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La résiliation du bail d’habitation pour défaut d’assurance locataire : l’acquisition de la clause résolutoire et les recours du bailleur

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La résiliation du bail d’habitation pour défaut d’assurance locataire : l’acquisition de la clause résolutoire et les recours du bailleur

Par Maître Reda KOHEN, avocat au barreau de Paris.

L’obligation d’assurance contre les risques locatifs constitue une clé de voûte des rapports locatifs. La loi du 6 juillet 1989 organise une procédure rigoureuse permettant au bailleur de résilier de plein droit le contrat de location en cas de manquement du preneur à ce devoir cardinal. La jurisprudence récente des années 2025 et 2026 illustre l’intransigeance des juges quant au formalisme des mises en demeure et l’automaticité de l’acquisition de la clause résolutoire, tout en traçant une frontière subtile entre le défaut réel de couverture et la simple omission de justification formelle.

Introduction

Le contrat de louage de choses, régi par les dispositions du Code civil et plus particulièrement par la législation spéciale issue de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, fait peser sur le preneur un ensemble d’obligations d’ordre public destinées à préserver l’équilibre contractuel et l’intégrité du patrimoine immobilier du bailleur. Parmi ces obligations, l’obligation de s’assurer contre les risques locatifs — principalement l’incendie, le dégât des eaux et l’explosion — s’impose comme une garantie essentielle de solvabilité et de sécurité. Le manquement à ce devoir, loin de constituer une simple irrégularité administrative, ébranle les fondements du rapport synallagmatique et expose le bailleur à des risques financiers majeurs en cas de sinistre.

Pour pallier cette défaillance, le législateur a prévu un mécanisme de résiliation de plein droit du contrat de bail par le biais d’une clause résolutoire expresse, dont la mise en œuvre est strictement encadrée par l’article 7, g) de la loi du 6 juillet 1989. Ce dispositif d’ordre public, dérogatoire au droit commun des contrats, concilie l’exigence d’efficacité requise par le propriétaire avec la nécessaire protection du locataire, en instaurant un délai de prévenance et des exigences de forme à peine de nullité de la procédure.

La pratique de notre cabinet Kohen Avocats démontre que le contentieux lié à l’absence de couverture d’assurance se caractérise par un formalisme d’une rigueur absolue. Les juridictions judiciaires, statuant en référé ou au fond, exercent un contrôle de légalité strict tant sur les actes de poursuite que sur la réalité matérielle du manquement allégué. La jurisprudence récente des années 2025 et 2026 confirme cette orientation, en se prononçant sur des aspects cruciaux tels que la distinction entre le défaut de souscription de l’assurance et le simple retard de transmission de l’attestation justificative, ainsi que sur l’étendue réelle des pouvoirs du juge face à une demande de suspension des effets de la clause.

L’étude approfondie de ces décisions récentes révèle les pièges de procédure qui guettent tant les bailleurs négligents que les locataires de mauvaise foi. Il apparaît ainsi indispensable d’analyser d’une part les conditions strictes de l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire pour défaut d’assurance (I), avant d’examiner d’autre part l’office du juge et les voies de recours offertes aux parties lors de la phase contentieuse (II).

I. L’acquisition de plein droit de la clause résolutoire pour défaut d’assurance

Le jeu de la clause résolutoire insérée dans un contrat de bail d’habitation requiert la réunion de conditions de forme et de fond d’une précision chirurgicale. Le législateur a entendu soumettre cette prérogative du bailleur à un formalisme protecteur destiné à éviter toute résiliation surprise, tout en offrant au preneur une ultime chance de régularisation.

A. L’obligation d’assurance et le formalisme rigide de la mise en demeure

L’obligation pesant sur le preneur de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire trouve son fondement direct dans l’article 7, g) de la loi du 6 juillet 1989. Ce texte d’ordre public impose au locataire d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. Cette double exigence — souscription matérielle du contrat d’assurance et justification annuelle auprès du propriétaire — constitue une obligation continue dont l’inexécution unilatérale caractérise un manquement contractuel grave.

