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La requalification du contrat de travail : la preuve du lien de subordination juridique et ses sanctions

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La requalification du contrat de travail : la preuve du lien de subordination juridique et ses sanctions

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I. La preuve de l’existence du contrat de travail : le faisceau d’indices du lien de subordination

A. La définition légale et les critères jurisprudentiels du contrat de travail

Le contrat de travail se distingue des autres conventions par un critère cardinal que la doctrine et la jurisprudence s’accordent à tenir pour déterminant : le lien de subordination juridique. L’article L. 1221-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter. Cette définition, d’apparence neutre, ne saurait toutefois suffire à caractériser la relation salariale. La Cour de cassation a, de longue date, précisé que l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs. Le lien de subordination est ainsi caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

La chambre sociale a, dans un arrêt de principe, rappelé que le lien de subordination juridique constitue l’élément essentiel du contrat de travail et qu’il résulte d’un faisceau d’indices convergents permettant d’établir que le travailleur accomplit sa prestation sous l’autorité et le contrôle d’un donneur d’ordre. La cour d’appel de Besançon, dans une décision du 4 novembre 2025 (CA Besançon, Ch. Soc., 4 nov. 2025, n°24/00829), a fait application de ces principes en retenant qu’il résulte des dispositions de l’article 1779 du Code civil que le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à travailler pour le compte d’une autre et sous sa subordination moyennant une rémunération. Elle a précisé que, en application de l’article L. 1221-1 du Code du travail, ce lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. En l’espèce, la cour a relevé qu’aucun contrat de prestation n’avait été établi alors que la travailleuse réalisait une prestation de travail auprès d’une société de services numériques et qu’un lien de subordination était caractérisé par un contrôle de l’atteinte des objectifs assignés.

La cour d’appel de Grenoble, dans une décision du 23 octobre 2025 (CA Grenoble, Ch. Soc., 23 oct. 2025, n°23/00076), a également rappelé que l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs. Elle a estimé que, dès lors que les juges du fond constatent la réunion de plusieurs indices caractérisant un lien de subordination, ils peuvent requalifier une relation de prestation de services en contrat de travail, quand bien même le prestataire disposerait du statut d’auto-entrepreneur. Cette approche du faisceau d’indices se trouve confortée par la jurisprudence de la cour d’appel de Douai qui, le 25 avril 2025 (CA Douai, Ch. Soc., 25 avr. 2025, n°23/01539), a requalifié les contrats de prestation de service en contrat de travail après avoir constaté que le prestataire avait créé son entreprise trois jours avant la signature du premier contrat avec la société intimée, que sa rémunération était fixée unilatéralement et qu’il se trouvait intégré dans un service organisé dont l’employeur déterminait unilatéralement les conditions d’exécution.

B. Le renversement de la présomption de non-salariat et l’office du juge

L’article L. 8221-6 du Code du travail institue une présomption de non-salariat au profit des personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Cette présomption, destinée à sécuriser le recours aux travailleurs indépendants, n’est cependant pas irréfragable. Il incombe à celui qui se prévaut de l’existence d’un contrat de travail de rapporter la preuve d’un lien de subordination juridique permanente à l’égard du donneur d’ordre. La cour d’appel de Dijon, dans une décision du 11 décembre 2025 (CA Dijon, Ch. Soc., 11 déc. 2025, n°23/00640), a ainsi rappelé qu’il incombe au demandeur de démontrer que le contrat de prestation de services est en réalité un contrat de travail, ce qui impose de caractériser un lien de subordination juridique, lequel s’entend de l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements.

