La requête générée par l’intelligence artificielle à l’épreuve du recours abusif : l’office du juge administratif face aux hallucinations juridiques des justiciables
Par un jugement du 4 juin 2026, le tribunal administratif de Grenoble a infligé à un requérant une amende de 200 euros pour recours abusif, en relevant qu’il avait produit « une requête lapidaire et un mémoire de plus de 300 pages, manifestement généré à l’appui de l’intelligence artificielle et citant des textes inapplicables et des décisions juridictionnelles inexistantes » (TA Grenoble, 4 juin 2026, n° 2410230, lien officiel). Cette décision, immédiatement commentée sur les réseaux sociaux et reprise par la doctrine, constitue le premier exemple public d’une sanction pécuniaire prononcée par la juridiction administrative française en raison de l’usage d’une intelligence artificielle générative dans l’élaboration d’une requête. Elle s’inscrit dans un débat plus large, que Serge Slama résumait le 25 juin 2026 dans une chronique du Dalloz Actualité : le droit des étrangers est devenu « un laboratoire pour les systèmes d’IA sécuritaires », et les requêtes elles-mêmes « sont, elles-aussi, de plus en plus souvent élaborées, par les administrés étrangers ou leurs avocats, avec l’assistance d’IA génératives ». C’est dire si l’office du juge administratif se trouve placé au cœur d’un double mouvement : la massification des recours, dont le contentieux des étrangers représente près de la moitié du contentieux administratif général, et la généralisation de l’usage de l’intelligence artificielle générative par les justiciables. La présente étude se propose d’analyser, dans un plan binaire, la sanction de la requête générée par l’intelligence artificielle au regard de l’article R. 741-12 du code de justice administrative (I), avant d’en examiner les implications spécifiques pour le contentieux des étrangers (II).
I. La requête générée par l’intelligence artificielle face à la sanction du recours abusif
I.A. L’article R. 741-12 du code de justice administrative : un pouvoir de sanction ancien, une qualification strictement encadrée par le juge de cassation
Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ». Ce texte, issu du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, inscrit au sein du titre IV du livre VII du code de justice administrative une sanction de nature pécuniaire dont la fonction est double : dissuader l’usage dilatoire ou vexatoire du recours contentieux et défendre la dignité de la justice administrative face à des requêtes qui, par leur objet ou leur contenu, révèlent une méconnaissance de la fonction même du procès. La jurisprudence a toutefois constamment rappelé que la qualification de recours abusif ne saurait être une qualification aisée : elle suppose que le juge caractérise, au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce, un usage de la voie contentieuse qui excède manifestement l’exercice normal du droit d’ester en justice.
Le Conseil d’État exerce sur cette qualification un contrôle de qualification juridique des faits particulièrement rigoureux, qui conduit fréquemment à censurer les amendes infligées par les premiers juges. Ainsi, dans une décision du 22 juin 2023, le Conseil d’État a annulé l’amende de 1 000 euros infligée par le tribunal administratif de Dijon à un détenu dont la demande indemnitaire ne reposait pas sur des éléments établis : « En jugeant, ainsi qu’il résulte des énonciations du jugement attaqué, que la demande de M. A… présentait un caractère abusif au seul motif que, par les pièces qu’il produisait à l’appui de sa demande, il n’établissait pas l’existence des fouilles intégrales qu’il indiquait avoir subies au mois de janvier 2021, le tribunal administratif a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis » (CE, 6e ch., 22 juin 2023, n° 464051, lien officiel). La simple faiblesse de la démonstration, la simple insuffisance des preuves, ne sauraient donc suffire à caractériser l’abus : le droit au recours ne se mesure pas à la valeur probatoire des pièces produites, et le requérant qui échoue sur le fond n’est pas, pour autant, un plaideur abusif.
