I. La constitution de la reprise d’ancienneté : le transfert de l’ancienneté acquise et la stipulation contractuelle
A. La reprise d’ancienneté à l’occasion de la modification de la situation juridique de l’employeur
La reprise d’ancienneté s’impose d’abord à l’employeur entrant lorsque le contrat de travail est transféré. L’article L. 1224-1 du code du travail dispose que « tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ». Le transfert de plein droit emporte la conservation, par le salarié, de l’ancienneté acquise au service du cédant. Aucune stipulation du nouveau contrat ne peut en limiter la portée.
La chambre sociale a précisé, dans un arrêt du 17 janvier 2024, que la reprise peut procéder des stipulations conventionnelles organisant le transfert du personnel (Cass. soc., 17 janvier 2024, n° 22-16.538, publié au Bulletin). L’avenant annexé à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité imposait que « l’entreprise entrante doit obligatoirement mentionner la reprise de l’ancienneté acquise avec le rappel de la date d’ancienneté contractuelle ». La Cour en a déduit que « l’ancienneté acquise par le salarié, de façon continue dans les entreprises relevant du champ d’application de la convention collective, est transférée chez le nouvel employeur et doit être prise en compte pour l’application des dispositions conventionnelles qui se réfèrent à la notion d’ancienneté ». Cette solution vaut pour l’application de toutes les stipulations conventionnelles qui se réfèrent à la notion d’ancienneté.
La même exigence gouverne la reprise de l’activité d’une personne morale de droit public par une personne morale de droit privé. L’article L. 1224-3-1 du code du travail prévoit que « le contrat proposé reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération ». La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, dans un arrêt du 18 décembre 2025, en a déduit que l’ancienneté constitue une clause substantielle (CA Saint-Denis de la Réunion, 18 décembre 2025, n° 23/01283). Elle a énoncé que « l’ancienneté constitue une clause substantielle dès lors qu’elle affecte directement la rémunération, la classification, les droits à congés et notamment le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail, avantage prévu par la convention collective applicable ».
La juridiction a ainsi jugé inopérante la clause du nouveau contrat limitant l’ancienneté à la seule période accomplie auprès du précédent employeur. Elle a relevé que « la stipulation limitant l’ancienneté à la seule période accomplie au sein de la [5] ne saurait donc déroger à l’obligation de reprendre l’intégralité des services effectués dans le cadre de l’activité transférée, y compris ceux accomplis au sein de la [Adresse 9] ». En conséquence, la reprise d’ancienneté ne relève pas de la liberté contractuelle des parties lorsqu’un transfert d’entité économique autonome est caractérisé. La seule circonstance que le nouvel employeur ait fait signer un nouveau contrat mentionnant une ancienneté réduite ne le dispense pas de reprendre l’ensemble des services accomplis au titre de l’activité transférée.
Cette solution procède de l’ordre public protecteur du salarié. A cet égard, la cour d’appel de Grenoble a rappelé, dans un arrêt du 20 mai 2025, la distinction applicable lorsque le salarié change volontairement d’entreprise au sein d’un même groupe (CA Grenoble, 20 mai 2025, n° 22/04611). La convention par laquelle un salarié quitte une entreprise du groupe pour entrer au service d’une autre, hors application de l’article L. 1224-1, « n’emporte pas la transmission au nouvel employeur de l’ensemble des obligations qui incombaient à l’ancien employeur, sauf stipulations expresses en ce sens ». La portée de la reprise est alors circonscrite au seul contenu des engagements contractuels lorsque aucun transfert légal n’est caractérisé.
B. La clause contractuelle de reprise d’ancienneté et son interprétation
Hors les hypothèses de transfert légal, la reprise d’ancienneté résulte d’une clause insérée dans le contrat de travail. Cette stipulation bénéficie de la force obligatoire des conventions en application de l’article 1103 du code civil. Les juges du fond l’interprètent selon la commune intention des parties, en application des articles 1188 et suivants du même code. Ils ne peuvent en dénaturer le sens lorsque les termes en sont clairs et précis.
La cour d’appel de Grenoble, dans l’arrêt précité du 20 mai 2025, a donné plein effet à une clause du contrat stipulant notamment que « l’ancienneté de Madame [U] [M] est reprise à compter du 03 juillet 2000 ». Elle a condamné l’employeur à un rappel de prime d’ancienneté conventionnelle de 16 430,46 euros brut, outre 1 643,04 euros au titre des congés payés afférents. Elle a retenu que « les parties ont entendu faire du 3 juillet 2000 la date de départ de l’ancienneté au sens de la convention collective applicable ». La clause faisait ainsi produire ses effets à la reprise pour le calcul de la prime conventionnelle, malgré la définition du « temps de présence » retenue par la convention collective.
