La rentrée 2026 ne se fera pas sous le régime annoncé au mois de juillet. Le Conseil constitutionnel a censuré, le 14 août 2026, l’article 1er de la loi qui devait interdire de manière générale l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de quinze ans. La loi n° 2026-813 du 24 août 2026 a ensuite été promulguée et publiée au Journal officiel, mais son article 1er comporte désormais la mention suivante : « Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-911 DC du 14 août 2026. » Le principe d’une interdiction automatique applicable à tous les services et à tous les enfants de moins de quinze ans ne peut donc pas être présenté comme une règle actuellement opposable.
Cette censure ne signifie pas que les parents ne peuvent plus poser de limites, ni que les plateformes échappent à toute obligation. Elle oblige à distinguer quatre sujets : l’accès au compte, le consentement au traitement des données, les règles décidées dans la famille et la publication de l’image ou de la vie privée de l’enfant. La réponse dépend aussi de la situation des parents. Un couple qui exerce ensemble l’autorité parentale ne se trouve pas dans la même position qu’un parent séparé confronté à l’ouverture d’un compte par l’autre.
Le droit actuellement applicable fournit des leviers concrets : encadrement familial écrit, demande de suspension ou de fermeture auprès de la plateforme lorsque le texte qui le prévoit est applicable, contrôle des données personnelles, signalement des contenus illicites, saisine du juge aux affaires familiales et demande de mesures urgentes en cas de danger. La méthode consiste à ne pas confondre un désaccord éducatif avec une atteinte au droit à l’image, un simple usage excessif avec un harcèlement pénal ou une difficulté de compte avec une urgence judiciaire.
Ce qui suit expose la situation au 29 août 2026, les textes vérifiés et les démarches utiles pour un parent vivant à Paris ou en Île-de-France comme pour toute famille confrontée à cette question.
I. Réseaux sociaux des moins de 15 ans : que reste-t-il après la censure du 14 août 2026 ?
A. La loi n’interdit plus automatiquement tous les réseaux sociaux aux moins de 15 ans
La première réponse est temporelle et juridique : l’article 1er de la loi n° 2026-813 n’a pas produit l’interdiction générale annoncée. Dans sa décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a examiné l’article 6-9 que le texte voulait insérer dans la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Le dispositif visait l’accès, en principe interdit, à un service de réseaux sociaux en ligne fourni par une plateforme lorsque l’utilisateur était âgé de moins de quinze ans.
Le Conseil constitutionnel n’a pas déclaré illégitime toute politique de protection des mineurs. Il a rappelé que le législateur pouvait limiter l’accès des enfants à certains services pour prévenir l’addiction, l’isolement, l’exposition à la pornographie, le harcèlement ou la fraude. Il a cependant contrôlé la méthode retenue : le périmètre de la notion de plateforme était très large, les exceptions étaient limitées et la règle ne dépendait ni des fonctionnalités proposées, ni des contenus accessibles, ni des protections déjà présentes, ni de la situation particulière de l’enfant.
La formule de principe de la décision doit être lue avec attention : « les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi ». Le Conseil a ensuite considéré que l’interdiction générale portait atteinte à la liberté d’expression et de communication des mineurs. Cette motivation explique pourquoi le texte censuré ne peut pas être remplacé, par une simple interprétation administrative, par une interdiction identique applicable dès le 1er septembre.
Le texte de la loi n° 2026-813 du 24 août 2026 doit donc être lu dans sa version amputée. L’article 1er est neutralisé. Les autres dispositions ne disparaissent pas pour autant. La loi modifie notamment des références du Code pénal et prévoit une extension de l’encadrement de l’usage du téléphone dans les lycées. Elle comporte aussi un volet de sensibilisation à l’usage du numérique. Ces mesures peuvent concerner la vie scolaire et la prévention, mais elles ne rétablissent pas l’interdiction générale d’accéder aux réseaux sociaux pour tous les moins de quinze ans.