Pour sanctionner cette défaillance, les parties stipulent généralement une clause de résiliation de plein droit. Cependant, pour que cette clause produise ses effets, le bailleur doit obligatoirement faire délivrer par un commissaire de justice une mise en demeure ou un commandement d’avoir à justifier de la couverture d’assurance. Ce commandement de justifier de l’assurance doit respecter un formalisme ad constitutionem particulièrement rigide. L’acte de commissaire de justice doit reproduire intégralement, sous peine de nullité absolue, les dispositions de l’article 7, g) de la loi du 6 juillet 1989, et accorder un délai d’un mois au locataire pour régulariser sa situation.

La jurisprudence récente illustre l’intransigeance des magistrats quant à l’exactitude des mentions portées dans l’acte. Le Tribunal judiciaire de Niort, JCP, dans un jugement du 23 juin 2026, n° 25/00320, a rappelé les principes régissant cette phase préliminaire en retenant que :

« L’article 7g de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant ; Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa. A défaut de la remise de l’attestation d’assurance et après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure non suivie d’effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci. » »

Dans cette affaire, le tribunal a constaté qu’un commandement de justifier de l’assurance visant la clause résolutoire avait été régulièrement signifié, reproduisant les termes de la loi, et que le locataire n’avait pas déféré à cette mise en demeure dans le délai imparti. L’omission ou la mauvaise reproduction des termes de l’article 7, g) entraîne inéluctablement la nullité du commandement, privant le bailleur de la possibilité de se prévaloir de la clause résolutoire, même si le locataire est effectivement d’un logement dépourvu d’assurance. Cette rigueur procédurale impose aux praticiens de vérifier scrupuleusement la validité formelle de l’acte avant toute saisine de la juridiction compétente.

De plus, le point de départ du délai d’un mois court à compter du jour de la signification du commandement à personne, à domicile ou à étude. Ce délai est un délai préfix qui ne peut être ni suspendu ni interrompu, sauf cas de force majeure ou prorogation conventionnelle expresse. La Cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 25 mars 2025, n° 24/02903, confirme l’application de ces dispositions d’ordre public en retenant que :

« Selon l’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe. »

Il en résulte que le formalisme rigide imposé par la loi s’impose comme une barrière protectrice infranchissable. Le moindre vice de forme ou l’octroi d’un délai inférieur à un mois prive le commandement de tout effet juridique, interdisant au juge de constater la résiliation du bail, quand bien même la carence matérielle du locataire serait avérée.

B. La matérialité du défaut d’assurance : l’absence d’assurance contre l’absence de production d’attestation

Une fois le délai d’un mois expiré, il appartient au juge de vérifier si le manquement contractuel reproché au preneur est matériellement caractérisé au jour de l’expiration de la mise en demeure. Sur ce point, une évolution doctrinale et jurisprudentielle majeure s’est dessinée, opérant une distinction fondamentale entre le défaut matériel de souscription de l’assurance et le simple défaut de production ou de transmission de l’attestation justificative dans le délai requis.

Cette distinction cardinale a été clairement tranchée par la Cour d’appel de Bourges, dans un arrêt du 7 novembre 2025, n° 25/00305. Dans cette espèce, le bailleur avait délivré un commandement de justifier d’une assurance risques locatifs, auquel le preneur n’avait pas répondu dans le délai d’un mois. Toutefois, le preneur a produit ultérieurement, au cours de la procédure judiciaire, une attestation démontrant qu’il était bel et bien assuré pour la période litigieuse auprès d’une compagnie d’assurance renommée, et que les primes avaient été régulièrement prélevées sur son compte bancaire.

La Cour d’appel de Bourges a prononcé l’infirmation de la décision de première instance qui avait constaté la résiliation du bail, en développant une argumentation d’une grande portée juridique :

« Selon l’article 7g précité, la clause de résiliation de plein droit du bail ne peut trouver application que pour l’absence de souscription d’une assurance pour les risques locatifs et non pour l’absence de production de justificatif dans le délai d’un mois imparti. Il ne saurait en conséquence être jugé que la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ait pu jouer en l’espèce du seul fait du défaut de justification par Mme [T] de la souscription d’un contrat d’assurance locative dans le délai d’un mois imparti. »

Cette solution, protectrice des droits du preneur, consacre le principe selon lequel la clause résolutoire sanctionne un risque réel de non-garantie du patrimoine du bailleur, et non une simple négligence administrative ou un retard dans l’envoi du document justificatif. Si le contrat d’assurance existait matériellement lors de l’expiration du délai d’un mois, la clause résolutoire ne peut être acquise, même si le propriétaire est resté dans l’ignorance de cette couverture durant le cours du délai d’un mois.

