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Dentiste responsable, assureur exonéré : le jugement du 11 mai 2026 et la responsabilité du chirurgien-dentiste face à la victime

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dentiste responsable, assureur exonéré : le jugement du 11 mai 2026 et la responsabilité du chirurgien-dentiste face à la victime

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Le 11 mai 2026, la 19e chambre du contentieux médical du tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement qui a immédiatement circulé dans les cabinets d’avocats et sur les réseaux professionnels (RG n° 24/05229). Le tribunal y constate que le chirurgien-dentiste a commis des fautes « entre 2009 et 2014 » dans la prise en charge d’une patiente, mais il déboute intégralement celle-ci de son action en indemnisation dirigée contre l’assureur du praticien. En d’autres termes, la responsabilité du dentiste est établie, la victime a démontré son préjudice, et pourtant l’assurance ne paie pas. Ce jugement, public et commenté, concentre l’ensemble des mécanismes du droit de la responsabilité dentaire : la faute, l’obligation d’assurance, l’action directe, la garantie subséquente et, au cœur du litige, la faute dolosive qui exclut la garantie.

Le contentieux dentaire n’est pas une niche marginale du dommage corporel. Il figure parmi les premiers motifs de réclamation des patients en France, porté par un volume d’actes considérable : prothèses, implants, extractions, dévitalisations et soins conservateurs se comptent en dizaines de millions chaque année. La jurisprudence des juridictions judiciaires comme administratives en dessine depuis vingt ans les contours. Le jugement du 11 mai 2026 arrive dans un contexte particulier : le praticien mis en cause avait été radié du tableau de l’ordre des chirurgiens-dentistes, en raison notamment de l’absence d’assurance professionnelle, et l’expert judiciaire avait conclu à des soins non conformes aux bonnes pratiques. La victime s’est donc tournée vers l’assureur. C’est précisément ce choix qui fait la valeur pédagogique de la décision.

Pourquoi un jugement de tribunal judiciaire, rendu en premier ressort, mérite-t-il une analyse détaillée ? Parce qu’il articule, mieux que bien des arrêts de principe, les deux étages du droit applicable aux victimes de soins dentaires. Le premier étage tient à la faute du praticien : sans elle, aucune indemnisation n’est due, en application du droit commun de la responsabilité médicale. Le second étage tient à l’assurance : la faute ouvre droit à réparation, mais la réparation suppose un débiteur solvable, et l’assureur dispose d’exceptions qu’il peut opposer à la victime elle-même. Ce qui s’est joué dans cette affaire, c’est la rencontre des deux étages : une faute avérée, et une garantie refusée au motif que le comportement du praticien présentait un caractère dolosif.

L’objet de la présente étude est de restituer ce cadre à partir des sources officielles. Seront d’abord examinées la faute du chirurgien-dentiste et la manière dont les juges la caractérisent (I), avant d’analyser la garantie de l’assureur et les exceptions qui peuvent priver la victime de tout recours effectif (II). Chaque décision citée a été vérifiée sur les bases officielles Judilibre et Légifrance ; les passages entre guillemets reproduisent le texte exact des décisions.

I. La faute du chirurgien-dentiste, clef de voûte de la réparation

Le chirurgien-dentiste exerce une profession médicale réglementée dont la responsabilité obéit, en droit civil, au régime de la responsabilité pour faute prévu pour l’ensemble des professionnels de santé. Ce régime est cependant assorti de règles déontologiques propres, qui fournissent au juge une grille d’appréciation précise de la qualité des soins dentaires.

A. Un cadre légal et déontologique spécifique au chirurgien-dentiste

Le socle commun est posé par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, aux termes duquel : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Ce texte, issu de la loi du 4 mars 2002, place la victime dans une position exigeante : elle doit établir un manquement, un dommage et un lien de causalité direct et certain. Le jugement du 11 mai 2026 le rappelle dès ses premiers motifs, en précisant que « tout manquement à cette obligation qui n’est que de moyens, n’engage la responsabilité du praticien que s’il en résulte pour le patient un préjudice en relation de causalité directe et certaine ».

À ce régime général s’ajoute un texte déontologique rarement mobilisé devant les juridictions civiles, et qui a pourtant fondé la condamnation dans l’affaire parisienne : l’article R. 4127-233 du code de la santé publique, inséré dans le code de déontologie des chirurgiens-dentistes. Il dispose : « Le chirurgien-dentiste qui a accepté de donner des soins à un patient s’oblige : 1° A lui assurer des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science, soit personnellement, soit lorsque sa conscience le lui commande en faisant appel à un autre chirurgien-dentiste ou à un médecin ; 2° A agir toujours avec correction et aménité envers le patient et à se montrer compatissant envers lui ; 3° A se prêter à une tentative de conciliation qui lui serait demandée par le président du conseil départemental en cas de difficultés avec un patient ». Le juge dispose ainsi d’un référentiel technique : des soins « éclairés » et « conformes aux données acquises de la science », formule qui renvoie aux recommandations de bonnes pratiques publiées par la Haute Autorité de santé et les sociétés savantes d’odontologie.