Un parent qui reçoit un message annonçant que le compte de son enfant sera automatiquement fermé le 1er septembre doit donc demander le fondement exact de cette fermeture. Il faut distinguer une mesure prise par la plateforme en application de ses propres conditions générales, une mesure liée à la vérification de l’âge, une demande de l’un des titulaires de l’autorité parentale et l’application de la loi censurée. La référence abstraite à une « nouvelle loi des moins de quinze ans » ne suffit pas à identifier le régime juridique réellement appliqué.
Il existe toutefois un texte antérieur qu’il ne faut pas confondre avec la loi censurée. L’article 4 de la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 a créé l’article 6-7 de la loi du 21 juin 2004. Ce dispositif a été conçu autour d’une majorité numérique à quinze ans et de l’autorisation parentale. Le texte prévoit : « Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France refusent l’inscription à leurs services des mineurs de quinze ans, sauf si l’autorisation de cette inscription est donnée par l’un des titulaires de l’autorité parentale sur le mineur. » Il prévoit aussi qu’un titulaire de l’autorité parentale peut demander la suspension du compte d’un mineur de quinze ans.
La portée pratique de cet article doit être vérifiée avec prudence. La fiche consolidée de la loi n° 2023-566 est affichée par Légifrance comme en vigueur au 28 août 2026, tandis que la fiche autonome de l’article 6-7 de la loi du 21 juin 2004 affiche une entrée en vigueur différée et renvoie aux conditions d’application de l’article 7. Le décret, la date d’effet des obligations techniques et les actes de l’Arcom ne doivent donc pas être devinés à partir d’un article de presse. Dans un dossier concret, la plateforme doit être interrogée par écrit sur la base légale qu’elle applique, la date d’entrée en vigueur invoquée et la procédure de contestation disponible.
Cette réserve ne retire pas tout intérêt au texte de 2023. Elle permet de comprendre le débat juridique : la différence entre une interdiction sèche, censurée parce qu’elle s’appliquait indistinctement à tous les services et à tous les mineurs de moins de quinze ans, et un mécanisme qui organise une autorisation parentale, une information de l’enfant, un contrôle du temps et une possibilité de suspension. Si une autorité ou une plateforme se prévaut de l’article 6-7, le parent doit demander que soient précisées les modalités concrètes de ce régime, plutôt que d’accepter une fermeture ou une vérification sans explication.
Le second texte à identifier est l’article 45 de la loi Informatique et Libertés. La règle ne crée pas une interdiction générale d’utiliser un réseau social. Elle vise le traitement de données personnelles fondé sur le consentement dans le cadre de l’offre directe de services de la société de l’information. L’article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dispose : « Lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans, le traitement n’est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de l’autorité parentale à l’égard de ce mineur. »
Cette règle a deux conséquences pratiques. D’une part, le consentement du parent ne remplace pas celui de l’enfant lorsque le traitement repose sur cette base juridique. D’autre part, l’article 45 ne signifie pas que deux parents doivent toujours signer chaque réglage d’un téléphone ou chaque usage d’une application. Il ne règle pas à lui seul la validité du contrat, l’âge minimal fixé par les conditions générales, l’accès à un service sans traitement fondé sur le consentement ou le droit pour un parent de consulter secrètement toutes les conversations de l’enfant.
La recommandation de la CNIL sur le consentement des moins de quinze ans donne une illustration utile. Elle considère que le choix d’un profil public ou privé et l’activation d’une géolocalisation optionnelle relèvent en principe d’un accord entre l’enfant et le titulaire de l’autorité parentale. Elle indique aussi qu’un seul titulaire peut généralement être sollicité, l’autre devant être mis en capacité d’exprimer son opposition. Cette recommandation aide à analyser un dossier, mais elle ne transforme pas une recommandation en jugement et ne dispense pas de vérifier le régime particulier de la plateforme.