Le juge de cassation a réaffirmé cette exigence dans une décision publiée au Recueil Lebon du 30 avril 2026. Saisi du pourvoi d’une débitrice condamnée à une amende de 750 euros pour avoir produit, la veille d’une audience, un mémoire soulevant des moyens déjà écartés par un jugement devenu définitif, le Conseil d’État a jugé : « si Mme A… peut être regardée comme ayant adopté une attitude dilatoire en produisant le vendredi 5 janvier 2024, pour une audience fixée au lundi 8 janvier 2024, un mémoire soulevant à l’encontre de la décision mettant l’indu en litige à sa charge des moyens dont elle ne pouvait ignorer qu’ils reprenaient les moyens déjà écartés par le jugement devenu définitif du 30 novembre 2017, le tribunal administratif a cependant inexactement qualifié les faits de l’espèce en retenant que sa demande, dont les autres moyens invoquaient de manière argumentée la prescription de la créance à la date à laquelle la contrainte litigieuse lui avait été signifiée, revêtait un caractère abusif » (CE, 5e-6e ch. réunies, 30 avril 2026, n° 493169, lien officiel). La décision est remarquable à double titre : elle rappelle d’abord que l’attitude dilatoire, même caractérisée, ne suffit pas à emporter la qualification lorsque la requête comporte, par ailleurs, des moyens sérieux ; elle confirme ensuite que le Conseil d’État exerce sur la qualification d’abusif un contrôle de qualification juridique des faits, qui lui permet de substituer sa propre appréciation à celle des juges du fond.
La même logique préside aux sanctions confirmées : lorsque la requête ne comporte que des moyens manifestement infondés ou répétitifs, l’amende est justifiée. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi condamné, le 9 octobre 2025, un requérant à une amende de 5 000 euros, au terme d’un contentieux indemnitaire remettant en cause des impositions définitivement jugées depuis 2010 : « la requête de M. B… présente, compte tenu des moyens développés, un caractère abusif au sens de l’article R. 741-12 du code de justice administrative. Il y a ainsi lieu de le condamner à payer une amende de 5 000 euros » (CAA Lyon, 2e ch., 9 octobre 2025, n° 24LY00089, lien officiel). De même, le Conseil d’État n’hésite pas à user de la pédagogie préventive : dans une décision du 4 décembre 2025, il a rappelé au requérant « que la réitération de requêtes de même objet, en l’absence de tout changement dans les circonstances de droit et de fait, pourrait être regardée comme constituant un usage abusif du droit d’ester en justice, susceptible de donner lieu au prononcé de l’amende prévu par les dispositions précitées » (CE, 1re ch., 4 décembre 2025, n° 508503, lien officiel). Cette jurisprudence dessine les contours d’un pouvoir de sanction qui n’est ni un automatisme ni une pure faculté d’opportunité : il doit être exercé en considération de l’objet de la requête, de son contenu et du comportement du plaideur. La cour administrative d’appel de Nancy l’a encore exprimé en annulant une amende de 1 500 euros infligée à une société dont la requête, pourtant similaire à des requêtes antérieurement rejetées, portait sur une imposition distincte : « dès lors que l’autorité de la chose jugée d’une décision juridictionnelle, qui s’attache au dispositif de cette décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire, est subordonnée à la triple identité de parties, d’objet et de cause, la demande de première instance relative au présent litige n’a pas le même objet que celles rejetées par les précédents jugements » (CAA Nancy, 2e ch., 29 décembre 2023, n° 23NC00585, lien officiel).
