La reprise des biens propres en nature lors de la dissolution du mariage : charge de la preuve, présomption de communauté et formalités de remploi selon la Première chambre civile
Le règlement des intérêts patrimoniaux consécutif à la dissolution du mariage confronte les époux et leurs conseils à des exigences probatoires rigoureuses. Dès lors que la communauté légale prend fin par le prononcé du divorce, la première opération liquidative consiste à déterminer la consistance exacte des patrimoines en présence. Chaque conjoint dispose du droit imprescriptible de reprendre les biens personnels qui ne sont point entrés dans la masse commune afin d’éviter qu’ils ne soient indûment partagés.
Or, cette reprise en nature ne s’effectue nullement de façon automatique, car le régime légal de communauté d’acquêts consacre une règle probatoire particulièrement contraignante. Aux termes de l’article 1402 du Code civil, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre par application d’une disposition expresse de la loi. Cette présomption générale d’acquêts fait peser une charge probatoire intégrale sur l’époux qui prétend soustraire un actif mobilier ou immobilier du partage.
Par ailleurs, la qualification de bien propre répond à des critères précis définis par les textes régissant les régimes matrimoniaux. Les biens possédés avant le mariage ainsi que ceux recueillis par succession ou donation constituent des propres en vertu de l’article 1405 du Code civil. De même, les créances et droits exclusivement attachés à la personne de l’un des conjoints sont exclus de la masse commune conformément à l’article 1404 du Code civil.
Dès lors, les contentieux relatifs à la restitution des biens personnels se cristallisent sur la réalité matérielle de ces actifs à la date de la dissolution. La Première chambre civile de la Cour de cassation veille avec fermeté à ce que l’époux demandeur démontre l’existence effective et actuelle du bien revendiqué. En conséquence, une analyse méthodique de la qualification préalable des biens propres (I) doit précéder l’examen approfondi des modalités d’exercice du droit de reprise en nature et de ses mécanismes de subrogation (II).
I. La qualification préalable des biens propres et le renversement de la présomption de communauté
A. Le domaine des biens propres par origine ou par nature et le poids de l’article 1402 du Code civil
La détermination de l’actif propre repose en premier lieu sur la distinction fondamentale entre les biens acquis avant la célébration du mariage et ceux reçus à titre gratuit. L’article 1405 du Code civil énonce expressément que « Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. » Cette disposition préserve l’indépendance patrimoniale originelle de chaque époux à l’égard de ses avoirs ancestraux ou familiaux.
Or, la revendication d’un bien au titre de cette règle matérielle se heurte immédiatement à la présomption légale posée par l’article 1402 du Code civil. Ce texte d’ordre public énonce avec une clarté limpide que « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. » Il s’ensuit que la simple allégation d’un titre de propriété originaire demeure inopérante si l’époux ne verse pas aux débats des éléments justificatifs indiscutables.
À cet égard, la Cour de cassation sanctionne de façon constante les décisions judiciaires qui inversent la charge de la preuve en matière d’acquêts. Dans un arrêt de principe rendu le 17 octobre 2018 (pourvoi n° 17-26.713), la Première chambre civile de la Cour de cassation a prononcé la cassation d’un arrêt d’appel au visa de l’article 1402 du Code civil. Les hauts magistrats ont formellement rappelé « qu’en statuant ainsi, alors qu’il incombait à Mme Y…, qui revendiquait le caractère propre d’un bien, d’en rapporter la preuve, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».
Dès lors, l’appartenance d’un bien meuble à la communauté est légalement présumée tant que la démonstration d’une acquisition personnelle préalable n’est pas administrée. Cette rigueur probatoire s’étend également aux opérations d’acquisition réalisées au cours du mariage à l’aide de deniers personnels non tracés. Lorsque des fonds propres ont servi à financer un bien mobilier sans formalisme particulier, l’actif acquis tombe irrémédiablement dans la masse commune d’acquêts, sous la seule réserve d’une récompense pécuniaire ultérieure.
Par ailleurs, la catégorie des biens propres par nature régie par l’article 1404 du Code civil obéit à une logique protectrice de la personnalité juridique de chaque époux. Ce texte dispose que « Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l’usage personnel de l’un des époux, les actions en réparation d’un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne. »
La portée de cette disposition a suscité un contentieux abondant concernant la nature des indemnités indemnisant un préjudice corporel ou fonctionnel. Par un arrêt remarquable du 8 juillet 2009 (pourvoi n° 08-16.364), la Première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que « L’allocation d’une pension de guerre n’est pas destinée à compenser une perte de revenus, mais à réparer un préjudice résultant d’une atteinte à l’intégrité physique d’une personne de sorte que cette pension présente un caractère exclusivement personnel et constitue un bien propre par nature ».
