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La résidence alternée de l’enfant après séparation : conditions, critères du juge et contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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La résidence alternée de l’enfant après séparation : conditions, critères du juge et contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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La résidence alternée de l’enfant après séparation : conditions, critères du juge et contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

La résidence alternée, improprement dénommée « garde alternée » dans le langage courant, constitue depuis la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale l’un des modes de résidence que le juge aux affaires familiales peut ordonner pour l’enfant de parents séparés. Son cadre légal, posé par l’article 373-2-9 du Code civil, laisse au juge une marge d’appréciation considérable, que la première chambre civile de la Cour de cassation s’emploie à encadrer avec une précision croissante.

Le contentieux de la résidence alternée cristallise des tensions profondes entre le principe de coparentalité, la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et la réalité des conflits parentaux. Les arrêts rendus entre 2023 et 2026 par la première chambre civile témoignent d’une volonté constante de rappeler les juridictions du fond à leurs obligations procédurales, tout en leur laissant le soin d’apprécier souverainement les circonstances d’espèce.

À travers une analyse de la jurisprudence récente, cet article examine le cadre légal et les critères prétoriens qui gouvernent la fixation de la résidence en alternance (I), avant d’étudier le contentieux du refus, de la modification et des déplacements illicites qui traversent le droit contemporain de la famille (II).

I. Les conditions légales et prétoriennes de la résidence en alternance

A. Le cadre légal : un principe souple encadré par l’office du juge

L’article 373-2-9 du Code civil dispose, en son premier alinéa, que « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux ». Ce texte ne pose aucune condition préalable à la mise en oeuvre de la résidence alternée : ni entente minimale entre les parents, ni proximité géographique, ni absence de conflit ne sont exigées par la loi. Le législateur a fait le choix d’un cadre souple, laissant au juge le soin d’apprécier l’opportunité de ce mode de résidence en considération de l’intérêt de l’enfant.

L’alinéa 2 de ce même article prévoit qu’« à la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l’enfant ». La résidence alternée provisoire constitue ainsi un instrument de résolution du conflit parental : le juge peut l’imposer temporairement pour éprouver la viabilité de ce mode d’organisation, y compris en présence d’un désaccord persistant.

Lorsque la résidence est fixée au domicile d’un seul parent, le troisième alinéa de l’article 373-2-9 impose au juge de « statue[r] sur les modalités du droit de visite de l’autre parent ». La première chambre civile a rappelé avec fermeté que cette obligation constitue une composante impérative de l’office du juge aux affaires familiales, auquel il ne saurait se soustraire. Dans un arrêt du 25 octobre 2023, elle a censuré une cour d’appel qui s’était bornée à dire que le père exercerait son droit de visite « exclusivement à l’amiable », au motif que « faute de constatation d’un accord entre les parents, il lui incombait de fixer les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement » (Civ. 1re, 25 oct. 2023, n° 21-25.831).

Cette exigence a été réaffirmée avec une vigueur particulière le 12 juin 2025. Dans un arrêt où la cour d’appel avait autorisé un père à rendre visite à l’enfant lors de ses séjours en Turquie, selon des modalités à convenir avec la mère, la première chambre civile a jugé qu’« en statuant ainsi, alors qu’il lui incombait de définir elle-même les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement du père, compte tenu des contraintes inhérentes à la situation des parties, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-21.631). Le juge ne peut ainsi abandonner aux parties le soin de déterminer elles-mêmes les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement, quand bien même une dimension internationale rendrait cette fixation délicate.

La même logique prohibitive frappe toute délégation de l’office juridictionnel à un autre juge. Le 4 février 2026, la première chambre civile a cassé un arrêt qui ordonnait que le droit de visite d’une mère s’exerce selon les modalités fixées par le juge des enfants, au visa des articles 373-2, 373-2-1 et 373-2-9 du Code civil, en retenant que « la cour d’appel, qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 4 fév. 2026, n° 24-12.995). Le juge aux affaires familiales doit lui-même statuer sur les modalités du droit de visite et d’hébergement, sans pouvoir se décharger de cette mission sur le juge des enfants, fût-ce au nom de la cohérence des mesures de protection.

L’article 373-2-8 du Code civil, qui ouvre la saisine du juge à l’un des parents ou au ministère public, complète ce dispositif en permettant de « statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ».

B. Les critères d’appréciation du juge : l’intérêt de l’enfant comme boussole incontournable

L’article 373-2-11 du Code civil énumère les éléments que le juge prend « notamment » en considération lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale : la pratique antérieure des parents, les sentiments exprimés par l’enfant, l’aptitude de chacun à assumer ses devoirs, les résultats d’expertises, les renseignements issus d’enquêtes sociales et, depuis la loi du 30 juillet 2020, les pressions ou violences exercées par un parent sur l’autre.