Il faut enfin séparer l’accès au compte de la publication de contenus. Un enfant peut avoir un compte que ses parents encadrent sans que ceux-ci puissent librement publier ses photographies, son établissement scolaire, ses trajets ou ses échanges. Inversement, la contestation d’une photographie diffusée par un parent ne suffit pas toujours à obtenir la fermeture de tout le compte de l’enfant. La demande doit viser la mesure nécessaire : retrait d’une publication, limitation de visibilité, désactivation d’une fonctionnalité, suspension du compte ou interdiction temporaire d’un usage déterminé.
B. L’autorité parentale permet d’encadrer l’usage, mais elle impose le respect de l’enfant et de l’autre parent
La censure du 14 août 2026 ne vide pas l’autorité parentale de son contenu. L’article 371-1 du Code civil fixe le cadre : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. » Elle appartient aux parents pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, assurer son éducation et permettre son développement. Le même article demande aux parents d’associer l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité.
Ce texte permet à un parent de fixer un cadre éducatif raisonnable : horaires d’utilisation, téléphone laissé hors de la chambre la nuit, désactivation de la géolocalisation, compte privé, interdiction de contacter des inconnus, vérification régulière des paramètres de sécurité, limitation des achats intégrés ou retrait d’une application présentant un risque identifié. L’enfant ne devient pas propriétaire d’une liberté numérique sans limite du seul fait de la censure de l’interdiction générale. Les parents conservent un devoir de protection et d’éducation.
Le même texte interdit cependant de transformer le contrôle en violence ou en surveillance disproportionnée. Le parent doit expliquer la règle, rechercher une solution compatible avec l’âge de l’enfant et éviter les humiliations publiques. Fouiller systématiquement un téléphone, publier une conversation privée ou utiliser le compte de l’enfant pour piéger un tiers peut créer une atteinte distincte à la vie privée. L’article 371-1 protège la sécurité et la vie privée de l’enfant ; il ne donne pas un pouvoir général de disposer de son intimité sans limite.
Lorsque les parents exercent ensemble l’autorité parentale, l’article 372 du Code civil pose le principe suivant : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » Le droit ne fournit pas une liste complète des actes usuels et des actes importants en matière de réseaux sociaux. La réponse dépend du contenu de la décision prise, de l’âge de l’enfant, du danger identifié, de la portée de l’usage et de l’existence ou non d’un désaccord sérieux entre les parents.
Un réglage quotidien et réversible, tel que l’extinction du téléphone à une heure déterminée, pourra plus facilement être présenté comme une mesure éducative. L’ouverture d’un compte public, la diffusion régulière de l’image de l’enfant, la remise d’un document d’identité à une plateforme, la géolocalisation permanente ou le maintien d’un compte malgré un risque de harcèlement appellent une analyse plus exigeante. Un parent ne doit pas invoquer la présomption applicable aux actes usuels pour justifier n’importe quelle décision.
L’article 372-2 du Code civil dispose qu’« A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ». Cette présomption protège un tiers de bonne foi dans la vie courante. Elle ne tranche pas le conflit entre les parents et ne rend pas usuel un acte qui touche fortement à la vie privée ou à l’image de l’enfant. Elle ne protège pas davantage un tiers qui sait qu’un parent s’oppose à la décision ou qu’une interdiction judiciaire existe.
La publication d’une image obéit à une règle encore plus claire. L’article 372-1 du Code civil prévoit que « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9 ». Il ajoute qu’ils associent l’enfant à l’exercice de ce droit selon son âge et son degré de maturité. Une photographie publiée sur un compte ouvert au public, une vidéo donnant le nom de l’établissement ou une image accompagnée d’informations permettant de localiser l’enfant ne doit pas être assimilée à une simple photographie familiale conservée hors ligne.
La jurisprudence antérieure confirme cette vigilance. Dans son arrêt du 12 décembre 2000, pourvoi n° 98-21.311, la Première chambre civile de la Cour de cassation a cassé une décision qui avait admis la publication d’une photographie d’un enfant isolé du contexte de l’événement, alors qu’elle avait été réalisée « sans l’autorisation des parents ». Cette décision n’est pas un arrêt sur TikTok ou Instagram, mais son principe reste utile : l’autorisation de photographier dans un cadre déterminé ne vaut pas nécessairement autorisation de publier dans un autre contexte.