I.B. Le précédent du tribunal administratif de Grenoble du 4 juin 2026 : l’hallucination juridique, marque distinctive de la requête générée par l’intelligence artificielle
C’est dans ce cadre jurisprudentiel qu’intervient le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 4 juin 2026 (n° 2410230, lien officiel). L’affaire, d’apparence banale, opposait M. D… A… au département de l’Isère au sujet d’un titre exécutoire émis le 24 octobre 2024 pour le recouvrement d’un indu de revenu de solidarité active de 9 466,29 euros. Le requérant, dont la dette avait déjà été validée par un jugement du même tribunal du 8 février 2024 devenu définitif, entendait contester le titre exécutoire, la notification de l’indu et même le jugement devenu irrévocable. Après avoir écarté chacun de ces moyens, la magistrate désignée, première vice-présidente, a fait application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative dans des termes inédits : « en se limitant à formuler des arguments à l’encontre de décisions et d’un jugement devenus définitifs en produisant une requête lapidaire et un mémoire de plus de 300 pages, manifestement généré à l’appui de l’intelligence artificielle et citant des textes inapplicables et des décisions juridictionnelles inexistantes, le requérant développe des moyens et conclusions manifestement infondés et irrecevables, il n’apparait pas infondé d’infliger à M. A… un amende pour recours abusif d’un montant de 200 euros ».
Cette motivation appelle plusieurs observations. En premier lieu, elle révèle le phénomène des « hallucinations » des systèmes d’intelligence artificielle générative : la capacité de ces modèles à produire des références jurisprudentielles et des citations normatives parfaitement crédibles en apparence, mais inexistantes en réalité. Le mémoire de plus de 300 pages citait ainsi « des textes inapplicables et des décisions juridictionnelles inexistantes », c’est-à-dire précisément le symptôme de l’usage non supervisé d’un modèle génératif, dont la fonction statistique n’est pas de dire le droit mais de produire du texte vraisemblable. La doctrine avait déjà alerté sur ce phénomène : un billet du blog Droit administratif du 22 janvier 2026 s’interrogeait sur ce qu’il convenait de faire de « recours artificiellement inintelligents » (Que faire des recours artificiellement inintelligents ?), tandis qu’une chronique de la Lexbase décrivait l’émergence d’une jurisprudence spécifique relative à « l’intelligence artificielle générative à l’épreuve du prétoire ».
En second lieu, le jugement de Grenoble illustre la manière dont le juge administratif intègre l’origine « augmentée » de la requête dans l’appréciation de son caractère abusif. La qualification retenue ne repose pas sur la seule circonstance de l’usage d’une intelligence artificielle : elle se fonde sur un faisceau d’indices convergents — le caractère lapidaire de la requête initiale, le volume démesuré du mémoire complémentaire, le caractère inexistant des références citées et la contestation de décisions coulées en force de chose jugée. L’usage de l’IA générative n’est donc pas sanctionné en soi, mais en tant qu’il révèle une méconnaissance des règles élémentaires de l’instance et une déperdition du sens critique du plaideur. Cette approche est conforme à la logique de l’article R. 741-12 : l’amende ne punit pas l’usage d’un outil, mais le recours abusif, c’est-à-dire l’utilisation de la voie contentieuse pour un objet qui n’est pas le sien. Elle s’articule également avec le pouvoir de rejet sommaire de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal administratif, notamment, de « rejeter les requêtes manifestement irrecevables » et « les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ».
En troisième lieu, la décision de Grenoble pose la question de la preuve de l’usage de l’intelligence artificielle. Le juge s’est borné à relever le caractère « manifestement » généré du mémoire, sans procéder à une démonstration technique. Cette approche pragmatique est rendue possible par les caractéristiques rédactionnelles des productions issues de l’IA générative, aisément identifiables par les juristes aguerris : accumulation de références inexistantes, structure répétitive, absence de liaison entre les moyens et les conclusions, confusion entre la législation applicable et des textes étrangers au litige. La jurisprudence future devra toutefois préciser les limites de ce faisceau d’indices, notamment lorsque l’usage de l’IA générative aura été supervisé par un professionnel du droit, voire corrigé par un avocat : dans cette hypothèse, l’hallucination cède la place à une production vérifiée, et le recours reprend sa fonction normale. Le précédent grenoblois concerne en effet un requérant agissant seul, sans ministère d’avocat — une configuration qui renvoie directement à l’office du juge dans le contentieux des étrangers, où la proportion des requêtes formées sans avocat demeure très élevée.
