Le débat sur l’accès des mineurs aux réseaux sociaux vient de reprendre une place centrale. Le 31 mars 2026, le Sénat a adopté avec modifications une proposition de loi visant à protéger les mineurs contre les risques liés aux réseaux sociaux. Le texte prévoit une logique plus ciblée que l’interdiction générale initialement discutée : une liste de réseaux interdits aux moins de 15 ans serait fixée après avis de l’Arcom, et les autres réseaux resteraient accessibles sous réserve de l’accord parental.
Pour des parents séparés, la question pratique arrive immédiatement : qui donne l’accord parental ? Que faire si un parent installe TikTok, Instagram ou Snapchat sur le téléphone de l’enfant sans prévenir l’autre ? Peut-on demander un contrôle parental ? Le juge aux affaires familiales peut-il trancher ?
La réponse courte est la suivante : tant que l’autorité parentale est exercée en commun, les décisions importantes touchant à la vie privée, à l’image, à la sécurité numérique et à l’exposition de l’enfant doivent être traitées comme des décisions communes. Si le désaccord devient sérieux, il faut documenter les faits, proposer une règle écrite, puis saisir le JAF si l’autre parent impose seul un usage qui expose l’enfant.
Ce que le débat de 2026 change vraiment
Le texte adopté par le Sénat le 31 mars 2026 n’est pas encore une règle définitivement stabilisée au 28 avril 2026. Il a été transmis à l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture. Il faut donc éviter deux erreurs.
La première erreur consiste à dire que tous les réseaux sociaux sont déjà interdits aux moins de 15 ans par une nouvelle loi entrée en vigueur. Ce n’est pas exact. Le texte de 2026 est encore en discussion.
La seconde erreur consiste à attendre passivement la loi définitive. Les parents disposent déjà d’outils juridiques. L’autorité parentale sert à protéger la sécurité, la santé, la moralité, la vie privée et l’éducation de l’enfant. L’exposition numérique entre dans ce cadre lorsqu’elle dépasse le simple choix quotidien.
Le Sénat indique que sa version prévoit une liste évolutive de réseaux sociaux interdits aux mineurs de moins de 15 ans, adoptée par arrêté après avis de l’Arcom. Les réseaux qui ne seraient pas sur cette liste ne seraient accessibles aux moins de 15 ans qu’avec l’accord parental. Source utilisée pour cette vérification : dossier législatif du Sénat sur la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux, page consultée le 28 avril 2026.
Cette actualité doit donc être utilisée comme un signal d’alerte dans les dossiers familiaux : le téléphone, les applications, les comptes publics, les photos et les vidéos de l’enfant ne sont plus des sujets secondaires.
Parents séparés : qui décide de l’inscription de l’enfant sur un réseau social ?
Quand les deux parents exercent l’autorité parentale, chacun doit associer l’autre aux décisions qui touchent l’enfant. Un acte de la vie courante peut être accompli par un parent seul. Mais l’inscription d’un enfant de 11, 12, 13 ou 14 ans sur un réseau social, avec exposition de données personnelles, messages privés, images, vidéos, algorithmes et risques de cyberharcèlement, ne se réduit pas toujours à un acte banal.
La question dépend du contexte :
- âge de l’enfant ;
- maturité réelle ;
- compte privé ou public ;
- plateforme utilisée ;
- temps d’écran ;
- contenus consultés ;
- existence de messages d’inconnus ;
- publication de photos ou vidéos ;
- antécédents de harcèlement, anxiété, conflit parental ou difficultés scolaires ;
- règles déjà fixées par jugement, convention parentale ou accord écrit.
Si l’enfant utilise seulement une messagerie familiale limitée, l’enjeu n’est pas le même que s’il a un compte public sur TikTok, Instagram ou Snapchat. Si l’autre parent donne seul un téléphone avec accès libre, refuse de communiquer les paramètres et laisse l’enfant publier des contenus, le désaccord devient juridique.
