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Résilier son assurance emprunteur : changer à tout moment grâce à la loi Lemoine et contester un refus de la banque

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Résilier son assurance emprunteur : changer à tout moment grâce à la loi Lemoine et contester un refus de la banque

Chaque mois, des milliers d’emprunteurs paient une assurance de prêt groupée dont le coût dépasse parfois celui des intérêts eux-mêmes, sans savoir qu’ils peuvent en changer à tout moment. Depuis la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, l’assuré peut résilier son contrat d’assurance emprunteur quand il le souhaite et le remplacer par un contrat moins cher, dès lors que les garanties restent équivalentes. La banque ne peut refuser la substitution que pour un motif précis, doit répondre dans un délai de dix jours ouvrés et ne peut facturer aucun frais pour l’avenant. Pourtant, les refus non motivés, les réponses tardives et les ruptures de couverture entre deux contrats, que les juges appellent des trous de garantie, restent fréquents. Deux jugements récents, l’un du tribunal judiciaire de Paris, l’autre du tribunal judiciaire de Nice, montrent que ces manquements se paient : restitution de cotisations, dommages et intérêts et condamnations solidaires de la banque et du nouvel assureur. Cet article décrit le droit applicable, la procédure exacte et les recours lorsque la banque s’oppose au changement.

I. Résilier et changer d’assurance emprunteur à tout moment

A. Un droit personnel de l’assuré, ouvert dès la signature de l’offre de prêt

Le principe est posé par l’article L. 113-12-2 du code des assurances, créé par la loi Lemoine. Lorsque le contrat d’assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d’un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre du crédit, soit le paiement de tout ou partie des échéances du prêt, alors «l’assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt définie à l’article L. 313-24 du même code». Le texte vise donc précisément l’assurance qui garantit le crédit immobilier : décès, invalidité, incapacité de travail selon les risques définis au contrat.

Ce droit présente trois caractéristiques que l’emprunteur doit avoir en tête avant d’agir. D’abord, il n’est soumis à aucune date anniversaire ni à aucun préavis annuel : la résiliation peut intervenir la première année comme la quinzième, dès lors que le contrat de substitution est accepté. Ensuite, «Ce droit de résiliation appartient exclusivement à l’assuré» : ni la banque ni l’assureur d’origine ne peuvent s’en prévaloir à sa place, et l’assureur ne peut pas non plus résilier le contrat pour aggravation du risque, sauf dans certaines conditions définies par décret résultant d’un changement de comportement volontaire de l’assuré. Enfin, la résiliation ne produit ses effets que si le prêteur accepte le contrat de remplacement : «En cas de refus par le prêteur, le contrat d’assurance n’est pas résilié». L’emprunteur reste donc couvert par son contrat initial tant que la substitution n’est pas validée, ce qui évite toute période sans assurance subie.

Quand la banque accepte, la date d’effet est régie par le même article : «En cas d’acceptation par le prêteur, la résiliation du contrat d’assurance prend effet dix jours après la réception par l’assureur de la décision du prêteur ou à la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure». L’emprunteur doit donc notifier à l’assureur d’origine, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, la décision du prêteur ainsi que la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution. Pour les contrats relevant de la mutualité, le mécanisme est symétrique au troisième alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité. La première étape pratique consiste par conséquent à choisir un contrat de remplacement équivalent, puis à le soumettre à la banque, en conservant la preuve de chaque envoi.

Le texte ne s’applique toutefois qu’aux assurances qui garantissent un crédit relevant du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation, c’est-à-dire le crédit immobilier, à l’exclusion des crédits à la consommation classiques et des crédits professionnels qui obéissent à d’autres régimes. L’emprunteur qui rembourse à la fois un prêt immobilier et un prêt à la consommation doit donc vérifier, ligne par ligne, quel contrat couvre quel crédit avant d’engager une procédure de substitution. De même, lorsque plusieurs co-emprunteurs sont assurés à des quotités différentes, chacun exerce son droit de résiliation pour sa propre part, et la banque contrôle l’équivalence garantie par garantie, personne par personne. Une demande globale qui mélange les quotités ou les contrats expose l’emprunteur à un refus régulier, cette fois fondé sur des informations manquantes, que le juge validera. La première économie à réaliser consiste donc à cartographier précisément ses contrats : offre de prêt, notice des risques garantis, quotités assurées et échéancier. C’est sur cette base que le comparatif avec le contrat de substitution sera jugé, par la banque d’abord, par le tribunal ensuite en cas de litige.

