Le 16 septembre 2026, le département américain de la Justice a annoncé l’inculpation de cinq hommes présentés comme liés aux services de renseignement russes pour un complot destiné à assassiner des soutiens de l’Ukraine aux États-Unis et en Europe. Selon le communiqué repris par la BBC, le Guardian et le Financial Times, les mis en cause auraient recruté un résident américain pour surveiller un dissident russe installé aux États-Unis, contre 1 000 à 1 500 dollars promis, puis 40 000 dollars pour l’éliminer. Un autre volet du dossier visé par l’acte d’accusation porte sur un projet de meurtre en Lituanie en 2025, avec 25 000 dollars offerts pour tuer une personne accusée de répandre des mensonges sur la Russie. La qualification américaine retenue est le complot de financement du terrorisme, passible de vingt ans d’emprisonnement, et pour trois des mis en cause le complot de meurtre contre rémunération, passible de dix ans. Tous sont en fuite et Moscou déclare ne pas commenter sans preuve crédible. Ces hommes sont présumés innocents et seule la justice tranchera. Mais l’affaire soulève une question directe pour un lecteur français : si la personne visée par un tel réseau vit en France, à Paris, à Lyon ou à Marseille, que peut faire le droit français ? La réponse tient en deux volets : faire poursuivre les faits en France quand un maillon du complot s’y trouve, et obtenir une protection effective quand on est la cible.
I. Porter plainte en France quand la menace d’assassinat vient de l’étranger : quelles poursuites ?
A. Un acte de surveillance ou de recrutement commis en France suffit-il à saisir la justice française ?
Oui. La loi pénale française n’exige pas que l’intégralité du complot ait été ourdie sur le territoire national. L’article 113-2 du code pénal dispose : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. » Une filature devant un domicile parisien, la remise d’une enveloppe dans un café lyonnais, le recrutement d’un guetteur par messagerie depuis un téléphone localisé en France, le versement d’une somme sur un compte ouvert en France : chacun de ces gestes, s’il est établi, constitue un fait constitutif qui ancre la compétence des juridictions françaises. Dans le dossier américain, le recrutement d’un résident pour surveiller une cible, avec des instructions précises et des lieux de rendez-vous, illustre exactement le type d’actes matériels qui, transposés en France, relèveraient du juge français.
Les qualifications encourues en droit français sont lourdes. L’article 221-3 du code pénal prévoit : « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. » Le projet lui-même, avant tout passage à l’acte, peut être poursuivi : l’article 450-1 du code pénal dispose que « Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement », et précise que « Lorsque l’infraction préparée est un crime pour lequel la loi prévoit une peine de réclusion criminelle à perpétuité ou une répression aggravée en cas de commission en bande organisée, la participation à une association de malfaiteurs est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d’amende. » Quand le mobile est de frapper des soutiens d’un pays en guerre ou de terroriser une diaspora, le parquet peut aussi retenir la qualification terroriste, notamment le financement : l’article 421-2-2 du code pénal dispose que « Constitue également un acte de terrorisme le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l’intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu’ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l’un quelconque des actes de terrorisme prévus au présent chapitre, indépendamment de la survenance éventuelle d’un tel acte. » Les 1 000, 25 000 ou 40 000 dollars promis dans le dossier américain, s’ils transitaient par la France, entreraient dans ce champ.
Concrètement, la personne qui découvre qu’elle est surveillée ou qui reçoit des menaces doit déposer plainte sans attendre auprès d’un service de police ou de gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République, en joignant tout élément : captures de messages, relevés bancaires, photographies, témoignages, traces de filature. La plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction permet de forcer l’ouverture d’une information judiciaire si le parquet classe sans suite. L’article 85 du code de procédure pénale dispose : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42 . » Le temps joue en faveur de la victime : l’article 7 du code de procédure pénale prévoit que « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », et l’article 8 que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Il faut donc agir vite, mais le délai laisse le temps de construire un dossier solide, y compris quand les faits remontent à plusieurs mois, comme le volet lituanien de 2025 dans l’affaire américaine.
B. Comment la France coopère-t-elle avec la justice américaine et les justices européennes ?
Quand les ramifications d’un réseau s’étendent sur plusieurs pays, comme dans le dossier du 16 septembre 2026 qui mêle les États-Unis, la Lituanie et d’autres pays européens, la France n’enquête pas seule : elle utilise les traités d’entraide et d’extradition. Le principe est posé par l’article 689 du code de procédure pénale : « Les auteurs ou complices d’infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d’un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu’une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l’infraction. » Autrement dit, une convention internationale peut donner au juge français le pouvoir de juger des faits commis à l’étranger, et les magistrats français peuvent adresser des demandes d’entraide à leurs homologues étrangers pour obtenir des écoutes, des relevés bancaires, des auditions de témoins ou l’arrestation d’un suspect.
