Un sous-traitant du BTP reçoit une notification qui met fin à son contrat alors qu’une partie du chantier reste à exécuter. Peut-il réclamer tout le solde du marché ? Faut-il seulement facturer les travaux déjà réalisés ? Et comment chiffrer le bénéfice qu’il espérait retirer de la suite du chantier ? Ces questions concernent autant l’entreprise qui présente une demande que le donneur d’ordre qui doit y répondre.
La première distinction est financière, mais aussi juridique : le prix d’une prestation exécutée, les dépenses engagées en pure perte et le gain manqué ne constituent pas automatiquement une seule créance. Le fondement de la rupture, les clauses du sous-traité et les preuves disponibles doivent être examinés avant de fixer un montant. La Cour de cassation, le 3 décembre 2025, pourvoi n° 24-17.537, a rappelé que les frais que l’entreprise n’a pas eu à engager après la résiliation entrent dans l’analyse du préjudice.
Voici une méthode pour reconstituer les comptes, distinguer les coûts évités des coûts conservés et préparer une demande vérifiable, sans promettre une indemnisation automatique. Elle repose sur les textes contrôlés en vigueur au 14 novembre 2026. La date du contrat, le marché concerné et les stipulations signées restent à examiner, notamment lorsque les parties ont organisé une sortie particulière.
I. Résiliation contrat sous-traitance BTP : le solde du marché est-il dû ?
A. Travaux non exécutés : faut-il demander le prix ou une indemnisation ?
La fin d’un sous-traité peut laisser plusieurs comptes ouverts. Le premier porte sur ce qui a été réellement exécuté : études comprises dans la mission, travaux accomplis, matériaux livrés ou autres prestations prévues au contrat. Le deuxième concerne les prestations qui ne seront pas réalisées. Le troisième rassemble, lorsqu’ils sont justifiés, les frais et les conséquences économiques attribués à la rupture. Présenter ces comptes séparément évite de donner au même euro deux qualifications différentes.
Dans un chantier BTP, l’entreprise principale confie à un sous-traitant une partie de la mission qui lui a été attribuée. L’article 1 de la loi du 31 décembre 1975 définit cette opération par référence au sous-traité et à la responsabilité de l’entrepreneur. Pour établir le compte, il faut donc réunir ce sous-traité, ses avenants et les commandes réellement adressées au sous-traitant, sans supposer que toutes les sommes du marché principal lui reviennent.
La somme convenue pour le lot sert de point de départ, mais elle ne dit pas à elle seule ce qui a été accompli. Un relevé d’avancement doit rapprocher les quantités et les postes prévus des éléments disponibles au moment de l’arrêt : plans, situations, photos datées, bons de livraison, comptes rendus et éventuelles réserves. Si une prestation était rémunérée forfaitairement, il faut lire les conditions convenues pour apprécier la part exécutée et les discussions éventuelles sur son montant.
L’article 1353 du Code civil met la preuve de l’obligation à la charge de celui qui en réclame l’exécution ; celui qui se dit libéré doit justifier le paiement ou le fait qui l’a éteinte. Une facture, une réponse à cette facture et les justificatifs d’exécution doivent être conservés ensemble. Le silence ou l’absence d’un document dans un dossier ne doit pas être présenté comme une reconnaissance automatique de toutes les sommes réclamées.
Pour les prestations non exécutées, la décision de la Cour de cassation du 3 décembre 2025 apporte une réponse importante. Dans l’affaire examinée, un contrat à durée déterminée avait été résilié avant l’achèvement d’un chantier. La chambre commerciale, pourvoi n° 24-17.537, indique que, dans cette hypothèse, le prix est dû en cas d’exécution de la prestation convenue et qu’il appartient au juge d’évaluer le préjudice résultant de la résiliation.
La cour d’appel avait évalué une perte de chance à partir du paiement intégral du solde du marché. La Cour de cassation a censuré ce calcul car l’entreprise n’avait pas eu à engager les frais qu’elle aurait supportés si le marché avait été mené à son terme. Elle ne fixe pas, dans cet arrêt, un pourcentage d’indemnisation applicable à tous les chantiers. Elle invite à examiner le préjudice avec les coûts réellement évités et les circonstances du contrat considéré.