En conséquence, les sommes allouées en réparation d’un déficit fonctionnel ou d’une atteinte physique échappent totalement à la communauté matrimoniale. L’époux bénéficiaire de ces réparations corporelles peut en revendiquer la nature exclusive lors des opérations de liquidation du régime. Toutefois, la fongibilité monétaire impose que ces indemnités réparatrices ne soient pas confondues avec les revenus professionnels du ménage, sous peine de voir la présomption de communauté ressurgir.
La même distinction subtile entre droit personnel et valeur patrimoniale s’applique aux instruments financiers attribués en considération de l’activité professionnelle. Par un arrêt rendu le 25 octobre 2023 (pourvoi n° 21-23.139), la Première chambre civile de la Cour de cassation a précisé la nature des options de souscription d’actions. Les magistrats ont posé que « si les droits résultant de l’attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d’une option de souscription ou d’achat d’actions forment des propres par nature, les actions acquises par l’exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l’option est levée avant sa dissolution. »
Or, la qualification de propre par nature attachée au droit d’option ne protège point la valeur des titres acquis lorsque la levée de l’option survient durant l’union. Cette dualité démontre avec acuité la vigilance requise lors de la qualification juridique de chaque élément d’actif patrimonial. Dès lors que l’exercice d’un droit personnel engendre une acquisition mobilière au cours du mariage, les valeurs mobilières résultantes intègrent sans conteste l’actif partageable.
Par ailleurs, l’acquisition de véhicules ou d’équipements financés par des concours bancaires subit l’empire inflexible de l’article 1402 du Code civil. Dans un arrêt du 1er décembre 2021 (pourvoi n° 20-10.956), la Première chambre civile de la Cour de cassation a sanctionné des juges du fond qui avaient rejeté une demande de récompense sans analyser l’origine des remboursements. La haute juridiction a censuré la cour d’appel « sans rechercher la nature propre ou commune des fonds employés au paiement des échéances durant le mariage ».
À cet égard, l’attribution d’un substitut de revenus tel qu’une allocation d’aide personnalisée au logement tombe également dans la communauté. L’arrêt précité du 1er décembre 2021 souligne que cette aide financière constitue pour son bénéficiaire un substitut de gains et salaires entrant directement dans la masse active commune. En conséquence, les financements supportés au moyen de telles ressources ne permettent nullement de caractériser une acquisition personnelle exclusive.
B. Les exigences probatoires prétoriennes et l’identification des deniers personnels
Le renversement de la présomption légale d’acquêts exige une administration rigoureuse de la preuve écrite conformément aux prévisions de la loi. L’article 1402 du Code civil dispose en son deuxième alinéa que « la propriété personnelle de l’époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. A défaut d’inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. »
Or, la gestion financière quotidienne des époux entraîne fréquemment une confusion bancaire qui complique singulièrement l’administration de cette preuve littérale. Les liquidités issues d’une libéralité ou d’une succession sont régulièrement déposées sur des comptes ouverts au nom d’un seul des conjoints ou sur des comptes joints. Face à cette imbrication monétaire, la Première chambre civile de la Cour de cassation applique une grille d’analyse extrêmement stricte fondée sur la fongibilité de l’argent.
Dans un arrêt capital rendu le 25 mars 2026 (pourvoi n° 25-12.736), la Première chambre civile de la Cour de cassation a affirmé avec force que les deniers déposés sur un compte bancaire sont présumés communs. Les magistrats du quai de l’Horloge ont jugé qu’« Il en résulte que, sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d’un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts. »
Dès lors, le seul constat qu’un virement émane d’un compte ouvert au nom personnel d’un époux ne suffit pas à lui conférer une nature propre. Censurant les juges d’appel qui avaient cru pouvoir retenir une récompense sur la seule vue d’un compte personnel, la Cour de cassation a souligné qu’« En statuant ainsi, alors que la nature propre des fonds versés ne pouvait être déduite du seul fait qu’ils provenaient d’un compte personnel, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
À cet égard, la doctrine notariale et les praticiens du droit matrimonial doivent intégrer cette exigence probatoire dans la constitution des dossiers liquidatifs. L’époux qui soutient qu’un compte bancaire individuel recèle des deniers personnels doit produire les états historiques retraçant l’origine exacte des versements. À défaut de démontrer l’absence de tout versement de gains ou salaires sur ce compte, la présomption de communauté absorbe la totalité du solde disponible.
