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La réquisition administrative des médecins par le préfet : entre permanence des soins, liberté d’exercice et office du juge administratif, disciplinaire et constitutionnel (2015-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La réquisition administrative des médecins par le préfet : entre permanence des soins, liberté d’exercice et office du juge administratif, disciplinaire et constitutionnel (2015-2026)

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Le 5 juillet 2026, Le Monde révélait qu’un « projet de réquisition des médecins » était en débat en Nouvelle-Aquitaine pour faire face aux « maternités sous tension », tandis que Le Figaro rapportait dès le 4 janvier 2026 que la ministre de la Santé annonçait de « possibles réquisitions » pour répondre à la grève des médecins libéraux. Ce recours à la contrainte administrative, inscrit dans le code de la santé publique depuis la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, interroge l’équilibre entre l’impératif constitutionnel de protection de la santé et la liberté d’exercice du médecin libéral. À l’intersection du droit administratif, du droit disciplinaire et des libertés fondamentales, le contentieux de la réquisition préfectorale a connu ces dernières années un développement jurisprudentiel significatif que le présent article se propose d’analyser de manière exhaustive, en croisant les regards du juge administratif, du juge disciplinaire ordinal et du juge judiciaire.

Le mécanisme de réquisition, souvent méconnu des praticiens eux-mêmes, constitue pourtant l’ultime instrument de la puissance publique pour garantir l’effectivité du droit constitutionnel à la protection de la santé. Son déclenchement, subordonné à des conditions procédurales strictes, obéit à une logique de subsidiarité par rapport au volontariat, principe cardinal de l’organisation de la permanence des soins en France. Mais lorsque le volontariat fait défaut — comme c’est le cas dans les zones sous-denses où la démographie médicale ne permet plus d’assurer la continuité des soins —, le préfet dispose d’un pouvoir de contrainte dont la légitimité a été confirmée tant par le Conseil d’État que par le Conseil constitutionnel, sans que le droit de l’Union européenne ni la Convention européenne des droits de l’homme n’y fassent obstacle.

I. Le cadre juridique de la réquisition administrative des professionnels de santé

I.A. Le fondement légal de la permanence des soins et le pouvoir de réquisition

La permanence des soins constitue une mission de service public définie par l’article L. 6314-1 du code de la santé publique, selon lequel « la mission de service public de permanence des soins est assurée, en collaboration avec les établissements de santé, par les médecins mentionnés à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, dans les conditions définies à l’article L. 1435-5 du présent code ». Ce même article prévoit expressément que « le directeur général de l’agence régionale de santé communique au représentant de l’État dans le département les informations permettant à celui-ci de procéder aux réquisitions éventuellement nécessaires à la mise en œuvre du premier alinéa ».

Sur le plan déontologique, l’article R. 4127-77 du code de la santé publique énonce que « il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l’organisent ». Cette disposition, issue de l’ancien article 77 du code de déontologie médicale, constitue le fondement disciplinaire de l’obligation de participation à la permanence des soins. Elle est complétée par l’article R. 4127-47 du même code, qui dispose que « quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée », et qui encadre strictement le droit de refus de soins du médecin en le subordonnant à l’organisation effective de la continuité.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 29 mars 2018 (n° 16BX00013), a rappelé que « le droit de grève est un droit fondamental reconnu par le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 auquel le pouvoir réglementaire et les autorités administratives peuvent apporter les limitations strictement nécessaires à la préservation de l’ordre public au nombre desquelles figurent les impératifs de santé publique ». Cet arrêt, rendu à propos de l’annulation d’un arrêté préfectoral de réquisition des médecins libéraux du secteur de l’Île de Ré pendant un mouvement de protestation contre le projet de loi de modernisation du système de santé, illustre le contrôle exercé par le juge administratif sur la proportionnalité de la mesure de réquisition au regard des libertés fondamentales.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 22 juillet 2021 (n° 449683), a examiné une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 6314-1 et a jugé que la disposition législative, en ce qu’elle prévoit l’intervention du préfet, poursuit un objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’exercice des médecins libéraux. La haute juridiction a ainsi confirmé la conventionnalité et la constitutionnalité du dispositif. Cette décision s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel qui rappelle, depuis sa décision du 8 janvier 1991 (n° 90-283 DC), que la protection de la santé constitue un objectif de valeur constitutionnelle.