La règle ne signifie pas que le sous-traitant doit renoncer à toute demande sur la partie interrompue. Elle conduit à distinguer une demande de prix pour une prestation exécutée d’une demande de réparation d’un gain perdu ou d’une dépense causée par la rupture. L’article 1231-2 du Code civil vise, en général, la perte subie et le gain dont le créancier a été privé, sous les exceptions et modifications prévues par les textes. La qualification et le montant restent à démontrer.
Une difficulté fréquente tient au mot « solde ». Dans un courriel, il peut désigner les factures déjà émises, le montant restant sur le devis ou l’indemnité recherchée après l’arrêt. Une demande lisible précise ce que chaque poste représente, les paiements déjà reçus et les justificatifs associés. Si un compte comprend à la fois des ouvrages achevés et des travaux futurs, il doit être ventilé avant qu’un montant global puisse être discuté utilement.
B. Résiliation pour inexécution ou marché à forfait : quel fondement invoquer ?
Avant de calculer une réparation, il faut expliquer pourquoi elle serait due. Le contrat peut prévoir un terme, des conditions de sortie et des obligations particulières. L’article 1103 du Code civil pose la force obligatoire des contrats légalement formés. Les documents signés doivent être rapprochés des échanges de chantier : qui a décidé l’arrêt, sur quel motif, pour quelles prestations et à quelle date ?
Lorsqu’un contrat est conclu pour une durée déterminée, l’article 1212 du Code civil prévoit que chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme. Cela ne rend pas toute interruption fautive par principe : les parties peuvent avoir convenu d’une possibilité de sortie, conclure un accord ou invoquer un autre fondement applicable. L’analyse ne doit pas traiter de la même manière une date de livraison prévue pour un lot et le terme d’un contrat-cadre couvrant plusieurs commandes.
Si une partie invoque l’inexécution de l’autre, l’article 1217 du Code civil énumère différentes sanctions, notamment la résolution et la réparation des conséquences de l’inexécution. Ces sanctions peuvent se cumuler lorsqu’elles ne sont pas incompatibles. Le droit de demander une réparation dépend toutefois du fondement retenu et de la preuve du préjudice ; il ne suffit pas d’inscrire « rupture abusive » sur une facture pour établir le montant dû.
La résolution peut résulter d’une clause résolutoire, d’une notification en cas d’inexécution suffisamment grave ou d’une décision de justice, selon l’article 1224 du Code civil. Chaque voie demande une vérification propre. Une clause résolutoire doit notamment préciser les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution ; l’article 1225 décrit les conditions de la mise en demeure et l’hypothèse où les parties ont convenu d’une résolution du seul fait de l’inexécution.
Pour une résolution par notification, l’article 1226 du Code civil prévoit que le créancier agit à ses risques et périls et doit, sauf urgence, mettre préalablement le débiteur en demeure de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure doit annoncer expressément la possibilité de résoudre le contrat à défaut d’exécution ; si l’inexécution persiste, la notification en expose les raisons. En cas de contestation, le créancier doit prouver la gravité de l’inexécution.
La cour d’appel de Toulouse, le 20 mai 2025, n° 23/01515, a examiné un contrat de services dans lequel le courrier de rupture ne remplissait pas, selon elle, les exigences applicables à la mise en demeure et où la gravité des manquements n’était pas démontrée. Cette décision ne concernait pas un sous-traité BTP. Elle illustre l’importance de distinguer les griefs formulés, les pièces qui les appuient et la procédure effectivement suivie.
Un autre texte peut compter lorsque les conditions d’un marché à forfait sont réunies. L’article 1794 du Code civil prévoit la possibilité pour le maître de résilier par sa seule volonté un tel marché, même si l’ouvrage est commencé, en dédommageant l’entrepreneur de ses dépenses, de ses travaux et de ce qu’il aurait pu gagner. Il faut qualifier le marché, les rôles des parties et les stipulations pertinentes avant d’affirmer que ce texte règle le sous-traité considéré.
