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La répression pénale des infractions à caractère raciste et antisémite : panorama de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

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La répression pénale des infractions à caractère raciste et antisémite : panorama de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

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Introduction

Le 4 août 2026, la découverte de neuf tags à caractère néonazi et antisémite dans le centre-ville de La Flèche (Sarthe) a conduit le parquet du Mans à ouvrir une enquête judiciaire pour dégradations aggravées et provocation à la haine raciale. Ces inscriptions — croix gammées et croix celtiques — rappellent que les infractions à caractère raciste, antisémite et discriminatoire demeurent un contentieux pénal de masse, irrigué par une jurisprudence abondante de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Depuis la loi du 27 janvier 2017, dite « Égalité et Citoyenneté », qui a étendu le champ des circonstances aggravantes, et les réformes successives de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le droit pénal français s’est doté d’un arsenal répressif articulé autour de deux piliers : les circonstances aggravantes de droit commun (articles 132-76 et 132-77 du code pénal) et les infractions autonomes de presse (articles 24, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881).

Le présent panorama analyse la construction prétorienne de la chambre criminelle sur ces infractions entre 2023 et 2026, à travers douze décisions de principe. Il met en lumière la tension permanente entre l’effectivité de la répression et le respect de la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

I. La double voie de la répression pénale des infractions à caractère discriminatoire

A. Le mécanisme des circonstances aggravantes : l’article 132-76 du code pénal

L’article 132-76 du code pénal prévoit une aggravation des peines lorsque le crime ou le délit est « précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l’une de ces raisons ».

Ce mécanisme d’aggravation, qui s’applique à toute infraction de droit commun — homicide, violences, dégradations, menaces —, relève le maximum de la peine privative de liberté encourue selon un barème progressif : de la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction est punie de trente ans de réclusion, jusqu’au doublement lorsque la peine encourue est de trois ans d’emprisonnement au plus. Il constitue l’un des instruments les plus puissants de la politique pénale de lutte contre les discriminations.

L’article 132-77 étend ce même mécanisme aux infractions commises à raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime. Son régime est aligné sur celui de la circonstance aggravante de racisme.

La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 14 mai 2025 (n° 25-81.509), que la circonstance aggravante de sexisme prévue à l’article 132-77 est constituée lorsque l’infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son sexe, de son orientation sexuelle ou identité de genre vraie ou supposée, ou établissent que les faits ont été commis pour l’une de ces raisons. La Cour exerce un contrôle exigeant sur la caractérisation de ces éléments par les juges du fond, censurant les décisions qui se contentent d’affirmations générales sans établir le lien de causalité entre le mobile discriminatoire et l’infraction commise (Crim., 14 mai 2025, n° 25-81.509).

En matière de dégradations de biens, l’article 322-3 du code pénal prévoit une peine aggravée de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque la destruction, la dégradation ou la détérioration est commise en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée. Cette circonstance aggravante, introduite par la loi du 3 juin 2016, est directement mobilisable dans les affaires de tags à caractère raciste ou antisémite.

B. Les infractions autonomes de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

À côté du mécanisme général des circonstances aggravantes, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse réprime de manière autonome trois catégories d’infractions à caractère discriminatoire : la provocation publique (article 24), la diffamation (articles 29 et 32) et l’injure (article 33).

L’article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « ceux qui, par l’un des moyens énoncés en l’article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». L’alinéa 7 du même article, réprimant la provocation à raison du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou du handicap, obéit aux mêmes peines.

Dans un arrêt publié au Bulletin du 21 février 2023, la chambre criminelle a posé un principe fondamental d’interprétation : « les délits de provocation et d’injure, réprimés aux articles 24, alinéa 7, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sont caractérisés si les juges constatent que, tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés sont tenus à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » (Crim., 21 février 2023, n° 21-86.068, Publié au Bulletin).

La Cour précise que constitue un groupe de personnes entrant dans les prévisions de la loi un sous-ensemble identifiable, tel que « les immigrés de confession musulmane venant d’Afrique », sans qu’il soit nécessaire que les propos visent l’ensemble des Africains, des immigrés ou des musulmans. Cette interprétation extensive, validée par la Cour de cassation, empêche les auteurs de poursuites de se retrancher derrière le caractère prétendument restreint de leur cible pour échapper à la répression.

S’agissant de la frontière entre la diffamation et l’injure raciales, la chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 18 novembre 2025, que « lorsque les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d’une imputation diffamatoire, le délit d’injure est absorbé par celui de diffamation ». En l’espèce, le titre « Les collabos » utilisé dans un article pour dénoncer la participation d’une élue à une rencontre avec un responsable associatif proche de milieux islamistes ne pouvait être dissocié de l’imputation diffamatoire qu’il illustrait, de sorte que l’injure devait être absorbée dans la qualification de diffamation (Crim., 18 novembre 2025, n° 24-86.291).