B. La procédure pas à pas et les délais que la banque doit respecter

La liberté de changer d’assurance n’est pas une liberté de se sous-assurer : la banque peut exiger que le nouveau contrat présente un niveau de garantie équivalent au sien. L’article L. 313-30 du code de la consommation dispose que «le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance qu’il propose». En pratique, l’État a publié une liste de dix-huit critères d’équivalence, parmi lesquels la banque en retient onze qui servent de grille de comparaison. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans un jugement du 17 décembre 2024 : «L’État a mis en place une liste de 18 critères. La banque en choisit 11 qui servent de base de comparaison». L’emprunteur a donc intérêt à demander à sa banque la liste de ses onze critères avant de comparer les offres, puis à exiger du nouvel assureur un tableau de correspondance critère par critère.

Le dossier de substitution suit ensuite un circuit encadré. L’emprunteur adresse le nouveau contrat à la banque. Si l’offre de prêt a déjà été émise, «le prêteur peut émettre une offre modifiée, sur support papier ou sur un autre support durable», en application de l’article L. 313-28 du code de la consommation. La banque dispose alors d’un délai strict pour répondre : «le prêteur notifie à l’emprunteur sa décision d’acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d’un autre contrat d’assurance». En cas d’acceptation, elle modifie le contrat de crédit par avenant dans le même délai de dix jours ouvrés, et «Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l’emprunteur pour l’émission de cet avenant». Toute facturation de frais de dossier liée à la substitution est donc illégale.

La notification de la résiliation obéit quant à elle à l’article L. 113-14 du code des assurances, qui prévoit que «la notification de la résiliation peut être effectuée, au choix de l’assuré : 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ; 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ; 3° Soit par acte extrajudiciaire». L’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception reste la forme la plus sûre pour prouver la date. Enfin, l’emprunteur doit vérifier la notice annexée à son offre de prêt, car «Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l’assurance». Cette notice fixe le périmètre exact de la couverture : décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité permanente, incapacité temporaire, éventuellement perte d’emploi. Toute comparaison sérieuse avec le contrat de substitution part de ce document. Les litiges nés de ces opérations relèvent plus largement du contentieux du crédit immobilier, qui suppose de croiser le droit des assurances et le droit du crédit à chaque étape.

L’acceptation de la substitution a aussi une conséquence financière directe sur le coût total du crédit. L’article L. 313-31 du code de la consommation prévoit que l’avenant au contrat de crédit mentionne, notamment, le nouveau taux annuel effectif global calculé en se fondant sur les informations transmises par l’assureur délégué. Concrètement, une assurance moins chère fait baisser le TAEG, et cette baisse doit apparaître noir sur blanc dans l’avenant, poste par poste, selon les modalités de présentation du coût de l’assurance. L’emprunteur doit contrôler ce recalcul : un avenant qui reconduirait l’ancien TAEG ou qui omettrait le nouveau coût de l’assurance serait irrégulier et devrait être contesté par écrit avant signature. C’est également à ce stade que se joue la comparaison économique réelle entre deux offres : il ne suffit pas de comparer les primes mensuelles, il faut comparer les TAEG avec et sans substitution, en tenant compte de la durée restant à courir, du capital restant dû et de l’âge de l’emprunteur, car les écarts de tarif entre assurance groupe et délégation se creusent avec le temps. Les simulateurs publics et les fiches d’information standardisées remises par les assureurs permettent de chiffrer ce gain avant d’engager la procédure, et ce chiffrage, joint au dossier adressé à la banque, démontre le sérieux de la demande.

II. Quand la banque refuse ou fait traîner : les recours qui paient

A. Refus non motivé et lenteurs sanctionnés par le juge

Le refus de substitution n’est légal que s’il est motivé. L’article L. 313-30 du code de la consommation impose que «Toute décision de refus est explicite et comporte l’intégralité des motifs de refus» et qu’elle précise, le cas échéant, les informations et garanties manquantes. Une réponse évasive, un silence prolongé ou un refus invoquant la seule date anniversaire du contrat ne satisfont pas cette exigence. Le tribunal judiciaire de Paris en a tiré les conséquences le 17 décembre 2024, dans une affaire opposant une emprunteuse à la BRED Banque Populaire (RG 24/02242). L’emprunteuse avait saisi la banque à trois reprises, et le jugement constate que «Trois demandes de substitution ont successivement été soumises à la BRED BANQUE POPULAIRE». La banque avait procédé à un contrôle comparatif au regard de ses onze critères, mais sans pointer dès sa première réponse l’intégralité des garanties en écart, contraignant l’emprunteuse à produire un second avenant.