Avec les États-Unis, le cadre est le traité d’extradition signé à Paris le 23 avril 1996, publié par le décret n° 2002-117 du 29 janvier 2002 portant publication du traité d’extradition entre la France et les Etats-Unis d’Amérique (JORFTEXT000000218360), complété par l’instrument signé à La Haye le 30 septembre 2003 en application de l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis, publié par le décret n° 2010-490 du 12 mai 2010 (JORFTEXT000022209700). Si l’un des hommes inculpés le 16 septembre 2026 se trouvait sur le sol français, Washington pourrait adresser à Paris une demande d’arrestation provisoire puis d’extradition sur ce fondement, et la justice française vérifierait les conditions légales avant toute remise. Le volet procédural de cette remise, avec l’écrou extraditionnel, l’avis de la chambre de l’instruction et le décret d’autorisation, est exposé dans notre analyse consacrée aux demandes d’extradition présentées par les États-Unis et aux moyens de les contester en France.
Avec les partenaires européens, l’outil est plus rapide : le mandat d’arrêt européen. L’article 695-11 du code de procédure pénale le définit ainsi : « Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l’Union européenne, appelé Etat membre d’émission, en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre, appelé Etat membre d’exécution, d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté. » Si la Lituanie, où un projet de meurtre aurait été ourdi en 2025 selon l’acte d’accusation américain, ou l’Allemagne, où un complot comparable contre un industriel de l’armement avait été signalé en 2024, émettaient un mandat d’arrêt européen contre un suspect localisé en France, la remise s’exécuterait en quelques semaines sous contrôle judiciaire, sans passer par la voie diplomatique. Hors Union européenne, la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 reste la référence : la Cour de cassation rappelle régulièrement que les demandes sont régies par cette convention, ses protocoles et, à défaut, par les articles 696-1 et suivants du code de procédure pénale, comme dans son arrêt du 28 mars 2023, pourvoi n° 22-84.382, publié au Bulletin. Pour la victime vivant en France, l’enjeu pratique est simple : une plainte déposée à Paris peut déclencher une enquête qui s’articule avec les procédures américaine et européennes, au lieu de rester une démarche isolée.
II. Menacé en France par un réseau piloté depuis l’étranger : comment être protégé ?
A. Demander l’asile ou la protection subsidiaire quand un État étranger vous traque
Le profil des personnes visées dans le dossier américain, un dissident russe exilé aux États-Unis, des personnes perçues comme alignées avec l’Ukraine en Europe, correspond au profil classique du demandeur d’asile en France : un opposant, un journaliste, un militant ou un ancien agent qui a fui son pays et que les services de ce pays continuent de pourchasser à l’étranger. Le droit français de l’asile couvre cette situation. L’article L511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « La qualité de réfugié est reconnue : 1° A toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ; 2° A toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu’adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ; 3° A toute personne qui répond aux définitions de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. » Être la cible d’un réseau d’assassinats téléguidé par les services de son pays d’origine constitue une persécution au sens de la convention de Genève, dès lors que le demandeur établit la réalité des menaces et l’impossibilité de se réclamer de la protection de son pays.
Même si la qualité de réfugié n’est pas reconnue, la protection subsidiaire prend le relais. L’article L512-1 du même code prévoit : « Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait dans son pays un risque réel de subir l’une des atteintes graves suivantes : 1° La peine de mort ou une exécution ; 2° La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; 3° S’agissant d’un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé interne ou international. » Un opposant sous le coup d’un contrat de 40 000 dollars, un témoin d’un réseau de surveillance, un militant dont le nom figure sur une liste de cibles : chacun peut démontrer un risque réel d’exécution extrajudiciaire en cas de retour, et l’existence d’un acte d’accusation étranger documentant le réseau, comme celui du 16 septembre 2026, renforce puissamment le dossier.
En pratique, la demande se dépose auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides après le passage en préfecture, avec un récit précis, daté et cohérent, accompagné de toutes les preuves disponibles : l’acte d’accusation américain qui décrit le mode opératoire du réseau, les articles de presse qui en rendent compte, les plaintes déjà déposées en France, les messages de menace, les constats de filature, les certificats médicaux. Un refus de l’Office peut être contesté devant la Cour nationale du droit d’asile. Pendant l’instruction, le demandeur bénéficie en principe du droit de se maintenir sur le territoire, ce qui interdit son renvoi vers le pays où le réseau l’attend. C’est souvent le point vital : sans ce maintien, la procédure de protection n’aurait aucun sens face à un réseau qui opère aussi bien à New York qu’en Lituanie ou à Varsovie, où un homme soupçonné de préparer le meurtre d’un citoyen américano-ukrainien pour le compte de Moscou a été interpellé le mois dernier selon les autorités polonaises citées par la BBC.