Dans cette situation, il faut raisonner comme pour toute décision importante d’autorité parentale : demander une discussion écrite, proposer une règle proportionnée et garder les preuves.
Accord parental, contrôle parental et téléphone : ce que vous pouvez demander
Un parent peut demander à l’autre une organisation claire :
- aucun compte public avant un âge déterminé ;
- pas de publication de l’image de l’enfant sans accord des deux parents ;
- contrôle parental activé sur le téléphone ;
- horaires d’utilisation ;
- interdiction des messages privés avec des inconnus ;
- accès partagé aux réglages parentaux, sans espionnage des conversations privées ;
- suppression d’une application si l’enfant est exposé à des contenus dangereux ;
- règle identique chez les deux parents, sauf urgence ou besoin scolaire précis.
L’objectif n’est pas de surveiller l’enfant en permanence. Il est de fixer une règle compatible avec son âge, sa sécurité et son intérêt. Un contrôle parental peut limiter le temps d’écran, bloquer certaines applications ou encadrer les achats. Il ne doit pas devenir un outil de surveillance du domicile de l’autre parent.
Le sujet est proche, mais distinct, de la question du téléphone donné à l’enfant pour appeler l’autre parent. Un parent peut souhaiter que l’enfant puisse joindre l’autre parent. Cela ne justifie pas nécessairement un accès libre aux réseaux sociaux. Sur ce point, l’article du cabinet sur le téléphone ou la montre connectée donnés à l’enfant pour appeler chez l’autre parent permet de distinguer le contact parent-enfant du contrôle numérique général.
Photos, vidéos et droit à l’image : le point le plus sensible
Le droit à l’image de l’enfant est souvent le point qui déclenche le conflit. Un parent publie une photo de l’enfant sur Instagram. L’autre demande son retrait. Le premier répond qu’il s’agit de son propre compte et qu’il a le droit de publier une photo de son enfant.
Cette réponse est insuffisante.
Service-Public rappelle, dans une fiche vérifiée le 27 avril 2026, que les parents doivent protéger en commun le droit à l’image de l’enfant mineur et surveiller notamment la diffusion de photos ou vidéos sur les réseaux sociaux. La fiche précise aussi qu’en cas de non-respect, l’autre parent peut saisir le JAF, lequel peut interdire la publication ou la diffusion de l’image de l’enfant sans l’accord de l’autre parent. Source utilisée pour cette vérification : fiche Service-Public F38464, droit à l’image de l’enfant.
Ce point est décisif pour les parents séparés. Même si le désaccord sur le temps d’écran est parfois difficile à trancher, la publication d’images de l’enfant est beaucoup plus objectivable. Il faut conserver les captures, les dates, les URL, les commentaires, le caractère public du compte et les demandes de retrait déjà adressées.
Si les photos exposent l’enfant, si elles sont humiliantes, sexualisées, associées à un conflit familial ou diffusées à un large public, il faut agir vite. Une demande amiable suffit parfois. Si elle échoue, le JAF peut être saisi.
Que peut ordonner le JAF en cas de désaccord ?
Le JAF ne va pas rédiger un règlement numérique complet pour chaque famille. En revanche, il peut fixer des règles lorsque le conflit porte atteinte à l’intérêt de l’enfant.
Selon le dossier, il peut être demandé :
- d’interdire la publication de photos ou vidéos sans accord des deux parents ;
- d’ordonner le retrait de publications déjà en ligne ;
- de prévoir que l’ouverture d’un compte social nécessite l’accord écrit des deux parents ;
- de limiter certains usages à des horaires ou à un âge déterminé ;
- de préciser que le téléphone de l’enfant sert au contact familial, non à un accès libre aux réseaux ;
- d’interdire à un parent d’utiliser l’enfant pour surveiller l’autre ;
- d’adapter la résidence, le droit de visite ou les modalités d’autorité parentale si l’exposition numérique révèle un danger plus large.
