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La responsabilité de l’anesthésiste-réanimateur en droit médical : entre obligation de moyens renforcée, surveillance continue et office du juge entre ordres administratif, judiciaire et disciplinaire (2018-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La responsabilité de l’anesthésiste-réanimateur en droit médical : entre obligation de moyens renforcée, surveillance continue et office du juge entre ordres administratif, judiciaire et disciplinaire (2018-2026)

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La responsabilité de l’anesthésiste-réanimateur en droit médical : entre obligation de moyens renforcée, surveillance continue et office du juge entre ordres administratif, judiciaire et disciplinaire

L’anesthésiste-réanimateur occupe une place singulière dans la chaîne de soins. Il est le praticien qui endort, qui maintient les fonctions vitales, qui réveille. Il est aussi celui dont la faute, lorsqu’elle survient, produit les conséquences les plus immédiates et les plus graves : anoxie cérébrale, arrêt cardiaque, décès. La jurisprudence, qu’elle émane du juge administratif, du juge judiciaire ou des chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins, a construit autour de cette spécialité un régime de responsabilité dont les contours méritent d’être précisément cartographiés. Tel est l’objet de la présente analyse.

La loi du 4 mars 2002, codifiée à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, pose le principe général : la responsabilité des professionnels de santé n’est engagée qu’en cas de faute. Ce régime de droit commun s’applique à l’anesthésiste-réanimateur, mais il se double d’exigences particulières nées de la technicité de l’acte anesthésique, de ses risques propres et des recommandations de la Société française d’anesthésie et de réanimation (SFAR). L’analyse de la jurisprudence des dix dernières années révèle une construction prétorienne dont la rigueur ne cesse de s’accentuer.

I. La spécificité de l’acte anesthésique dans la chaîne de soins : une obligation de moyens renforcée par les données acquises de la science

A. Le cadre légal et déontologique de l’exercice de l’anesthésie-réanimation

Aux termes de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique, « dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents ». L’article R. 4127-33 ajoute que « le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés ».

Ces dispositions, qui fondent l’obligation de moyens pesant sur tout médecin, prennent une ampleur particulière en matière d’anesthésie. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que le défaut de présence d’un médecin anesthésiste lors d’une intervention pratiquée sous anesthésie générale constitue une faute de nature à engager la responsabilité du praticien et de l’établissement de santé. L’arrêt du 1er juin 2022 (n° 20-16.909) retient ainsi que la réalisation d’un « acte chirurgical réputé réalisé sous anesthésie locale relève d’une faute médicale » lorsque les conditions de sécurité n’ont pas été réunies.

La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, dans une décision du 6 juillet 2023 (n° 15368), a sanctionné un anesthésiste-réanimateur pour avoir manqué à son obligation de continuité des soins. En l’espèce, le praticien, confronté à une complication hémorragique per-opératoire, avait tardé à organiser le transfert de la patiente vers un établissement disposant d’un service de réanimation, en dépit d’une « aggravation continue de l’état de la patiente ». La chambre disciplinaire nationale a retenu un manquement à l’article R. 4127-32 précité.

L’obligation de moyens de l’anesthésiste est donc renforcée par la nature même de son exercice : elle ne se limite pas au temps opératoire mais s’étend à la consultation pré-anesthésique, à la surveillance per-opératoire et au suivi post-interventionnel immédiat. La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 novembre 2019 (n° 18-24.900), a ainsi examiné l’ensemble de la chaîne de soins « pré-anesthésique, per-anesthésique et post-anesthésique » pour écarter toute faute, confirmant par là même que ces trois phases sont indissociables dans l’appréciation de la responsabilité.

B. La consultation pré-anesthésique et le devoir d’information : la prévention du risque au cœur de l’office du praticien

L’obligation d’information préalable, prévue à l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, impose à tout professionnel de santé d’informer le patient sur « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles » que comportent les actes proposés. En matière d’anesthésie, cette obligation revêt une importance cruciale, tant les risques de l’acte anesthésique lui-même — choc anaphylactique, difficulté d’intubation, inhalation, hyperthermie maligne — sont spécifiques et distincts de ceux de l’acte chirurgical.