Par ailleurs, cette position prétorienne s’inscrit dans le prolongement direct d’une jurisprudence établie de longue date relative à l’encaissement des deniers. Par un arrêt du 15 février 2012 (pourvoi n° 11-10.182), la Première chambre civile de la Cour de cassation avait déjà jugé que « Le profit tiré par la communauté résultant de l’encaissement, au sens de l’article 1433, alinéa 2, du code civil, des deniers propres d’un époux ne peut être déduit de la seule circonstance que ces deniers ont été versés, au cours du mariage, sur un compte bancaire ouvert au nom de cet époux ».
En conséquence, l’encaissement de deniers propres sur un compte bancaire ne dispense nullement l’époux d’établir l’utilisation réelle de ces capitaux par la communauté. Si les fonds propres sont absorbés par les dépenses courantes du ménage sans affectation patrimoniale identifiable, le droit de reprise disparaît. De même, la mutation de la nature juridique des comptes bancaires en cours d’union requiert une vérification judiciaire circonstanciée de la part des tribunaux judiciaires.
Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2025 (pourvoi n° 23-10.887), la Première chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt d’appel ayant rejeté une créance sans examiner la transformation des comptes. La haute cour a censuré les juges du fond « sans rechercher, comme il lui était demandé, si la transformation du compte personnel de M. [W] en compte joint ne valait pas encaissement par la communauté des fonds propres qui s’y trouvaient ».
Or, cette appréciation de la preuve de propriété exclusive présente des analogies frappantes avec les règles gouvernant le régime conventionnel de séparation de biens. L’article 1538 du Code civil dispose en effet que « Tant à l’égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu’il a la propriété exclusive d’un bien. » Ce texte prévoit néanmoins une présomption d’indivision par moitié à défaut d’élément probant suffisant.
La portée probatoire du titre de propriété en régime séparatiste a été solennellement consacrée par la Première chambre civile le 31 mai 2005 (pourvoi n° 02-20.553). La Cour de cassation y a énoncé le principe selon lequel « Sous le régime de la séparation de biens, le bien appartient à celui dont le titre établit la propriété sans égard à son financement. » Cette prévalence du titre sur la réalité des décaissements garantit la sécurité juridique des actes juridiques.
Dès lors, l’analyse comparative des régimes matrimoniaux démontre que la traçabilité des flux financiers conditionne l’issue de toute contestation patrimoniale. Dans un arrêt du 24 janvier 2018 (pourvoi n° 16-11.409), la Première chambre civile de la Cour de cassation a ainsi cassé une décision ayant omis de vérifier l’origine des fonds ayant transité entre les comptes des conjoints. En conséquence, l’administration de la preuve constitue le pivot inébranlable de la liquidation.
II. L’exercice du droit de reprise en nature et les mécanismes compensatoires de subrogation
A. Les conditions de la reprise en nature au stade de la dissolution et le formalisme du remploi
L’ouverture du droit de reprise en nature est subordonnée à la survenance de la dissolution définitive de la communauté conjugale. L’article 1467 du Code civil fixe avec netteté les deux temps de cette phase liquidative : « La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n’étaient point entrés en communauté, s’ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés. Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive. »
Or, la condition essentielle d’existence du bien en nature à la date de la dissolution fait l’objet d’un contrôle scrupuleux de la juridiction suprême. Par un arrêt fondamental rendu le 2 mai 2024 (pourvoi n° 22-15.238), la Première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé les critères restrictifs de la reprise des sommes d’argent. La Cour a jugé qu’« Il en résulte que, pour pouvoir être repris, les biens doivent exister en nature et être restés propres à la date de la dissolution de la communauté. »
À cet égard, la haute juridiction a censuré les juges d’appel qui avaient fait droit à la demande de reprise d’une épouse sans procéder aux vérifications indispensables. L’arrêt casse la décision bordelaise « sans constater, comme il lui incombait, que les sommes d’argent dont la reprise était demandée existaient encore et étaient demeurées propres à Mme [L] à la dissolution de la communauté ». Cette exigence interdit formellement d’ordonner la restitution en nature de liquidités qui se sont dissipées ou fondues dans l’économie du ménage.