Le JAF statue au regard de l’intérêt de l’enfant. Il ne suffit donc pas d’écrire : « je n’aime pas les réseaux sociaux ». Il faut montrer le risque concret : âge de l’enfant, contenus consultés, messages reçus, baisse scolaire, anxiété, cyberharcèlement, publications publiques, conflit entre les parents ou violation répétée des accords.
Pour replacer cette demande dans le cadre général, vous pouvez aussi consulter l’article du cabinet sur l’autorité parentale et la résidence de l’enfant.
Quelles preuves préparer avant de saisir le juge ?
La preuve doit rester propre. Il ne faut pas pirater un compte, aspirer des conversations privées ou installer un logiciel espion. Ces méthodes peuvent se retourner contre le parent qui les utilise.
Les preuves utiles sont plus simples :
- captures d’écran datées des comptes publics ;
- liens vers les publications ;
- messages écrits à l’autre parent demandant le retrait ou une règle commune ;
- réponse ou silence de l’autre parent ;
- attestation de l’établissement scolaire si un incident existe ;
- attestation d’un professionnel de santé si l’enfant est en souffrance ;
- jugement ou convention parentale existante ;
- preuve que le compte est accessible publiquement ;
- preuve que l’enfant a moins de 15 ans ;
- preuve des paramètres de confidentialité si l’enfant ou le parent les communique volontairement.
Il faut aussi préparer une proposition concrète. Le juge apprécie mieux une demande précise qu’une demande générale d’interdiction. Par exemple : « interdire toute publication de l’image de l’enfant sans accord écrit des deux parents » ou « dire que l’ouverture d’un compte sur un réseau social est subordonnée à l’accord préalable des deux parents jusqu’aux 15 ans de l’enfant ».
Paris et Île-de-France : quel tribunal saisir ?
Pour un enfant résidant à Paris ou en Île-de-France, le tribunal compétent dépend en principe de la résidence habituelle de l’enfant. Si l’enfant vit à Paris, le JAF de Paris peut être compétent. S’il vit dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne, les Yvelines, l’Essonne, le Val-d’Oise ou la Seine-et-Marne, le tribunal compétent dépendra de son domicile effectif.
En urgence, il faut distinguer le conflit numérique ordinaire du danger immédiat. Une publication gênante ne justifie pas toujours une procédure d’urgence. En revanche, des images humiliantes, une exposition à des inconnus, du chantage, du cyberharcèlement ou une atteinte à la dignité peuvent justifier une réaction rapide.
Le dossier doit être construit pour obtenir une décision utile : captures, chronologie, demandes amiables, âge de l’enfant, effets observés et mesure demandée.
Les 5 réflexes à avoir maintenant
Premier réflexe : ne pas confondre loi en discussion et droit déjà applicable. La proposition de loi de 2026 n’est pas encore le seul fondement utile. L’autorité parentale, le droit à l’image et l’intérêt de l’enfant suffisent déjà à cadrer le désaccord.
Deuxième réflexe : écrire à l’autre parent. Un message sobre suffit : âge de l’enfant, réseau concerné, risque, règle proposée, délai de réponse. Le cabinet rattache ces demandes au cadre plus large du droit de la famille à Paris, notamment lorsque le conflit numérique révèle un désaccord plus profond sur l’autorité parentale.
Troisième réflexe : ne pas utiliser l’enfant comme messager. Le conflit doit rester entre adultes.
Quatrième réflexe : conserver les preuves sans intrusion. Captures publiques, messages et documents scolaires ou médicaux sont préférables à toute surveillance clandestine.
Cinquième réflexe : demander une mesure précise au JAF. Une interdiction générale des écrans sera rarement la meilleure demande. Une règle ciblée sur les réseaux sociaux, les publications, les horaires ou l’accord parental a plus de chances d’être entendue.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en autorité parentale à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit de la famille.