La relation entre le patient et son dentiste demeure, en outre, un contrat de soins. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a jugé par un arrêt du 6 janvier 2021 (pourvoi n° 19-21.159, consultable sur le site de la Cour de cassation), dans lequel elle a rappelé que le patient s’oblige à rémunérer les soins reçus et que le praticien répond d’une obligation d’information portant sur la nature de l’acte médical entrepris. L’information du patient constitue d’ailleurs un terrain contentieux propre : par un arrêt du 24 mars 2021 (pourvoi n° 19-24.326, site de la Cour de cassation), la même chambre a écarté le manquement à l’obligation d’information reproché à un chirurgien-dentiste après avoir relevé, au terme de l’appréciation des juges du fond, que le patient « était parfaitement informé sur les soins pratiqués ». L’obligation d’information du dentiste s’apprécie donc concrètement, acte par acte, et le juge administratif raisonne de la même manière : la cour administrative d’appel de Bordeaux, saisie de l’extraction de quatre dents de sagesse pratiquée dans un hôpital militaire, a relevé le 10 mars 2021 (n° 19BX00301, Légifrance) que la prise en charge avait été « consciencieuse dans sa phase préopératoire, avec information et consentement éclairé ».

Le cadre légal se complète d’une obligation d’assurance, dont la méconnaissance a pesé lourd dans l’affaire du 11 mai 2026. L’article L. 1142-2 du code de la santé publique impose à tous les professionnels de santé exerçant à titre libéral de « souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne ». Le texte précise qu’en cas de manquement à cette obligation, « l’instance disciplinaire compétente peut prononcer des sanctions disciplinaires ». C’est exactement la séquence qui s’est déroulée dans l’affaire parisienne : le praticien, resté sans assurance après la résiliation de son contrat en 2014, a été radié de l’ordre des chirurgiens-dentistes le 26 septembre 2019. La première chambre civile avait d’ailleurs déjà jugé, par arrêt du 24 mars 2021 (pourvoi n° 19-23.785, site de la Cour de cassation), que les règles déontologiques s’imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l’Ordre, y compris lorsqu’il s’agit d’une obligation légale.

B. La faute technique devant le juge : implants, extractions, dévitalisations

La faute du chirurgien-dentiste se déploie dans des configurations techniques très identifiables, que les décisions rendues entre 2020 et 2026 permettent de cartographier. L’implantologie en fournit le premier exemple. Dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Versailles le 29 mars 2021 (n° 18VE01251, Légifrance), un centre hospitalier avait posé deux implants dentaires le 16 juillet 2013. L’expertise a révélé que la hauteur d’os résiduelle était trop courte pour l’implant posé en zone 16 et que, faute de greffe sinusienne effective, « la moitié de l’implant était “ dans le vide ” ». La cour en a tiré une conclusion nette : « Le rapport conclut donc à une pose de l’implant non conforme aux données acquises de la science en raison de l’absence de greffe sinusienne ». L’hôpital a été condamné, mais uniquement pour l’implant défectueux : la cour a refusé d’indemniser la reprise du second implant, pourtant retiré lui aussi, faute de preuve d’une faute initiale à son égard. La leçon est double : la faute se prouve geste par geste, et l’échec thérapeutique ne suffit jamais à lui seul.

L’extraction dentaire constitue le deuxième grand pourvoyeur de litiges, singulièrement celle des dents de sagesse. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 14 juin 2024 (n° 23MA01826, Légifrance), a examiné une extraction pratiquée le 26 février 2018 au centre hospitalier de Martigues : selon le compte rendu opératoire repris par la cour, l’extraction de la dent 48 « a donné lieu, selon le compte-rendu du docteur ayant pratiqué l’intervention, à des “ difficultés extrêmes ” qui ont requis “ un fraisage maxillaire important et prolongé ” », avec une mobilité constatée à l’issue du geste. Le tribunal administratif de Marseille avait déjà retenu la responsabilité pleine et entière de l’établissement, et la cour n’a été saisie que de la question de l’indemnisation. La complication post-extractionnelle est parfois bien plus grave : dans un arrêt du 24 mai 2023 (n° 19PA04257, Légifrance), la cour administrative d’appel de Paris a jugé l’affaire d’un patient victime, après l’extraction d’une dent de sagesse par son chirurgien-dentiste libéral, d’une cellulite cervicale propagée jusqu’au médiastin, ayant nécessité une intervention chirurgicale en urgence, une cervicotomie et une trachéotomie. La cour a retenu que le chirurgien-dentiste et l’oto-rhino-laryngologiste consultés ensuite « n’ont pas posé la bonne indication thérapeutique et n’ont pas pris la mesure de l’urgence de la situation gravissime et potentiellement mortelle dans laquelle se trouvait » le patient, faute de l’avoir orienté le jour même vers un service d’urgences maxillo-faciales. Elle a fixé « à 90% le taux de perte de chance pour l’intéressé d’échapper à l’aggravation de son état de santé ».