Dès lors, lorsqu’un bien mobilier corporel ou un actif immobilier a été acquis au cours du mariage à l’aide de deniers personnels, la subrogation réelle doit opérer. L’article 1434 du Code civil organise les modalités de cette subrogation volontaire en imposant un formalisme précis dans l’acte d’acquisition. Selon ce texte, « L’emploi ou le remploi est censé fait à l’égard d’un époux toutes les fois que, lors d’une acquisition, il a déclaré qu’elle était faite de deniers propres ou provenus de l’aliénation d’un propre, et pour lui tenir lieu d’emploi ou de remploi. »
Par ailleurs, l’alinéa second du même article 1434 prévoit que « A défaut de cette déclaration dans l’acte, l’emploi ou le remploi n’a lieu que par l’accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques. » La jurisprudence applique ce précepte avec une vigilance inflexible afin de protéger les tiers et la communauté contre les requalifications rétroactives intempestives.
Dans un arrêt prononcé le 8 octobre 2014 (pourvoi n° 13-24.546), la Première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé cette rigueur en matière de parts sociales souscrites par un conjoint. Les hauts magistrats ont posé qu’« Il résulte de l’article 1406, alinéa 2, du code civil qu’à défaut de déclaration de remploi, lors d’une acquisition réalisée avec des deniers propres à un conjoint marié sous le régime de la communauté, les biens acquis ne prennent, par subrogation, la qualité de propres, dans les rapports entre époux, que si ceux-ci sont d’accord pour qu’il en soit ainsi. »
En conséquence, l’époux qui finance l’acquisition d’un actif au moyen de deniers propres mais omet d’insérer la double déclaration d’emploi perd la propriété du bien. L’actif tombe dans la masse commune, et l’investisseur ne peut prétendre qu’à une créance de récompense lors du partage définitif. La volonté unilatérale ne suffit aucunement à suppléer l’omission de cette clause substantielle dans l’acte notarié d’acquisition.
Toutefois, la notion même de deniers de remploi bénéficie d’une interprétation économique réaliste qui tempère la rigueur matérielle de la traçabilité. Par un arrêt du 5 janvier 1999 (pourvoi n° 96-11.512), la Première chambre civile de la Cour de cassation a posé que « Pour valoir à ce titre, il suffit que les deniers représentent le prix ou la valeur de l’aliénation d’un bien propre de l’époux, sans qu’il soit nécessaire que ces deniers soient exactement ceux provenant de l’aliénation du propre. »
Or, cette souplesse relative ne dispense nullement l’acquéreur d’établir la concomitance ou la proximité temporelle entre la vente du propre et le nouvel investissement. Dans le cadre contentieux ou amiable de la liquidation du régime matrimonial, la vérification de ces déclarations d’emploi constitue le préalable obligé à toute composition des lots.
Dès lors, les conjoints qui s’engagent dans un divorce par consentement mutuel avec avocat doivent veiller à purger amiablement toute incertitude entourant la reprise des biens personnels. L’état liquidatif annexé à la convention de divorce doit détailler précisément les actifs repris en nature et ceux abandonnés au partage, prévenant ainsi toute action ultérieure en nullité ou en omission d’actif.
B. Le basculement vers le droit des récompenses et l’application stricte du profit subsistant
Lorsque le bien propre revendiqué n’existe plus en nature ou que des deniers personnels ont été consommés par la communauté, la reprise devient impossible. L’époux créancier doit alors basculer sur le terrain indemnitaire des récompenses institué par l’article 1433 du Code civil. Cet article dispose que « La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi. »
Or, le droit à récompense suppose impérativement qu’un mouvement de valeur effectif se soit produit entre les masses patrimoniales au cours du régime matrimonial. Dans un arrêt de principe rendu le 3 octobre 2019 (pourvoi n° 18-20.430), la Première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé cette exigence chronologique fondamentale. Les magistrats ont censuré une cour d’appel qui avait alloué une créance au titre d’un apport stipulé au contrat de mariage initial.
La Cour suprême a souligné avec netteté « Qu’en statuant ainsi, alors que l’apport était stipulé au contrat de mariage, de sorte qu’aucun mouvement de valeur entre la masse propre de l’époux et la masse commune ne s’était réalisé au cours de l’application du régime matrimonial, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (arrêt n° 18-20.430). Cette solution exclut toute indemnisation pour les transmissions convenues antérieurement à la naissance de la communauté.
Dès lors que le principe de la récompense est acquis, son quantum doit être évalué selon les dispositions impératives de l’article 1469 du Code civil. Ce texte prévoit que « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. »
La mise en œuvre de la règle du profit subsistant impose une formule de calcul proportionnelle appliquée à la valeur de l’actif au jour du partage. Par un arrêt rendu le 7 novembre 2018 (pourvoi n° 17-26.149), la Première chambre civile de la Cour de cassation a précisé la méthode liquidative applicable lorsque la communauté a financé une soulte immobilière. Les juges ont énoncé que « le profit subsistant, auquel la récompense due à la communauté ne peut être inférieure, doit se déterminer d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la dite communauté ont contribué au financement de l’acquisition ; que le profit subsistant représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur ».