Enfin, l’article 1231-1 du Code civil prévoit, dans les conditions qu’il énonce, la condamnation du débiteur à des dommages et intérêts en raison de l’inexécution ou du retard, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. Une discussion sérieuse sur la cause de l’arrêt peut donc modifier l’analyse. Le chiffrage doit rester lié à la demande réellement fondée et ne pas présumer la responsabilité d’une entreprise avant l’examen du dossier.
II. Rupture abusive d’un contrat de sous-traitance : comment calculer l’indemnisation ?
A. Gain manqué, frais évités et clause pénale : quel calcul retenir ?
Le calcul commence par la partie du travail qui restait à réaliser au moment où le contrat a pris fin. Les parties doivent identifier le prix correspondant à ce périmètre, puis les dépenses que sa réalisation aurait nécessitées. Ce travail est différent d’une estimation du prix total du lot : si une partie a déjà été exécutée, elle doit être traitée dans le compte des prestations réalisées, avec les règlements qui s’y rapportent.
Les dépenses prévues peuvent comprendre des matériaux, des fournitures, des locations, des déplacements, de la main-d’œuvre affectée au lot ou des prestations confiées à d’autres entreprises. Certaines ont été évitées parce que le chantier ne s’est pas poursuivi. D’autres avaient déjà été engagées et ne sont pas récupérables. D’autres encore ont été reportées sur un autre chantier. Leur traitement dépend des pièces : un intitulé comptable ne suffit pas à montrer si la dépense a réellement été supportée ou évitée.
L’arrêt de la chambre commerciale du 3 décembre 2025, n° 24-17.537, interdit de prendre pour acquis un préjudice correspondant à la chance d’obtenir l’intégralité du solde lorsque des frais d’exécution n’ont finalement pas été engagés. Il ne dispense pas le demandeur d’expliquer ses autres préjudices, ni le défendeur de discuter les hypothèses avancées. Le dossier doit montrer le rapport entre le prix attendu et les coûts qui auraient été nécessaires pour le percevoir.
Prenons un exemple fictif, uniquement pour comprendre la méthode. Il restait 60 000 euros hors taxe de prestations à exécuter. Les documents prévisionnels permettent d’estimer à 35 000 euros les dépenses directement liées à ces prestations qui n’ont finalement pas été engagées. La différence est de 25 000 euros. Elle peut servir de point de départ à la discussion sur la contribution attendue du travail restant, mais elle ne constitue pas une condamnation automatique ni le résultat d’une expertise du dossier.
Cette différence doit encore être discutée. Les 35 000 euros doivent correspondre à des coûts réellement évités : si une commande de matériaux a déjà été payée et ne peut être annulée ni réutilisée, elle ne doit pas être rangée sans vérification parmi les achats évités. À l’inverse, une dépense entièrement évitée ne peut pas être ajoutée comme perte effectivement subie. Il faut aussi contrôler les variations de quantités et de prix prévues par le sous-traité.
Pour rendre la comparaison fiable, utilisez les mêmes unités dans chaque colonne : montants hors taxe lorsque les pièces sont établies ainsi, même périmètre de travaux et même version du devis. Une commande complémentaire acceptée après le premier budget doit être isolée si son prix ou ses coûts diffèrent. À l’inverse, un supplément seulement proposé mais jamais accepté ne doit pas être ajouté comme s’il faisait nécessairement partie des prestations restantes.
Le calcul doit aussi distinguer le gain attendu des factures antérieures. Supposons que 20 000 euros de prestations déjà réalisées restent discutés en plus des 60 000 euros de travaux futurs de l’exemple. Le premier montant appelle une vérification des travaux et des règlements ; le second sert à estimer le résultat de la partie non exécutée. Additionner les 20 000 euros au gain manqué serait inexact si ces mêmes prestations étaient déjà intégrées dans les 60 000 euros retenus pour le calcul.