La référence à la pratique antérieure mérite une attention particulière. Le juge n’est pas tenu de maintenir un mode de résidence qui a pu être mis en place de fait par les parents avant son intervention. L’appréciation judiciaire doit se fonder sur l’ensemble des circonstances, au premier rang desquelles figure l’intérêt de l’enfant.

La première chambre civile exerce sur ce fondement un contrôle rigoureux de la motivation des décisions des juges du fond. Le 10 septembre 2025, elle a censuré un arrêt de la cour d’appel de Rouen qui, pour confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère, s’était exclusivement fondée sur la mise en examen du père des chefs de viols et violences. La Cour de cassation a jugé qu’en « se déterminant ainsi, sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » au regard des articles 372 et 373-2-1 du Code civil, ensemble l’article 3 § 1 de la Convention internationale des droits de l’enfant (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-15.309). Une simple référence à l’existence de poursuites pénales ne suffit donc pas à caractériser l’intérêt de l’enfant : il appartient au juge d’examiner concrètement les circonstances d’espèce et d’expliquer en quoi elles commandent une restriction ou un retrait de l’exercice de l’autorité parentale.

L’audition de l’enfant, régie par l’article 388-1 du Code civil, constitue un autre critère essentiel. Ce texte dispose que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge » et que « cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande ». La mise en oeuvre de ce droit suppose le respect du principe de la contradiction. Le 12 juillet 2023, la première chambre civile a jugé, dans un arrêt publié au Bulletin, qu’en statuant sur la fixation de la résidence habituelle de l’enfant « sans s’assurer qu’avait été adressé aux parties un compte rendu de l’audition de l’enfant et que celles-ci aient été mises à même de formuler leurs observations, la cour d’appel a violé » les articles 338-12 et 16 du Code de procédure civile (Civ. 1re, 12 juill. 2023, n° 21-19.362, Publié au Bulletin). L’audition de l’enfant ne constitue donc pas une simple formalité ; son compte rendu doit être porté à la connaissance des parties pour que celles-ci puissent en débattre contradictoirement.

L’interdiction de déléguer l’office juridictionnel, déjà évoquée à propos de la fixation des modalités du droit de visite, trouve une application supplémentaire dans le domaine des décisions relatives à l’autorité parentale. Le 5 mars 2025, la première chambre civile a rappelé que les juges « ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ». Elle a censuré un arrêt qui autorisait la mère à prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant en cas de désaccord du père, en retenant que « la cour d’appel, qui a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs » (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-20.631). Le juge ne peut transférer à l’un des parents le pouvoir qu’il détient de trancher les désaccords relatifs à l’autorité parentale.

II. Le contentieux de la résidence alternée : refus, modification et déplacement illicite

A. Le refus de la résidence alternée : le désaccord parental n’est pas un obstacle légal

Le contentieux le plus fréquent devant le juge aux affaires familiales en matière de résidence de l’enfant oppose un parent qui sollicite la résidence alternée à l’autre qui s’y oppose. La loi ne fait pas obstacle à ce que le juge ordonne une résidence alternée malgré le désaccord d’un parent, ce que la Cour de cassation a rappelé de manière constante.

L’article 373-2-9, alinéa 2, prévoit expressément l’hypothèse d’un « désaccord entre les parents sur le mode de résidence de l’enfant » pour autoriser le juge à ordonner une résidence alternée provisoire. Cette disposition prive de tout fondement légal l’argument selon lequel la résidence alternée ne pourrait être ordonnée qu’avec l’accord des deux parents. Le juge dispose d’un pouvoir autonome d’appréciation, dont il ne peut cependant user que dans l’intérêt de l’enfant.

C’est précisément sur ce terrain que se cristallise le contentieux. Lorsque l’un des parents refuse la résidence alternée, il incombe au juge d’examiner les raisons de ce refus et de déterminer si elles sont fondées sur des considérations objectives touchant à l’intérêt de l’enfant.

Dans un arrêt du 26 mars 2025, la première chambre civile a apporté une précision importante concernant l’articulation entre le droit de visite dans un espace de rencontre et l’office du juge. Elle a jugé que « lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre en application de l’article 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la fréquence des droits de visite » (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-14.660). Le recours à l’espace de rencontre, qui constitue une restriction significative du droit de visite et d’hébergement, doit être assorti de modalités précises fixées par le juge.

L’article 373-2-1 du Code civil dispose que « si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents » et que « l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves ». Ce standard élevé du « motif grave » protège le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale, ou dont l’enfant ne réside pas au domicile, contre un retrait injustifié de son droit de visite.