La cour d’appel de Douai a adopté une démarche analogue dans un arrêt du 26 septembre 2025 (CA Douai, 26 septembre 2025, n° 24/01502). Le contrat prévoyait que « l’ancienneté est reprise à hauteur de 14 ans ». L’employeur soutenait que la reprise ne valait que pour la classification et la rémunération. La cour a écarté cette lecture, retenant que « les parties ne sont pas convenues, par disposition expresse ou même implicite, d’une limitation des effets de la reprise d’ancienneté à la classification et à la rémunération ». La stipulation devait en outre être interprétée « à la lumière de la promesse d’embauche évoquant elle aussi une reprise d’ancienneté de 14 ans sans restriction ».
Des lors, l’ancienneté retenue pour le calcul de l’indemnité de licenciement, de la prime d’ancienneté et des jours de congés supplémentaires avait pour point de départ le 16 décembre 1988. La salariée comptait ainsi trente-trois années de services au jour de la rupture. La rédaction de la clause conditionne donc l’étendue de la reprise. Une stipulation limitée à la détermination du salaire ne vaut que pour cet objet.
La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 24 septembre 2025, a néanmoins donné à une telle clause une portée indemnitaire étendue (CA Montpellier, 24 septembre 2025, n° 23/04963). La clause renvoyait à une stipulation conventionnelle limitant la reprise à la détermination du salaire minimum conventionnel. La cour a jugé que « l’existence de cette clause de reprise d’ancienneté même limitée aux salaires suffit lorsqu’il s’agit de calculer l’indemnité légale de licenciement ». La salariée, aide-soignante, a obtenu un complément d’indemnité légale de licenciement de 25 570,75 euros.
L’ancienneté retenue était reprise au 25 mars 1985, soit quarante années de services lors de la rupture du contrat. Or, les effets de la clause s’étendent ainsi au-delà de l’objet expressément visé par la stipulation conventionnelle. Par ailleurs, la reprise d’ancienneté bénéficie au salarié sans que l’employeur puisse invoquer la disproportion entre les services réellement accomplis et l’ancienneté reconnue. La stipulation plus favorable au salarié s’impose en application de l’article L. 2254-1 du code du travail, qui dispose que les clauses d’une convention ou d’un accord s’appliquent aux contrats de travail conclus avec l’employeur lié par elles, « sauf stipulations plus favorables ».
II. La présomption du bulletin de paie et la sanction de la reprise d’ancienneté
A. La présomption de reprise d’ancienneté et la preuve contraire
En l’absence de clause expresse, la reprise d’ancienneté peut résulter de la mention portée sur les bulletins de paie. Cette mention vaut présomption au profit du salarié. La chambre sociale a consacré ce principe de manière constante. Le visa de l’article R. 3243-1 du code du travail, qui impose au bulletin de paie de comporter notamment « le nom et l’emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable », en fonde aujourd’hui le rattachement textuel.
Dans un arrêt du 24 septembre 2025, la Cour de cassation a ainsi énoncé que « la date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire, laquelle n’est pas rapportée par l’absence de mention de reprise d’ancienneté du salarié au contrat de travail » (Cass. soc., 24 septembre 2025, n° 24-16.341). La Cour a censuré la cour d’appel qui avait limité l’indemnité légale de licenciement au seul motif que le contrat de travail mentionnait une date d’embauche postérieure à celle résultant des bulletins de paie. Le silence du contrat ne constitue pas la preuve contraire exigée.
Or, la présomption demeure simple et peut être renversée par l’employeur. La chambre sociale a rappelé cette exigence dans un arrêt du 25 juin 2025 (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 24-13.237). La présomption était valablement renversée dès lors que le salarié avait été travailleur indépendant jusqu’à une date certaine. Ni le contrat de travail ni l’avenant conclu en vue d’une fusion-absorption ne prévoyaient une reprise au titre d’activités antérieures. L’attestation produite par le salarié était erronée. La Cour a retenu que « la cour d’appel a fait ressortir que la présomption de reprise d’ancienneté résultant d’une mention du bulletin de paie de décembre 2018, délivré juste avant le transfert, était renversée ».
