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La requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse : l’office du juge face aux manquements de l’employeur (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse : l’office du juge face aux manquements de l’employeur (2023-2026)

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I. La construction prétorienne de la démission équivoque

A. Le principe cardinal de la manifestation claire et non équivoque de volonté

La démission constitue, aux termes de l’article L. 1231-1 du code du travail, l’un des modes de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié. L’article L. 1237-1 du même code en précise le régime, renvoyant à la loi, aux conventions collectives ou aux usages la détermination de l’existence et de la durée du préavis. À la différence du licenciement, qui impose à l’employeur de justifier d’une cause réelle et sérieuse conformément à l’article L. 1232-1 du code du travail, la démission procède d’une volonté unilatérale du salarié qui, en principe, n’a pas à en motiver l’exercice. Toutefois, la chambre sociale de la Cour de cassation a, de longue date, érigé un principe cardinal : la démission ne peut résulter que d’une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail. Ce principe a été rappelé avec une constance remarquable dans un arrêt du 15 janvier 2025 par lequel la Haute juridiction a censuré une cour d’appel qui avait refusé de requalifier la démission d’un salarié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que les juges du fond n’avaient pas recherché si le défaut de paiement des heures supplémentaires, pourtant partiellement reconnu, était de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail (Cass. soc., 15 janv. 2025, n° 23-16.286).

La Cour de cassation a, dans cet arrêt, précisé la méthode que le juge du fond doit mettre en œuvre. Après avoir constaté que la cour d’appel avait partiellement fait droit à la demande de rappel d’heures supplémentaires, la chambre sociale lui reproche de ne pas avoir recherché « si le manquement tiré du défaut de paiement des heures supplémentaires était de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ». Cette exigence méthodologique impose au juge prud’homal un examen individuel de chaque grief invoqué par le salarié à l’appui de sa demande de requalification, sans que la circonstance qu’un premier manquement ne présente pas, à lui seul, un degré de gravité suffisant ne le dispense d’examiner les autres griefs. Par ailleurs, la chambre sociale a, dans un arrêt du 13 novembre 2025, synthétisé avec une particulière netteté la règle applicable en énonçant que « lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, qu’à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l’analyser en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d’une démission » (Cass. soc., 13 nov. 2025, n° 23-23.535). Cette formulation, qui figure désormais dans les visas de principe de la chambre sociale, consacre un raisonnement en deux temps : le juge doit d’abord déterminer si la démission est équivoque au regard des circonstances antérieures ou contemporaines, puis, dans l’affirmative, qualifier la rupture en fonction de la gravité des manquements établis.

En conséquence, le critère de l’équivocité de la démission ne se confond pas avec celui de la gravité des manquements imputés à l’employeur. L’équivocité s’apprécie à la date de la rupture et résulte de l’existence d’un différend contemporain entre le salarié et son employeur, tandis que la gravité des manquements détermine la qualification de la rupture une fois l’équivocité établie. Cette distinction, essentielle pour la pratique contentieuse, a été rappelée par la cour d’appel de Versailles qui, dans un arrêt du 29 janvier 2025, a énoncé que « la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail » et que « lorsque la démission du salarié ne mentionne aucun grief, elle est équivoque si le salarié parvient à démontrer qu’elle trouve sa cause dans les manquements antérieurs ou concomitants de l’employeur » (CA Versailles, 29 janv. 2025, n° 24/00741). Cet arrêt illustre le rôle central de la preuve dans le contentieux de la requalification, le salarié devant établir que sa décision de rompre le contrat n’était pas libre mais contrainte par le comportement fautif de l’employeur.

