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Resident longue duree-UE dans un autre pays europeen : travailler en France sans visa de long sejour, a condition de demander dans les trois mois

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Resident longue duree-UE dans un autre pays europeen : travailler en France sans visa de long sejour, a condition de demander dans les trois mois

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Vous vivez depuis des années en Italie ou en Espagne avec une carte de résident de longue durée-UE, et un emploi ou un projet familial vous appelle en France. La réponse tient en trois phrases : oui, vous pouvez entrer et vous installer en France sans demander de visa de long séjour ; mais vous devez déposer une demande de carte de séjour française dans les trois mois qui suivent votre entrée, et la préfecture vérifiera trois choses — vos ressources, votre assurance maladie et, si vous venez travailler, votre autorisation de travail. Passé le délai de trois mois, ou sans ces preuves, le refus est encouru, et un arrêt récent montre qu’il est confirmé par le juge.

Deux réserves avant d’entrer dans le détail. D’abord, votre carte européenne ne se transforme pas en titre français : elle vous ouvre une porte, avec un délai et des conditions, mais au-delà de trois mois sans demande, vous êtes en séjour irrégulier. Ensuite, chaque dossier reste individuel : les règles exposées ici sont les mêmes pour tous, leur application dépend de vos preuves — contrats, relevés, attestations. Cet article explique le mécanisme, les textes tels que les juges les citent, et une décision de décembre 2025 qui montre comment le délai de trois mois se retourne contre les retardataires, pour que vous sachiez quelle demande déposer et avec quel dossier.

I. Ce que votre carte européenne change vraiment

A. Entrer sans visa, mais demander dans les trois mois

Le point de départ est européen. La directive du 25 novembre 2003 sur les résidents de longue durée pose le principe de la mobilité : « Un résident de longue durée acquiert le droit de séjourner sur le territoire d’États membres autres que celui qui lui a accordé son statut de résident de longue durée, pour une période dépassant trois mois, pour autant que les conditions fixées dans le présent chapitre soient remplies » (Directive 2003/109/CE, article 14, paragraphe 1). Et ce droit couvre notamment le travail : « Un résident de longue durée peut séjourner dans un deuxième État membre pour l’un des motifs suivants: a) exercer une activité économique à titre salarié ou indépendant; b) poursuivre des études ou une formation professionnelle; c) à d’autres fins » (Directive 2003/109/CE, article 14, paragraphe 2). Travailler en France après des années en Italie ou en Espagne est donc un motif prévu par le texte lui-même, pas une tolérance.

Côté français, la conséquence pratique est double, et la page officielle l’énonce simplement : ce permis permet d’entrer et de s’installer en France sans demande de visa de long séjour, mais impose de déposer une demande de carte de séjour dans les 3 mois suivant l’entrée (Service-public.fr, Peut-on s’installer en France avec un titre de séjour européen, vérifié le 20 août 2026). Retenez la symétrie : pas de visa avant de partir, mais une demande obligatoire juste après être arrivé. L’un ne va pas sans l’autre.

Le Code l’écrit en des termes plus stricts encore. L’article L. 426-11 dispose : « L’étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, définie par les dispositions de la directive 2003/109/ CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, accordée dans un autre Etat membre de l’Union européenne, et qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille, ainsi que d’une assurance maladie obtient, sous réserve qu’il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France, et sans que la condition prévue à l’article L. 412-1 soit opposable » (CESEDA, article L. 426-11, en vigueur). La dispense de visa de long séjour — l’article L. 412-1 qui l’exige en principe, puisqu’aux termes de cet article « la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 » (CESEDA, article L. 412-1, en vigueur) — ne joue que si la demande est déposée dans les trois mois. C’est un délai guillotine : la même exigence figure au niveau européen, puisque la directive prévoit que « Dans les plus brefs délais et au plus tard trois mois après son entrée sur le territoire du deuxième État membre, le résident de longue durée dépose une demande de permis de séjour auprès des autorités compétentes de cet État membre » (Directive 2003/109/CE, article 15, paragraphe 1), et au niveau réglementaire français : « Lorsqu’il sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle dans les conditions mentionnées à l’article L. 426-11, l’étranger titulaire de la carte de résident portant la mention  » résident de longue durée-UE  » accordée dans un autre Etat membre de l’Union européenne doit présenter sa demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France » (CESEDA, article R. 426-4, en vigueur).