Cette analyse est corroborée par la Cour d’appel d’Angers, dans un arrêt du 20 janvier 2026, n° 23/02044. Les juges d’appel y relèvent que le locataire rapportait la preuve de sa couverture d’assurance au jour du commandement et pour la période postérieure :

« …nt état d’une assurance du logement au 5 octobre 2023 suivant contrat du 7 octobre 2022 renouvelable par tacite reconduction au 1er avril. Dans ces conditions, elle justifie bien qu’elle était assurée pour la période du commandement. Elle justifie par ailleurs qu’elle était encore assurée au 25 janvier 2024 par la production d’une autre attestation d’assurance. Dans ces conditions, au regard de la » réalité de cette assurance, la clause résolutoire est privée d’effet.

De même, le Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, statuant le 7 mai 2025, n° 25/00047, a adopté une position similaire en retenant que la production tardive, même en cours de délibéré devant le premier juge, d’une attestation d’assurance couvrant la période litigieuse faisait obstacle à l’acquisition définitive de la clause résolutoire :

« Les locataires n’ont pas justifié de cette assurance durant le délai imparti par le commandement du 4 juillet 2024. Toutefois, they ont justifié en cours de délibéré être assurés contre les risques locatifs du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Or, conformément aux dispositions susvisées, le législateur a entendu limiter strict »ement la sanction à l’absence matérielle de couverture.

Il apparaît donc que la matérialité du défaut d’assurance constitue le véritable critère de l’acquisition de la clause. Le bailleur qui engage une action en constatation d’acquisition de clause résolutoire s’expose à un débouté si le locataire démontre, par tous moyens de preuve et notamment par la production d’attestations ou de relevés de compte bancaire faisant foi du paiement des cotisations d’assurance, que la garantie était effective à l’expiration du délai d’un mois.

Cette asymétrie procédurale impose aux propriétaires une prudence accrue : avant d’assigner leur locataire devant le juge des contentieux de la protection, ils doivent tenter de vérifier la réalité du défaut d’assurance. À cet égard, notre cabinet d’ avocats en droit immobilier à Paris conseille d’associer la mise en demeure à des démarches auprès des compagnies d’assurance ou de s’assurer de l’absence de souscription matérielle avant d’engager des frais de procédure substantiels.

II. L’office du juge et l’impossibilité de suspendre les effets de la clause résolutoire

Lorsque le défaut matériel d’assurance est avéré à l’expiration du délai d’un mois, l’acquisition de la clause résolutoire s’opère de plein droit. Le bailleur est alors fondé à saisir la juridiction compétente pour faire constater la résiliation du contrat de bail et obtenir le titre d’expulsion. À ce stade, l’office du juge se heurte à des limites strictes imposées par la nature même du manquement, qui le distinguent des procédures relatives aux impayés de loyers.

A. L’inapplicabilité de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : un piège de procédure pour le locataire

Le contentieux de la résiliation de bail pour impayés de loyers offre traditionnellement au locataire une protection judiciaire étendue, formalisée par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Ce texte permet au juge d’accorder d’office des délais de paiement dans la limite de trois ans et de suspendre, pendant le cours de ces délais, les effets de la clause résolutoire. Si le locataire s’acquitte de sa dette selon l’échéancier fixé, la clause résolutoire émise réputée n’avoir jamais joué, ce qui préserve son droit au maintien dans les lieux.

Cependant, un piège de procédure redoutable attend le preneur dont le bail est résilié pour défaut d’assurance. En effet, l’obligation d’assurance n’étant pas une obligation de nature pécuniaire, les dispositions protectrices de l’article 24 relatives à l’octroi de délais et à la suspension des effets de la clause ne trouvent pas à s’appliquer. Le juge ne dispose d’aucun pouvoir légal sur le fondement de cet article pour suspendre les effets d’une clause résolutoire acquise pour défaut de couverture d’assurance.