L’erreur de saisie invoquée par l’employeur ne suffit pas à renverser la présomption lorsque la mention a perduré plusieurs mois. La cour d’appel de Bourges a appliqué cette règle dans un arrêt du 31 octobre 2025 (CA Bourges, 31 octobre 2025, n° 24/01092). La mention d’une ancienneté de vingt ans figurait sur les bulletins de paie, maintenue et actualisée tout au long de la relation contractuelle. La cour a rappelé que « la date d’ancienneté figurant sur le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire ». Elle a relevé que la présence répétée de ces mentions sur plusieurs bulletins et leur évolution au fil de la relation contractuelle « excluent qu’elles puissent être le fruit d’un fait fortuit ».
La cour a condamné l’employeur à un complément d’indemnité de licenciement de 14 271,97 euros. Le nouvel employeur est « tenu des conséquences de cette reprise au cours de la relation contractuelle, comme lors de sa rupture ». Par ailleurs, la présomption de reprise joue également lorsque la mention figure sur le bulletin de paie émis par l’employeur précédent et que les contrats se succèdent entre les mêmes parties. La cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 13 novembre 2025, a rappelé que « la date d’ancienneté figurant sur le bulletin de paye ou dans la clause contractuelle de reprise d’ancienneté vaut présomption de reprise d’ancienneté sauf pour l’employeur à rapporter la preuve contraire » (CA Dijon, 13 novembre 2025, n° 23/00575).
B. L’ancienneté fictive, l’étendue de la reprise et le calcul des indemnités
La reprise d’ancienneté conventionnelle confère au salarié une ancienneté « fictive » au regard de la seule présence continue au sein de l’entreprise nouvelle. Ses effets indemnitaires doivent être assumés par l’employeur entrant. La cour d’appel de Dijon l’a expressément admis dans l’arrêt précité du 13 novembre 2025. Elle a écarté la fin de non-recevoir fondée sur l’absence de présence continue, la fraude alléguée aux dispositions de l’article L. 1224-1 n’étant pas établie.
En l’espèce, la clause de reprise d’ancienneté au 11 février 2009 figurait dans le contrat conclu après un licenciement économique et une réembauche. Elle a été jugée opposable au liquidateur judiciaire et à l’AGS. La cour a rappelé que « la clause de reprise d’ancienneté figurant au contrat de travail est opposable à la SELARL MJ & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [R] [I], es qualité de liquidateur judiciaire de la société CACAO DE BOURGOGNE et à l’AGS-CGEA de [Localité 9] ». L’ancienneté de douze ans et cinq mois a été retenue. Un rappel d’indemnité de licenciement de 7 819,22 euros a été alloué au salarié.
La série d’arrêts rendus par la cour d’appel de Dijon le 13 novembre 2025 illustre avec force la portée indemnitaire de la clause de reprise. Dans la seconde affaire, le salarié se prévalait d’une clause stipulant la reprise de son ancienneté au 5 juin 1994, soit vingt-sept années de services revendiquées (CA Dijon, 13 novembre 2025, n° 23/00576). Le liquidateur judiciaire et l’AGS contestaient l’opposabilité de la clause. Ils soutenaient que l’ancienneté ainsi reconnue était purement fictive, dès lors que le salarié avait déjà perçu une indemnité de licenciement lors de la première rupture. La cour a toutefois jugé que la fraude alléguée aux dispositions de l’article L. 1224-1 n’était pas établie, rappelant que « la fraude ne se présume pas et qu’il appartient à celui qui l’invoque d’en rapporter la preuve ».
Or, la cour d’appel de Dijon a déduit de cette absence de fraude la pleine opposabilité de la clause de reprise, sur le fondement de l’article L. 2254-1 du code du travail. Elle a retenu que « les parties étaient libres lors de la réembauche de M. [N] par la société CACAO DE BOURGOGNE en avril 2018 de déroger aux stipulations de la convention collective applicable en retenant une stipulation plus favorable pour le salarié fixant son ancienneté au 5 juin 1994 ». Elle a ainsi alloué au salarié un rappel d’indemnité de licenciement de 20 139,12 euros, sur la base d’une ancienneté de vingt-sept ans et un mois. La clause était opposable au liquidateur judiciaire et à l’AGS, nonobstant le versement de la première indemnité de licenciement lors de la précédente rupture.