Dans un autre arrêt du 27 février 2007, pourvoi n° 06-14.273, la Cour de cassation a reconnu au titulaire de l’autorité parentale qui voit son opposition à la publication de l’image méconnue un « préjudice personnel, certain et direct ». Le parent qui demande le retrait d’une publication doit donc agir au nom de l’intérêt de l’enfant, mais il peut aussi invoquer l’atteinte à ses propres prérogatives lorsque l’autre parent a diffusé une image malgré une opposition clairement exprimée.
La meilleure prévention consiste à formaliser une règle familiale courte. Elle peut indiquer l’âge minimum retenu par la famille, les services autorisés, le caractère privé du compte, les personnes acceptées, l’interdiction de divulguer l’adresse ou l’école, les horaires, le droit de demander le retrait d’une publication, la procédure en cas de message inquiétant et une date de réexamen. L’enfant doit pouvoir comprendre cette règle. Les parents doivent aussi conserver la trace de leur accord ou de leur désaccord, car cette chronologie sera utile si une plateforme, un établissement scolaire ou un juge doit ensuite intervenir.
II. Parent séparé, compte bloqué ou contenu dangereux : quelles démarches engager ?
A. En cas de désaccord ou de danger, comment saisir la plateforme, la CNIL ou le juge ?
La première démarche consiste à qualifier le problème avant d’envoyer une demande. Si le parent souhaite simplement fixer un horaire, une discussion écrite et une règle commune peuvent suffire. Si l’autre parent publie des photographies malgré une opposition, la demande doit viser le retrait des contenus et la cessation des nouvelles diffusions. Si un adulte contacte l’enfant, si des menaces sont proférées ou si des images intimes circulent, la priorité devient la sécurité, la conservation de la preuve et le signalement rapide aux services compétents.
Pour toute difficulté avec la plateforme, il faut conserver l’URL du profil, l’identifiant du compte, les captures intégrales avec la date et l’heure, les courriels de vérification d’âge, le numéro de dossier de signalement, les réponses automatiques et les conditions générales en vigueur le jour de la demande. Une capture isolée peut être contestée, surtout si elle ne montre ni le compte, ni le contexte, ni le lien. Un constat réalisé par commissaire de justice peut être utile lorsque le contenu risque de disparaître ou lorsque l’enjeu judiciaire est important.
La demande à la plateforme doit rester précise. Elle peut demander : la suspension du compte, le retrait d’une publication, la désactivation de la géolocalisation, la suppression d’une donnée, l’explication d’une décision de fermeture, la correction d’une date de naissance ou l’accès aux données concernant l’enfant. Le parent doit préciser sa qualité, joindre le document établissant l’autorité parentale si nécessaire, rappeler l’opposition déjà exprimée et demander une réponse écrite. Il faut éviter d’envoyer plus de documents d’identité que nécessaire ; une vérification d’âge ne doit pas devenir une transmission incontrôlée de données familiales.
Lorsqu’un parent de moins de quinze ans est concerné par un traitement de données fondé sur le consentement, l’article 45 de la loi Informatique et Libertés fournit le premier fondement de la contestation. La demande doit expliquer quelle donnée est traitée, pour quelle fonctionnalité et sur quelle base la plateforme prétend obtenir le consentement. Le parent peut s’interroger sur le choix d’un profil public, la géolocalisation, la publicité personnalisée ou une fonctionnalité qui rend le compte accessible à des inconnus. La CNIL peut être saisie si la réponse de la plateforme est absente, incomplète ou manifestement contraire aux règles de protection des données.