En matière d’injure publique à caractère racial, l’article 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 punit l’injure commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Le quantum de la peine — un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende — est identique à celui de la provocation.

II. Le contrôle de la chambre criminelle : entre effectivité de la répression et respect de la liberté d’expression

A. La délimitation du groupe protégé et la qualification des propos litigieux

L’office du juge pénal, en matière d’infractions de presse à caractère discriminatoire, s’articule autour de deux opérations essentielles : l’identification du groupe protégé et la qualification juridique des propos incriminés. La jurisprudence de la chambre criminelle a progressivement construit un cadre d’analyse qui concilie l’impératif de protection des groupes vulnérables avec l’exigence de prévisibilité de la loi pénale.

Dans un arrêt du 17 mars 2026, la chambre criminelle a rejeté les pourvois formés par trois prévenus condamnés pour provocation à la haine après avoir apposé sur les grilles d’un parc public des panneaux associant l’immigration à la criminalité. La Cour a validé le raisonnement des juges du fond qui avaient retenu que « si le terme « immigration » est polysémique et peut évoquer un phénomène social et/ou politique, en l’espèce les écrits litigieux visent « l’immigration », non pas comme un phénomène social mais comme un groupe de personnes ». La Cour relève que les juges « précisent enfin que ces propos qui affirment de façon péremptoire que l’ensemble des immigrés pouvait tuer, sans distinction parmi les personnes issues de l’immigration, revêtent une gravité particulière, et excèdent ce qui relève de la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général » (Crim., 17 mars 2026, n° 25-81.860).

Cette décision est remarquable en ce qu’elle distingue soigneusement le discours politique admissible — qui peut porter sur un phénomène migratoire en tant que fait social — du discours de haine prohibé — qui vise les personnes migrantes en tant que groupe humain. La qualification retenue par la chambre criminelle montre que la frontière entre le débat d’intérêt général protégé par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’appel à la haine prohibé par la loi pénale ne se situe pas dans l’objet abstrait du discours mais dans la cible concrète qu’il désigne.

S’agissant de la distinction entre l’injure et la diffamation en matière raciale, la chambre criminelle a rendu un arrêt important le 9 juin 2026. À propos de propos tenus dans des vidéos en direct sur internet, la Cour a censuré l’arrêt d’une cour d’appel qui avait annulé une plainte avec constitution de partie civile du chef d’injure publique à raison de l’origine raciale. Elle a rappelé que les exigences de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 — qui impose d’articuler et de qualifier précisément les faits dans l’acte initial de poursuite — ne doivent pas être interprétées de manière excessive. La mention dans la plainte des origines allemandes du plaignant et de termes faisant référence à la religion ou à la race était suffisante pour caractériser l’intention de poursuivre du chef d’injure raciale (Crim., 9 juin 2026, n° 25-83.634).

En matière de preuve de la vérité des faits diffamatoires, l’arrêt publié au Bulletin du 25 février 2025 a posé une règle importante : « la partie civile ne saurait se fonder, pour justifier du caractère diffamatoire des propos, sur les éléments fournis par le prévenu au titre de l’offre de preuve, conformément aux articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». Cette jurisprudence protège le prévenu qui, après avoir offert de prouver la vérité des faits dans le délai de dix jours, conserve la possibilité de contester, lors des débats au fond, l’existence même d’une imputation diffamatoire, sans que son offre de preuve ne puisse être retournée contre lui (Crim., 25 février 2025, n° 23-84.606, Publié au Bulletin).

B. L’office du juge pénal face aux exigences conventionnelles de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

La liberté d’expression, garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, constitue le contrepoint permanent de la répression des discours de haine. La chambre criminelle a développé, sous l’influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, un contrôle de proportionnalité qui permet de distinguer le discours protégé de l’abus prohibé.

L’arrêt publié au Bulletin du 17 octobre 2023 constitue une illustration éclairante de cette démarche. La chambre criminelle y a approuvé la relaxe d’une directrice de publication poursuivie pour provocation à la discrimination en raison d’un appel au boycott de produits d’une société en raison de son appartenance à la nation israélienne. La Cour a jugé que « si l’appel au boycott, qui vise à communiquer des opinions protestataires tout en appelant à des actions spécifiques qui leur sont liées, relève en principe de la protection de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il constitue cependant une modalité particulière d’exercice de la liberté d’expression en ce qu’il combine l’expression d’une opinion protestataire et l’incitation à un traitement différencié de sorte que, selon les circonstances qui le caractérisent, il est susceptible de constituer un appel à la discrimination d’autrui, lequel relève de l’appel à l’intolérance qui, avec l’appel à la violence et l’appel à la haine, est l’une des limites à ne dépasser en aucun cas dans le cadre de l’exercice de la liberté d’expression (CEDH, arrêt du 11 juin 2020, Baldassi et autres c. France, n° 15271/16) » (Crim., 17 octobre 2023, n° 22-83.197, Publié au Bulletin).