La consultation pré-anesthésique, obligatoire en France depuis le décret du 5 décembre 1994, constitue le moment privilégié de cette information. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 29 décembre 2020 (n° 20BX00842), a jugé que le défaut de communication entre le chirurgien et le médecin anesthésiste préalablement à l’intervention constituait une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement. En l’espèce, un patient atteint de myopie congénitale avait subi une anesthésie topique pour une opération de la cataracte. La cour a retenu que « les douleurs qu’a subies le patient au cours de l’opération et le mouvement intempestif de la tête auquel elles ont conduit auraient en grande partie pu être évitées par un échange préalable et en tout cas per opératoire entre le chirurgien et l’anesthésiste ».

Cette décision illustre un principe essentiel : l’obligation qui pèse sur l’anesthésiste ne se limite pas à l’exécution technique du geste. Elle englobe une obligation de communication et de coordination avec les autres praticiens intervenant dans la prise en charge du patient. L’arrêt ajoute que « l’insuffisante réaction au cours de l’intervention pour remédier à un niveau d’anesthésie insuffisant » est également fautive, le personnel médical devant « être en mesure d’identifier [les signes de douleur] quand bien même ils n’auraient pas été expressément signalés par le patient ».

La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 avril 2024 (n° 23-11.059), publié au Bulletin, a rappelé l’importance de l’information préalable en confirmant la responsabilité d’un établissement de santé pour défaut d’information sur les risques d’une exploration sous anesthésie générale. La haute juridiction rappelle que l’information doit porter non seulement sur les risques de l’acte chirurgical lui-même, mais aussi sur ceux inhérents à l’anesthésie.

II. La construction prétorienne des fautes engageant la responsabilité de l’anesthésiste entre ordres de juridiction

A. Le défaut de surveillance et la non-conformité aux recommandations de bonnes pratiques

La jurisprudence administrative a construit un standard de diligence particulièrement exigeant en matière de surveillance anesthésique. La cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 10 février 2023 (n° 21MA02788), a retenu une double faute à l’encontre du centre hospitalier de Hyères lors de la prise en charge anesthésique d’un patient de trente-quatre ans victime d’un choc anaphylactique.

La première faute résidait dans l’absence de surveillance et de traitement approprié d’une hypokaliémie pré-opératoire dont souffrait le patient. Le rapport d’expertise avait relevé que « le traitement à base de Solumédrol qui a été administré à M. I… et qui provoque une diminution du taux de potassium dans le sang, a certainement majoré l’hypokaliémie préexistante ». La seconde faute tenait au défaut de monitorage de la capnographie au cours de l’anesthésie générale. La cour a retenu que « le monitorage mis en place pour la prise en charge anesthésique de M. I… au bloc opératoire n’était pas conforme aux bonnes pratiques et notamment aux recommandations de la société française d’anesthésie et de réanimation, en l’absence de monitorage de la capnographie, retardant ainsi le diagnostic du choc anaphylactique et sa prise en charge thérapeutique ».

Cette décision revêt une portée doctrinale considérable. Elle confère aux recommandations de la SFAR une valeur normative indirecte : leur méconnaissance caractérise une faute au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. La cour a d’ailleurs pris soin de viser les articles D. 6124-94 à D. 6124-96 du même code, qui rendent obligatoire « l’utilisation d’un moyen pour surveiller la concentration en gaz carbonique expiré lorsque le patient est intubé ». L’arrêt fixe le taux de perte de chance à 70 %, ce qui traduit la sévérité de l’appréciation du juge à l’égard des manquements constatés.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 23 juin 2020 (n° 18BX01316), avait déjà retenu une faute dans un contexte analogue. Un patient victime d’un accident de la voie publique, sédaté en vue d’un scanner, avait reçu un curare d’action lente au lieu d’un curare à action rapide. La cour a jugé que « l’anoxie cérébrale dont il a été victime et les suites qui en ont résulté ont pour origine, d’une part, un choix thérapeutique inadapté consistant en l’administration d’un curare d’action lente, qui imposait une surveillance particulière de la saturation en oxygène, au lieu du curare à action rapide qui permettait au patient de conserver des possibilités de respiration autonome et, d’autre part, une surveillance défaillante du patient lors de la phase d’intubation consécutive ». Le lien de causalité entre les fautes et le dommage a été jugé intégralement établi.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 2 avril 2020 (n° 18LY01564), a retenu la responsabilité d’un centre hospitalier pour défaut de surveillance post-opératoire d’une patiente ayant subi une anesthésie péridurale. L’expertise avait révélé que « le centre hospitalier ne justifie pas que Mme N… a fait l’objet d’un suivi quant à ses paramètres vitaux et ce alors qu’elle avait été placée sous oxygénothérapie », ce défaut de surveillance ayant « induit une absence de détection d’un ou plusieurs épisodes d’hypoventilation ou d’hypoxie ».

