Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Réserve héréditaire : quand le testament avantage un enfant, la réduction se paie en valeur

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Réserve héréditaire : quand le testament avantage un enfant, la réduction se paie en valeur

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un père décède en laissant deux enfants et un testament olographe qui lègue la maison familiale à son fils aîné, « par préciput et hors part », tandis que sa fille ne reçoit que sa part dans le reste. La fille s’interroge : peut-elle faire annuler le testament, obliger son frère à rendre la maison, ou au moins obtenir une compensation ? La réponse tient en trois constats, à comprendre avant tout rendez-vous chez le notaire. D’abord, le testament n’est pas annulé : même déséquilibré, il reste valable tant qu’il respecte les formes, et c’est un autre mécanisme, l’action en réduction, qui corrige l’excès. Ensuite, la correction ne se paie pas en nature : depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2007, celui qui a trop reçu garde le bien et verse une indemnité en argent, sauf cas particuliers. Enfin, tout se joue sur des chiffres et des délais : reconstituer la masse successorale avec les donations passées, comparer avec la part réservée par la loi, puis agir dans les cinq ans du décès, ou dans les deux ans de la découverte de l’atteinte, sans jamais dépasser dix ans. Passé ce cadre, seul le juge tranche les désaccords, et chaque situation dépend de l’acte exact signé par le défunt. Cet article expose la méthode complète, avec les textes en vigueur au 10 octobre 2026 et la jurisprudence récente de la Cour de cassation, sans remplacer l’examen de votre dossier : les montants et les dates ci-dessous sont des exemples chiffrés, pas des barèmes.

I. Le testament inégal n’est pas nul : il faut d’abord qualifier ce que chaque enfant a reçu

A. Le legs préciputaire s’impute sur la part libre, la donation simple s’impute sur la part réservée

Le point de départ n’est pas le sentiment d’injustice, mais la lecture littérale des actes. Une donation entre vifs consentie à un enfant est présumée faite en avancement de part : l’enfant devra la rapporter à la succession, c’est-à-dire la réintégrer comptablement dans la masse à partager. Il n’échappe au rapport que si le défunt l’a expressément dispensé, par une clause de préciput ou de hors-part. La règle figure à l’article 843 du Code civil : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » Autrement dit, sans mention expresse de hors-part dans l’acte de donation, la somme est rapportable et vient simplement diminuer ce que l’enfant recevra au partage, sans entamer la part de ses frères et sœurs.

Pour les legs, la présomption est inverse, et c’est le premier piège du testament inégal. Toujours selon l’article 843 du Code civil : « Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n’ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu’en moins prenant. » Un legs au profit d’un enfant est donc présumé préciputaire : il s’ajoute à sa part d’héritier et s’impute d’abord sur la quotité disponible, c’est-à-dire la fraction dont le défunt pouvait librement disposer. Ce n’est que si le testament précise que le legs est fait en avancement de part que l’enfant le reçoit en moins prenant sur sa propre réserve. Deux testaments qui lèguent la même maison produisent ainsi deux résultats opposés selon une seule phrase : avec la mention « par préciput et hors part », le fils prend la maison en plus de sa réserve ; sans cette mention, ou avec une clause d’imputation sur sa part, il la reçoit en déduction de ce qui lui revient.

La limite est posée par l’article 844 du Code civil : « Les dons faits hors part successorale ne peuvent être retenus ni les legs réclamés par l’héritier venant à partage que jusqu’à concurrence de la quotité disponible : l’excédent est sujet à réduction. » Le préciput n’autorise donc pas tout : ce qui dépasse la part libre doit être compensé. C’est ici que naît l’action en réduction de l’enfant lésé, et c’est aussi ici que se joue la première vérification pratique : retrouver l’acte de donation pour y chercher la dispense de rapport, relire le testament pour y chercher la clause préciputaire ou, au contraire, la volonté d’imputer le legs sur la part. Sans ces documents, aucun calcul sérieux n’est possible, et c’est au notaire chargé du règlement qu’il faut d’abord les réclamer.

B. Reconstituer la masse fictive : biens existants, donations réunies, dettes déduites

Avant de parler de réserve, il faut calculer sur quoi elle porte. La loi ne retient pas seulement ce qui reste au décès : elle reconstitue une masse théorique en y réintégrant les donations consenties du vivant du défunt. La méthode est fixée par l’article 922 du Code civil : « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. » Puis : « Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. » Trois précisions encadrent ce calcul : « Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l’époque de l’aliénation. » Et la synthèse : « On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu’il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer. »

Concrètement, le notaire additionne les biens présents au décès, ajoute les donations anciennes réévaluées au jour du décès (selon leur état au jour du don), et soustrait les dettes. C’est sur ce total fictif que se calculent la réserve globale et la quotité disponible. La Cour de cassation a rappelé le 10 juin 2026 que cette étape est incontournable : « L’indemnité de réduction se détermine après avoir calculé la quotité disponible, ce qui suppose la réunion fictive des biens donnés à la masse des biens successoraux, prévue à l’article 922 du code civil, même lorsqu’il n’existe aucune indivision successorale à partager. » (Cass. civ. 1, 10 juin 2026, n° 24-10.363). Même quand il n’y a rien à partager parce qu’un légataire universel a tout reçu, il faut donc reconstituer la masse avant de chiffrer l’atteinte.