B. Refuser une extradition demandée dans un but politique ou sans garanties de procès équitable
Le revers de la coopération internationale doit être envisagé avec lucidité : un État qui fait surveiller ou menacer ses opposants à l’étranger peut aussi instrumentaliser les traités en demandant leur extradition sous un prétexte de droit commun. Le droit français a prévu ce cas et dresse des barrières précises. L’article 696-4 du code de procédure pénale dispose : « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ; 2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ; 3° Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République ; 4° Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement » et le même article ajoute : « 7° Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ». Un opposant naturalisé français ne peut donc pas être livré à l’État qu’il a fui ; une demande motivée par la répression d’une dissidence, même habillée en escroquerie, en terrorisme ou en trahison, peut être écartée pour but politique ; et une justice d’exception, des aveux extorqués ou l’absence d’avocat indépendant font obstacle à la remise.
La Cour de cassation veille à ce que ces garanties soient effectives. Dans son arrêt du 28 mars 2023, pourvoi n° 22-84.382, publié au Bulletin, rendu dans une procédure d’extradition demandée par l’Italie pour des faits de terrorisme des années de plomb, elle juge : « Il se déduit de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à un procès équitable qu’un Etat partie à la Convention, requis aux fins d’extradition d’une personne, a l’obligation de s’assurer que celle-ci ne sera pas exposée, dans l’Etat requérant, à un déni de justice flagrant pouvant résulter, notamment, de l’impossibilité d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau sur le bien-fondé de l’accusation, alors qu’elle a fait l’objet d’une condamnation in abstentia au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. » Elle ajoute : « Il résulte encore de l’article 8 de la même Convention que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et qu’il ne peut y avoir d’ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire, notamment, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales. » Et la Cour précise : « Il appartient encore à la chambre de l’instruction, saisie d’un grief pris d’une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale résultant de l’extradition, d’exercer un contrôle de proportionnalité au regard des buts légitimes poursuivis par cette mesure (Crim., 15 novembre 2016, pourvoi n° 16-85.335, Bull. crim. 2016, n° 293). » Concrètement, une personne installée en France depuis des années, mariée, parent d’enfants scolarisés à Paris ou en Île-de-France, peut invoquer devant la chambre de l’instruction l’atteinte disproportionnée que constituerait son déracinement, et le juge doit examiner ce grief au lieu de l’écarter d’office.
La procédure elle-même offre des points d’appui. L’article 696-15 du code de procédure pénale dispose : « Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition. » Et le même article précise : « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » Le pourvoi contre cet avis reste limité aux vices de forme, mais un avis défavorable lie en pratique le gouvernement. Quand l’avis est favorable, la décision appartient au pouvoir exécutif : l’article 696-18 du code de procédure pénale dispose que « Dans les cas autres que celui prévu à l’article 696-17 , l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. », et ajoute : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. » Ce recours d’un mois devant le Conseil d’État constitue la dernière barrière juridictionnelle : le juge administratif contrôle la légalité du décret, y compris le respect des motifs de refus obligatoires et des engagements internationaux de la France. Pour un dissident visé par l’État qui le poursuit, chaque étape, avis motivé, recherche des garanties, décret motivé, recours effectif, est une chance de démontrer que la demande détourne la coopération pénale à des fins de persécution.
Conclusion
L’inculpation annoncée le 16 septembre 2026 par la justice américaine rappelle qu’un réseau d’assassinats peut frapper sur plusieurs continents, avec des recrues locales, des versements en espèces et des cibles choisies pour leur engagement. Les mis en cause restent présumés innocents et l’issue judiciaire appartient aux tribunaux américains. Pour le lecteur français, l’enseignement est ailleurs : dès qu’un maillon du complot touche le sol national, une surveillance, un recrutement, un virement, la justice française est compétente et peut être saisie par une plainte, avec des qualifications criminelles et des délais de prescription qui laissent le temps d’agir. Les traités avec Washington et les instruments européens permettent d’articuler l’enquête française avec les procédures étrangères au lieu de les subir. Et si l’on est soi-même la cible, le droit de l’asile, la protection subsidiaire et les verrous de l’extradition, infraction politique, garanties du procès équitable, contrôle de proportionnalité de la vie familiale, offrent une protection à plusieurs étages, sous le contrôle de la chambre de l’instruction, de la Cour de cassation et du juge administratif. Face à une menace téléguidée depuis l’étranger, la bonne réaction n’est jamais le silence : plainte documentée, demande d’asile préparée, avocat saisi tôt, ce sont ces démarches qui transforment une actualité angoissante en dossier défendable.