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Rescision pour lésion en partage successoral : action en complément de part (art. 889 C. civ.)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rescision pour lésion en partage successoral : action en complément de part (art. 889 C. civ.)

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Un partage successoral inégal peut être corrigé. Le copartageant lésé de plus du quart dispose d’une action en complément de part fondée sur l’article 889 du Code civil. Cette voie, héritière de la rescision pour lésion, ne détruit pas le partage mais le rééquilibre. L’action obéit à un délai bref de deux ans, à une méthode de calcul stricte et à une distinction délicate avec la nullité de l’article 887. Cette page expose le mécanisme, les conditions, le calcul et la distinction avec les actions voisines.

Vous êtes héritier lésé
Le partage signé chez le notaire vous a attribué un lot très inférieur à vos droits.
L’évaluation des biens partagés a été manifestement sous-estimée ou faussée. Vous pouvez engager une action en complément de part dans un délai strict de deux ans.

Voir le mécanisme de l’action →

Vous êtes copartageant assigné
Un cohéritier vous reproche d’avoir bénéficié d’un partage déséquilibré et réclame un complément.
La défense porte sur la méthode d’évaluation, la date d’appréciation de la lésion, l’effet d’une transaction et le choix entre complément en numéraire ou en nature.

Voir la défense et le calcul →

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Partie I

L’action en complément de part de l’article 889.

01Définition de la lésion en matière de partage.+

Tout partage suppose l’égalité en valeur entre les lots. L’article 826 du Code civil pose ce principe d’égalité. Lorsque la valeur attribuée à un copartageant s’écarte de manière significative de ses droits dans la masse, le déséquilibre est qualifié de lésion.

La jurisprudence définit la lésion comme « le préjudice subi par un copartageant qui n’obtient pas, dans le partage, un lot égal à ses droits dans la masse, ce qui va à l’encontre de l’impératif d’égalité inhérent audit partage » (TJ Bourg-en-Bresse, 15 décembre 2025, n° 23/01333). Le seuil légal est strict : la lésion doit être supérieure au quart de la part théorique du copartageant.

Ce seuil de plus du quart n’est ni un seuil de tolérance ni un plafond. Il est la condition d’ouverture de l’action. Toute lésion inférieure ou égale à 25 % est juridiquement non sanctionnée et ne donne pas droit à complément. Art. 826 C. civ.Art. 889 C. civ.

02Le texte de l’article 889 du Code civil.+

L’article 889 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, organise l’action et son délai. L’ancienne rescision pour lésion, qui anéantissait le partage entier, a cédé la place à une action en complément moins radicale dans ses effets mais identique dans sa logique.

Code civil, article 889 : « lorsque l’un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s’il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l’époque du partage. L’action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage ».

Le texte fixe quatre points essentiels : la charge de la preuve pèse sur le demandeur, le seuil est strict, la date d’évaluation est celle du partage, le délai est biennal. Chacun de ces points alimente un contentieux distinct devant le juge aux affaires familiales. Art. 889 C. civ.

03Quels partages sont concernés (article 890).+

L’action n’est pas limitée au partage successoral judiciaire. L’article 890 du Code civil étend le champ d’application à tout acte ayant pour finalité de faire cesser l’indivision, quelle que soit sa dénomination retenue par les parties.

Code civil, article 890 : « l’action en complément de part est admise contre tout acte, quelle que soit sa dénomination, dont l’objet est de faire cesser l’indivision entre copartageants. L’action n’est plus admise lorsqu’une transaction est intervenue à la suite du partage ou de l’acte qui en tient lieu sur les difficultés que présentait ce partage ou cet acte ».

Sont concernés : le partage successoral amiable ou judiciaire, la liquidation d’une communauté de biens entre époux divorcés, la liquidation d’une indivision post-PACS ou post-concubinage, l’acte de licitation entre copartageants. La transaction postérieure aux difficultés du partage purge en revanche l’action, conformément à l’alinéa 2.

En cas de partages partiels successifs, la lésion s’apprécie sans tenir compte du partage déjà intervenu lorsque celui-ci a rempli les parties de leurs droits par parts égales (TJ Paris, 1er mars 2024, n° 18/09973). Art. 890 C. civ.

04Le délai de prescription : deux ans à compter du partage.+

L’action en complément de part doit être introduite dans un délai de deux ans à compter du partage. Le délai est calculé à partir de la signature de l’acte authentique de partage ou, en cas de partage judiciaire, à compter du jugement constatant le partage.

Ce délai biennal est l’un des plus courts du droit civil. Il s’applique strictement et n’est pas suspendu par la circonstance que le copartageant n’aurait découvert la lésion qu’après la signature. La jurisprudence retient une appréciation rigoureuse de son point de départ.

La Cour d’appel de Paris a précisé que ce délai biennal de l’article 889 alinéa 2 ne s’applique qu’à l’action en complément de part et non aux actions distinctes telles que le recel de communauté ou la nullité du partage, lesquelles obéissent à leurs propres règles de prescription (CA Paris, 9 avril 2025, n° 23/17987). La qualification de l’action engagée détermine donc le délai applicable. Art. 889 al. 2 C. civ.CA Paris, 9 avr. 2025, n° 23/17987

L’action en complément de part repose sur trois axes : un seuil strict de lésion, une date d’évaluation figée, un délai biennal qui ne pardonne aucune attente.

Méthode : reconstituer la masse partageable réelle à la date du partage, calculer le quart théorique, comparer avec le lot attribué, vérifier le délai de deux ans, écarter les actions concurrentes par une qualification précise.

Partie II

Calcul de la lésion et distinction avec les actions voisines.

