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La requalification du contrat à durée déterminée : l’office du juge limité par l’exclusivité de la demande du salarié

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La requalification du contrat à durée déterminée : l’office du juge limité par l’exclusivité de la demande du salarié

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La requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : l’office du juge à l’épreuve de l’exclusivité de la demande du salarié

I. Le monopole du salarié sur l’action en requalification du contrat à durée déterminée

A. Le fondement protecteur d’un dispositif légal dérogatoire au droit commun

Le contrat à durée indéterminée constitue, aux termes de l’article L. 1242-1 du code du travail, la forme normale et générale de la relation de travail. Le contrat à durée déterminée, par dérogation, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Cette règle cardinale irrigue l’ensemble du contentieux de la requalification et en constitue le socle sur lequel la chambre sociale de la Cour de cassation a bâti une jurisprudence aussi abondante qu’exigeante. Or, l’originalité du dispositif réside moins dans l’affirmation de ce principe que dans l’identité des titulaires de l’action en requalification, que le législateur a entendu limiter au seul salarié, et subsidiairement à l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’employeur.

En effet, l’article L. 1245-1 du code du travail dispose que tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions régissant le contrat à durée déterminée est réputé à durée indéterminée. Cette sanction automatique constitue le mécanisme central de protection du salarié contre les abus du recours au contrat précaire. Par ailleurs, l’article L. 1245-2 du même code prévoit que lorsque le conseil de prud’hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité de requalification à la charge de l’employeur, laquelle ne peut être inférieure à un mois de salaire. Cette indemnité présente la nature de dommages et intérêts, elle se cumule avec les indemnités de rupture et avec l’indemnité de précarité prévue à l’article L. 1243-8, ainsi que la chambre sociale l’a rappelé dans un arrêt du 29 novembre 2023 (Cass. soc., 29 novembre 2023, n° 22-16.910).

Le caractère exclusivement protecteur de ces dispositions a été solennellement réaffirmé par la Cour de cassation dans un arrêt du 19 janvier 2022, publié au Bulletin, qui a jugé que « le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de rupture d’un contrat à durée déterminée arrivé à son terme, devenue définitive, statuer sur une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée » (Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 19-18.898, Bull.). Ce faisant, la Haute juridiction a consacré la nature d’ordre public de protection des règles relatives au contrat à durée déterminée, dont le salarié est le bénéficiaire exclusif. Dès lors, ces dispositions, édictées dans un souci de protection du salarié, ne sauraient être mises en œuvre par le juge de sa propre initiative.

Or, cette analyse trouve son prolongement dans la jurisprudence relative aux contrats à durée déterminée d’usage, régis par le 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail et par l’article D. 1242-1, qui énumère limitativement les secteurs d’activité autorisés à recourir à cette forme particulière de contrat précaire. La chambre sociale a rappelé que, même dans ces secteurs, l’employeur doit établir l’existence d’éléments concrets et précis démontrant le caractère par nature temporaire de l’emploi concerné (Cass. soc., 6 juillet 2022, n° 21-16.087). Le secteur de l’hôtellerie-restauration, celui de l’audiovisuel, ou encore celui du spectacle vivant, bien qu’autorisés à conclure des contrats d’usage, ne sauraient s’exonérer de cette exigence probatoire. En conséquence, un salarié engagé dans l’un de ces secteurs au moyen de contrats successifs sur une longue période peut légitimement solliciter la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, dès lors qu’il démontre que l’emploi occupé relevait en réalité de l’activité normale et permanente de l’entreprise.

B. La distinction fondamentale entre l’article 12 du code de procédure civile et le régime spécial du contrat à durée déterminée

L’article 12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et qu’il doit « donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ». Ce pouvoir de requalification d’office, qui constitue l’une des prérogatives essentielles de l’office du juge, connaît toutefois une limite lorsque l’ordre public de protection réserve au seul bénéficiaire de la règle le droit de s’en prévaloir. Or, tel est précisément le cas des dispositions protectrices relatives au contrat à durée déterminée.