II. Le contentieux des étrangers, terrain d’élection de la répression des recours abusifs à l’heure de l’intelligence artificielle
II.A. La sanction pécuniaire à l’épreuve des étrangers : le contrôle exigeant du juge d’appel et de cassation
Le contentieux des étrangers offre un terrain particulièrement propice à l’étude de l’amende pour recours abusif, tant par son volume que par la vulnérabilité des requérants qui y figurent. Selon le rapport public 2025 des juridictions administratives, le contentieux des étrangers représentait en 2025 près de la moitié du contentieux administratif général : 46,1 % des affaires des tribunaux administratifs, avec 154 391 requêtes, et 55,2 % de celles des cours administratives d’appel, avec 17 842 requêtes. Dans ce contentieux, le juge des référés joue un rôle croissant : l’article L. 521-3 du code de justice administrative permet au juge des référés, « en cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable », d’ordonner « toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». C’est sur ce fondement que de nombreux étrangers saisissent le juge pour obtenir de leur préfecture la fixation d’un rendez-vous indispensable au dépôt d’une demande de titre de séjour, dans un contexte de saturation des guichets et de défaillances de la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers.
La décision du Conseil d’État du 2 juillet 2026 illustre parfaitement la tension entre la lutte contre les recours abusifs et la protection du droit au recours des étrangers. Des ressortissants algériens, époux, avaient saisi le juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, afin qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de leur fixer un rendez-vous pour le dépôt d’une demande de titre de séjour. Par une ordonnance du 4 août 2025, le juge des référés a rejeté leur requête et leur a infligé une amende pour recours abusif de 1 200 euros, au motif que cette troisième requête tendait aux mêmes fins que deux précédentes requêtes rejetées les 24 juillet et 1er août 2025. Saisi en cassation, le Conseil d’État a jugé : « Eu égard à l’objet de cette troisième requête, au soutien de laquelle ont été produites des pièces nouvelles dont il s’est borné à relever que l’authenticité n’était pas garantie, le juge des référés l’a inexactement qualifiée d’abusive. Par suite, M. et Mme B… sont fondés à demander l’annulation de l’ordonnance qu’ils attaquent en tant qu’elle leur a infligé une amende pour recours abusif » (CE, 2e ch., 2 juillet 2026, n° 508169, lien officiel). Cette décision est d’une importance considérable pour le contentieux des étrangers : elle signifie que la répétition des requêtes, lorsqu’elle est accompagnée de pièces nouvelles dont le juge se borne à contester l’authenticité, ne suffit pas à caractériser l’abus. Le juge des référés ne peut sanctionner pécuniairement l’étranger qui persévère dans la défense de ses droits sans procéder à une appréciation complète de l’objet de la requête et de son contenu.
Les cours administratives d’appel exercent le même contrôle de la qualification retenue par les premiers juges, avec des conséquences souvent favorables aux requérants étrangers. Ainsi, la cour administrative d’appel de Nancy a annulé l’amende de 500 euros infligée par le magistrat désigné du tribunal administratif de Strasbourg à un ressortissant géorgien dont la demande, dirigée contre une obligation de quitter le territoire français sans délai, une interdiction de retour d’un an et une assignation à résidence, était fondée sur de nombreux moyens : « Il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande de première instance, eu égard aux moyens invoqués, présentait un caractère abusif. Par suite, M. B… est fondé à soutenir que c’est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg lui a infligé une amende de cinq cents euros en application des dispositions de l’article R. 741-12 du code de justice administrative » (CAA Nancy, 3e ch., 20 juin 2024, n° 23NC01291, lien officiel). La circonstance que l’étranger invoquait une multiplicité de moyens — insuffisance de motivation, droit d’être entendu, erreur manifeste d’appréciation, atteinte à sa vie privée et familiale, risques en cas de retour — suffisait à écarter le caractère abusif, quand bien même l’ensemble de ces moyens fut écarté au fond.