Après la lettre de résiliation du 2 janvier 2023, la banque n’a répondu que le 14 avril 2023, «a répondu le 14 avril 2023, soit plus de trois mois après la pièce», et «sans motiver les raisons pour lesquelles elle n’enregistrait pas la substitution». Devant le tribunal, «Elle le justifie dans le cadre des débats par le dépassement de la date anniversaire du contrat», argument inopérant sous l’empire de la loi Lemoine, applicable depuis le 1er septembre 2022 à tous les contrats en cours. Le tribunal a jugé que la lettre du 2 janvier 2023 marquait le point de départ effectif et a décidé que «le contrat PREPAR-VIE liant madame [Z] [K] et la BRED BANQUE POPULAIRE est résilié à effet du 13 mars 2023, date à laquelle il cesse de produire tout effet». La banque a été condamnée à restituer les cotisations indûment perçues après cette date, soit «la somme de 824,68 euros», plus 300 euros de dommages et intérêts et les dépens. L’enseignement est direct : face à un refus tardif ou non motivé, l’emprunteur peut saisir le tribunal judiciaire, demander au juge de fixer la date de résiliation et obtenir la restitution des cotisations prélevées depuis cette date, avec intérêts et dommages et intérêts.

En pratique, la contestation suit un ordre utile. D’abord, mettre la banque en demeure par lettre recommandée de motiver son refus de façon exhaustive, en rappelant le délai de dix jours ouvrés. Ensuite, saisir le médiateur de l’établissement puis, en cas d’échec, le tribunal judiciaire du lieu de souscription ou du domicile, en joignant les trois pièces décisives : la liste des onze critères de la banque, le tableau d’équivalence du nouvel assureur et la chronologie des échanges prouvant le dépassement du délai. La demande porte sur la fixation judiciaire de la date de résiliation, la restitution des cotisations versées depuis cette date et des dommages et intérêts pour le retard. Plus le dossier démontre que chaque garantie manquante alléguée a été complétée par avenant, comme dans l’affaire parisienne, plus la condamnation devient probable.

Avant le tribunal, la médiation constitue un passage presque toujours proposé et parfois décisif. Dans l’affaire parisienne, le jugement constate qu’«En phase de médiation préalable, aucun accord n’est intervenu entre les parties», ce qui n’a pas empêché la condamnation ultérieure de la banque. L’emprunteur ne doit donc pas considérer l’échec de la médiation comme la fin du litige : il s’agit d’une étape qui laisse une trace écrite du désaccord et qui démontre au juge que toutes les voies amiables ont été tentées. Le dossier de médiation reprend les mêmes pièces que le dossier judiciaire : demande de substitution, réponse de la banque ou preuve de son silence, tableau d’équivalence et décompte des cotisations contestées. Lorsque la banque ne répond pas au médiateur ou maintient un refus non motivé, cette attitude pèse ensuite dans l’appréciation du juge sur le caractère abusif du refus et sur le principe de dommages et intérêts. L’emprunteur conserve néanmoins l’initiative du calendrier : la médiation ne suspend pas par elle-même les délais de prescription, et il serait imprudent de laisser passer le délai de deux ans de l’article L. 114-1 en attendant son issue.

B. Le piège du trou de garantie entre deux contrats et comment l’éviter

Changer d’assurance comporte un risque mécanique : entre la fin du premier contrat et le début effectif du second, ou entre deux définitions différentes des garanties, un sinistre peut survenir que personne ne prend en charge. Le tribunal judiciaire de Nice a jugé le 21 mai 2026 une affaire emblématique de ce scénario (RG 26/00234). Une emprunteuse avait fait souscrire par un courtier un contrat Generali Vie et demandé le 2 août 2024 la substitution à son assurance Predica, avec une prise d’effet du nouveau contrat au 10 octobre 2024, acceptée par avenant notifié le 7 août 2024. Le 20 septembre 2024, elle a été victime d’un accident du travail entraînant plusieurs arrêts. «Par courrier du 30 octobre 2024, l’assureur substitué Prédica a refusé de prendre en charge le sinistre au motif qu’une franchise de 90 jours était applicable à compter de la survenance de l’accident de travail et que la résiliation du contrat est intervenue au cours de la période de franchise». Puis «Par courrier du 6 janvier 2025, la société Generali a également refusé de mettre en œuvre la garantie ITT au motif que l’arrêt de travail était survenu antérieurement à la date de prise d’effet du nouveau contrat le 10 octobre 2024». Chaque assureur renvoyait l’emprunteuse vers l’autre : le trou de garantie était constitué.