Ces décisions dessinent une jurisprudence constante : l’anesthésiste-réanimateur — et l’établissement de santé dont il relève — répondent non seulement de la faute technique dans l’exécution du geste, mais aussi de l’organisation et de la surveillance qui l’entourent. Le juge administratif n’hésite pas à s’appuyer sur les recommandations professionnelles et les données acquises de la science pour caractériser la faute.

B. L’articulation entre responsabilité pour faute, solidarité nationale et responsabilité disciplinaire : les trois cercles de la responsabilité

La responsabilité de l’anesthésiste-réanimateur s’inscrit dans un paysage juridictionnel complexe, où se superposent la responsabilité administrative des établissements publics de santé, la responsabilité civile des praticiens libéraux, et la responsabilité disciplinaire ordinale. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 10 février 2023 précité offre une illustration remarquable de l’articulation entre faute et solidarité nationale.

En l’espèce, le choc anaphylactique subi par le patient constituait, en lui-même, « un accident médical non fautif ». Mais la cour a retenu que les fautes commises par le centre hospitalier — défaut de surveillance de l’hypokaliémie et absence de capnographe — avaient fait perdre au patient une chance d’échapper aux conséquences du choc. Appliquant une jurisprudence désormais bien établie, la cour a jugé que « le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d’éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l’accident non fautif ». Il en résulte un partage de l’indemnisation : 70 % à la charge de l’établissement de santé (pour la perte de chance fautive) et 30 % à la charge de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale (pour la part non fautive du dommage).

Cette construction jurisprudentielle, qui distingue le dommage corporel (imputable à l’accident non fautif) de la perte de chance (imputable à la faute), est aujourd’hui solidement ancrée. Elle permet aux victimes d’obtenir une indemnisation intégrale de leur préjudice tout en préservant la logique du système : la faute prouvée engage le responsable, l’aléa thérapeutique est pris en charge par la collectivité.

Sur le versant disciplinaire, la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins exerce un contrôle qui ne se confond pas avec celui du juge de la responsabilité. La décision du 6 juillet 2023 (n° 15366) en fournit une illustration saisissante. Un anesthésiste-réanimateur avait été saisi, en cours d’intervention, d’une complication hémorragique majeure — une plaie de l’aorte — et avait négligé de vérifier si la plaie n’était pas transfixiante. La chambre disciplinaire nationale a retenu une méconnaissance de l’article R. 4127-32 précité, en reprochant au praticien de « ne pas avoir consacré le temps nécessaire à l’exploration de l’aorte et de ne pas s’être assuré suffisamment de l’absence de risques ». La sanction prononcée — une interdiction temporaire d’exercer — illustre la gravité avec laquelle l’instance ordinale apprécie les manquements aux règles de l’art en matière d’anesthésie.

Il convient toutefois de relever que la chambre disciplinaire nationale n’a pas systématiquement retenu de manquement à l’encontre des anesthésistes. Dans une décision du 17 septembre 2019 (n° 12486), elle a annulé un avertissement prononcé en première instance à l’encontre d’un anesthésiste-réanimateur confronté à des difficultés d’intubation. La chambre a considéré que « le praticien affirme sans être contredit qu’il a demandé son aide au [chirurgien] puisque ce praticien spécialiste en oto-rhino-laryngologie était compétent pour procéder à une intubation » et que « la saturation était constante ». Cette décision rappelle que l’appréciation de la faute disciplinaire doit s’opérer in concreto, en tenant compte des circonstances dans lesquelles le praticien a exercé son art, et que le recours à un tiers compétent — conformément à l’article R. 4127-32 — est de nature à exonérer le médecin de toute responsabilité.