La cour administrative d’appel de Nantes a procédé de même pour un ressortissant algérien condamné à une amende de 1 000 euros pour avoir contesté l’arrêté modifiant son assignation à résidence, alors qu’il n’avait pas contesté l’arrêté initial : « la circonstance que M. C… n’a pas contesté l’arrêté du 20 mai 2022 portant assignation à résidence de l’intéressé chez son frère […] ne saurait conférer à la demande de M. C…, dirigée contre l’arrêté du 9 juin 2022, un caractère abusif » (CAA Nantes, 6e ch., 20 février 2024, n° 22NT02686, lien officiel). La cour relève, au demeurant, que le requérant soutenait que les modalités de présentation de son assignation à résidence, qui l’obligeaient à demeurer à son domicile de 6 heures à 9 heures chaque jour, étaient incompatibles avec l’exercice de son activité de vendeur sur les marchés : un moyen concret, fondé sur la situation individuelle de l’intéressé, suffit à ôter à la requête son caractère abusif, quand bien même la demande serait rejetée au fond. Cette jurisprudence dessine une ligne claire : dans le contentieux des étrangers, la sanction pécuniaire du recours abusif ne saurait se substituer au débat au fond, et le juge doit résister à la tentation de sanctionner la simple répétition de requêtes ou l’insuffisance des preuves, que les requérants étrangers, souvent isolés et sans assistance, sont particulièrement exposés à commettre.
II.B. Les garde-fous d’un contentieux de masse assisté par l’intelligence artificielle : supervision humaine, déontologie et protection des justiciables
La décision de Grenoble intervient dans un contexte institutionnel où les acteurs de la justice administrative ont déjà pris la mesure des risques de l’intelligence artificielle générative, tant pour l’administration que pour les justiciables. Le Conseil d’État a rendu publique, en décembre 2025, une charte d’utilisation de l’intelligence artificielle au sein de la juridiction administrative, fondée sur le principe que « l’IA est un outil qui jamais ne décide » : exclusivité de la décision humaine, autonomie de décision du magistrat vis-à-vis des biais des systèmes d’intelligence artificielle, vérification humaine systématique et prise en compte de l’impact environnemental. Le même mouvement affecte la profession d’avocat : le Conseil national des barreaux a adopté, dès septembre 2024, un guide pratique de l’utilisation des outils d’intelligence artificielle générative, actualisé en mars 2026, et la Cour de cassation a diffusé en octobre 2025 un guide de vigilance déontologique élaboré par le Conseil consultatif conjoint de déontologie de la relation magistrats-avocats, rappelant la nécessité d’une utilisation de l’IA « restant sous supervision humaine, sobre et respectueuse des droits fondamentaux ».
Le droit de l’Union européenne encadre, pour sa part, l’usage des systèmes d’intelligence artificielle par les autorités publiques dans les procédures d’immigration. Le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (règlement « IA ») classe parmi les systèmes « à haut risque » ceux utilisés en matière de migration, d’asile et de gestion des frontières, en relevant que les personnes migrantes « se trouvent souvent dans une situation particulièrement vulnérable » et sont « tributaires du résultat des actions des autorités publiques compétentes » (considérant 60). L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a, dans sa résolution d’octobre 2025, reconnu « le potentiel de transformation » de l’intelligence artificielle dans la gestion des migrations tout en exigeant le respect du principe de transparence et des droits fondamentaux. Ces textes encadrent l’usage de l’IA par les autorités — comme l’outil « Astrée », développé par la « fabrique numérique » du ministère de l’Intérieur pour « automatiser, sécuriser et optimiser la gestion » du contentieux de masse des étrangers, sur lequel Serge Slama a alerté dans une tribune publiée par Le Monde le 31 mai 2026. Mais ils n’encadrent pas, en revanche, l’usage que les justiciables font des modèles génératifs accessibles en ligne — précisément le champ dans lequel s’inscrit la décision de Grenoble.