Les montants de la réserve dépendent du nombre d’enfants, selon l’article 913 du Code civil : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Avec un enfant, la réserve vaut donc la moitié et la part libre l’autre moitié ; avec deux enfants, les libéralités ne peuvent dépasser le tiers, ce qui réserve les deux tiers aux enfants ; avec trois enfants ou plus, la part libre tombe au quart. La définition de principe figure à l’article 912 du Code civil : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. » Et : « La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. »

Prenons un exemple chiffré, avec deux enfants. Le défunt laisse une maison de 400 000 euros et 100 000 euros sur ses comptes, soit 500 000 euros de biens existants. Il avait donné 60 000 euros à sa fille dix ans plus tôt, sans dispense de rapport, et il lègue la maison à son fils par préciput. La masse de calcul vaut 500 000 + 60 000 = 560 000 euros. La quotité disponible pour deux enfants est d’un tiers, soit environ 186 667 euros ; la réserve globale vaut 373 333 euros, soit 186 667 euros par enfant. La donation de 60 000 euros, rapportable, s’impute sur la réserve de la fille : il lui reste à recevoir 126 667 euros. Le legs de la maison, présumé hors part, s’impute sur la quotité disponible (186 667 euros) puis sur la propre réserve du fils (186 667 euros) : 400 000 − 373 333 = 26 667 euros d’excédent. C’est cet excédent, et lui seul, qui donnera lieu à indemnité. L’enseignement est double : d’une part, sans la réunion fictive de la donation ancienne, la fille aurait paru recevoir moins que sa réserve réelle ; d’autre part, le fils conserve la maison malgré l’excès, et la sanction se convertit en argent.

II. La sanction se paie en argent, et l’action se prescrit : mode d’emploi

A. L’indemnité de réduction : garder le bien, verser la différence, au bon moment d’évaluation

Voici la conséquence cachée que beaucoup de familles découvrent chez le notaire : l’enfant avantagé ne rend pas le bien en nature. La loi a substitué à l’ancienne réduction en nature une réduction en valeur, qui se règle par une indemnité. Le principe est posé par l’article 924 du Code civil : « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. » Et la modalité de paiement, quand le gratifié est lui-même héritier réservataire : « Le paiement de l’indemnité par l’héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d’imputation sur ses droits dans la réserve. » Dans notre exemple, le fils verse donc 26 667 euros à sa sœur : il garde la maison de 400 000 euros, la fille reçoit les 100 000 euros des comptes plus 26 667 euros d’indemnité, soit 126 667 euros, ce qui complète exactement sa réserve de 186 667 euros avec les 60 000 euros déjà donnés. Chacun finit avec ses droits, sans vendre la maison.

Le montant de l’indemnité ne se fige pas au jour du décès : il se calcule à la valeur du bien à l’époque du partage ou de son aliénation par le gratifié. C’est ce que dispose l’article 924-2 du Code civil : « Le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. » Si la maison léguée a pris de la valeur entre le décès et le partage, l’indemnité augmente à due proportion ; si le gratifié l’a vendue entre-temps, on retient le prix de vente. La Cour de cassation l’a confirmé le 22 juin 2022 : « En l’absence d’indivision entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire et, par conséquent, en l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié. » (Cass. civ. 1, 22 juin 2022, n° 21-10.570). Et le 1er décembre 2021, elle a validé le calcul d’après l’indemnité d’expropriation perçue pour le bien légué, soit la valeur à l’époque de son aliénation, en rappelant que « le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. » (Cass. civ. 1, 1er décembre 2021, n° 20-12.923). Pour l’enfant lésé, la leçon pratique est claire : faire évaluer le bien au bon moment, et ne pas accepter un chiffrage arrêté au jour du décès si le partage intervient des années plus tard dans un marché haussier.

Un cas mérite une attention particulière : le legs consenti à un tiers, par exemple un ami, un voisin ou une association, qui n’est pas héritier. L’article 924 vise le gratifié, « successible ou non successible » : le tiers avantagé doit lui aussi indemniser les réservataires à concurrence de l’excédent, dans les mêmes conditions de calcul. À la différence du cohéritier, il ne peut pas payer en moins prenant sur une part d’héritage qu’il n’a pas ; il verse l’indemnité en argent, et le legs ne lui reste acquis que dans la limite de la quotité disponible. Pour les enfants réservataires, la démarche est identique : reconstituer la masse avec les donations, imputer le legs du tiers sur la part libre, puis réclamer l’excédent. La seule différence tient au débiteur de l’indemnité, qui n’est pas un frère ou une sœur mais un étranger à la famille, ce qui rend souvent la discussion plus frontale et l’expertise plus nécessaire.

