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Requête en nullité en procédure pénale : l’arrêt du 13 mai 2026 change la façon de contester

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Requête en nullité en procédure pénale : l’arrêt du 13 mai 2026 change la façon de contester

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Le 13 mai 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt important pour les personnes mises en examen, les prévenus et les avocats qui veulent contester une garde à vue, une perquisition, une saisie, une audition ou un acte d’instruction. La décision rappelle une règle simple : une demande de nullité ne peut pas se contenter de demander l’annulation générale de la procédure. Elle doit identifier précisément l’acte critiqué et les actes qui doivent tomber avec lui.

La question est directe : si une irrégularité existe dans le dossier, comment la soulever sans voir la demande rejetée pour imprécision ?

Ce que dit l’arrêt du 13 mai 2026

Dans l’arrêt du 13 mai 2026, n° 25-80.966, la chambre criminelle a examiné une demande d’annulation présentée devant la chambre de l’instruction. Le demandeur ne doit pas seulement invoquer une irrégularité abstraite ou demander l’annulation de « toute la procédure ». Il doit dire quel acte est contesté, pourquoi il l’est, et quels actes ultérieurs sont, selon lui, affectés par cette irrégularité.

La logique est procédurale. Une nullité n’est pas une protestation générale contre l’enquête. C’est une demande technique, encadrée par des délais, des textes et une méthode. La chambre de l’instruction doit comprendre ce qui est visé pour pouvoir statuer. Le ministère public et les autres parties doivent pouvoir répondre. Le dossier doit permettre d’identifier le point précis sur lequel le débat porte.

Pour la défense, l’arrêt ne ferme pas la porte aux nullités. Il impose de les construire plus proprement. Une requête vague peut être écartée même si le dossier comporte une difficulté réelle. À l’inverse, une requête précise oblige la juridiction à répondre sur le vice invoqué.

La décision officielle est consultable sur le site de la Cour de cassation : Cass. crim., 13 mai 2026, n° 25-80.966.

Qu’est-ce qu’une nullité de procédure pénale ?

Une nullité permet de contester la régularité d’un acte accompli pendant l’enquête ou l’instruction. Elle peut viser, par exemple, une garde à vue, une perquisition, une saisie, une écoute, une géolocalisation, une audition, une commission rogatoire, une expertise, une mise en examen ou un procès-verbal.

L’objectif n’est pas de refaire toute l’enquête. L’objectif est de faire constater qu’un acte a été accompli en violation d’une règle de procédure et que cette violation a eu une conséquence juridique. Selon les cas, l’acte peut être annulé. Les actes qui en dépendent directement peuvent aussi être annulés lorsqu’ils trouvent leur support nécessaire dans l’acte irrégulier.

Le Code de procédure pénale encadre ces demandes, notamment devant la chambre de l’instruction. L’article 174 du Code de procédure pénale organise l’effet des annulations et la question des actes qui doivent être retirés du dossier. L’article 802 rappelle, de son côté, qu’une nullité ne peut être prononcée que si l’irrégularité a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne, sauf nullité d’ordre public ou régime particulier.

En pratique, la nullité est souvent décisive. Dans un dossier pénal, une audition irrégulière, une saisie mal fondée ou une garde à vue conduite sans respect des droits peut modifier la suite du dossier. Mais ce résultat suppose une requête structurée.

Pourquoi une demande générale ne suffit pas

Une demande générale pose trois problèmes.

D’abord, elle ne permet pas d’identifier le vice. Dire que la procédure est « nulle » ne dit pas si le grief porte sur l’heure de notification des droits, l’absence d’avocat, le défaut d’information d’un proche, l’autorisation de perquisition, la compétence de l’enquêteur, la conservation d’un scellé ou la motivation d’une ordonnance.

Ensuite, elle ne permet pas d’identifier le lien entre l’acte critiqué et les actes suivants. Une nullité n’entraîne pas mécaniquement l’annulation de tout le dossier. Il faut expliquer pourquoi tel procès-verbal, telle saisie, telle expertise ou telle audition dépend directement de l’acte irrégulier.