En matière de permanence des soins en établissement de santé, le Conseil d’État a précisé, le 28 septembre 2020 (n° 429047, C+), que « la permanence des soins de cardiologie interventionnelle implique l’organisation d’un service d’astreintes non seulement pour les médecins cardiologues mais également pour les médecins anesthésistes-réanimateurs », soulignant ainsi le caractère collectif de l’obligation de permanence qui pèse sur l’ensemble des acteurs d’une chaîne de soins, et non sur les seuls praticiens directement requis. L’arrêt rappelle également que les astreintes effectuées dans ce cadre doivent être indemnisées par l’ARS dans les conditions prévues par les contrats tripartites.

Le décret n° 2026-603 du 7 juillet 2026 relatif à la rémunération des médecins assurant la régulation de l’accès à la permanence des soins est venu compléter ce dispositif en actualisant les modalités de rémunération des praticiens participant à la régulation téléphonique, témoignant de la volonté du pouvoir réglementaire de renforcer l’attractivité du volontariat et, partant, de réduire le recours à la contrainte. Ce texte s’inscrit dans une politique plus large de lutte contre les déserts médicaux, combinant incitations financières et, en dernier ressort, pouvoir de réquisition.

I.B. Les conditions procédurales de la réquisition et le contrôle du juge administratif

La procédure de réquisition est strictement encadrée par l’article R. 6315-4 du code de la santé publique. Le principe est celui du volontariat : « les médecins participent à la permanence des soins et à l’activité de régulation sur la base du volontariat ». Ce n’est qu’à titre subsidiaire, « en cas d’absence ou d’insuffisance de médecins volontaires constatée par le conseil départemental de l’ordre des médecins », que le mécanisme de réquisition peut être enclenché.

La gradation procédurale est la suivante : le conseil départemental de l’Ordre établit un tableau de garde sur la base du volontariat ; en cas d’insuffisance, il sollicite l’avis de l’union régionale des professionnels de santé représentant les médecins, des représentants des médecins des centres de santé et des associations de permanence des soins ; si, à l’issue de ces consultations, le tableau reste incomplet, le conseil départemental « adresse un rapport au directeur général de l’agence régionale de santé », lequel « communique ces éléments au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police, afin que celui-ci procède, le cas échéant, aux réquisitions ». Ce n’est donc qu’au terme d’un processus en cascade, associant l’Ordre des médecins, les organisations professionnelles et l’ARS, que l’autorité préfectorale peut légitimement recourir à la contrainte.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 1er octobre 2019 (n° 17NC00410), a examiné la légalité d’arrêtés préfectoraux de réquisition pris à l’encontre d’un médecin généraliste belge exerçant dans les Ardennes. La cour a rejeté le moyen tiré de la violation de la liberté d’établissement garantie par l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en rappelant que les restrictions à la libre prestation de services peuvent être justifiées par des « raisons impérieuses d’intérêt général » au nombre desquelles figure la protection de la santé publique. Elle a également écarté le moyen tiré de l’interdiction du travail forcé au sens de l’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 5 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en relevant que la réquisition s’inscrit dans le cadre d’une mission de service public inhérente à l’accès à la profession médicale et ne constitue pas une mesure discriminatoire ou arbitraire.

La même décision insiste sur la nécessité du respect par le préfet de la procédure préalable : le préfet ne peut légalement requérir un médecin que si le conseil départemental de l’Ordre a constaté l’absence ou l’insuffisance de médecins volontaires et en a informé le directeur général de l’ARS, lequel a ensuite saisi le préfet. Le non-respect de cette procédure est de nature à entraîner l’annulation de l’arrêté de réquisition par le juge administratif.

Toutefois, et c’est là un point essentiel que la jurisprudence disciplinaire ne cesse de rappeler, le caractère prétendument illégal d’un arrêté de réquisition ne dispense pas le médecin d’y déférer : l’acte administratif bénéficie du privilège du préalable et s’impose tant qu’il n’a pas été annulé ou suspendu par le juge administratif.

II. Les sanctions du refus de déférer à la réquisition : entre discipline ordinale, contentieux administratif et responsabilité civile

II.A. La sanction disciplinaire par l’Ordre des médecins : une jurisprudence constante et sévère

Le refus par un médecin de déférer à un arrêté préfectoral de réquisition constitue un manquement aux obligations déontologiques sanctionné par la chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins, sur le fondement de l’article R. 4127-77 du code de la santé publique. La jurisprudence disciplinaire en la matière est remarquablement constante dans sa sévérité.

La Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a rendu, le 21 février 2017, une décision fondatrice (n° 12972) en infligeant la sanction de l’avertissement à un médecin généraliste qui avait refusé de déférer à un arrêté de réquisition du préfet pour assurer la permanence des soins le 24 décembre 2014, de 20 heures à minuit. La chambre a jugé que « les circonstances familiales tirées de son souhait d’aller chercher son fils, vivant dans une autre région avec sa mère, pour passer avec lui les fêtes de fin d’année », et le fait « qu’il avait déjà été de garde le 24 décembre 2011 et le 24 décembre 2013, et qu’il avait d’ailleurs fait savoir à l’avance au conseil départemental par lettre du 27 octobre 2014 qu’il entendait ne pas être à nouveau de permanence le 24 décembre 2014 », ne constituaient pas des « raisons impérieuses lui imposant de ne pas déférer à la réquisition ».

Cette rigueur a été amplifiée par trois décisions du 19 avril 2021 rendues par la même chambre disciplinaire nationale. Dans la première (n° 14118), la chambre a prononcé une interdiction temporaire d’exercer à l’encontre d’un médecin généraliste qui s’était vu délivrer dix ordres de réquisition en 2016 portant sur trente plages horaires et cinq ordres de réquisition de janvier à juillet 2017 portant sur dix plages horaires, sans jamais les signer. La juridiction a retenu que « le refus de signer les arrêtés de réquisition entraîne sa non-inscription sur le tableau de permanence par la structure gérant le dispositif, laquelle ne peut prendre le risque d’y inscrire un médecin ayant opposé un tel refus », de sorte que le praticien « doit être regardé comme s’étant soustrait aux ordres de réquisitions qui lui ont été adressés et comme ayant, pour ce motif, refusé de participer au dispositif de permanence des soins, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 4127-77 du code de la santé publique ».

La deuxième décision (n° 14116) confirme cette analyse pour une praticienne qui arguait qu’elle était « disponible pendant ces plages » et « n’a reçu aucun appel ». La chambre écarte cette défense en relevant qu’elle « ne pouvait méconnaître que le refus de signer les arrêtés de réquisition entraînerait sa non-inscription sur le tableau de permanence par la structure gérant le dispositif, laquelle ne peut prendre le risque d’y inscrire un médecin ayant opposé un tel refus », et qu’elle « n’a pas manifesté à nouveau sa disponibilité à être contactée à l’occasion des réquisitions postérieures, pour lesquelles elle savait en toute connaissance de cause qu’elle ne serait pas inscrite sur le tableau ».

La troisième décision (n° 14117) a infligé une interdiction temporaire d’exercer à un médecin qui bénéficiait pourtant d’une exemption de permanence de nuit depuis 1999 et qui contestait les délais de prévenance de cinq et quatre jours qu’il estimait trop courts entre la notification des arrêtés et le début des périodes de permanence. La chambre réaffirme avec force que « un médecin ne peut, sans commettre une faute professionnelle, s’abstenir de déférer à un acte de réquisition pris pour assurer la permanence des soins, qui constitue une mission de service public en vertu de l’article L. 6314-1 du code de la santé publique et une obligation déontologique pour les médecins en vertu de l’article R. 4127-77 du même code, avant d’avoir obtenu du juge administratif l’annulation ou la suspension de cet acte, sans d’ailleurs que cela fasse obstacle à l’exercice d’éventuelles poursuites disciplinaires ». La chambre précise que « la circonstance que le juge pénal a estimé illégaux des arrêtés de réquisition similaires adressés à un autre médecin du département est, en tout état de cause, sans incidence sur son obligation de mettre en œuvre les arrêtés qui lui étaient destinés et qui n’étaient alors ni annulés, ni suspendus ».

Plus récemment, la Chambre disciplinaire nationale a rappelé, dans une décision du 10 février 2025 (n° 15877), que « quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée », conformément à l’article R. 4127-47 CSP. Dans cette affaire, un médecin remplaçant ayant refusé de poursuivre une consultation avec une patiente qui refusait l’auscultation a vu sa sanction d’avertissement confirmée, faute d’avoir organisé la continuité des soins vers un confrère ou les urgences — la patiente ayant dû se rendre seule aux urgences à 35 kilomètres, où une pyélonéphrite a été diagnostiquée.