Cette exclusion catégorique et extrêmement rigoureuse a été réaffirmée avec force par la Cour d’appel de Grenoble, dans son arrêt du 25 mars 2025, n° 24/02903 :

« Dès lors que la résiliation du bail a été constatée au motif du défaut de justification de la souscription d’une assurance, sur le fondement de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 relatives aux délais de paiement en cas de résiliation pour défaut de paiement des loyers ne trouvent pas à s’appliquer en l’espèce et la demande de suspension des effets de la clause résolutoire formée par Mme [J] n’est pas fondée. »

Cette position est particulièrement sévère pour le preneur. Alors que le locataire poursuivi pour une dette locative de plusieurs milliers d’euros peut obtenir la suspension de son expulsion en s’engageant à apurer son arriéré, celui qui a simplement manqué, de manière temporaire mais avérée, à son obligation de souscription d’assurance se voit privé de toute possibilité de régularisation judiciaire rétroactive une fois le délai d’un mois expiré. La clause produit ses effets de manière irréversible, et le juge n’a d’autre choix que de constater la résiliation du bail et d’ordonner l’expulsion.

Le locataire défaillant ne peut pas non plus invoquer utilement les dispositions de l’article 1343-5 du Code civil, qui permettent de reporter ou d’échelonner le paiement des obligations purement monétaires. S’il est vrai que le juge peut accorder des délais de grâce pour le paiement de l’arriéré de charges ou de loyers connexes, ces délais de grâce de droit commun ne peuvent en aucun cas affecter l’acquisition de la clause résolutoire liée à une obligation de faire, telle que la souscription d’une assurance risques locatifs. L’automaticité de la résiliation est absolue, consacrant l’inefficacité des demandes de délais de paiement face à une infraction non pécuniaire.

Cette impossibilité de suspendre les effets de la clause pour défaut d’assurance se retrouve de manière constante dans les décisions des juges du fond. Ainsi, le Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, dans un jugement du 18 décembre 2025, n° 25/03542, a ordonné l’expulsion immédiate en retenant l’acquisition de plein droit de la clause, déboutant le preneur de toute prétention tendant à la suspension ou à l’octroi de délais, ce qui met en lumière la fragilité procédurale du locataire non assuré.

B. Les conséquences de la résiliation : expulsion, indemnités d’occupation et l’option de substitution

La constatation judiciaire de la résiliation du bail d’habitation pour défaut d’assurance emporte des conséquences d’une extrême gravité pour l’occupant désormais sans droit ni titre. Le juge, après avoir constaté la fin du contrat à la date d’expiration du délai d’un mois suivant le commandement, doit statuer sur les mesures accessoires indispensables à la libération des lieux et à l’indemnisation du préjudice subi par le bailleur.

La première conséquence réside dans l’ordonnance d’expulsion de l’occupant et de tout occupant de son chef. Le juge fixe généralement un délai de libération volontaire des lieux, à défaut de quoi le bailleur pourra faire procéder à l’expulsion forcée avec le concours de la force publique et d’un serrurier, conformément aux dispositions du Code des procédures civiles d’exécution.

La seconde conséquence essentielle est la condamnation du locataire déchu au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle. Cette indemnité, destinée à compenser la perte de jouissance subie par le propriétaire du fait de l’impossibilité de relouer son bien, est appréciée souverainement par le juge mais ne peut être inférieure à la valeur locative réelle des locaux. La jurisprudence récente des cours d’appel précise les modalités temporelles et de calcul de cette créance.

Ainsi, la Cour d’appel de Dijon, dans une décision rendue le 25 février 2025, n° 24/00167, a apporté des éclaircissements majeurs sur l’exigibilité et la quotité de cette indemnité d’occupation en jugeant que :

« C’est à juste titre que le premier juge, constatant que M. [L] était déchu de titre d’occupation des lieux appartenant aux époux [Y], lui a enjoint : – d’une part de libérer les lieux, son expulsion étant autorisée à défaut d’exécution volontaire, – d’autre part de payer une indemnité d’occupation d’un montant de 280 euros par mois dont les époux [Y] se satisfont et qui n’est pas supérieure à la valeur locative du logement, cette indemnité étant due du jour de la résiliation jusqu’au jour de la libération effective des lieux. »

La cour d’appel a également précisé que tout mois commencé était intégralement dû, interdisant ainsi au locataire de réclamer une réduction prorata temporis en cas de libération des lieux en cours de mois d’occupation. Cette règle de l’intégralité du mois commencé constitue une sanction civile complémentaire dissuasive pour l’occupant sans titre.