B. La charge de la preuve et le rôle actif du juge dans la qualification de la rupture

La détermination de la charge de la preuve constitue un enjeu majeur du contentieux de la démission équivoque. Il appartient au salarié, demandeur à la requalification, de rapporter la preuve des manquements qu’il impute à son employeur et de démontrer que ces manquements sont à l’origine de sa décision de rompre le contrat de travail. Cette règle, constante en jurisprudence, découle du principe selon lequel la démission est présumée exprimer une volonté libre et éclairée du salarié. La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a fait application de cette règle dans un arrêt du 28 mai 2025 en retenant que la salariée avait subi une contrainte et une pression psychologique l’ayant amenée à rédiger sa lettre de démission, de sorte que celle-ci ne pouvait être qualifiée de démission libre, et en requalifiant la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse (CA Saint-Denis de la Réunion, 28 mai 2025, n° 23/01046).

À cet égard, le juge prud’homal ne saurait se borner à constater l’absence de preuve d’un manquement unique pour rejeter la demande de requalification, dès lors que plusieurs griefs sont invoqués. La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 30 mai 2025, a rappelé que la prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail et que cette rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit d’un licenciement nul si les manquements sont particulièrement graves, soit d’une démission dans le cas contraire (CA Douai, 30 mai 2025, n° 23/00903). Cette construction jurisprudentielle confère au juge un véritable office de qualification, qui l’oblige à examiner l’ensemble des griefs articulés par le salarié avant de se prononcer sur la nature de la rupture.

Par ailleurs, l’office du juge s’étend à l’appréciation de la gravité des manquements, laquelle doit être suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail. La cour d’appel de Montpellier a rappelé ce principe dans un arrêt du 13 février 2025, en retenant que « la prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail » et qu’en cas de doute, celui-ci profite à l’employeur (CA Montpellier, 13 fév. 2025, n° 22/00285). Cette règle de faveur pour l’employeur, qui tempère l’office du juge, s’explique par la gravité des conséquences de la requalification, laquelle ouvre droit pour le salarié aux indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. En pratique, le recours à un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris permet au salarié de structurer l’administration de la preuve des manquements de l’employeur et d’articuler ses griefs de manière à convaincre le juge du caractère équivoque de la démission et de la gravité des faits invoqués.

II. L’office du juge face à la diversité des manquements invoqués

A. La surcharge de travail et le manquement à l’obligation de sécurité comme causes de requalification

La surcharge de travail constitue l’un des griefs les plus fréquemment invoqués par les salariés à l’appui d’une demande de requalification de leur démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’arrêt rendu par la chambre sociale le 13 novembre 2025, déjà cité, illustre avec une particulière acuité le contrôle exercé par la Cour de cassation sur l’appréciation que les juges du fond portent sur ce type de manquement. Dans cette affaire, un salarié administrateur réseau, engagé depuis 1996, avait démissionné après avoir alerté à plusieurs reprises sa hiérarchie sur l’importance excessive de sa charge de travail. La cour d’appel de Bourges avait refusé de requalifier la démission, estimant que le manquement fautif de l’employeur, qui pensait son salarié soumis à une convention de forfait régulière, n’était pas démontré et que la surcharge de travail invoquée, qui existait depuis de nombreuses années, ne constituait pas une circonstance contemporaine et déterminante de la démission.

La chambre sociale a censuré ce raisonnement au motif que la cour d’appel avait pourtant constaté que « le salarié avait, préalablement à la démission, fait état de l’importance de sa charge de travail lors des examens médicaux réalisés pour le contrôle de la santé au travail, alerté sa hiérarchie par un courriel du 10 octobre 2019 sur sa situation critique du fait de cette charge de travail devenue insupportable, sollicité une visite du médecin du travail le 24 octobre 2019 en signalant un contexte de surcharge de travail, et exposé, lors de l’entretien individuel d’évaluation annuelle ayant eu lieu le 2 février 2021 et dans ses commentaires annexés du 22 mars 2021, que l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle n’existait pas, que son périmètre d’intervention, trop vaste, sur différents fuseaux horaires et sans « backup », entraînait une charge mentale très élevée et permanente, mal vécue personnellement » (Cass. soc., 13 nov. 2025, n° 23-23.535). La Cour en a déduit que ces éléments caractérisaient l’existence d’un différend rendant la démission équivoque, de sorte que la cour d’appel ne pouvait, sans violer les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, refuser la requalification.