Concrètement, qui est concerné ? Le maçon marocain titulaire d’une carte italienne depuis 2018, embauché sur un chantier dans le Vaucluse, qui s’installe en France en janvier et ne dépose sa demande qu’en février de l’année suivante. L’aide-soignante sénégalaise en Espagne depuis 2016, recrutée par un EHPAD en Île-de-France, qui arrive en septembre avec son conjoint. L’étudiant tunisien diplômé à Milan, admis dans un master à Lyon. Tous trois entrent régulièrement sans visa ; tous trois doivent déposer dans les trois mois ; et c’est sur ce délai que le premier dossier s’est déjà perdu, comme le montrera la décision de justice examinée plus loin.

Un premier piège mérite d’être signalé dès maintenant, car il fait échouer des dossiers avant même l’examen du fond : toutes les cartes européennes ne sont pas des cartes « résident de longue durée-UE ». La mention exacte doit figurer sur le titre, et sa durée de validité doit correspondre au statut. Une carte nationale permanente sans la mention européenne, ou un titre de deux ans, n’ouvre pas le régime décrit ici : dans ce cas, c’est le droit commun qui s’applique, avec l’obligation du visa de long séjour avant l’entrée. Vérifiez donc la mention imprimée sur votre carte avant de quitter votre pays de résidence : c’est elle, et non votre ancienneté réelle, que la préfecture lira en premier.

B. Quel titre demander selon votre projet

La carte européenne ne donne pas un titre unique : elle donne accès à la carte française correspondant à votre projet réel, pourvu que vous en remplissiez les conditions propres. L’article L. 426-11 énumère : « 1° La carte de séjour temporaire portant la mention portant la mention  » salarié « ,  » travailleur temporaire  » ou  » entrepreneur/ profession libérale  » s’il remplit les conditions prévues aux articles L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 ; 2° La carte de séjour temporaire portant la mention  » étudiant  » s’il remplit les conditions prévues aux articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4 ou L. 422-5 ; 3° La carte de séjour temporaire portant la mention  » visiteur  » s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 426-20 ; 4° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » talent-chercheur  » s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 421-14 ; 5° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » talent  » s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 421-20 » (CESEDA, article L. 426-11, en vigueur). Cinq portes, un même seuil : le délai et les ressources.

Pour le salarié, l’essentiel tient en une pièce que beaucoup de candidats négligent : l’autorisation de travail. La dispense de visa ne dispense pas du droit du travail applicable. La page officielle le rappelle : il faut remplir les conditions propres au titre visé, par exemple l’autorisation de travail quand on est salarié (Service-public.fr, Peut-on s’installer en France avec un titre de séjour européen, vérifié le 20 août 2026). En pratique, c’est l’employeur qui sollicite cette autorisation avant l’embauche, et la préfecture vérifiera que le poste, le contrat et la situation de l’emploi correspondent. Arriver avec une promesse d’embauche informelle et régulariser ensuite, c’est inverser l’ordre que l’administration attend : faites valider l’autorisation avant de fixer la date d’entrée, puis déposez la demande de carte dans les trois mois de cette entrée.

Pour l’étudiant, le montage est comparable : inscription réelle, ressources et assurance, demande dans les trois mois. Pour le visiteur, l’exigence de ressources prend le devant, puisque par définition aucune activité professionnelle ne les alimentera en France. Pour les cartes pluriannuelles « talent », les conditions propres de ces titres s’ajoutent intégralement : la carte européenne facilite l’entrée, elle n’abaisse pas le niveau d’exigence du projet. Et deux situations restent hors du dispositif : le texte précise que « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’étranger séjourne en tant que travailleur salarié détaché par un prestataire de services dans le cadre d’une prestation transfrontalière ou en tant que prestataire de services transfrontaliers » (CESEDA, article L. 426-11, en vigueur). Le salarié détaché par son employeur italien ou espagnol pour une mission en France relève d’un autre régime : inutile d’invoquer ici la mobilité du résident de longue durée.

II. Les trois contrôles où les dossiers se perdent

A. Ressources et assurance maladie : prouver, pas affirmer

Le premier contrôle porte sur les ressources, et il est plus exigeant qu’il n’y paraît. La directive autorise chaque État à « exiger de la personne concernée de fournir la preuve qu’elle dispose: a) de ressources stables et régulières, suffisantes pour son entretien et celui des membres de sa famille, sans recourir à l’aide sociale de l’État membre concerné. Pour chacune des catégories visées à l’article 14, paragraphe 2, les États membres évaluent ces ressources par rapport à leur nature et à leur régularité et peuvent tenir compte du niveau minimal des salaires et pensions » (Directive 2003/109/CE, article 15, paragraphe 2). Trois adjectifs comptent : stables, régulières, suffisantes. Un contrat à durée déterminée de quelques semaines, des revenus intermittents ou des attestations vagues peinent à les établir.