La dévitalisation inutile complète ce triptyque. La première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le 2 juin 2021 le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion du 30 août 2019 (pourvoi n° 19-25.005, site de la Cour de cassation) qui avait retenu la responsabilité d’un chirurgien-dentiste pour la dévitalisation injustifiée de plusieurs dents. L’arrêt d’appel, dont les motifs sont reproduits dans la décision de la Cour de cassation, relève que « la dévitalisation inutilement réalisée des 7 dents concernées étant irréversible, la seule alternative est de faire réaliser des couronnes céramiques sur ces dents » et que « 7 dents ont été inutilement dévitalisées », l’expert ayant évalué le déficit fonctionnel permanent à 3,5 % avant correction. Le préjudice réparé n’a pas été le coût des couronnes, pris en charge par la mutuelle après remboursement du praticien, mais le déficit fonctionnel permanent, indemnisé à hauteur de 1 400 euros. La décision illustre une règle constante du dommage corporel : seuls les postes de préjudice demeurés à la charge de la victime sont indemnisables.

Le jugement du 11 mai 2026 s’inscrit exactement dans cette ligne. La patiente, née en 1952, avait été suivie de 2009 à 2017 pour la réfection de bridges et la pose d’implants, avec des séries d’infections dès 2009, la dépose de l’implant 16 en 2011 puis sa nouvelle dépose entre 2014 et 2017, et l’alerte de praticiens consultés en 2016. L’expert judiciaire, dont le rapport du 9 février 2022 est longuement cité par le tribunal, a retenu « le non-respect des bonnes pratiques nous amène à faire porter la responsabilité de l’aggravation au Docteur [N] [I] qui a pris en charge Madame [U] [F] avec maladresse, négligence et de manière non-professionnelle ». Le tribunal a également relevé l’absence de dossier médical permettant de retracer les diligences accomplies et le respect de l’obligation d’information, élément aggravant fréquent dans le contentieux dentaire. Il en a conclu que le praticien « n’a pas apporté de soins conformes aux données acquises de la science, consciencieux et adaptés à sa patiente durant plusieurs années ». Le dispositif énonce : « DIT que le docteur [N] [I] a commis des fautes dans la prise en charge dentaire de Madame [U] [F] entre 2009 et 2014 » (tribunal judiciaire de Paris, 11 mai 2026, RG n° 24/05229, site de la Cour de cassation).

La frontière entre le cabinet libéral et l’établissement public de santé mérite enfin d’être rappelée, car elle détermine l’ordre de juridiction compétent. Le même acte dentaire engage la responsabilité du praticien libéral devant le juge judiciaire et celle de l’établissement public devant le juge administratif. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé, le 22 mai 2020 (n° 17PA03118, Légifrance), dans une affaire de soins dispensés pour partie dans un centre municipal de santé et pour partie dans un cabinet libéral parisien, que la commune était mise hors de cause dès lors que les fautes avaient été commises au sein du cabinet libéral. Et lorsque l’hôpital ne transmet pas le dossier médical à l’expert, ce manquement pèse sur lui : la cour administrative d’appel de Paris, le 4 décembre 2022 (n° 21PA02226, Légifrance), a relevé, à propos de soins dispensés dans une unité hospitalo-universitaire de formation dentaire, que « compte tenu des manquements avérés de l’AP-HP relevés par les deux rapports d’expertise, l’intégralité de la réparation des préjudices qu’il a subis sera mise à la charge de cette dernière ».

II. L’assurance du praticien, garantie de l’indemnisation et ses limites

Une fois la faute établie, la victime se heurte à une question plus prosaïque : qui paie ? Le droit français a construit, spécialement depuis la loi du 30 décembre 2002 sur la responsabilité civile médicale, un dispositif complet destiné à garantir la solvabilité de la réparation. Mais ce dispositif comporte des verrous, et le jugement du 11 mai 2026 montre qu’ils peuvent se refermer sur la victime elle-même.