01Caractérisation de la lésion : le calcul comparatif.+

La lésion s’établit en trois opérations : déterminer la masse partageable réelle à la date du partage, calculer la part théorique du copartageant, comparer cette part au lot effectivement attribué. La lésion est caractérisée si le déficit du lot reçu dépasse le quart de la part théorique.

Exemple chiffré : pour une masse de 400 000 euros et deux copartageants à droits égaux, la part théorique de chacun est de 200 000 euros. La lésion suppose un lot inférieur à 150 000 euros. En deçà du seuil du quart, l’action est fermée.

La preuve incombe au demandeur. Le tribunal judiciaire de Lorient a débouté l’époux qui n’établissait pas de manière chiffrée le déséquilibre allégué (TJ Lorient, 16 décembre 2025, n° 23/01391). Une expertise judiciaire est presque toujours indispensable. Art. 889 C. civ.

02L’évaluation des biens à la date du partage.+

L’article 889 alinéa 1 impose une date stricte : l’estimation des biens se fait suivant leur valeur à l’époque du partage. Toute revalorisation postérieure est en principe indifférente. La règle protège la sécurité juridique mais ouvre un débat probatoire lorsque la revente survenue peu après le partage révèle un écart manifeste avec la valeur retenue.

Le tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné un complément de part de 332 000 euros au profit d’une copartageante, considérant qu’une revente trois mois après la convention à un prix très supérieur démontrait la fausseté de la valeur retenue (TJ Nanterre, 25 novembre 2025, n° 23/07355). Le débat porte sur l’écart entre la valeur de marché à la date du partage et la valeur figurant dans l’acte. Art. 889 al. 1 C. civ.TJ Nanterre, 25 nov. 2025, n° 23/07355

03Le choix du défendeur entre numéraire et nature.+

Lorsque la lésion est établie, le complément est dû mais le défendeur en maîtrise les modalités : il choisit entre paiement en numéraire ou attribution en nature. Le demandeur ne peut pas imposer la restitution d’un bien spécifique.

Cette option du défendeur est une protection patrimoniale. Le copartageant assigné peut préférer verser une somme d’argent plutôt que de restituer un bien qu’il souhaite conserver. La Cour d’appel de Montpellier a infirmé un jugement de rejet et déclaré le partage lésionnaire après un changement de régime matrimonial (CA Montpellier, 30 janvier 2026, n° 21/06613), confirmant ce schéma. Art. 889 al. 1 C. civ.CA Montpellier, 30 janv. 2026, n° 21/06613

04Distinction avec la nullité du partage et le recel.+

La qualification de l’action est décisive. L’article 887 ouvre la nullité du partage pour violence, dol ou erreur portant sur l’existence ou la quotité des droits ou sur la propriété des biens. L’article 889 ouvre, lui, le complément pour lésion résultant d’une évaluation erronée.

Cass. 1re civ., 7 février 2018, n° 17-12.480 (Publié au Bulletin) : « le partage ne peut être annulé pour erreur que si celle-ci a porté sur l’existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable. Une évaluation erronée des biens à partager ou d’un allotissement dont la valeur est inférieure à celle à laquelle le copartageant était en droit de prétendre dans la masse partageable ouvre droit à une action en complément de part pour lésion si les conditions en sont réunies ».

Le recel successoral (art. 778) et le recel de communauté (art. 1477) sanctionnent la dissimulation volontaire d’un bien indivis et privent l’héritier de sa part dans le bien recelé. La Cour d’appel de Paris a rappelé que le délai biennal de l’article 889 ne s’applique pas au recel : il s’agit de deux actions « aux fondements et effets différents » (CA Paris, 9 avril 2025, n° 23/17987). Le cumul est possible, sous réserve d’une qualification précise de chaque demande. Art. 887 C. civ.Cass. 1re civ., 7 févr. 2018, n° 17-12.480CA Paris, 9 avr. 2025, n° 23/17987

FAQ

Questions fréquentes.

Quelle différence entre rescision pour lésion et action en complément de part ?+

Avant la loi du 23 juin 2006, la rescision anéantissait le partage. Depuis cette réforme, l’article 889 prévoit seulement le versement d’un complément, le partage subsistant. Les praticiens continuent à dire rescision par habitude, mais l’effet est désormais correctif et non destructif.

Quel est le délai pour agir en lésion sur partage ?+

Deux ans à compter du partage (art. 889 al. 2 C. civ.). Le point de départ est la date de l’acte notarié ou du jugement de partage. Au-delà, l’action est irrecevable. Le délai n’est pas reporté à la date de découverte de la lésion.

L’action peut-elle viser un partage amiable signé devant notaire ?+

Oui. L’article 890 admet l’action contre tout acte, quelle que soit sa dénomination, dont l’objet est de faire cesser l’indivision : partage successoral amiable, liquidation de communauté, licitation, liquidation post-PACS ou post-concubinage. Seule la transaction postérieure sur les difficultés du partage purge l’action (art. 890 al. 2).

Le défendeur peut-il refuser le complément en nature ?+

Oui. L’article 889 alinéa 1 laisse au défendeur le choix entre numéraire et nature. Le demandeur ne peut pas imposer la restitution d’un bien spécifique. Cette option distingue l’action en complément d’une action en revendication ou d’un nouveau partage.

Que se passe-t-il si une transaction est intervenue après le partage ?+

L’action n’est plus admise. L’article 890 alinéa 2 dispose que la transaction sur les difficultés du partage fait obstacle au complément. La transaction doit toutefois porter spécifiquement sur ces difficultés et avoir donné lieu à des concessions réciproques.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en partage successoral peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit de la famille.

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