À cet égard, les juges du fond ne peuvent s’écarter de cette proportion contributive pour fixer arbitrairement le montant de la créance. Lorsque des travaux d’amélioration ont été financés sur un bien propre, la plus-value procurée au patrimoine propriétaire doit être exactement mesurée. Par un arrêt du 25 octobre 2023 (pourvoi n° 21-23.139), la Première chambre civile de la Cour de cassation a réitéré cette méthode en ordonnant de calculer la différence entre la valeur actuelle du bien avec les travaux et celle qu’il aurait eue sans ces améliorations.
Par ailleurs, la situation où le bien propre acquis ou amélioré a été aliéné avant les opérations de liquidation soulève la question de la fixation des intérêts légaux. Dans un arrêt notable du 12 juin 2025 (pourvoi n° 24-12.552), la Première chambre civile de la Cour de cassation a tranché la question au visa combiné des articles 1469, alinéa 3, et 1473, alinéa 2, du Code civil. La haute cour a validé le raisonnement des juges d’appel qui avaient fait courir les intérêts du jour de l’aliénation de l’immeuble.
Les hauts magistrats ont posé qu’« Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les intérêts d’une récompense, évaluée selon les règles de l’article 1469, alinéa 3, du code civil, courent, lorsque le bien a été aliéné entre la date de la dissolution de la communauté et celle de la liquidation du régime, sans qu’un nouveau bien lui ait été subrogé, à compter du jour de l’aliénation, qui détermine le profit subsistant » (arrêt n° 24-12.552). Cette règle garantit la préservation de la valeur réelle de la créance.
En conséquence, l’aliénation intermédiaire cristallise le profit subsistant à la date de la vente du bien et déclenche le cours des intérêts légaux au profit de la masse créancière. Cette solution protège efficacement l’époux créancier contre les effets de l’érosion monétaire au cours des instances liquidatives prolongées. Dès lors, le recours au profit subsistant rétablit un équilibre patrimonial fidèle entre les deux conjoints.
Toutefois, la communauté ne saurait réclamer de récompense pour le règlement des dépenses qui constituent la contrepartie de la jouissance normale d’un bien propre. Par un arrêt du 13 octobre 2021 (pourvoi n° 19-24.008), la Première chambre civile de la Cour de cassation a souligné qu’« Il ressort des articles 1401, 1403 et 1437 du code civil que la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens et que leur paiement ne donne pas droit à récompense au profit de la communauté lorsqu’il a été fait avec des fonds communs. »
Or, ce principe d’affectation des fruits et charges interdit à la communauté de réclamer une indemnité pour les frais de gestion courante d’une exploitation propre. Les charges de jouissance étant supportées par la communauté qui perçoit les revenus du bien, aucune récompense ne saurait être exigée pour le simple entretien de l’actif. L’articulation harmonieuse entre reprise des propres et calcul des récompenses assure ainsi la parfaite équité du partage matrimonial.
Conclusion
La liquidation des régimes matrimoniaux impose une maîtrise technique rigoureuse des règles de preuve et des mécanismes substantiels gouvernant la reprise des propres. Loin de constituer une restitution informelle, la reprise en nature des actifs personnels exige la démonstration irréfutable de leur existence matérielle au jour de la dissolution de l’union. L’arrêt rendu le 2 mai 2024 par la Première chambre civile de la Cour de cassation rappelle avec intransigeance que les fonds revendiqués doivent être demeurés identifiables et propres sans la moindre confusion avec les deniers communs.
Dès lors, face à la présomption générale d’acquêts de l’article 1402 du Code civil réaffirmée avec force le 25 mars 2026 par la même juridiction, les époux doivent impérativement respecter le formalisme du remploi institué par l’article 1434. Lorsque ce formalisme protecteur a été omis ou que les actifs propres ont été absorbés par l’économie du ménage, seule la voie subsidiaire des récompenses sous les articles 1433 et 1469 permet de compenser financièrement la perte subie par le patrimoine propre.
En conséquence, la traçabilité continue des flux de capitaux tout au long du mariage constitue la clef de voûte de la sécurité patrimoniale de chaque conjoint. La précision des actes liquidatifs notariés et la rigueur des écritures judiciaires demeurent les seules garanties permettant d’assurer la protection intégrale des droits exclusifs de chacun lors de la dissolution du mariage.