Dans une autre décision du 13 février 2019 (n° 13660), la chambre disciplinaire nationale a écarté la responsabilité d’un anesthésiste-réanimateur appelé à poser un cathéter central sur une patiente ayant subi une sleeve gastrectomie. La chambre a retenu que « le retour de la patiente à sa clinique d’origine s’est fait dans des conditions conformes aux exigences de l’article R. 4127-47 du code de la santé publique en matière de continuité des soins » et que les contrôles effectués n’avaient « pas révélé de signes clinique, biologique ou autre impliquant une hospitalisation en unité de soins continus, ni de défaillance qui aurait nécessité un maintien sous surveillance ».

La Cour de cassation, pour sa part, maintient une ligne de contrôle rigoureuse. Dans un arrêt du 18 janvier 2023 (n° 21-12.734), la première chambre civile a rappelé les conditions d’engagement de la responsabilité médicale : faute, lien de causalité et préjudice. Et dans un arrêt du 25 mai 2023 (n° 22-16.848), publié au Bulletin, elle a confirmé que la preuve de la faute incombe au demandeur, sans préjudice de l’application de présomptions lorsque les circonstances l’exigent, notamment en cas de dossier médical incomplet ou de défaut d’information.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 2 mars 2023 (n° 21BX00410), a retenu la responsabilité d’un centre hospitalier en relevant que « le docteur L…, dont l’attention n’a pas été suffisamment attirée sur l’état de la patiente et les risques qu’il existe encore un saignement actif, a imputé à tort l’instabilité tensionnelle de la patiente aux effets de l’analgésie péri-médullaire, alors qu’un échange […] aurait permis de constater que les difficultés rencontrées étaient d’une autre nature que celles induites par l’anesthésie loco-régionale ». Cette décision souligne, une fois encore, le caractère essentiel de la communication entre praticiens dans la prévention du dommage.

La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 28 mai 2019 (n° 17DA00371), a quant à elle relevé que « les experts critiquent la gestion par l’anesthésiste du transfert vers le centre hospitalier […], en particulier l’absence de prise de contact avec un centre hospitalier universitaire pour un transfert dans des conditions optimales ». La faute retenue ne portait donc pas sur le geste technique lui-même, mais sur l’organisation des soins et la coordination entre établissements.

Cette ligne jurisprudentielle constante, qui s’étend de la cour administrative d’appel de Lyon à celle de Douai en passant par Bordeaux et Marseille, témoigne de l’exigence particulière qui pèse sur l’anesthésiste-réanimateur dans un système de santé où la sécurité du patient est érigée en principe cardinal. Le juge ne se contente pas d’examiner si le geste anesthésique a été correctement exécuté au regard des règles de l’art : il scrute l’ensemble de l’environnement péri-opératoire, depuis la consultation préalable jusqu’à la surveillance post-interventionnelle, en passant par la disponibilité du matériel de monitorage et la coordination entre les membres de l’équipe soignante.

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 7 avril 2021 (n° 20VE01547), a retenu la responsabilité d’un établissement de santé en raison de « l’inadéquation de la technique d’anesthésie retenue ayant conduit à la pose d’un garrot durant une heure trente d’intervention sur une zone non anesthésiée », la cour relevant que « le garrot ne se supporte qu’une vingtaine de minutes avant que n’apparaisse une douleur difficilement tolérable ». Ce constat, qui confine à l’évidence médicale, rappelle que certaines fautes tiennent moins à la méconnaissance d’une règle technique complexe qu’à la violation d’un standard élémentaire de prise en charge de la douleur et du confort du patient.

Conclusion

L’analyse de la jurisprudence révèle que la responsabilité de l’anesthésiste-réanimateur s’est construite autour de trois axes : la rigueur technique dans l’exécution du geste, la qualité de la surveillance avant, pendant et après l’acte, et la coordination avec les autres praticiens. Les recommandations de la SFAR et les dispositions réglementaires du code de la santé publique constituent désormais le référentiel à l’aune duquel le juge, qu’il soit administratif, judiciaire ou disciplinaire, apprécie la faute.

Pour la victime d’un accident anesthésique, la voie de l’indemnisation passe tantôt par la démonstration d’une faute, tantôt par la solidarité nationale lorsque l’accident présente les caractères de gravité et d’anormalité requis par l’article L. 1142-1, et le plus souvent par une combinaison des deux lorsque la faute s’analyse en une perte de chance. L’orientation du patient vers l’un ou l’autre de ces régimes suppose une analyse précise des circonstances de l’accident et du comportement des praticiens intervenus, à la lumière des standards jurisprudentiels rappelés dans la présente analyse.

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