Le tribunal a jugé que l’émergence de trous de garantie à l’occasion du «droit de substitution d’assurance emprunteur issu de la loi n°2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine» est une réalité connue des prêteurs, et il a condamné solidairement la banque et le nouvel assureur : «CONDAMNE in solidum la société civile coopérative Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur», avec «le partage de responsabilité à hauteur de 50 % pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur» et, pour l’autre moitié, à 50 % pour la SA Generali Vie, plus 2 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral et 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La banque répond donc de son obligation de conseil et de vigilance sur l’articulation temporelle des deux contrats, et le nouvel assureur de la clarté de sa prise d’effet.

Pour éviter ce piège, trois vérifications s’imposent avant de signer. Premièrement, comparer non seulement les garanties, mais aussi les franchises, les délais de carence et les exclusions : un contrat moins cher avec une franchise de 90 jours là où l’ancien n’en prévoyait que 30 dégrade la couverture, et la banque peut légitimement s’en prévaloir pour refuser. Deuxièmement, caler les dates de façon à ne laisser aucun jour découvert : demander au nouvel assureur une prise d’effet antérieure ou égale à la date de résiliation de l’ancien contrat, et exiger une attestation écrite de continuité. Troisièmement, agir vite en cas de refus de prise en charge : «Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance», aux termes de l’article L. 114-1 du code des assurances. Passé ce délai de deux ans, l’action contre l’assureur est forclose. La contestation d’un refus de prise en charge commence par une réclamation écrite auprès de l’assureur, se poursuit devant le médiateur de l’assurance et, en cas d’échec, devant le tribunal judiciaire, où les pièces décisives seront les deux contrats, les deux courriers de refus et le tableau des mensualités restées à la charge de l’emprunteur.

La comparaison des exclusions mérite autant d’attention que celle des prix. Les contrats d’assurance emprunteur excluent fréquemment certaines affections dorsales ou psychiatriques, ou les subordonnent à des conditions d’hospitalisation, et ces clauses varient considérablement d’un assureur à l’autre. Un contrat de substitution moins cher mais qui exclut les affections psychiatriques sans hospitalisation, là où le contrat d’origine les couvrait sous conditions, n’offre pas un niveau de garantie équivalent, et la banque est fondée à le refuser sur ce motif précis, dès lors qu’elle le formule explicitement avec l’intégralité de ses motifs. L’emprunteur anticipe cette objection en demandant au nouvel assureur une fiche comparant, risque par risque et exclusion par exclusion, les deux contrats, et en exigeant que toute différence soit signalée avant la demande de substitution plutôt que découverte après un sinistre. Les contentieux les plus coûteux naissent en effet des exclusions que personne n’avait lues : l’assuré découvre au moment de l’arrêt de travail que sa pathologie est exclue, l’ancien assureur s’estime libéré depuis la résiliation et le nouveau refuse la prise en charge. La lecture croisée des conditions générales des deux contrats, avec l’aide éventuelle d’un courtier qui engage sa responsabilité professionnelle sur son conseil, constitue la seule protection efficace contre ce scénario.

Conclusion

La loi Lemoine a fait du changement d’assurance emprunteur un droit exercé à tout moment, à l’initiative exclusive de l’assuré, avec un avenant que la banque ne peut pas facturer et avec une réponse de la banque enfermée dans dix jours ouvrés. Ce droit reste pourtant conditionné à l’équivalence des garanties, et sa mise en oeuvre exige de la rigueur : grille des onze critères, notifications en recommandé, dates d’effet articulées sans rupture. Les deux jugements de Paris et de Nice le confirment : une banque qui répond trois mois après sans motiver son refus s’expose à voir le juge fixer lui-même la date de résiliation et à restituer les cotisations, et une substitution mal calibrée dans le temps engage solidairement la banque et le nouvel assureur pour plusieurs milliers d’euros. L’emprunteur qui documente chaque étape, compare les franchises autant que les prix et conteste tout refus non motivé transforme une démarche d’économie en position de force contentieuse.

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