La chambre sociale a, en effet, clairement établi dans son arrêt du 9 avril 2026 que « si, en vertu de l’article 12 du code de procédure civile, la qualification d’un contrat de travail dont la nature juridique est indécise relève de l’office du juge, celui-ci ne peut toutefois, en application de l’article L. 1245-1 du code du travail, requalifier d’office un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée » (Cass. soc., 9 avril 2026, n° 25-11.473). En conséquence, l’office du juge se trouve doublement limité : d’une part, il ne peut pallier la carence du salarié qui n’aurait pas formulé une demande expresse de requalification ; d’autre part, il ne peut davantage contourner cette prohibition en recourant au pouvoir général de requalification que lui confère l’article 12 du code de procédure civile.

Cette articulation entre l’office du juge et le monopole du salarié n’est pas nouvelle, mais elle a trouvé dans l’arrêt du 9 avril 2026 une expression d’une particulière netteté. Le salarié, éducateur spécialisé engagé par un contrat à durée déterminée du 1er août 2017 au 31 juillet 2018, avait vu sa période d’essai rompue par l’employeur le 30 août 2017, avec une fin de contrat fixée au 4 septembre 2017. La cour d’appel de Grenoble, estimant que la relation de travail s’était poursuivie au-delà du terme de l’essai, avait requalifié d’office la période du 1er au 4 septembre 2017 en un contrat à durée indéterminée, privant ainsi le salarié des dommages et intérêts pour rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, jugeant d’une part qu’« en l’absence de demande du salarié, la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ne pouvait être prononcée », et d’autre part que « la seule rupture d’un contrat à durée déterminée au-delà de la période d’essai n’entraîne pas la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée » (Cass. soc., 9 avril 2026, n° 25-11.473). À cet égard, un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris intervient régulièrement pour conseiller le salarié sur l’opportunité de formuler cette demande de requalification, dont dépend l’issue même du litige prud’homal.

II. Les conséquences contentieuses de l’arrêt du 9 avril 2026 sur l’office du juge prud’homal

A. L’impossible requalification d’office par le juge : une solution de principe aux implications procédurales majeures

La solution dégagée par l’arrêt du 9 avril 2026 emporte des conséquences procédurales considérables pour la pratique du contentieux prud’homal. La cour d’appel de Bourges, anticipant cette solution, avait déjà jugé le 28 novembre 2025 que les premiers juges avaient « requalifié le contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, sans toutefois être saisis d’une telle prétention par la salariée, et alors qu’il est de jurisprudence acquise que (le juge) ne peut prononcer d’office une telle requalification » (CA Bourges, 28 novembre 2025, n° 24/00991). Cette décision illustre la diffusion progressive de la solution dans les juridictions du fond, bien avant que la Cour de cassation ne la consacre avec la force qui s’attache à un arrêt de cassation.

Par ailleurs, la chambre sociale avait déjà rappelé, dans un arrêt du 7 janvier 2026, que la requalification ne peut intervenir que si le salarié en a fait la demande, en censurant un arrêt qui avait débouté une salariée de ses demandes sans avoir examiné l’ensemble des contrats litigieux (Cass. soc., 7 janvier 2026, n° 24-10.984). Cette décision, bien que moins remarquée, annonçait déjà le contrôle rigoureux auquel la Haute juridiction entendait soumettre l’office du juge en matière de requalification. La continuité jurisprudentielle est ici remarquable : la chambre sociale, sans revirement spectaculaire, affine son contrôle en resserrant l’étau procédural autour du respect du monopole du salarié.

L’arrêt du 9 avril 2026 doit également être rapproché de la jurisprudence constante de la chambre sociale relative au non-cumul des demandes indemnitaires en matière de requalification. La cour d’appel de Riom a ainsi rappelé, dans un arrêt du 21 janvier 2025, que si les juges font droit à la demande du salarié en requalification, ils lui accordent une indemnité à la charge de l’entreprise utilisatrice ne pouvant être inférieure à un mois de salaire et que « le salarié ne saurait réclamer en sus de l’indemnité de requalification des indemnités pour rupture abusive du contrat à durée déterminée initial » (CA Riom, 21 janvier 2025, n° 22/00677). Cette articulation entre l’indemnité de requalification et les indemnités de rupture traduit la cohérence du dispositif protecteur, qui entend sanctionner l’irrégularité du recours au contrat à durée déterminée sans pour autant permettre un cumul indemnitaire disproportionné. Dès lors, le salarié qui sollicite la requalification devra articuler ses prétentions avec précision, en distinguant l’indemnité de requalification proprement dite des indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail requalifié.

