La résiliation Free Mobile en ligne commence par une question : voulez-vous supprimer votre ligne ou conserver votre numéro chez un autre opérateur ? Selon la fiche d’assistance officielle de Free Mobile consacrée à la résiliation de son abonnement mobile, consultée le 29 octobre 2026, la demande de conservation du numéro est transmise au nouvel opérateur avec le code RIO. La même assistance décrit aussi une démarche pour mettre fin à la ligne sans en conserver le numéro, et le site de l’opérateur présente une entrée de résiliation pour les contrats mobiles.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Free Mobile, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Ils concernent les contrats mobiles souscrits par des particuliers en France. Votre contrat, vos factures et les confirmations reçues restent les premières pièces à consulter pour déterminer votre situation.
Une dernière facture peut reprendre des communications antérieures, un abonnement encore dû ou un équipement faisant l’objet d’un contrat distinct. Elle ne prouve donc pas, à elle seule, l’existence de frais de résiliation. À l’inverse, une demande envoyée sans justificatif peut rendre la date de fin difficile à établir. Voici comment choisir la démarche, conserver les bonnes preuves, contrôler la facture et présenter une contestation précise.
I. Résiliation de forfait mobile en ligne : quelle démarche choisir ?
A. Résiliation en ligne ou par courrier : comment conserver une preuve ?
Commencez par retrouver la ligne concernée, le nom du titulaire et la référence du contrat. Un même espace client peut regrouper plusieurs numéros, des options et parfois un contrat portant sur un téléphone. Une demande imprécise peut rendre difficile l’identification du service que vous souhaitez arrêter. Notez le numéro de la ligne, votre identifiant d’abonné et l’adresse utilisée pour recevoir les confirmations, sans transmettre vos codes secrets dans votre demande.
Si vous ne souhaitez pas conserver votre numéro, une résiliation directe peut être adaptée. L’article L. 215-1-1 du code de la consommation dispose que, lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou que le professionnel propose encore cette voie pour conclure des contrats au jour de la résiliation, « la résiliation est rendue possible selon cette modalité ». Le professionnel doit également confirmer la réception de la notification et informer le consommateur, sur un support durable, de la date de fin et des effets de la résiliation.
La page publique de l’opérateur propose, dans la rubrique consacrée aux forfaits mobiles, un accès à la démarche de résiliation du compte mobile sur mobile.free.fr. L’assistance décrit également l’envoi d’un courrier à l’adresse indiquée par ses services. Ces indications ne dispensent pas de vérifier le parcours affiché pour votre propre ligne. Si la connexion à l’espace abonné est impossible, conservez le message d’erreur et demandez par écrit une autre solution, sans communiquer de mot de passe à un tiers.
Les indications de résiliation doivent rester accessibles. L’article L. 224-42 du code de la consommation prévoit que les informations sur les conditions et procédures sont communiquées de manière directe et facilement accessible, « sans qu’il soit besoin pour le consommateur de se mettre en relation avec le fournisseur ». Cette règle porte sur l’accès aux informations : elle ne signifie pas que toutes les étapes techniques de chaque parcours sont identiques.
Dans votre espace client, allez jusqu’à la validation finale et enregistrez la confirmation. Une simple capture de la page d’accueil, d’un bouton ou d’un formulaire commencé ne démontre pas nécessairement que la demande a été transmise. Conservez la page récapitulative, le message reçu, la date affichée et, si un numéro de dossier existe, sa référence. Un courriel envoyé à une adresse qui ne traite pas les demandes peut également appeler une vérification : relisez les modalités indiquées pour le contrat concerné et gardez la preuve de l’envoi ainsi que toute réponse.
Le courrier recommandé offre une autre trace utile : gardez une copie de la lettre, la preuve de dépôt et l’accusé ou le suivi de distribution. Il est prudent d’indiquer ce que vous demandez concrètement : l’arrêt du forfait correspondant à telle ligne, la date souhaitée si elle est ultérieure, une confirmation sur support durable et une facture de clôture détaillée. Évitez de joindre une copie de pièce d’identité ou des données bancaires si elles ne sont pas nécessaires à l’identification du dossier.
La date de réception compte. Selon l’article L. 224-39 du code de la consommation, le préavis de résiliation demandé par un consommateur « ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation ». Le même texte permet de demander une prise d’effet plus tardive. Le jour d’envoi et celui de réception ne se confondent donc pas ; une confirmation de l’opérateur aide à confronter la date retenue à votre demande.