Cet arrêt revêt une portée considérable en ce qu’il impose aux juges du fond de prendre en considération l’ensemble des alertes émises par le salarié avant sa démission, qu’il s’agisse des signalements auprès du médecin du travail, des courriels adressés à la hiérarchie ou des observations formulées lors des entretiens d’évaluation. La multiplicité et la récurrence de ces alertes constituent, aux yeux de la chambre sociale, des indices suffisants de l’existence d’un différend contemporain à la démission, rendant celle-ci équivoque. Dès lors, le juge ne saurait écarter la demande de requalification au seul motif que la surcharge de travail était ancienne ou que l’employeur n’avait pas conscience de l’irrégularité de la convention de forfait, sans rechercher si les manquements invoqués, pris dans leur ensemble, rendaient impossible la poursuite du contrat de travail.

L’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur en vertu de l’article L. 4121-1 du code du travail, aux termes duquel « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », constitue un fondement textuel solide à l’appui des demandes de requalification fondées sur la dégradation des conditions de travail. La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 27 février 2025, a ainsi requalifié la démission d’une technicienne qualité en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir constaté que la salariée avait alerté son employeur sur la dégradation de ses conditions de travail, sur une charge de travail inadaptée la contraignant à réaliser des heures complémentaires et à travailler à temps plein, ainsi que sur la privation de ses pauses obligatoires (CA Rouen, 27 fév. 2025, n° 24/00786). Cette décision illustre l’articulation entre le manquement à l’obligation de sécurité et la requalification de la démission, le juge retenant que les carences de l’employeur dans la préservation de la santé de la salariée justifiaient que la rupture lui soit imputée.

B. Les irrégularités administratives et le non-paiement des salaires comme fondements alternatifs de la requalification

Au-delà de la surcharge de travail, la jurisprudence admet que des manquements d’ordre administratif ou financier puissent fonder la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt précité du 29 janvier 2025, a ainsi requalifié la démission d’un salarié poseur en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir retenu que l’employeur avait commis des irrégularités administratives relatives à des trimestres non déclarés à la caisse de retraite et à des salaires versés ne correspondant pas aux sommes indiquées sur les bulletins de paie, et ce à de nombreuses reprises en 2020 et 2021. La cour a considéré que « ces irrégularités, découvertes peu de temps avant la démission du salarié et non régularisées à ce moment-là par l’employeur, constituent des manquements et présentent un degré de gravité suffisant pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail » (CA Versailles, 29 janv. 2025, n° 24/00741). Cette décision met en évidence que des manquements qui, pris isolément, pourraient paraître mineurs, peuvent, par leur accumulation et leur caractère répété, atteindre un seuil de gravité justifiant la requalification.

L’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 5 février 2025 s’inscrit dans la même logique en requalifiant la démission d’un directeur administratif et financier en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, après que le salarié eut fait état des manquements de la société à ses obligations par courriel adressé le même jour que sa lettre de démission (CA Bordeaux, 5 fév. 2025, n° 22/00863). Cette concomitance entre la dénonciation des manquements et la démission constitue un indice probant de l’équivocité de celle-ci, le salarié manifestant ainsi que sa décision de rompre le contrat n’est pas libre mais déterminée par les carences de l’employeur. La cour d’appel de Versailles a également retenu, dans un arrêt du 10 décembre 2025, que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur est justifiée lorsque les manquements invoqués présentent un caractère de gravité suffisant pour empêcher la poursuite du contrat de travail (CA Versailles, 10 déc. 2025, n° 23/00324).