En effet, la portée pratique de cette jurisprudence est considérable pour les salariés qui, sans le conseil d’un avocat, saisissent la juridiction prud’homale sans formuler expressément la demande de requalification. Le juge, même constatant l’irrégularité manifeste du contrat à durée déterminée, ne pourra suppléer cette carence. La cour d’appel de Rouen a ainsi été confrontée, dans un arrêt du 22 janvier 2026, au cas d’un salarié ayant conclu 137 contrats à durée déterminée successifs entre mai 2020 et février 2024 pour pourvoir un emploi lié à l’activité permanente d’une maison de retraite (CA Rouen, 22 janvier 2026, n° 25/00413). Cette situation, emblématique des abus auxquels le dispositif de requalification entend remédier, illustre l’importance pour le salarié d’être dûment informé de son droit à solliciter la requalification de ses contrats successifs.

La chambre sociale avait d’ailleurs posé un jalon important dans un arrêt publié du 25 octobre 2023, en jugeant que le jugement d’un conseil de prud’hommes qui ordonne la requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire dans toutes ses dispositions (Cass. soc., 25 octobre 2023, n° 21-25.320, Bull.). Cette solution, qui renforce l’effectivité de la protection du salarié une fois la requalification prononcée, prend un relief particulier à la lumière de l’arrêt du 9 avril 2026 : plus la demande de requalification est encadrée en amont, plus les effets de la requalification obtenue doivent être garantis en aval.

B. La charge probatoire renforcée et la stratégie contentieuse du salarié

L’arrêt du 9 avril 2026, en cantonnant l’office du juge, renforce indirectement la charge probatoire pesant sur le salarié demandeur à la requalification. Ce dernier doit non seulement formuler expressément sa demande, mais également démontrer que le contrat à durée déterminée a été conclu en méconnaissance des dispositions légales. Or, l’article L. 1242-2 du code du travail énumère limitativement les cas de recours au contrat à durée déterminée : remplacement d’un salarié absent, accroissement temporaire d’activité, emplois à caractère saisonnier, contrats d’usage dans certains secteurs, et quelques hypothèses spécifiques comme les contrats aidés ou les contrats de professionnalisation.

La charge de la preuve du motif de recours incombe à l’employeur, ainsi que la cour d’appel de Versailles l’a rappelé dans un arrêt du 28 novembre 2024 : « l’employeur ne justifie pas de l’accroissement temporaire d’activité » et verse aux débats « des tableaux réalisés par ses soins, ne présentant aucune garantie de fiabilité », de sorte que « la réalité d’un accroissement temporaire d’activité ne peut être tenue pour établie » (CA Versailles, 28 novembre 2024, n° 23/00737). Dès lors, le salarié qui sollicite la requalification peut utilement se fonder sur l’absence ou l’insuffisance des justificatifs produits par l’employeur pour établir la réalité du motif invoqué.

En conséquence, la stratégie contentieuse du salarié doit intégrer deux dimensions complémentaires : d’une part, la formulation expresse, dans ses conclusions, de la demande de requalification assortie du versement de l’indemnité prévue à l’article L. 1245-2 du code du travail ; d’autre part, la contestation méthodique des motifs de recours allégués par l’employeur, lorsque ce dernier ne rapporte pas la preuve de la réalité de l’accroissement temporaire d’activité ou de tout autre motif légal. La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 30 janvier 2016, a ainsi requalifié six contrats à durée déterminée conclus pour accroissement temporaire d’activité en contrat à durée indéterminée, après avoir constaté que les périodes d’emploi étaient séparées de longues périodes et qu’aucun des contrats n’avait immédiatement succédé à un autre (CA Douai, 30 janvier 2026, n° 24/01706).

Par ailleurs, la jurisprudence de la chambre sociale relative au contrat à durée déterminée d’usage, tel qu’il est pratiqué notamment dans les secteurs de l’audiovisuel, de l’hôtellerie-restauration ou du spectacle, confirme l’exigence d’éléments concrets et objectifs établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi concerné. L’arrêt du 6 juillet 2022 a ainsi jugé que la seule qualification conventionnelle de « contrat d’extra » n’établit pas qu’il peut être conclu dans le secteur de l’hôtellerie-restauration sans qu’il soit besoin de justifier de son caractère temporaire (Cass. soc., 6 juillet 2022, n° 21-16.087). Cette solution a été réitérée par un arrêt du même jour concernant un autre salarié du même établissement (Cass. soc., 6 juillet 2022, n° 21-16.089). La convergence de ces décisions atteste de la vigilance constante de la chambre sociale à l’égard des pratiques abusives de recours au contrat précaire.