Une entreprise peut présenter plusieurs scénarios lorsque les pièces ne permettent pas de fixer un chiffre unique. Elle expose alors le prix et les coûts retenus dans chacun, les documents disponibles et les questions ouvertes : par exemple, le devenir d’un matériel commandé ou la possibilité d’affecter une équipe à une autre opération. Un scénario ne vaut pas preuve de tous ses chiffres ; son intérêt est de rendre la discussion vérifiable et de montrer où se situe le désaccord.
Les charges déjà supportées et les dépenses exceptionnelles demandent une ligne distincte. Par exemple, un équipement acquis spécialement pour le lot peut conserver une valeur ou être réemployé ailleurs ; une location peut avoir été interrompue ou rester due selon l’accord signé. Le sous-traitant doit expliquer la part qu’il estime perdue et fournir les pièces utiles. L’entreprise principale peut répondre en produisant les éléments dont elle dispose sur une utilisation ou une économie éventuelle.
Attention au double compte. Si un montant représentant déjà une charge maintenue est compris dans le calcul du gain attendu, l’ajouter une seconde fois comme dépense distincte peut fausser la demande. Inversement, retirer comme coût évité une dépense qui reste effectivement à la charge de l’entreprise peut réduire artificiellement l’estimation. Un tableau séparant prix attendu, coûts évités, dépenses conservées et pièces justificatives rend ces désaccords visibles.
La preuve de ce que le contrat devait rapporter n’est pas toujours certaine. Une commande ferme, une option non levée, une quantité estimative et une simple perspective de commande n’ont pas nécessairement la même portée. Il faut lire les engagements au lieu de transformer toutes les hypothèses en chiffre d’affaires garanti. L’article 1231-3 du Code civil prévoit en outre une règle sur les dommages prévus ou prévisibles lors de la conclusion, avec l’exception qu’il énonce en cas de faute lourde ou dolosive.
Le contrat peut également prévoir une somme à payer en cas d’inexécution. Sa qualification dépend de sa rédaction et des circonstances. L’article 1231-5 du Code civil organise le régime d’une pénalité convenue et les pouvoirs du juge dans les conditions qu’il précise ; il traite aussi l’exécution partielle et la mise en demeure. Avant d’ajouter cette somme à un calcul de gain manqué, il faut vérifier ce que la clause répare et si les demandes ne couvrent pas deux fois le même préjudice.
Une bonne estimation n’est donc pas seulement un total. Elle présente les hypothèses retenues, celles qui sont contestées et les pièces qui permettent de les modifier. Un tableau peut comporter quatre colonnes : prestation restant à exécuter, prix prévu, coût évité et justification. Un second tableau distingue les frais déjà engagés, leur valeur résiduelle et le lien allégué avec l’arrêt. Cette présentation facilite aussi la discussion d’un règlement amiable.
B. Comment prouver le préjudice et demander réparation au donneur d’ordre ?
La première pièce à établir est une chronologie. Placez côte à côte la signature du sous-traité, les commandes, l’avancement constaté, les situations envoyées, les échanges sur les difficultés et la notification de fin. Une chronologie ne prouve pas à elle seule la faute ou le préjudice, mais elle rend possible leur examen. Elle permet aussi d’identifier une modification du lot ou une demande nouvelle qui ne doit pas être intégrée par erreur au calcul initial.
Pour la partie exécutée, rassemblez les bons d’intervention, les constats, les plans annotés, les bons de livraison, les situations et les factures. Pour la partie interrompue, joignez les documents prévisionnels établis avant l’arrêt : devis détaillé, commandes fournisseurs, affectation prévue des équipes, locations et chiffrage du lot. Un document établi après le différend peut expliquer une méthode, mais il gagne à être confronté aux pièces contemporaines de l’exécution.
Les échanges avec les fournisseurs peuvent préciser ce qui a été annulé ou maintenu. Une facture d’achat ne démontre pas à elle seule que tout son montant a été perdu : il faut regarder si la marchandise est livrée, retournable, revendable ou utilisable sur un autre chantier. De même, la disponibilité d’une équipe n’établit pas automatiquement une économie complète si l’entreprise a conservé certaines charges. Chaque poste doit pouvoir être expliqué sans faire disparaître les éléments contraires.