L’arrêt de la chambre sociale du 15 janvier 2025, déjà cité, offre une illustration complémentaire de cette jurisprudence en ce qu’il impose au juge du fond d’examiner spécifiquement le grief tiré du non-paiement des heures supplémentaires. La cour d’appel de Lyon avait constaté, en l’espèce, que « les salaires ont été payés en deux fois tout au long de l’année 2017, le salarié se trouvant parfois à découvert » et que le salarié « a consulté un médecin le 19 décembre 2017 pour un état d’asthénie et d’anxiété généralisée ». La chambre sociale a néanmoins censuré l’arrêt pour défaut de base légale, reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si le non-paiement partiel des heures supplémentaires, qu’elle avait pourtant reconnu, rendait impossible la poursuite du contrat de travail (Cass. soc., 15 janv. 2025, n° 23-16.286). Cette décision rappelle que le juge ne peut se contenter de constater que certains manquements ne sont pas établis pour rejeter la demande de requalification, sans examiner individuellement chacun des griefs articulés par le salarié.

Par ailleurs, l’obligation d’exécution de bonne foi du contrat de travail, énoncée à l’article L. 1222-1 du code du travail, constitue un fondement textuel transversal qui irrigue l’ensemble du contentieux de la démission équivoque. Le manquement de l’employeur à son obligation de loyauté dans l’exécution du contrat, qu’il se manifeste par le non-paiement des salaires, le défaut de déclaration aux organismes sociaux ou l’absence de remise des bulletins de paie conformes, caractérise une inexécution suffisamment grave pour justifier que la rupture du contrat soit imputée à l’employeur. La cour d’appel de Nancy, dans un arrêt du 15 janvier 2026, a retenu que le manquement de l’employeur à son obligation d’organiser la visite de reprise après un arrêt de travail de soixante jours constituait un manquement grave justifiant la prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur (CA Nancy, 15 janv. 2026, n° 25/00667). Cette décision illustre la porosité entre les régimes de la démission équivoque et de la prise d’acte, le juge disposant d’un pouvoir de qualification qui lui permet de restituer à l’acte de rupture sa véritable nature juridique, indépendamment de la dénomination retenue par les parties.

La requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse emporte des conséquences indemnitaires significatives pour l’employeur. Le salarié peut prétendre au versement de l’indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, ainsi que de dommages et intérêts calculés selon le barème prévu à l’article L. 1235-3 du code du travail, dont le montant varie en fonction de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise. La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 29 janvier 2025, a ainsi condamné l’employeur au paiement de la somme de trois mille euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, correspondant au plafond du barème applicable à un salarié justifiant d’une ancienneté inférieure à deux années dans une entreprise de moins de onze salariés (CA Versailles, 29 janv. 2025, n° 24/00741). Par ailleurs, le juge peut ordonner la remise de documents de fin de contrat conformes à sa décision et assortir cette injonction d’une astreinte, garantissant ainsi l’effectivité de la requalification prononcée.

Conclusion

La jurisprudence récente de la chambre sociale de la Cour de cassation et des cours d’appel témoigne d’un renforcement significatif du contrôle exercé par le juge sur la qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. Le principe selon lequel la démission doit résulter d’une manifestation claire et non équivoque de volonté, constamment réaffirmé, s’accompagne désormais d’une obligation pour le juge du fond d’examiner individuellement chacun des griefs invoqués par le salarié et de rechercher si, pris dans leur ensemble, les manquements de l’employeur sont de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. Les arrêts des 15 janvier et 13 novembre 2025, en imposant une motivation renforcée aux juges du fond, consacrent un office du juge pleinement restauré dans le contentieux de la requalification de la démission. La diversité des manquements susceptibles de fonder une telle requalification – surcharge de travail, non-paiement des salaires, irrégularités administratives, manquement à l’obligation de sécurité – confère à ce contentieux une importance pratique considérable pour les praticiens du droit du travail, qu’ils interviennent en demande ou en défense.

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