À cet égard, la combinaison des règles de prescription et de l’exigence de demande expresse du salarié dessine un régime contentieux particulièrement technique. L’action en requalification se prescrit par deux ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit, conformément à l’article L. 1471-1 du code du travail. La cour d’appel de Rouen, dans l’arrêt précité du 22 janvier 2026, a ainsi rappelé que « toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans », limitant en l’espèce la requalification aux contrats conclus à compter du mois de mai 2022.

Dès lors, l’arrêt du 9 avril 2026 s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle qui, sans bouleverser l’économie générale du régime de la requalification, en précise les contours procéduraux avec une rigueur accrue. La chambre sociale rappelle ainsi que la protection du salarié, qui constitue la finalité même des dispositions relatives au contrat à durée déterminée, ne saurait être contournée par un usage inapproprié de l’office du juge, fût-ce dans l’intention de protéger le salarié contre les conséquences de sa propre omission procédurale. En conséquence, l’effectivité de cette protection commande que le salarié soit informé de ses droits et, le cas échéant, assisté dans la formulation de ses prétentions devant la juridiction prud’homale.

En définitive, la solution retenue par la Cour de cassation le 9 avril 2026 ne constitue nullement un affaiblissement de la protection du salarié, contrairement à ce qu’une lecture superficielle pourrait laisser accroire. Elle réaffirme au contraire le caractère d’ordre public de protection des dispositions relatives au contrat à durée déterminée, en rappelant que ces règles ont été édictées dans l’intérêt exclusif du salarié, qui peut seul décider de s’en prévaloir. La portée pédagogique de l’arrêt est indéniable : il rappelle aux praticiens du droit du travail que la technicité procédurale n’est pas un luxe, mais une condition nécessaire de l’effectivité des droits substantiels. Cette exigence de rigueur dans la formulation des demandes, si elle peut paraître sévère à l’égard du justiciable non assisté, est le corollaire d’un système qui fait du salarié le maître de ses prétentions et le gardien de ses propres droits.

Conclusion

L’arrêt rendu par la chambre sociale le 9 avril 2026 constitue une décision de principe qui, sous une apparente technicité procédurale, consolide l’édifice protecteur du contrat à durée déterminée en réaffirmant le monopole du salarié sur l’action en requalification. Le message adressé par la Cour de cassation aux juges du fond est dépourvu d’ambiguïté : l’office du juge, si étendu soit-il en vertu de l’article 12 du code de procédure civile, trouve sa limite dans les dispositions d’ordre public de protection qui réservent au seul salarié le droit de se prévaloir de l’irrégularité de son contrat à durée déterminée. Cette solution, qui s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence déjà nourrie, n’en demeure pas moins lourde de conséquences pratiques. Elle impose au salarié une vigilance procédurale accrue, l’obligeant à formuler expressément sa demande de requalification et à en établir le bien-fondé. Elle rappelle également aux employeurs que le recours au contrat à durée déterminée demeure strictement encadré, et que la seule absence de demande du salarié, si elle fait obstacle à une requalification d’office, ne saurait légitimer rétrospectivement une pratique irrégulière. En définitive, l’arrêt du 9 avril 2026 illustre la recherche permanente d’un équilibre entre la protection du salarié, la maîtrise de l’office du juge et la sécurité juridique des relations de travail, dans un contentieux de la requalification qui demeure l’un des plus abondants de la chambre sociale. La solution, qui s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence antérieure, n’en constitue pas moins un avertissement adressé tant aux juges du fond, tentés de suppléer d’office les carences procédurales des justiciables, qu’aux salariés, invités à la plus grande vigilance dans la formulation de leurs demandes. À cet égard, la diffusion de l’arrêt du 9 avril 2026 dans la presse généraliste, notamment dans les colonnes du Figaro du 24 avril 2026, témoigne de l’écho rencontré par cette décision bien au-delà du cercle des juristes spécialisés, et confirme que le contentieux de la requalification du contrat à durée déterminée demeure un marqueur essentiel de l’évolution du droit du travail contemporain.

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