Cette motivation, qui intègre explicitement la grille d’analyse de la Cour européenne des droits de l’homme, illustre la méthode du juge pénal français : il ne s’agit pas de faire prévaloir mécaniquement la protection contre les discours de haine sur la liberté d’expression, mais de mesurer, dans chaque espèce, si les propos incriminés franchissent le seuil de l’appel à l’intolérance, à la haine ou à la violence, seules limites que la Convention européenne autorise à ne « dépasser en aucun cas ».

Dans le même esprit, l’arrêt du 16 septembre 2025 (n° 24-81.809) a validé la condamnation pour provocation à la haine à raison de la religion d’un prévenu qui, lors d’un discours public, avait « appelé expressément au combat et exhorté ainsi explicitement à la discrimination, la haine ou la violence envers cette communauté musulmane à raison de sa religion et de son origine ». La chambre criminelle a approuvé les juges d’appel d’avoir retenu que les propos « ne se limitent pas, comme il le soutient, à l’appel à une lutte démocratique contre les séparatismes » et que « si le débat relatif à l’immigration en France et à la place de l’islam dans la société française est d’intérêt général et que l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme protège le discours politique », le discours de haine ne saurait s’abriter derrière la liberté d’expression lorsqu’il dépasse les limites admissibles du débat démocratique (Crim., 16 septembre 2025, n° 24-81.809).

Le contrôle de proportionnalité opéré par la chambre criminelle s’étend également aux peines complémentaires. Dans un arrêt du 14 mai 2025, la Cour a censuré partiellement une décision de la chambre de l’instruction qui avait écarté la circonstance aggravante de racisme pour des faits de viol commis dans le cadre de la production de vidéos pornographiques. La chambre criminelle a rappelé que la circonstance aggravante est constituée dès lors que les propos, écrits, images, objets ou actes portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime à raison de son origine ou de sa religion, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un mobile exclusivement raciste. Cette jurisprudence extensive facilite la caractérisation de la circonstance aggravante en évitant que l’auteur des faits ne puisse se prévaloir d’un mobile mixte pour échapper à l’aggravation de sa peine (Crim., 14 mai 2025, n° 25-81.509).

Sur le plan procédural, la chambre criminelle veille au respect rigoureux des exigences formelles de la loi du 29 juillet 1881, sans toutefois en faire un obstacle disproportionné à l’accès au juge. L’arrêt du 9 juin 2026 (précité) illustre cet équilibre : si l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 impose, à peine de nullité, d’articuler et de qualifier précisément les propos poursuivis et d’indiquer les textes de loi applicables, cette exigence ne doit pas conduire à annuler des poursuites lorsque l’acte initial permet d’identifier sans ambiguïté la qualification pénale retenue et le fondement textuel invoqué.

Enfin, le Conseil constitutionnel a validé, dans sa décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, le dispositif législatif de lutte contre la haine en ligne, en rappelant que la liberté d’expression et de communication est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il a toutefois censuré certaines dispositions qui imposaient aux opérateurs de plateforme en ligne des obligations de retrait dans des conditions contraires à la liberté d’expression et de communication. Cette jurisprudence constitutionnelle encadre l’action du législateur et rappelle que la lutte contre les discours de haine ne saurait justifier des atteintes disproportionnées à la liberté d’expression.

Conclusion

Le panorama de la jurisprudence de la chambre criminelle entre 2023 et 2026 révèle une double tendance. D’une part, la Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux de la qualification juridique des propos et de la caractérisation des circonstances aggravantes, exigeant des juges du fond qu’ils motivent précisément en quoi les propos incriminés constituent un appel à la haine, à la violence ou à la discrimination prohibé, et non l’expression d’une opinion protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. D’autre part, elle adopte une interprétation extensive de la notion de groupe protégé, refusant de restreindre le champ de la répression aux seuls propos visant un groupe dans son ensemble, pour y inclure ceux qui ciblent une fraction identifiable de ce groupe.

Cette construction prétorienne témoigne de la recherche d’un équilibre entre l’impératif de protection des personnes contre les discours de haine et le respect du principe constitutionnel de libre communication des pensées et des opinions. Elle rappelle que le droit pénal, s’il constitue un instrument légitime de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, ne saurait être déployé au mépris des garanties fondamentales du procès équitable et des libertés publiques.

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