Le droit français verrouille le calcul. Pour le demandeur lui-même, « sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance et sont appréciées au regard des conditions de logement » (CESEDA, article L. 426-11, en vigueur). Autrement dit : les allocations familiales et les minima sociaux ne comptent pas, le plancher est le SMIC, et le logement entre dans l’appréciation. La page officielle chiffre l’exigence pour une personne non logée : le montant exigé atteint 1 867,02 € brut mensuel pour une personne qui n’est ni propriétaire de son logement ni logée gratuitement (Service-public.fr, Peut-on s’installer en France avec un titre de séjour européen, vérifié le 20 août 2026). Vérifiez le montant en vigueur au jour de votre demande, car il suit les revalorisations, mais l’ordre de grandeur est là : il faut un vrai salaire, pas un appoint.

Pour la famille, le curseur monte avec sa taille : « Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Ce montant, qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d’un cinquième, est fixé par décret en Conseil d’Etat » (CESEDA, article L. 426-14, en vigueur). Et le même verrou sur les aides : « sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint ou parent, indépendamment des prestations familiales et des allocations » (CESEDA, article L. 426-14, en vigueur). Celui qui compte sur les allocations pour boucler son budget se trompe de calcul : elles sont écartées par la loi elle-même.

Le second contrôle, l’assurance maladie, paraît plus simple, et il l’est à condition de l’anticiper. La directive exige « d’une assurance maladie couvrant, sur son territoire, tous les risques normalement couverts pour ses propres ressortissants dans l’État membre concerné » (Directive 2003/109/CE, article 15, paragraphe 2). En pratique, trois voies : une assurance privée souscrite pour l’arrivée, la carte européenne d’assurance maladie du pays de provenance pour la période transitoire, ou l’affiliation issue de l’emploi français dès qu’elle est effective. Le piège est la période intermédiaire : entre l’arrivée et le premier bulletin de salaire, une couverture doit exister sans trou. Joignez-en la preuve au dossier, avec les dates de validité lisibles : une attestation expirée ou sans dates vaut absence de preuve.

Constituez donc un dossier de ressources mois par mois : contrats de travail du pays de provenance et de France, bulletins de salaire, relevés bancaires montrant des versements réguliers, attestation d’assurance avec ses dates, justificatif de logement. C’est la régularité qui convainc, pas le montant d’un seul mois. Et si vous avez perdu votre emploi dans le premier État membre — motif fréquent de la mobilité — sachez que ce sont vos ressources propres, y compris les revenus de remplacement liés au travail antérieur, qui seront examinées, toujours hors aides exclues par la loi.

B. Famille, péremption et recours : la chaîne à ne pas rompre

Le troisième point concerne la famille qui vous accompagne, et il contient une bonne et une mauvaise nouvelle. La bonne : le conjoint qui vivait légalement avec vous dans le premier État membre peut obtenir une carte « vie privée et familiale » sans visa de long séjour. Le texte dispose : « Sous réserve qu’il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France, le conjoint d’un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l’Union européenne et d’une carte de séjour temporaire délivrée en application de l’article L. 426-11 se voit délivrer, s’il justifie avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-UE dans l’autre Etat membre, disposer de ressources stables et suffisantes ainsi que d’une assurance maladie, une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale « . La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable » (CESEDA, article L. 426-12, en vigueur). La mauvaise : « Par dérogation à l’article L. 414-10, cette carte n’autorise pas l’exercice d’une activité professionnelle dans l’année qui suit sa première délivrance » (CESEDA, article L. 426-12, en vigueur). Le conjoint ne travaille donc pas légalement la première année : prévoyez le budget du foyer en conséquence, et ne lui faites pas commencer un emploi qui le placerait en infraction. Pour les enfants entrés mineurs, le même mécanisme joue à la majorité, et l’échéance des cartes familiales ne peut dépasser celle de votre propre carte : « La date d’expiration de la carte de séjour temporaire délivrée dans les conditions définies aux articles L. 426-12 et L. 426-13 ne peut être postérieure à celle de la carte de séjour temporaire délivrée, en application de l’article L. 426-11, à l’étranger titulaire du statut de résident de longue durée – UE dans un autre Etat membre de l’Union européenne » (CESEDA, article L. 426-15, en vigueur). Si votre famille ne vivait pas avec vous dans le premier État, en revanche, pas de voie directe : c’est le regroupement familial classique qui s’applique, avec ses conditions et ses délais propres.