Enfin, elle empêche un débat utile. La chambre de l’instruction statue sur des moyens. Un moyen de nullité doit être suffisamment clair pour être examiné. Si la demande reste trop large, le juge peut considérer qu’elle ne met pas la juridiction en mesure de statuer.

L’arrêt du 13 mai 2026 confirme donc une exigence de précision. Cette exigence n’est pas théorique. Elle peut faire perdre une contestation qui aurait pu prospérer si elle avait été mieux formulée.

Exemple : contester une garde à vue

Prenons une garde à vue.

La personne gardée à vue estime que ses droits n’ont pas été respectés. Une requête faible dirait : « la garde à vue est irrégulière et tous les actes subséquents doivent être annulés ». Cette formulation expose la demande à un rejet.

Une requête utile doit être plus concrète. Elle peut viser l’heure de placement, l’heure de notification des droits, le retard dans l’avis à l’avocat, le report d’accès au dossier, l’absence d’interprète, le défaut d’examen médical, ou encore les conditions dans lesquelles la personne a été entendue.

Elle doit ensuite désigner les actes affectés. Par exemple : le procès-verbal d’audition du 12 mai à 14h30, le procès-verbal de confrontation du même jour, la saisie réalisée à partir des déclarations obtenues pendant cette audition, et l’exploitation d’un téléphone si cette exploitation trouve sa source dans l’acte contesté.

La différence est considérable. Dans le premier cas, le juge lit une demande globale. Dans le second, il lit une contestation vérifiable.

Exemple : contester une perquisition ou une saisie

La même méthode vaut pour une perquisition.

Il faut identifier le fondement de la perquisition : enquête de flagrance, enquête préliminaire, commission rogatoire, autorisation du juge des libertés et de la détention, consentement de l’occupant, ou autre cadre procédural. Il faut ensuite isoler ce qui ne va pas : horaire, lieu, qualité de la personne présente, absence de consentement valable, dépassement du périmètre autorisé, saisie de documents protégés, atteinte au secret professionnel, ou absence de lien avec l’infraction recherchée.

La demande doit aussi dire ce qu’elle veut retirer du dossier. Il peut s’agir du procès-verbal de perquisition, des photographies, des scellés, de l’exploitation d’un ordinateur, d’un téléphone, d’une messagerie ou d’un disque dur.

Dans les dossiers numériques, cette précision est essentielle. Une saisie peut conduire à des extractions, à des analyses techniques, à des réquisitions et à de nouvelles auditions. Si la défense veut soutenir que ces actes dépendent d’une saisie irrégulière, elle doit cartographier la chaîne procédurale.

Que doit contenir une requête en nullité ?

Une requête solide contient au moins cinq éléments.

Elle identifie d’abord la personne qui demande l’annulation et son intérêt à agir. La nullité doit protéger les intérêts de la partie qui l’invoque, sauf hypothèse particulière.

Elle désigne ensuite l’acte critiqué avec sa date, son heure, son intitulé et, si possible, sa cote dans le dossier. Cette identification évite l’ambiguïté.

Elle expose le texte ou le principe violé. Il peut s’agir d’un article du Code de procédure pénale, d’un droit de la défense, du droit à l’assistance d’un avocat, du droit au silence, du respect de la vie privée, du secret professionnel ou du droit à un recours effectif.

Elle explique le grief. Le grief n’est pas une formule automatique. Il faut montrer en quoi l’irrégularité a concrètement nui à la personne concernée : audition sans avocat, déclarations faites sans information complète, saisie de données personnelles hors cadre, impossibilité de préparer la défense, ou exploitation d’un acte qui n’aurait pas dû exister.

Elle liste enfin les actes subséquents dont l’annulation est demandée. C’est le point que l’arrêt du 13 mai 2026 rend particulièrement sensible. Il ne suffit pas d’écrire « tous les actes subséquents ». Il faut les nommer ou, au minimum, les identifier par catégories précises et expliquer leur dépendance.