La décision du 9 mars 2026 (n° 15974) apporte une nuance procédurale importante : lorsqu’un médecin agit dans le cadre d’une mission de service public hospitalier, la plainte d’un particulier peut être déclarée irrecevable faute d’être présentée par une autorité habilitée au sens de l’article L. 4124-2 CSP. Cette décision maintient la distinction fondamentale entre l’exercice libéral et l’exercice salarié dans le cadre du service public hospitalier quant au régime des poursuites disciplinaires, sans pour autant exonérer le praticien de ses obligations déontologiques de fond.

II.B. L’articulation avec la responsabilité civile et le contentieux indemnitaire

Le refus de participer à la permanence des soins, qu’il prenne la forme d’une abstention de déférer à une réquisition ou d’une carence dans l’organisation de la continuité, peut également engager la responsabilité civile du médecin ou de la structure de soins sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil.

La Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 20 mars 2025 (n° 24/01397), a retenu la responsabilité d’une association SOS Médecins pour une perte de chance de survie résultant d’un défaut de régulation dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires. Dans cette affaire, un patient qui se plaignait de difficultés respiratoires avait contacté le SAMU à 14h25, lequel l’avait renvoyé vers SOS Médecins ; il a rappelé le SAMU à 20h49, sans obtenir de prise en charge effective. La cour a rappelé le cadre légal de l’article R. 6315-1 CSP définissant l’objet de la permanence des soins comme devant « répondre aux besoins de soins non programmés » et a sanctionné l’absence de réponse adaptée à une demande de soins émanant d’un patient en détresse respiratoire, caractérisant ainsi une faute engageant la responsabilité de l’association de permanence des soins.

Le Tribunal judiciaire de Bastia, dans un jugement du 28 juillet 2025 (n° 24/00248), a examiné un litige relatif au non-respect par un médecin de ses engagements contractuels de participation à la permanence des soins dans le cadre d’un contrat d’aide à l’installation en zone sous-dotée, signé conjointement avec l’ARS. Le tribunal a rappelé que ces contrats, conclus en application de l’article L. 6314-1 CSP, emportent des obligations dont la méconnaissance peut fonder une action en recouvrement des sommes indûment perçues — en l’espèce, 50 000 euros correspondant aux aides perçues au titre du contrat d’aide à l’installation.

Sur le plan administratif, la Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 22 juillet 2020 (n° 19MA00756, C+), a examiné la question de l’indemnisation des astreintes effectuées par des médecins anesthésistes-réanimateurs dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé. La cour a jugé que l’ARS, en refusant d’indemniser les astreintes réalisées par des médecins libéraux dans le cadre de contrats tripartites, avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Cet arrêt rappelle que si la permanence des soins constitue une obligation pour le médecin, elle ouvre également droit à une juste rémunération, à la charge de l’ARS.

Ainsi, la chaîne contentieuse de la réquisition et de la permanence des soins se déploie sur un triple front : administratif (légalité de l’arrêté de réquisition et indemnisation des astreintes), disciplinaire (sanction du refus par les chambres ordinales, de l’avertissement à l’interdiction temporaire d’exercer, voire à la radiation en cas de récidive) et civil (réparation des conséquences dommageables du défaut de participation à la permanence des soins).

Le projet de réquisition évoqué par Le Monde le 5 juillet 2026 pour les maternités de Nouvelle-Aquitaine et les annonces gouvernementales de janvier 2026 relatives à la grève des médecins libéraux s’inscrivent dans ce cadre juridique désormais solidement établi et éprouvé par plus d’une décennie de jurisprudence. Si la réquisition demeure une mesure d’exception, subordonnée à l’échec préalable du volontariat et au constat de carence par le conseil départemental de l’Ordre, elle n’en constitue pas moins l’ultime instrument de la puissance publique pour garantir l’effectivité du droit constitutionnel à la protection de la santé, y compris lorsque la permanence des soins est mise en péril par des tensions structurelles sur la démographie médicale.

Pour les médecins concernés, la voie contentieuse est étroite mais réelle : la légalité de l’arrêté de réquisition peut être contestée devant le juge administratif, mais le refus d’y déférer avant son annulation ou sa suspension expose le praticien à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à l’interdiction temporaire d’exercer. L’office du juge, qu’il soit administratif, disciplinaire ou judiciaire, assure ainsi un équilibre délicat entre les impératifs constitutionnels de protection de la santé publique et les libertés professionnelles garanties par la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et le droit de l’Union européenne.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit médical et en droit du dommage corporel, assiste les professionnels de santé confrontés à des procédures disciplinaires ordinales, les établissements de santé dans l’organisation de la permanence des soins, et les patients victimes de manquements dans la continuité des soins.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit public à Paris.

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