La chaîne se prolonge après l’installation. Une fois la carte française obtenue, puis éventuellement une carte de résident portant la mention européenne délivrée par la France, les longues absences la font périmer : « La carte de résident d’un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l’étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée, de même que la carte de résident portant la mention  » résident de longue durée-UE  » accordée par la France lorsque son titulaire a résidé en dehors du territoire des Etats membres de l’Union européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs. En outre, est périmée la carte de résident portant la mention  » résident de longue durée-UE  » accordée par la France lorsque son titulaire a, depuis sa délivrance, acquis ce statut dans un autre Etat membre de l’Union européenne, ou lorsqu’il a résidé en dehors du territoire national pendant une période de six ans consécutifs » (CESEDA, article L. 411-5, en vigueur). Celui qui repart travailler trois ans hors d’Europe, ou six ans hors de France, perd le bénéfice de la carte : la mobilité se prépare aussi dans ce sens-là, en gardant la trace de ses périodes de présence.

Reste la question du refus, et c’est ici que la jurisprudence récente éclaire le dossier. Le 4 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé le cas d’une ressortissante marocaine titulaire d’une carte de longue durée-UE italienne, entrée en France en 2021, qui avait demandé en février 2023 un titre de séjour salarié dans le Vaucluse : « Mme B…, ressortissante marocaine née en 1967, est titulaire d’une carte de résident de longue durée-UE, délivrée par les autorités italiennes. Entrée sur le territoire français en 2021, selon ses déclarations, elle a déposé en préfecture de Vaucluse, le 23 février 2023, une demande de titre de séjour en qualité de salariée » (CAA Toulouse, 4 décembre 2025, n° 24TL00876). La cour a validé le refus préfectoral pour un motif de délai : l’intéressée avait présenté sa demande « au-delà des trois mois suivant son arrivée en France. Ainsi, la préfète pouvait valablement fonder son refus en application des articles L. 426-11 et R. 426-64 précités » (CAA Toulouse, 4 décembre 2025, n° 24TL00876). Le délai de trois mois n’est donc pas indicatif : son dépassement suffit à fonder le refus.

La cour a ajouté un second motif, qui éclaire le contrôle des ressources : « alors que Mme B… ne produit que des contrats à durée déterminée récents, elle ne justifie pas d’une installation durable en France. Elle reconnaît elle-même que son installation sur le territoire français n’est intervenue qu’en janvier 2023. Ainsi à la date de l’arrêté attaqué, Mme B… justifiait d’une présence sur le territoire français de deux mois seulement » (CAA Toulouse, 4 décembre 2025, n° 24TL00876). D’où le rejet : « La requête de Mme B… est rejetée » (CAA Toulouse, 4 décembre 2025, n° 24TL00876). Deux mois de présence, des contrats courts et récents, une demande déposée deux ans après l’entrée : le cumul ne laissait aucune chance. L’enseignement est direct : entrez avec une date d’entrée prouvable, déposez dans les trois mois, et présentez des ressources déjà stabilisées plutôt que des promesses.

Que faire si vous recevez un refus ? D’abord, lisez précisément ce qui vous est reproché : demande tardive, ressources insuffisantes ou irrégulières, défaut d’assurance, absence d’autorisation de travail, ou carte européenne non conforme. Chaque motif appelle sa réponse : preuve de la date réelle d’entrée si elle est contestée, compléments de ressources et d’assurance, autorisation de travail obtenue entre-temps, ou démonstration que la mention européenne figure bien sur le titre. Ensuite, respectez les délais de recours : le refus et, le cas échéant, l’obligation de quitter le territoire qui l’accompagne doivent être contestés ensemble devant le tribunal administratif, chacun dans son délai. Pour un éclairage sur la défense de votre dossier de séjour dans son ensemble, vous pouvez consulter un avocat en droit des étrangers à Paris : la page présente l’accompagnement du cabinet pour les titres de séjour, les refus et les mesures d’éloignement.

Conclusion : votre feuille de route

Vérifiez d’abord la mention exacte portée sur votre carte européenne : sans les mots « longue durée-UE », ce régime ne s’applique pas. Entrez en France avec une date d’entrée prouvable — billet, cachet, attestation — car c’est elle qui fait courir les trois mois. Dans ce délai, déposez la demande correspondant à votre projet réel — salarié avec autorisation de travail, étudiant, visiteur, talent — avec des ressources stables documentées mois par mois, hors aides exclues, et une assurance maladie sans trou de couverture. Si votre conjoint vivait avec vous dans le premier État, déposez sa demande dans le même délai, en sachant qu’il ne pourra pas travailler la première année. Et si vous repartez ensuite pour une longue période hors d’Europe, surveillez les compteurs de péremption de trois et six ans : la mobilité que la carte européenne vous a donnée, une absence trop longue peut vous la reprendre.

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