Un partage successoral inégal peut être corrigé. Le copartageant lésé de plus du quart dispose d’une action en complément de part fondée sur l’article 889 du Code civil. Cette voie, héritière de la rescision pour lésion, ne détruit pas le partage mais le rééquilibre. L’action obéit à un délai bref de deux ans, à une méthode de calcul stricte et à une distinction délicate avec la nullité de l’article 887. Cette page expose le mécanisme, les conditions, le calcul et la distinction avec les actions voisines.
Comment ça se passe.
L’action en complément de part de l’article 889.
Méthode : reconstituer la masse partageable réelle à la date du partage, calculer le quart théorique, comparer avec le lot attribué, vérifier le délai de deux ans, écarter les actions concurrentes par une qualification précise.
Calcul de la lésion et distinction avec les actions voisines.
Questions fréquentes.
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en partage successoral peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit de la famille.