Ce déséquilibre normatif n’est pas sans conséquence pour l’office du juge administratif. D’un côté, le juge dispose désormais d’un précédent lui permettant de sanctionner les requêtes dont le caractère généré par une intelligence artificielle se manifeste par des hallucinations juridiques. De l’autre, il doit préserver l’effectivité du droit au recours, qui est au cœur du contentieux des étrangers : l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne subordonne pas le référé mesure utile à l’assistance d’un avocat, et de nombreux requérants étrangers forment seuls leurs recours, faute de moyens ou d’information. Or, comme l’ont montré les arrêts précités des cours de Nancy et de Nantes, l’étranger qui multiplie les requêtes ou invoque des moyens mal fondés n’est pas, par principe, un plaideur abusif : la sanction de l’article R. 741-12 suppose une appréciation concrète, au regard de l’objet de la requête, de son contenu et de la situation du requérant. La généralisation des modèles génératifs, qui produisent des écritures au demeurant aisément identifiables, doit conduire le juge à distinguer deux situations bien différentes : celle de l’étranger qui, démuni, recourt à un outil génératif pour faire entendre sa situation, sans en vérifier les références — situation qui relève davantage de l’information et de l’accompagnement que de la sanction ; et celle du plaideur qui, comme dans l’affaire de Grenoble, conteste des décisions coulées en force de chose jugée à l’appui de productions massives et inexactes, manifestement conçues pour paralyser la justice plutôt que pour obtenir justice.
La place de l’avocat apparaît, à cet égard, déterminante. La supervision humaine, que la charte du Conseil d’État érige en principe cardinal pour la juridiction administrative, vaut tout autant pour les écritures des parties : un avocat rompu au contentieux des étrangers vérifie les références citées, écarte les décisions inexistantes et reformule les moyens dans un langage juridique exact. Le jugement de Grenoble, en sanctionnant une requête générée sans supervision, rappelle que l’intelligence artificielle ne saurait remplacer le travail de qualification juridique des faits, qui constitue l’essence même de l’office du juriste. Pour le justiciable étranger, dont le titre de séjour, la stabilité familiale ou la protection contre les risques encourus dans son pays d’origine dépendent d’une procédure bien menée, la confiance dans un modèle génératif qui « hallucine » des décisions peut se révéler lourde de conséquences : rejet de la requête, condamnation aux dépens et, désormais, amende pour recours abusif. La jurisprudence grenobloise, si elle était confirmée et généralisée, aurait donc une fonction pédagogique : elle inviterait les justiciables et leurs rédacteurs à ne recourir aux outils génératifs que sous le contrôle d’un professionnel du droit, seuls garants de la distinction — capitale dans un procès — entre le vraisemblable et le véritable.
Au total, la décision du tribunal administratif de Grenoble du 4 juin 2026 marque une étape dans l’histoire de l’office du juge administratif : elle étend aux requêtes générées par l’intelligence artificielle la logique dissuasive de l’article R. 741-12 du code de justice administrative, tout en s’inscrivant dans une jurisprudence de cassation et d’appel qui refuse de faire de l’amende pour recours abusif un instrument de répression des justiciables simplement maladroits. Dans un contentieux des étrangers qui représente près de la moitié du contentieux administratif et où l’usage des modèles génératifs se répand, l’équilibre reste fragile entre la défense de la dignité de la procédure, la prévention des hallucinations juridiques et la préservation du droit au recours des personnes les plus vulnérables. C’est dans cet équilibre, plus que dans la répression, que se joue la crédibilité de la justice administrative à l’ère de l’intelligence artificielle. Les étrangers qui souhaitent contester une décision préfectorale ont tout intérêt à s’entourer d’un avocat spécialisé en droit des étrangers, qui garantit la qualité et la recevabilité des écritures produites devant le juge administratif.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat publiciste à Paris.