Si la plateforme se réfère à l’article 6-7 de la loi du 21 juin 2004, le parent peut reprendre les termes mêmes du texte et demander la procédure applicable à la suspension du compte. Il doit aussi demander si la disposition invoquée est entrée en vigueur pour la fonctionnalité concernée et quelles solutions de vérification sont utilisées. Cette précaution est importante : une plateforme ne doit pas imposer une reconnaissance faciale, une copie intégrale de pièce d’identité ou une fermeture définitive sans expliquer la finalité, la durée de conservation, les voies de contestation et le responsable du traitement.
Le conflit entre parents relève d’une logique différente. L’article 373-2-6 du Code civil prévoit que le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises « en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ». Il peut prendre des mesures pour garantir l’effectivité du maintien des liens avec chacun des parents. Surtout, en cas de désaccord sur le droit à l’image, il peut interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre. Cette disposition peut concerner une publication sur un réseau social, une vidéo, une story ou un contenu accessible seulement à un groupe lorsque le risque de rediffusion est réel.
La demande au JAF doit être concrète et proportionnée. Elle peut solliciter le retrait de contenus déterminés, l’interdiction de publier des images identifiantes, l’interdiction de mentionner l’école ou le lieu de résidence, la désactivation d’un compte utilisé pour diffuser les informations de l’enfant, ou l’obligation de soumettre toute publication future à un accord écrit. Une demande qui réclame le contrôle total du téléphone de l’autre parent sera plus difficile à justifier qu’une demande ciblée sur des contenus précis et sur un risque documenté.
Le juge peut assortir sa décision d’une astreinte. L’article 373-2-6 permet aussi, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’un titre, le prononcé d’une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Il ne s’agit pas d’une sanction automatique pour un désaccord isolé. Le parent demandeur doit démontrer l’existence d’une décision ou d’un accord opposable, la connaissance de cette règle par l’autre parent et des manquements répétés ou graves.
La parole de l’enfant doit être intégrée sans lui faire porter le conflit. L’article 388-1 du Code civil prévoit que, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge. « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. » Le mineur peut être entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix. Son audition ne signifie pas qu’il décide seul de la mesure ; elle permet au juge de connaître sa situation, ses craintes et sa compréhension du risque.
Dans une procédure familiale, l’article 373-2-11 du Code civil impose notamment de prendre en considération la pratique antérieure, les sentiments exprimés par l’enfant et « l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ». Un parent qui apporte une règle de sécurité stable, explique sa décision et respecte le rôle de l’autre parent ne se trouve pas dans la même situation que celui qui crée un compte en secret, diffuse l’image de l’enfant malgré une opposition ou utilise la menace de fermeture pour couper tout lien.
La médiation peut aider lorsque le conflit porte sur les horaires, les plateformes autorisées ou les modalités d’information. L’article 373-2-10 du Code civil commence par cette règle : « En cas de désaccord, le juge s’efforce de concilier les parties. » Le texte prévoit une médiation familiale sous certaines conditions. Elle n’est pas adaptée si des violences sont alléguées, si un parent exerce une emprise ou si l’enfant est exposé à un danger immédiat. Dans ce cas, la demande doit présenter le risque et solliciter directement les mesures nécessaires.
Lorsque les intérêts de l’enfant s’opposent à ceux de ses représentants, l’article 388-2 du Code civil permet la désignation d’un administrateur ad hoc : « Lorsque, dans une procédure, les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux », le juge saisi peut désigner cette personne pour représenter l’enfant. Ce mécanisme n’est pas la réponse ordinaire à un débat sur l’heure d’extinction du téléphone. Il peut devenir pertinent lorsque le parent qui agit ne protège plus l’intérêt de l’enfant, lorsque les intérêts patrimoniaux ou médiatiques d’un représentant interfèrent avec la sécurité du mineur ou lorsque le conflit empêche toute représentation loyale.