Vérifiez aussi l’effet sur les services associés. La fin d’une ligne peut modifier une réduction liée à plusieurs abonnements, rendre une option inutile ou laisser subsister un contrat distinct de location ou d’achat du téléphone. Lisez les conditions propres à chacun de ces engagements. Le nom d’une offre commerciale ne suffit pas à établir que toutes les prestations seront arrêtées ensemble : demandez une réponse écrite si le récapitulatif ne permet pas de distinguer les contrats.
B. Résiliation mobile avec conservation du numéro : que faire avec le RIO ?
Si vous voulez garder votre numéro, la démarche passe d’abord par le nouvel opérateur. Relevez le RIO associé à la ligne que vous souhaitez transférer. L’assistance officielle indique que le code peut être obtenu en appelant le 3179 depuis cette ligne, puis communiqué lors de la souscription. Vérifiez le numéro affiché avant de transmettre le code : le RIO d’une autre ligne ne permet pas d’identifier correctement le service que vous voulez déplacer.
Le rôle du nouvel opérateur repose sur un texte précis. L’article D. 406-18 du code des postes et des communications électroniques indique que « La demande de conservation du numéro est adressée par l’abonné à l’opérateur receveur ». Il précise : « Elle vaut demande de résiliation du contrat de l’abonné auprès de l’opérateur donneur. » Le même article prévoit un mandat au nouvel opérateur pour les opérations de portage et la résiliation correspondante.
Cette organisation évite de traiter séparément deux demandes qui portent sur la même ligne. Si vous résiliez d’abord la ligne que vous souhaitez conserver, vous risquez de compliquer l’opération : demandez plutôt la conservation du numéro lors de votre nouvelle souscription et suivez les instructions reçues. Les conditions d’éligibilité, l’accès à la ligne et les autres circonstances de votre dossier doivent être vérifiés par les opérateurs concernés.
Le texte distingue la demande de conservation et le portage effectif. L’article D. 406-18 prévoit que le portage effectif entraîne la résiliation du contrat avec l’ancien opérateur pour les services fournis depuis l’accès associé au numéro porté. Ne supposez donc pas que la seule réception du RIO a déjà mis fin à votre ancien forfait. Gardez le récapitulatif de la nouvelle souscription, la confirmation de portabilité et les factures des deux opérateurs.
Une période de changement peut soulever des questions pratiques sans signifier automatiquement qu’une somme est due deux fois. Une facture de clôture peut porter sur des communications déjà effectuées, tandis que le nouveau contrat prévoit sa propre période de facturation. Comparez les dates de service et les lignes concernées avant de contester. Si les documents ne permettent pas de comprendre un chevauchement, demandez un détail écrit à chaque opérateur et conservez les réponses dans le même dossier.
La conservation du numéro ne règle pas nécessairement le sort d’un équipement acheté ou loué séparément. Le transfert de la ligne et le contrat du téléphone peuvent avoir des échéances et des conditions différentes. De même, plusieurs lignes inscrites au nom d’un foyer ne suivent pas automatiquement le même parcours : identifiez celles dont vous demandez le transfert et celles que vous souhaitez conserver telles quelles.
Si vous venez de souscrire à distance et que vous hésitez encore, distinguez résiliation et rétractation. Pour un contrat de prestation de services conclu à distance, l’article L. 221-18 du code de la consommation prévoit un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, sous les conditions du texte. Pour une vente de bien, le point de départ indiqué par ce même article est en principe la réception du bien ; une offre associant forfait et téléphone demande donc une lecture attentive des documents propres à chaque élément.
Lorsque l’exécution du service a commencé pendant cette période à votre demande expresse, l’article L. 221-25 du code de la consommation encadre les sommes pouvant correspondre au service fourni jusqu’à la communication de la décision de rétractation. Il prévoit aussi des hypothèses dans lesquelles aucune somme n’est due, notamment lorsque la demande expresse ou l’information exigée fait défaut. Ne confondez pas cette situation avec la facture de clôture d’un contrat ancien.
II. Résiliation de forfait mobile : quels frais et quels recours ?
A. Résiliation avec ou sans engagement : comment vérifier la facture ?
Pour lire une facture finale, séparez quatre postes : le prix du service jusqu’à la date retenue, les consommations ou options facturées selon le contrat, les sommes éventuellement réclamées pour une période d’engagement et les paiements relatifs à un appareil. Ces postes n’ont pas nécessairement le même fondement. Une dernière facture ne devrait pas être assimilée sans examen à une pénalité, pas plus qu’une ligne de frais ne devrait être acceptée sans en demander l’explication.