Deux points de vigilance complètent le tableau. D’abord, la preuve : quand l’existence même d’une donation est contestée, par exemple un virement ancien présenté comme un simple prêt familial, c’est à celui qui invoque la donation d’en rapporter la preuve. La Cour de cassation l’a rappelé le 10 juin 2026 : « c’est à celui qui invoque l’existence d’une donation d’en rapporter la preuve. » (Cass. civ. 1, 10 juin 2026, n° 24-10.363). Conservez donc les actes notariés, les relevés de virement et les éventuelles reconnaissances de dette : sans écrit, la réunion fictive peut échouer. Ensuite, l’ordre des imputations : les libéralités rapportables s’imputent sur la réserve du gratifié, les libéralités préciputaires sur la quotité disponible ; seule la part qui dépasse donne lieu à indemnité. Un calcul mené dans le désordre fausse tout, et c’est l’état liquidatif dressé par le notaire qui doit présenter chaque imputation ligne par ligne avant tout versement.

B. Cinq ans, deux ans, dix ans : les trois délais de l’action en réduction

L’erreur la plus coûteuse serait d’attendre. L’action en réduction se prescrit, et le délai n’est pas unique : il combine un point de départ de principe, un point de départ de repli et un plafond absolu. Le texte applicable figure à l’article 921 du Code civil : « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » Concrètement, l’héritier dispose de cinq ans à partir du décès ; s’il découvre l’atteinte plus tard, par exemple un testament révélé après des années, il dispose de deux ans à compter de cette découverte, mais jamais au-delà de dix ans après le décès. Au-delà, l’action est éteinte, même si l’atteinte à la réserve est mathématiquement établie.

La Cour de cassation a précisé le 19 novembre 2025 comment ces délais s’articulent : « pour être recevable, l’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu’à dix ans après le décès à condition d’être exercée dans les deux ans qui ont suivi la découverte de l’atteinte à la réserve. » (Cass. civ. 1, 19 novembre 2025, n° 23-19.695). Dans cette affaire, l’héritier avait découvert le legs et la donation en octobre 2015 et le délai de cinq ans expirait en août 2020, en pleine période d’urgence sanitaire : la Cour a jugé l’action recevable car le délai, prorogé par l’ordonnance Covid du 25 mars 2020, n’était pas expiré à la date de l’assignation. L’enseignement dépasse le contexte sanitaire : chaque événement qui suspend ou reporte le délai doit être vérifié au jour près, et c’est la date de l’assignation, pas celle de la réclamation amiable, qui interrompt la prescription.

Qui peut agir ? Uniquement les réservataires lésés, leurs héritiers ou ayants cause. Toujours selon l’article 921 du Code civil : « La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter. » Le frère avantagé ne peut donc pas demander la réduction d’un legs consenti à un tiers pour augmenter sa propre part, et les créanciers du défunt ne peuvent pas s’en servir pour reconstituer leur gage. Par ailleurs, le notaire a une obligation d’alerte : « Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d’un héritier sont susceptibles d’être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible. » Si vous recevez ce courrier, ne le classez pas : il fait courir, en pratique, votre délai de réflexion.

En pratique parisienne comme ailleurs, la procédure suit un chemin balisé. D’abord, demander au notaire l’état liquidatif complet avec la masse de l’article 922 et chaque imputation. Ensuite, si le désaccord persiste, faire constater l’atteinte par écrit et assigner devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, car « En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu’au partage inclusivement », ce qui vise notamment les demandes entre héritiers. (Article 45 du Code de procédure civile). À Paris, cela signifie le tribunal judiciaire de Paris pour les successions ouvertes dans la capitale, avec les délais pratiques d’enrôlement et d’expertise qui allongent le règlement : faites évaluer le bien légué par un expert judiciaire si sa valeur est contestée, et préparez les pièces qui prouvent les donations anciennes, car c’est sur ces documents que le juge vérifiera la réunion fictive. Pour comprendre comment ce chiffrage s’articule avec la sortie d’indivision et le versement des soultes entre héritiers, le point d’étape utile reste le règlement d’un partage successoral entre héritiers, qui décrit les opérations de partage dans lesquelles l’indemnité de réduction vient s’imputer.

Conclusion

Le testament qui avantage un enfant n’est ni nul ni intangible : il est valable, mais son excès se corrige en argent. Retenez la méthode dans l’ordre : qualifier chaque libéralité, rapportable ou préciputaire, en relisant les actes ; reconstituer la masse fictive avec les donations anciennes et les dettes ; comparer avec la réserve d’un demi, deux tiers ou trois quarts selon le nombre d’enfants ; chiffrer l’indemnité à la valeur du jour du partage ou de l’aliénation ; agir dans les cinq ans du décès, deux ans après la découverte, dix ans au maximum. L’enfant avantagé garde le bien et paie la différence ; l’enfant lésé ne récupère pas la maison mais obtient l’indemnité qui restaure sa réserve. Entre ces deux pôles, tout se joue sur des documents précis et des dates exactes, que seul l’examen du dossier permet d’établir.

📄 Circulaire officielle