B. À Paris et en Île-de-France, quelles pièces préparer et quelle demande présenter au JAF ?
Un parent qui réside à Paris ou en Île-de-France doit choisir le tribunal en fonction de la résidence de l’enfant et de la situation d’exercice de l’autorité parentale, non en fonction du lieu où se trouve le siège de la plateforme. L’article 1070 du Code de procédure civile prévoit, lorsque les parents vivent séparément et exercent conjointement l’autorité parentale, la compétence du juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs. La compétence se détermine par la résidence au jour de la demande. Le parent parisien doit donc vérifier l’arrondissement et le tribunal judiciaire compétent ; un parent de Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-d’Oise ou de Seine-et-Marne ne doit pas saisir le tribunal de Paris par simple préférence.
La requête doit présenter une histoire lisible en quelques pages. Elle peut suivre cet ordre : identité de l’enfant et des parents, exercice actuel de l’autorité parentale, décisions déjà rendues, usage numérique concerné, date de création du compte, contenu ou fonctionnalité contestée, opposition exprimée, réponse de l’autre parent, réponse de la plateforme, risque concret et mesure demandée. Les captures d’écran viennent en annexe, numérotées et datées. Une chronologie séparée évite de noyer le juge dans plusieurs centaines de pages de messages.
Les pièces utiles comprennent notamment : copie de la pièce d’identité du demandeur, justificatif de résidence, acte de naissance ou livret de famille lorsque nécessaire, décision de divorce ou convention parentale, échanges entre les parents, captures d’écran intégrales, URL et identifiant du compte, réponse de la plateforme, preuve d’un signalement, certificat médical en cas de retentissement sur la santé, attestation d’un professionnel ou d’un témoin, dépôt de plainte ou récépissé de signalement lorsque des faits pénaux sont allégués. Un certificat médical ne doit pas être sollicité pour dramatiser un conflit ordinaire ; il est utile lorsqu’un professionnel a réellement constaté une dégradation de l’état de l’enfant.
La mesure demandée doit être formulée en termes immédiatement exécutables. Par exemple : « interdire à M. X de publier sur tout service en ligne toute image permettant d’identifier l’enfant sans l’accord écrit de Mme Y » ; « ordonner le retrait des publications listées en annexe dans un délai de vingt-quatre heures » ; « interdire l’activation de la géolocalisation publique » ; « ordonner que le compte soit configuré en mode privé » ; « dire que toute demande de suspension ou de réactivation sera communiquée à l’autre parent ». Le juge ne peut pas exécuter une demande imprécise visant « tout ce qui est mauvais sur Internet ».
En cas de harcèlement en ligne, de menaces, d’extorsion, de diffusion d’images intimes ou de contact sexuel, la question du temps d’écran passe au second plan. Le I de l’article 222-33-2-2 du Code pénal réprime le harcèlement par des propos ou comportements répétés qui dégradent les conditions de vie et altèrent la santé physique ou mentale. Le texte aggrave la peine lorsque les faits sont commis sur un mineur ou par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne. Il faut conserver les éléments, ne pas négocier seul avec l’auteur présumé, signaler le contenu et déposer plainte lorsque les faits le justifient. En cas de danger immédiat, le 17 ou le 112 doit être appelé ; le 119 peut être contacté lorsqu’un enfant est en danger ou risque de l’être.
Un parent ne doit pas supprimer précipitamment toutes les preuves en pensant protéger l’enfant. Il faut d’abord enregistrer les contenus, les URL, les pseudonymes, les dates, les messages privés utiles, les notifications et les comptes associés. Après cette conservation, les mesures de protection peuvent être prises : blocage, mise en privé, changement de mot de passe, désactivation des messages entrants, retrait des informations de localisation et accompagnement médical ou psychologique. La conservation d’une preuve ne signifie pas qu’il faut continuer à exposer l’enfant au contenu ; elle doit être réalisée par un adulte, dans un espace sécurisé, avec le minimum de copies nécessaires.