Commencez par le contrat et les factures précédentes. Si une durée minimale d’exécution a été prévue, l’article L. 224-36 du code de la consommation impose aux factures de mentionner « la durée d’engagement restant à courir ou la date de la fin de l’engagement » ou, le cas échéant, le fait que cette durée est échue. Comparez cette indication avec le récapitulatif accepté lors de la souscription et avec une éventuelle modification acceptée ultérieurement.
Une offre sans engagement et une offre avec engagement ne se calculent pas de la même manière. Pour cette dernière, demandez la clause invoquée, le point de départ retenu et le détail des mensualités comptées. Une réduction promotionnelle, une option ou un téléphone payé séparément peuvent avoir une incidence propre ; il faut lire les documents effectivement signés avant de conclure qu’une somme est due ou non. Une règle générale ne remplace pas le contrat individuel.
L’article L. 224-28 du code de la consommation limite à vingt-quatre mois la durée minimale que le fournisseur peut imposer pour les contrats de communications électroniques qu’il vise. Pour une clause de plus de douze mois, il prévoit la possibilité de résilier par anticipation à compter de la fin du douzième mois sans payer les mensualités restant dues au titre de la période minimale. Pour une offre permettant de bénéficier de la vente d’un équipement terminal subventionné, le texte prévoit toutefois une possibilité de paiement plafonnée à « 20 % du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimale d’exécution du contrat ».
Ce plafond ne se calcule pas sur le prix total payé depuis le début du forfait. À titre d’exemple, si, après la fin du douzième mois, la fraction non échue pertinente représente cent euros et que l’offre relève effectivement de l’exception relative à l’équipement subventionné, vingt pour cent correspondent à vingt euros au maximum pour cette fraction. Cet exemple ne détermine ni la qualification de votre équipement ni les autres sommes éventuellement dues : il montre seulement comment appliquer le pourcentage prévu par le texte lorsque ses conditions sont réunies.
Ne confondez pas non plus une offre avec équipement subventionné et un contrat distinct de financement, d’achat échelonné ou de location. Un document peut prévoir des obligations relatives à l’appareil alors que le service de téléphonie prend fin. Demandez quelle somme concerne le forfait et quelle somme concerne le terminal, à quel contrat chaque ligne de facture se rattache et comment elle a été calculée. Si un appareil doit être restitué, conservez les indications de retour, le justificatif d’expédition et la preuve de réception.
Après la prolongation automatique d’un contrat à durée déterminée relevant du texte, l’article L. 224-40 du code de la consommation permet au consommateur de résilier « à tout moment à compter de la date de la prolongation », avec un préavis ne pouvant excéder dix jours et sans frais autres que les charges liées au service pendant ce préavis. Le même article prévoit une information préalable sur la fin de l’engagement et les modalités de résiliation : vérifiez la situation du contrat avant d’appliquer cette règle.
Une modification des conditions constitue un autre cas à examiner séparément. Selon l’article L. 224-33 du code de la consommation, le projet doit être notifié sur un support durable au moins un mois avant son entrée en vigueur et informer le consommateur de la possibilité de résilier sans frais s’il ne l’accepte pas, « dans un délai de quatre mois suivant la notification du projet de modification ». Le texte exclut certaines modifications, notamment celles exclusivement favorables au consommateur, purement administratives sans incidence négative ou découlant directement de la législation applicable. Une hausse ou une modification doit donc être examinée à partir de son avis et de son fondement, sans supposer que toutes ouvrent le même droit.
Conservez enfin la confirmation de fin et les factures suivantes. Une facture établie après la résiliation peut correspondre à une période de service antérieure ; sa date d’émission ne suffit pas à décider si le montant est justifié. Demandez la période exacte de chaque poste, puis comparez-la à la date de prise d’effet et aux pièces relatives au téléphone. Si une avance ou un dépôt subsiste, demandez aussi un décompte séparé afin de comprendre ce qui reste éventuellement à vous restituer.
B. Résiliation non prise en compte : comment contester les prélèvements ?
Si une facture ou un prélèvement vous paraît incorrect, rassemblez d’abord un dossier chronologique. Placez-y le contrat, l’indication de l’engagement, votre demande, la preuve de réception, la confirmation de fin, la facture contestée et le relevé bancaire correspondant. Une liste simple peut préciser pour chaque pièce la date, le service concerné et la question posée. Cette présentation aide à distinguer un service encore facturé, une consommation antérieure et une somme relative à un contrat d’appareil.
