés le dimanche après treize heures, sous astreinte provisoire par salarié employé le dimanche après treize heures ». La Cour précise que « la cour d’appel n’a pas interdit à la société d’ouvrir son établissement commercial le dimanche après treize heures, mais lui a ordonné de cesser d’y employer des salariés le dimanche après treize heures, après avoir constaté que des salariés y travaillaient le dimanche après treize heures sans que la société ne remplisse les conditions pour ce faire ». Cette distinction entre l’interdiction d’ouverture commerciale, qui relèverait d’une atteinte à la liberté d’entreprendre, et l’interdiction d’emploi de salariés, qui relève de la police du travail, est essentielle pour apprécier la proportionnalité de la mesure.

Le salarié qui démontre avoir été privé de son droit au repos hebdomadaire peut prétendre à l’indemnisation du préjudice qui en résulte, indépendamment de l’indemnisation des heures supplémentaires effectuées en dépassement des durées maximales. Le préjudice résultant de la violation du repos hebdomadaire est distinct du préjudice lié au non-paiement des heures supplémentaires, en ce qu’il porte atteinte à la santé et à la sécurité du salarié ainsi qu’à son droit à une vie personnelle et familiale. La chambre sociale a, de manière constante, affirmé que « l’existence d’un préjudice et son évaluation relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond » (Cass. soc., 13 avril 2023, n° 21-20.224), ce qui confère au juge prud’homal une large latitude pour apprécier in concreto l’étendue du dommage.

En matière de preuve, la chambre sociale applique le régime probatoire de droit commun tel qu’aménagé par les règles propres au droit du travail. Il appartient au salarié de présenter des éléments de fait suffisamment précis quant aux heures de travail effectuées et aux repos non pris, à charge pour l’employeur de justifier des horaires de travail effectivement réalisés. Ce régime probatoire partagé, dégagé par la jurisprudence constante de la chambre sociale en matière d’heures supplémentaires et étendu aux repos, permet d’éviter que la charge de la preuve ne repose exclusivement sur le salarié, qui ne dispose pas toujours des éléments nécessaires à l’établissement de ses droits.

L’effectivité du droit au repos hebdomadaire est enfin garantie par le contrôle juridictionnel de la validité des conventions de forfait en jours, dont la prolifération a pu, dans certains secteurs, conduire à un contournement des règles protectrices. L’arrêt du 5 juillet 2023 (précité) rappelle avec force que « le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles » et que toute convention de forfait en jours doit être adossée à un accord collectif dont les stipulations « assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ». À défaut, la convention de forfait en jours est privée d’effet et le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale du travail.

La chambre sociale de la Cour de cassation, par un contrôle rigoureux de la légalité des dérogations et de la conventionnalité des normes internes, assure ainsi la pleine effectivité du droit au repos hebdomadaire, droit fondamental dont la protection est indissociable de la préservation de la santé et de la dignité du travailleur.

Conclusion

Le repos hebdomadaire, droit fondamental consacré par l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et garanti par les dispositions d’ordre public du Code du travail, fait l’objet d’un encadrement jurisprudentiel d’une rigueur croissante. La chambre sociale de la Cour de cassation, par l’arrêt du 1er juillet 2026 qui formalise une méthode d’interprétation des conventions collectives respectueuse à la fois de la lettre et de l’objectif social du texte, comme par l’arrêt du 25 mars 2026 qui consacre le principe de cumul des repos quotidien et hebdomadaire, confirme sa volonté de garantir l’effectivité de ce droit face aux tentations de flexibilité. Le contrôle de proportionnalité exercé sur les dérogations au repos dominical, la sanction des conventions de forfait en jours insuffisamment protectrices et le régime probatoire aménagé en faveur du salarié constituent autant de garanties que le juge mobilise pour assurer le respect effectif d’un droit dont la valeur constitutionnelle ne saurait être méconnue. Or, la complexité de l’articulation entre les normes légales, conventionnelles et européennes impose une analyse rigoureuse de chaque situation d’espèce, ce que permet précisément l’intervention d’un avocat en droit du travail à Paris aux côtés du salarié comme de l’employeur.

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