Le lien avec la rupture doit également être documenté. Une dépense antérieure peut avoir été engagée pour plusieurs marchés ; une baisse générale du chiffre d’affaires peut tenir à plusieurs causes. Le demandeur doit préciser pourquoi il rattache une perte donnée au sous-traité interrompu et comment il l’a évaluée. L’entreprise qui conteste peut, de son côté, expliquer les prestations qu’elle estime non conformes, les paiements déjà effectués ou les économies qu’elle estime avoir été réalisées.
La bonne foi dans l’exécution du contrat constitue un cadre pour ces échanges. L’article 1104 du Code civil impose que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cela ne transforme pas un désaccord comptable en faute automatique. Cela invite les parties à exposer leurs positions et à conserver les pièces qui permettent de comprendre leurs décisions respectives.
Une demande de paiement des travaux exécutés peut, dans certains dossiers, faire intervenir les mécanismes de la loi sur la sous-traitance. Dans le champ du titre III, l’article 12 de la loi de 1975 prévoit une action directe contre le maître de l’ouvrage si l’entrepreneur principal ne paie pas les sommes dues un mois après mise en demeure ; une copie de celle-ci est adressée au maître de l’ouvrage. Les conditions de cette action et le type de marché doivent être vérifiés avant toute démarche.
Il ne faut pas confondre ce mécanisme avec une demande portant sur le bénéfice espéré de travaux non réalisés. L’article 13 de la loi de 1975 limite l’action directe aux prestations prévues par le sous-traité dont le maître de l’ouvrage est effectivement bénéficiaire et limite ses obligations à ce qu’il doit encore à l’entrepreneur principal à la réception de la copie de la mise en demeure. La demande indemnitaire doit donc être analysée selon son propre fondement, sans présumer que l’action directe couvre l’ensemble des postes calculés.
Si une garantie a été délivrée, le dossier doit permettre de l’identifier et de lire ses conditions. L’article 14 de la loi de 1975 prévoit, dans son champ d’application, une caution personnelle et solidaire garantissant les paiements dus au sous-traitant, à peine de nullité du sous-traité, avec l’exception de la délégation de paiement prévue par le texte. La présence d’une assurance de responsabilité ou d’une retenue au titre d’un autre mécanisme ne suffit pas à identifier cette garantie.
Il faut aussi séparer la fin d’un chantier de la rupture éventuelle d’une relation commerciale établie. L’article L. 442-1, II du Code de commerce vise notamment la rupture brutale, même partielle, d’une telle relation sans préavis écrit tenant compte des éléments mentionnés par le texte. Les commandes successives et les échanges peuvent être utiles à l’analyse, mais la fin d’un lot ne démontre pas automatiquement qu’une relation établie a été rompue dans les conditions de cet article.
Les pièces réunies peuvent conduire à une discussion amiable ou à un litige. Avant de transmettre un chiffre, relisez les réserves figurant dans les décomptes, les échanges avec le maître de l’ouvrage et les clauses concernant les sommes réclamées. Pour comprendre le cadre d’un litige commercial entre entreprises, il est utile de distinguer les demandes de paiement, les demandes indemnitaires et les pièces qui soutiennent chacune d’elles.
Conclusion
Après la résiliation d’un contrat de sous-traitance BTP, le prix des travaux exécutés et le préjudice lié aux prestations interrompues doivent être analysés séparément. Pour apprécier un gain manqué, le montant restant sur le marché ne suffit pas : il faut examiner les coûts que l’entreprise aurait dû engager, ceux qu’elle a évités et les dépenses qui restent effectivement à sa charge. La décision de la Cour de cassation du 3 décembre 2025 donne un repère pour cette distinction. Le contrat, les preuves de chantier et le fondement de la demande restent déterminants pour évaluer ce qui peut être réclamé.