Adressez ensuite une réclamation écrite au professionnel par le canal prévu pour les réclamations. Décrivez les faits que vous pouvez documenter : date de réception de votre demande, date de fin indiquée dans la confirmation, période couverte par la facture et montant dont vous demandez le détail. Joignez des copies lisibles et gardez les originaux. Demander un calcul ou une régularisation précise est plus utile qu’affirmer une fraude sans élément permettant de la caractériser.
Si vous avez versé des sommes d’avance, l’article L. 224-35 du code de la consommation prévoit leur restitution, sous réserve du paiement des factures restant dues, « au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture ». Le même article fixe, pour un dépôt de garantie, un délai maximal de dix jours à compter de la restitution de l’objet garanti. Ce sont deux points de départ différents : vérifiez la nature de la somme avant de choisir lequel invoquer.
Un prélèvement après la fin du service ne doit pas être qualifié automatiquement d’opération bancaire non autorisée. Il peut correspondre à une facture antérieure que vous contestez ou à une dette distincte relative à un équipement. Interrogez le professionnel sur le montant et son fondement, puis votre banque sur les moyens de gérer le mandat de prélèvement si nécessaire. La révocation d’un mandat et la contestation d’une facture sont deux démarches différentes ; arrêter un moyen de paiement ne tranche pas, à lui seul, l’existence d’une dette.
Les preuves utiles ne sont pas les mêmes selon la demande. L’article 1353 du code civil énonce : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Le même article demande à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de l’obligation. Dans un dossier de facturation, la conservation de la demande de résiliation et des relevés permet de discuter précisément les pièces et les montants de chaque partie.
Une décision illustre l’importance de distinguer remboursement et préjudice supplémentaire, même si elle concernait une facturation de communications à l’étranger et non une demande de résiliation. Dans un jugement du 18 juin 2026, tribunal de proximité de Villeurbanne, RG 25/03433, le tribunal a ordonné le remboursement de communications indûment facturées. Il a rejeté une demande indemnitaire distincte, relevant notamment que le demandeur « ne produit aucun élément justifiant de la réalité de cette situation ». Cette décision dépend de ses faits : elle ne fixe pas une indemnisation automatique pour une autre facture contestée.
Si la réclamation n’aboutit pas, examinez la médiation de la consommation. L’article L. 612-1 du code de la consommation reconnaît au consommateur le droit de recourir à un médiateur pour rechercher une résolution amiable du litige avec un professionnel. Reprenez les pièces essentielles et la réponse obtenue ; si vous n’avez pas reçu de réponse, conservez la preuve de votre réclamation et indiquez ce que vous avez demandé.
La saisine est soumise à des conditions. L’article L. 612-2 du code de la consommation vise notamment l’absence de tentative préalable par réclamation écrite et le cas où le litige a déjà été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal. Le même texte exclut une demande introduite « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». Vérifiez aussi que le médiateur choisi est compétent pour le litige et suivez les modalités qu’il indique.
Un signalement auprès des services chargés de la protection des consommateurs peut être utile pour décrire une pratique, mais il ne remplace pas nécessairement une demande individuelle de remboursement. Si le désaccord persiste, les pièces du dossier permettront d’évaluer la voie judiciaire adaptée, le montant demandé et les justificatifs disponibles. Évitez de multiplier des demandes contradictoires : conservez une version datée de votre décompte et actualisez-la si une régularisation intervient.
Pour terminer votre contrôle, vérifiez que la confirmation vise la bonne ligne, que la facture distingue bien ses postes et que les paiements ou restitutions apparaissent sur vos relevés. Si une partie seulement de la somme reste discutée, précisez laquelle et pourquoi. La qualité du dossier ne garantit pas le résultat, mais elle permet à chaque interlocuteur de comprendre le différend et les pièces qui l’appuient.
Conclusion
Une résiliation de forfait mobile se prépare en choisissant d’abord entre l’arrêt de la ligne et la conservation du numéro. La confirmation de la démarche, le contrat, les factures et les éventuels documents relatifs au téléphone permettent ensuite de vérifier la date de fin et le détail des sommes demandées. En cas de désaccord, une réclamation écrite et un dossier ordonné donnent une base concrète pour rechercher une solution amiable ou faire examiner le litige.