La demande de retrait au réseau social et la saisine du JAF n’ont pas le même objet. La plateforme peut agir sur son service, mais elle ne fixe pas les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Le JAF peut protéger l’enfant et organiser les rapports entre parents, mais il ne remplace pas l’autorité de régulation ou la plateforme pour analyser chaque paramètre technique. Dans certains dossiers, les deux démarches doivent être engagées en parallèle. Le parent doit alors indiquer au juge le numéro du signalement, la réponse obtenue et la mesure de sécurité déjà mise en œuvre.
À Paris, une situation urgente peut nécessiter une stratégie procédurale adaptée au calendrier d’audience et à la nature du risque. La preuve de l’urgence ne résulte pas du seul caractère choquant d’une publication. Elle repose sur un risque actuel : menaces précises, adresse révélée, traçage en temps réel, harcèlement répété, diffusion d’une image intime, tentative de rencontre par un adulte ou refus persistant de retirer un contenu dangereux. En Île-de-France, les délais et les modalités pratiques varient selon le tribunal et la période. Une demande correctement orientée, avec un bordereau de pièces et une mesure exécutable, a davantage de chances d’être traitée utilement qu’un dossier centré sur la polémique nationale autour de la loi.
Le parent qui demande une interdiction doit aussi anticiper sa durée. Une mesure définitive et générale visant tout accès à Internet peut être disproportionnée si une restriction ciblée suffit. Le juge peut préférer une interdiction de publication, un compte privé, un contrôle de la géolocalisation, un accompagnement ou une réévaluation à une date déterminée. L’âge de l’enfant, son degré de maturité, ses besoins scolaires, ses liens sociaux, les risques particuliers et la capacité de chaque parent à respecter la décision seront examinés ensemble.
Enfin, toute décision ou tout accord doit être communiqué à la plateforme uniquement dans la mesure nécessaire. Le parent peut masquer les informations sans rapport avec la demande lorsqu’il transmet une ordonnance ou un jugement. Il faut conserver la preuve de la transmission et demander une confirmation écrite de la mesure prise. Si la plateforme refuse de respecter une décision claire, la difficulté devient un problème d’exécution et de responsabilité distinct. Si l’autre parent viole la décision, il faut documenter chaque manquement au lieu de multiplier les messages hostiles, puis utiliser les voies prévues par le jugement ou saisir à nouveau le juge.
Conclusion
Après la décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026, la France ne dispose pas de l’interdiction générale des réseaux sociaux pour les moins de quinze ans prévue par l’article 1er de la loi n° 2026-813. Les parents ne doivent pas présenter cette mesure censurée comme une règle appliquée automatiquement à la rentrée. Ils conservent cependant leur autorité parentale, leur devoir de protection et la possibilité d’encadrer l’usage du téléphone et des services en ligne dans l’intérêt de l’enfant.
La réponse juridique dépend du problème réel. Le consentement au traitement des données relève de l’article 45 de la loi Informatique et Libertés. L’exercice commun de l’autorité parentale et la protection de l’image relèvent des articles 371-1, 372 et 372-1 du Code civil. Un désaccord entre parents peut être présenté au juge aux affaires familiales, notamment lorsque des images sont diffusées malgré une opposition. La parole de l’enfant, la preuve du risque, les échanges avec la plateforme et la proportionnalité de la mesure sont essentiels.
La démarche la plus efficace consiste à conserver les preuves, demander une mesure précise à la plateforme, protéger immédiatement l’enfant et saisir le JAF lorsque le conflit ou le danger le justifie. En cas de harcèlement, de menace ou de diffusion de contenu intime, les voies de signalement et pénales doivent être envisagées sans attendre. Un parent séparé ne doit ni fermer secrètement tous les comptes de l’enfant pour régler un conflit avec l’autre, ni laisser une publication dangereuse en ligne au prétexte que la loi nationale a été censurée.
Pour approfondir les solutions applicables à l’autorité parentale, à la résidence de l’enfant, au droit à l’image et aux procédures devant le juge, consultez la page Droit de la famille à Paris. Le dossier doit être analysé à partir de la situation concrète de l’enfant, des décisions déjà rendues et des éléments qui peuvent être produits.