En conséquence, l’ancienneté reprise conditionne le calcul de l’indemnité de licenciement, de la prime d’ancienneté et des jours de congés supplémentaires. L’article L. 1234-9 du code du travail ouvre droit à l’indemnité de licenciement au salarié « licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur ». La cour d’appel de Douai a ainsi retenu, dans l’arrêt du 26 septembre 2025, une ancienneté de trente-trois années pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de la salariée cadre. La convention collective de l’hospitalisation privée prévoyait une indemnité plafonnée à quinze mois de traitement, soit 63 420 euros. La même logique indemnitaire a conduit la cour d’appel de Montpellier, le 24 septembre 2025, à faire produire à la reprise conventionnelle ses effets sur l’indemnité légale de licenciement.
Le calcul du rappel d’indemnité suppose en outre la détermination du salaire de référence, laquelle s’effectue selon la formule la plus avantageuse pour le salarié. La cour d’appel de Bourges, dans l’arrêt du 31 octobre 2025, a rappelé que le salaire à prendre en considération est, selon l’article R. 1234-4 du code du travail, « la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement », ou encore « le tiers des trois derniers mois ». En l’espèce, la salariée a fait valoir que son salaire de référence devait être calculé sur la base de la moyenne des douze derniers mois précédant son arrêt de travail, formule plus avantageuse. Elle a obtenu un complément de 14 271,97 euros, déduction faite de la somme déjà perçue. A cet égard, la durée de la reprise d’ancienneté et le niveau de la rémunération de référence agissent cumulativement sur le montant final de l’indemnité de licenciement.
Des lors, la reprise d’ancienneté, qu’elle procède d’une clause contractuelle, d’une stipulation conventionnelle ou de la présomption du bulletin de paie, constitue un mécanisme dont les effets indemnitaires se prolongent jusqu’à la rupture du contrat de travail. Le salarié qui en bénéficie voit son indemnité de licenciement, sa prime d’ancienneté et ses droits à congés supplémentaires calculés sur la totalité des services reconnus, y compris ceux accomplis au service d’un précédent employeur. A cet égard, la rédaction de la clause et la teneur des mentions portées sur les bulletins de paie déterminent l’étendue de la reprise. L’employeur qui conteste la présomption doit rapporter la preuve contraire, laquelle ne saurait résulter de la seule absence de mention au contrat de travail.
La garantie des créances ainsi reconnues est en outre assurée, dans les procédures collectives, par l’assurance de garantie des salaires. Les arrêts de la cour d’appel de Dijon rappellent qu’elle est tenue de garantir les rappels d’indemnité de licenciement fondés sur la clause de reprise, dans la limite des plafonds légaux prévus par les articles L. 3253-8 et suivants du code du travail. La décision rendue est « nécessairement opposable à l’AGS-CGEA ». C’est dans cette perspective que l’avocat en droit du travail à Paris chargé du dossier vérifie la concordance entre la clause de reprise, les mentions des bulletins de paie et les stipulations de la convention collective applicable. Il chiffre ensuite le rappel d’indemnité de licenciement et la prime d’ancienneté dus au salarié, y compris lorsque l’employeur est soumis à une procédure collective.
Conclusion
La jurisprudence de la chambre sociale et des cours d’appel, entre 2024 et 2026, a consolidé le régime de la reprise d’ancienneté autour de trois axes. Le premier tient à la force obligatoire des stipulations conventionnelles et contractuelles. L’ancienneté acquise de façon continue dans les entreprises relevant du champ d’application d’une convention collective est transférée chez le nouvel employeur et doit être prise en compte pour l’application des dispositions conventionnelles qui s’y réfèrent. Le second réside dans la présomption qui s’attache à la date d’ancienneté figurant sur le bulletin de paie. Cette présomption ne peut être renversée par l’absence de mention de reprise d’ancienneté au contrat de travail, ni par une simple erreur de saisie. Le troisième concerne les effets indemnitaires de la reprise, qui s’étendent à l’indemnité de licenciement, à la prime d’ancienneté et aux jours de congés supplémentaires. Ils jouent y compris lorsque l’ancienneté reconnue est fictive au regard de la seule présence continue dans l’entreprise.
Or, ces solutions dessinent un dispositif protecteur dont l’application concrète suppose un examen minutieux des documents contractuels et des bulletins de paie, à la lumière des stipulations conventionnelles applicables. Cet examen permet de déterminer avec exactitude l’ancienneté servant de base au calcul des droits du salarié. En conséquence, la reprise d’ancienneté ne saurait être réduite à une simple formalité de paie. Elle constitue un enjeu indemnitaire majeur, dont la mise en œuvre exige la confrontation systématique du contrat de travail, des bulletins de salaire et de la convention collective applicable à la relation de travail.