Enfin, face au risque de non-assurance et aux délais inhérents à une procédure d’expulsion, la loi ALUR a introduit une option de substitution pour le bailleur, désormais intégrée à l’article 7, g) de la loi du 6 juillet 1989. À défaut de remise de l’attestation d’assurance, et après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure restée infructueuse, le bailleur peut choisir, en lieu et place de la résiliation du bail, de souscrire une assurance pour le compte du locataire. Le montant de la prime d’assurance est alors récupérable auprès du locataire par douzième à chaque échéance de loyer, éventuellement majoré d’une pénalité légale de 10 % destinée à compenser les démarches administratives du propriétaire.

Cette option de substitution est exclusive de la clause résolutoire. L’article 7, g) dispose expressément que la souscription d’une assurance pour le compte du locataire par le bailleur vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause résolutoire pour défaut d’assurance. Le bailleur se trouve donc face à une option stratégique irréversible : soit il privilégie la préservation de la relation contractuelle en assurant lui-même le logement aux frais du locataire, soit il poursuit la rupture définitive du bail par la voie judiciaire.

Cette décision stratégique nécessite une analyse approfondie de la solvabilité du locataire et de l’état du marché locatif. Notre cabinet de conseil et de défense, le cabinet Kohen Avocats, accompagne les propriétaires bailleurs dans ce choix crucial afin de sécuriser leur patrimoine tout en optimisant l’efficacité de leurs recours judiciaires ou de leurs démarches d’indemnisation. Notre pôle d’ avocats en droit de la construction à Paris intervient également pour évaluer les risques de sinistres et l’impact des défauts de couverture d’assurance sur la solidité des structures et la responsabilité des constructeurs en cas de désordres matériels graves.

Conclusion

En somme, l’étude de la jurisprudence des années 2025 et 2026 confirme la nature duale et technique de la procédure de résiliation du bail d’habitation pour défaut d’assurance locataire. D’un côté, le formalisme rigide imposé au bailleur lors de la rédaction et de la délivrance du commandement de justifier de l’assurance garantit au locataire le respect de ses droits fondamentaux, interdisant toute déchéance abusive ou précipitée. La distinction opérée par les cours d’appel de Bourges et d’Angers entre le défaut de souscription matérielle et le simple retard de transmission de l’attestation illustre ce souci d’équité en évitant de pénaliser un locataire de bonne foi effectivement couvert par un contrat d’assurance en cours de validité.

D’un autre côté, lorsque le défaut d’assurance est avéré et persistant au-delà du délai d’un mois imparti par la mise en demeure, le droit positif fait preuve d’une rigueur absolue. L’inapplicabilité de l’article 24 de la loi de 1989 prive le locataire défaillant des mécanismes protecteurs de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais de paiement, caractéristiques des procédures d’impayés de loyers. Cette automaticité de la résiliation de plein droit place le preneur dans une situation de grande vulnérabilité, le juge n’ayant d’autre pouvoir que de constater l’extinction du titre d’occupation et d’ordonner l’expulsion forcée avec fixation d’indemnités d’occupation dues pour chaque mois commencé.

Le choix entre la mise en œuvre de la clause résolutoire judiciaire et l’exercice de l’option de substitution consistant à souscrire une assurance pour le compte du locataire constitue dès lors une décision stratégique déterminante pour le bailleur. Face à l’évolution constante des interprétations jurisprudentielles et au formalisme exigeant des actes d’exécution, l’accompagnement par un conseil juridique spécialisé s’avère indispensable pour naviguer sereinement dans ce contentieux complexe et préserver durablemement la valeur et la sécurité des investissements immobiliers.

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