La cour d’appel de Chambéry, dans une décision du 28 avril 2025 (CA Chambéry, Ch. Soc., 28 avr. 2025, n°23/01248), a précisé la méthode d’appréciation du lien de subordination en relevant que le travailleur, bien qu’inscrit comme auto-entrepreneur, se trouvait placé dans l’impossibilité de développer une clientèle propre, qu’il devait respecter des consignes de travail établies par le donneur d’ordre, qu’il devait rendre compte régulièrement du travail effectué, que ce dernier contrôlait l’exécution de son travail et se réservait la possibilité de sanctionner financièrement le prestataire en cas de retard, et qu’il avait l’obligation d’utiliser la tenue de travail au nom de l’enseigne exploitée par le donneur d’ordre. L’ensemble de ces circonstances a permis aux juges de caractériser le lien de subordination entre les parties et, partant, de requalifier la relation contractuelle en contrat de travail.

La cour d’appel de Versailles, dans une décision du 24 février 2025 (CA Versailles, Ch. Soc., 24 fév. 2025, n°22/01955), a retenu que le salarié établit la preuve d’un lien de subordination permanent à l’égard de la société lorsqu’il démontre qu’il était affecté selon un lieu de travail déterminé, qu’il recevait des directives précises, qu’il devait rendre compte de son activité et qu’il était intégré à un service organisé par l’employeur. Dans cette affaire, la cour a relevé que la société Toiles de Mayenne avait finalement conclu un contrat de travail avec le prestataire à compter du 1er septembre 2020, ce qui confirmait rétrospectivement la nature salariale de la relation antérieure. Par ailleurs, un avocat en droit du travail à Paris pourra utilement conseiller le travailleur indépendant qui souhaite faire reconnaître la réalité salariale de sa relation avec un donneur d’ordre, en l’accompagnant dans la constitution du faisceau d’indices nécessaire à la démonstration du lien de subordination.

II. Les sanctions de la méconnaissance du statut de salarié : requalification et travail dissimulé

A. La requalification du contrat précaire en contrat à durée indéterminée

La requalification constitue la sanction principale du recours abusif aux formes précaires d’emploi. L’article L. 1242-1 du Code du travail pose un principe fondamental : un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. L’article L. 1242-2 du même code énumère limitativement les cas de recours autorisés au contrat à durée déterminée, parmi lesquels figurent le remplacement d’un salarié absent, l’accroissement temporaire d’activité, les emplois à caractère saisonnier et les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée dans certains secteurs d’activité.

La cour d’appel de Reims, dans une décision du 22 octobre 2025 (CA Reims, Ch. Soc., 22 oct. 2025, n°24/01591), a fait application de l’article L. 1242-1 du Code du travail en prononçant la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du premier contrat conclu entre les parties. Elle a retenu que l’employeur ne rapportait pas la preuve de la réalité du motif de recours aux contrats à durée déterminée successifs et que le tableau comparatif entre les périodes d’embauche en CDD et les périodes de surcroît de travail ne s’appuyait sur aucun justificatif, même général, de nature à établir le bien-fondé du recours à cette forme d’emploi. La cour d’appel de Riom, dans une décision du 21 janvier 2025 (CA Riom, Ch. Soc., 21 janv. 2025, n°22/00677), a rappelé que l’article L. 1242-1 est applicable aux contrats d’usage nonobstant les accords spécifiques régissant ces contrats dans des secteurs déterminés. Il appartient à l’employeur de rapporter la preuve tant de l’existence d’un usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée pour l’emploi concerné que du caractère par nature temporaire de cet emploi. À défaut, le contrat à durée déterminée est réputé à durée indéterminée.

La cour d’appel de Versailles, dans une décision du 11 mars 2026 (CA Versailles, Ch. Soc., 11 mars 2026, n°23/00902), a confirmé la requalification de trente-cinq contrats de travail à durée déterminée conclus entre le 29 juin 2015 et le 22 mars 2022 par une salariée de la rédaction d’un magazine, en retenant que la quasi-totalité des contrats avaient été motivés par un surcroît d’activité lié au bouclage éditorial, lequel constituait un besoin structurel et permanent de l’entreprise. La cour d’appel de Montpellier, dans une décision du 8 avril 2026 (CA Montpellier, Ch. Soc., 8 avr. 2026, n°24/00202), a précisé que le délai de prescription de l’action en requalification court à compter du terme du dernier contrat pour l’ensemble de la relation de travail, ce qui permet au salarié de solliciter la requalification de l’intégralité de la relation contractuelle sans se heurter à la prescription biennale opposée contrat par contrat.