Les délais à surveiller

La nullité se joue aussi dans le temps.

Pendant l’instruction, les demandes sont portées devant la chambre de l’instruction dans des délais stricts. Certains moyens doivent être soulevés avant l’expiration d’un délai à compter de l’interrogatoire de première comparution ou de la notification de certaines pièces. D’autres doivent être présentés avant l’ordonnance de règlement. Attendre peut rendre la demande irrecevable.

Devant le tribunal correctionnel, les exceptions de nullité doivent en principe être présentées avant toute défense au fond. Il faut donc les préparer avant l’audience, pas les improviser après le débat sur les faits.

Ces délais expliquent pourquoi le dossier doit être relu rapidement. Lorsqu’une personne sort de garde à vue avec une convocation, ou lorsqu’elle reçoit un avis de mise en examen, la première question n’est pas seulement « que risque-t-on ? ». C’est aussi : quels actes faut-il vérifier avant qu’il ne soit trop tard ?

Paris et Île-de-France : les nullités fréquentes en pratique

À Paris et en Île-de-France, les dossiers pénaux passent souvent par des services spécialisés, des enquêtes rapides, des saisies numériques et des audiences rapprochées. Les nullités les plus fréquentes portent sur la garde à vue, les perquisitions, les saisies de téléphones, les auditions, les réquisitions téléphoniques ou bancaires et les actes accomplis dans l’urgence.

Dans un dossier de stupéfiants, la difficulté peut venir d’une fouille, d’une géolocalisation ou d’une perquisition. Dans un dossier de violences, elle peut venir de la garde à vue, de l’absence d’avocat ou d’une confrontation. Dans un dossier de cybercriminalité, elle peut venir de la saisie et de l’exploitation du matériel informatique. Dans un dossier économique, elle peut venir des réquisitions, des auditions de dirigeants ou de la saisie de documents couverts par le secret.

Le cabinet intervient sur ces points en lien avec les pages avocat garde à vue à Paris, instruction judiciaire et article 802 du Code de procédure pénale.

Les erreurs à éviter

La première erreur est de confondre irrégularité et nullité. Toute difficulté ne conduit pas nécessairement à une annulation. Il faut un texte, un principe, un grief ou une nullité dont le régime permet l’annulation.

La deuxième erreur est de tout contester sans hiérarchie. Une requête longue mais imprécise peut perdre en force. Il vaut mieux trois moyens solides, avec les actes ciblés, qu’une liste générale de reproches.

La troisième erreur est d’oublier les actes subséquents. Si l’audition est annulée mais que la saisie qui en découle reste dans le dossier faute d’avoir été visée, la défense peut perdre une partie du bénéfice recherché.

La quatrième erreur est de déposer trop tard. Une nullité découverte après l’audience ou après l’expiration du délai utile devient beaucoup plus difficile à exploiter.

Que faire si vous pensez qu’un acte est irrégulier ?

Il faut demander une copie des pièces disponibles, identifier la chronologie, isoler les actes décisifs et vérifier les délais. Il faut ensuite construire un tableau simple : acte contesté, date, règle violée, grief, actes dépendants, preuve dans le dossier.

Cette méthode évite les demandes vagues. Elle permet aussi de décider si la nullité vaut la peine d’être soulevée. Toutes les irrégularités ne justifient pas une requête. Certaines ne changent rien au dossier. D’autres, en revanche, peuvent modifier l’équilibre de l’accusation.

La nullité n’est pas un réflexe automatique. C’est un outil de défense. Elle doit être utilisée lorsque l’acte contesté a un effet réel sur la procédure et lorsque la demande peut être formulée dans les délais.

Sources utiles

Décision récente : Cass. crim., 13 mai 2026, n° 25-80.966.

Textes de procédure : article 174 du Code de procédure pénale sur les effets de l’annulation et article 802 du Code de procédure pénale sur le grief.

Approfondissement interne : article 802 du Code de procédure pénale : grief, nullités d’ordre public et jurisprudence.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en nullités de procédure à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit pénal.

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