Les juridictions du fond doivent motiver spécialement leur décision de refuser la résidence alternée. La Cour de cassation censure les arrêts qui se bornent à énoncer des considérations générales sans analyser concrètement les éléments du dossier. Le 1er juin 2023, elle a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui avait fixé la résidence des enfants en alternance après avoir constaté que les parents résidaient dans des communes proches et que le père était en mesure d’assurer la prise en charge quotidienne des enfants (Civ. 1re, 1er juin 2023, n° 21-21.169).

B. La modification des modalités et la sanction des déplacements illicites

L’article 373-2-13 du Code civil dispose que « les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ou du ministère public ». Cette révisibilité permanente constitue un trait caractéristique du contentieux familial : la décision fixant la résidence de l’enfant n’a jamais l’autorité de la chose jugée au sens classique, car les circonstances évoluent avec le temps et l’âge de l’enfant.

Le juge peut ainsi être saisi d’une demande de modification de la résidence alternée vers une résidence exclusive, ou inversement, en fonction d’éléments nouveaux. Le déménagement de l’un des parents constitue un motif fréquent de saisine, mais ne conduit pas mécaniquement à la suppression de la résidence alternée. Le juge apprécie si la distance nouvelle est compatible avec la scolarité et les activités de l’enfant, en prenant en compte l’ensemble des critères de l’article 373-2-11 précité.

Dans sa dimension internationale, la question de la résidence de l’enfant soulève des problématiques spécifiques de conflit de lois et de juridictions. Le 10 juillet 2024, la première chambre civile a rendu un arrêt publié au Bulletin sur le cas d’enfants nés en Inde et déplacés en France par leur père sans l’accord de leur mère. La Cour a jugé que les dispositions des articles 4 et 11 de la Convention internationale des droits de l’enfant « ne peuvent être invoquées devant les tribunaux, dès lors que, ne créant des obligations qu’à la charge des États parties, elles ne sont pas directement applicables en droit interne ». Elle a également retenu que les dispositions de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, qui règlent les conflits de juridictions en cas de déplacement illicite, « n’étaient applicables qu’entre États contractants », de sorte qu’elles ne pouvaient fonder une demande de retour en Inde, État non signataire (Civ. 1re, 10 juill. 2024, n° 23-19.042, Publié au Bulletin).

Cet arrêt illustre la complexité du contentieux familial international et le rôle du juge français, qui doit appliquer les conventions internationales dans les limites de leur champ d’application personnel et matériel. Le déplacement illicite d’enfants ne peut être sanctionné par un ordre de retour sur le fondement de la Convention de La Haye de 1996 que si l’État de résidence antérieure est partie à cette convention.

La question de la modification de la résidence se pose également dans le cadre des mesures provisoires de l’ordonnance de non-conciliation. L’article 254 du Code civil permet au juge de la mise en état, dès le début de la procédure de divorce, de statuer sur la résidence des enfants pendant l’instance. Ces mesures provisoires, prises dans l’urgence et sur la base d’éléments nécessairement incomplets, peuvent être révisées à tout moment par le juge aux affaires familiales statuant au fond.

La jurisprudence de la première chambre civile relative à la résidence alternée révèle une tension permanente entre deux exigences : la souplesse nécessaire à l’adaptation aux circonstances individuelles et la rigueur procédurale qui garantit le respect des droits de chaque parent et de l’intérêt supérieur de l’enfant. Si la loi laisse au juge une large marge d’appréciation, la Cour de cassation veille à ce que cette liberté ne se transforme ni en arbitraire ni en démission.

Conclusion

La résidence alternée demeure, dans le droit positif français, un mode de résidence ouvert sans condition légale préalable, que le juge peut ordonner même en présence d’un désaccord parental. La première chambre civile, par ses arrêts rendus entre 2023 et 2026, a dégagé trois principes directeurs qui guident l’office du juge : l’interdiction de déléguer à un autre juge ou aux parties le soin de fixer les modalités du droit de visite et d’hébergement, l’obligation de motiver concrètement toute restriction de l’autorité parentale au regard de l’intérêt de l’enfant, et le respect des garanties procédurales, notamment celles qui entourent l’audition de l’enfant.

Le contentieux de la résidence alternée engage l’avenir des enfants et l’équilibre des relations familiales après la séparation. La qualité de la décision judiciaire repose sur une analyse circonstanciée des éléments du dossier et sur une motivation qui permet aux parties de comprendre les raisons pour lesquelles le juge a retenu tel mode de résidence plutôt que tel autre.

Prendre contact avec un avocat en droit de la famille permet d’anticiper ces difficultés et de préparer, avec l’assistance d’un conseil, les éléments de preuve et l’argumentation juridique nécessaires à la défense de ses droits devant le juge aux affaires familiales.

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