L’article L. 1245-1 du Code du travail tire les conséquences de la requalification en disposant qu’est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions relatives aux conditions de recours, de renouvellement, de succession et de délai de carence. La cour d’appel de Nîmes, dans une décision du 20 mai 2025 (CA Nîmes, Ch. Soc., 20 mai 2025, n°23/03468), a rappelé que le non-respect des dispositions légales relatives au contrat à durée déterminée emporte requalification de plein droit de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et ouvre droit pour le salarié à une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

B. Le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié : une sanction autonome

La qualification de travail dissimulé constitue une sanction distincte de la requalification, qui obéit à un régime probatoire spécifique centré sur la démonstration de l’élément intentionnel de la dissimulation. L’article L. 8221-5 du Code du travail dispose qu’est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur, soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité de déclaration préalable à l’embauche, soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou de mentionner un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales.

La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation subordonne la condamnation pour travail dissimulé à la preuve du caractère intentionnel de la dissimulation. Cette intention ne se présume pas et doit être caractérisée par des éléments de fait démontrant que l’employeur s’est, de manière délibérée, soustrait à ses obligations déclaratives. En conséquence, la seule requalification d’une relation de prestation de services en contrat de travail ne suffit pas à caractériser l’élément intentionnel du travail dissimulé, lequel doit être apprécié in concreto par les juges du fond au regard des circonstances de l’espèce.

La cour d’appel de Dijon, dans sa décision précitée du 11 décembre 2025, a rejeté la demande au titre du travail dissimulé après avoir constaté que la travailleuse avait elle-même adopté le statut d’entrepreneur individuel et émis des factures en cette qualité, de sorte que l’intention frauduleuse de l’employeur n’était pas établie avec la certitude requise. À l’inverse, la cour d’appel de Douai, dans sa décision du 25 avril 2025, a retenu le travail dissimulé après avoir relevé que la société avait imposé au travailleur le statut d’auto-entrepreneur alors qu’elle savait que la prestation s’exécutait dans des conditions relevant du salariat, ce qui caractérisait l’intention frauduleuse exigée par la loi. Le salarié dont le contrat est requalifié peut ainsi prétendre, en sus de l’indemnité de requalification prévue par l’article L. 1245-1 du Code du travail, à l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé égale à six mois de salaire prévue par l’article L. 8223-1 du même code, à la condition que le caractère intentionnel de la dissimulation soit établi.

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin du 19 juin 2024 (Cass. soc., 19 juin 2024, n°23-10.817, Publié au Bulletin), a rappelé que constitue un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie, et que lorsqu’un contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupture ensuite annulée en raison d’un vice du consentement, la rupture produit les effets d’une démission. Cette solution, qui s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement de l’office du juge dans le contentieux de la qualification du contrat de travail, illustre la volonté prétorienne d’articuler les sanctions civiles de la requalification avec la protection des droits fondamentaux des parties au contrat.

Conclusion

La requalification du contrat de travail constitue l’un des mécanismes les plus protecteurs du droit du travail contemporain. Elle permet au juge de restituer à la relation contractuelle sa véritable nature, par-delà les qualifications formelles adoptées par les parties, et de sanctionner les comportements frauduleux qui privent le travailleur du statut protecteur auquel il peut légitimement prétendre. La distinction entre la requalification, qui produit des effets essentiellement indemnitaires et statutaires, et le travail dissimulé, qui suppose la preuve d’un élément intentionnel distinct, structure un contentieux dont les enjeux pratiques sont considérables. L’office du juge, dans ce domaine, ne se limite pas à un contrôle formel des énonciations contractuelles mais s’étend à une analyse substantielle des conditions réelles d’exécution de la prestation de travail, conformément à la méthode du faisceau d’indices consacrée par la Cour de cassation.

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