A. L’action directe, l’assurance obligatoire et la garantie subséquente

Le premier instrument est l’action directe. L’article L. 124-3 du code des assurances dispose : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré ». La victime de soins dentaires défectueux n’a donc pas à attendre que le praticien, souvent défaillant, exécute : elle peut demander paiement directement à l’assureur de responsabilité civile professionnelle. C’est précisément ce qu’a fait la demanderesse dans l’affaire parisienne, en assignant l’Équité, venant aux droits de La Médicale, et en réclamant 98 008 euros répartis entre déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, dépenses de santé actuelles et pertes de gains.

Le deuxième instrument est l’obligation d’assurance elle-même, prévue par l’article L. 1142-2 du code de la santé publique déjà cité : chaque chirurgien-dentiste libéral doit être couvert pour sa responsabilité civile, et la méconnaissance de cette obligation expose le praticien à des sanctions disciplinaires allant jusqu’à la radiation. L’obligation n’a de sens, pour la victime, que si elle survit à la fin du contrat. C’est l’objet du troisième instrument, la garantie subséquente, organisée par l’article L. 251-2 du code des assurances : « Le contrat d’assurance garantit également les sinistres dont la première réclamation est formulée pendant un délai fixé par le contrat, à partir de la date d’expiration ou de résiliation de tout ou partie des garanties, dès lors que le fait dommageable est survenu pendant la période de validité du contrat et dans le cadre des activités garanties à la date de résiliation ou d’expiration des garanties, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. Ce délai ne peut être inférieur à cinq ans ». Autrement dit, une victime dont le dommage est survenu pendant la période de garantie peut réclamer dans les cinq ans suivant la résiliation du contrat, même si la réclamation intervient après coup.

Le mécanisme est protecteur, et l’affaire parisienne en confirme la portée : le tribunal a constaté que La Médicale avait couvert le praticien de 2009 au 17 mars 2014, date de résiliation sans souscription d’une autre assurance, et que la première réclamation de la patiente, intervenue en 2017, restait dans le délai de cinq ans. L’assureur n’a pas contesté ce point. La première chambre civile de la Cour de cassation veille d’ailleurs avec rigueur à l’application du principe qui fonde l’ensemble du dispositif, énoncé à l’article L. 113-1 du code des assurances : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». Par un arrêt du 6 juillet 2022 (pourvoi n° 21-17.610, site de la Cour de cassation), elle a cassé un arrêt de cour d’appel qui avait refusé la garantie sans constater « ni l’existence d’une clause d’exclusion en cas de non-respect par le dépositaire de son obligation légale de bons soins dans la garde de la chose ni une faute intentionnelle ou dolosive ayant occasionné le vol ». La garantie est le principe ; son exclusion suppose soit une clause formelle et limitée, soit une faute intentionnelle ou dolosive dûment caractérisée.

B. La faute dolosive : l’exception qui prive la victime de l’assurance

C’est sur ce dernier terrain que s’est jouée l’affaire du 11 mai 2026, et le tribunal a retenu une lecture exigeante de l’exception. Après avoir rappelé les textes, il a défini la faute dolosive en ces termes : « la faute dolosive ou intentionnelle doit s’entendre comme étant un acte délibéré de l’assuré, commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, la charge de la preuve de cette faute pesant sur l’assureur ». Cette définition s’aligne sur la jurisprudence de la Cour de cassation : dans un arrêt du 8 janvier 2020 (pourvois n° 18-19.782 et 18-19.832, site de la Cour de cassation), la première chambre civile a approuvé une cour d’appel d’avoir déduit des constatations qu’elle avait souverainement opérées que l’assuré « avait eu la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu, commettant ainsi une faute intentionnelle exclusive de la garantie de l’assureur, au sens de l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ». La faute dolosive exige donc la conscience, par l’assuré, du caractère inéluctable du dommage ; la simple négligence, même grossière, n’exclut pas la garantie.

Appliquée à l’espèce, cette exigence a produit un résultat paradoxal pour la victime. Le tribunal a d’abord écarté l’argument tiré du défaut d’assurance : « il ne peut être considéré que le fait pour le docteur [N] [I] de ne pas s’assurer à l’issue du contrat avec LA MEDICALE en dépit de son obligation légale constitue cette faute », au motif que ce comportement, quoique « éminemment critiquable » et sanctionné disciplinairement, est postérieur au contrat litigieux. Puis il a retenu que les fautes commises dans les soins eux-mêmes présentaient un caractère dolosif : le praticien « avait non seulement conscience de l’absence de conformité de ses gestes n’ayant pas permis l’amélioration de l’état dentaire » de la patiente, mais « il avait nécessairement connaissance des dommages causés puisqu’il a poursuivi les traitements malgré les infections à répétition durant plusieurs années et qu’il ne pouvait ignorer l’aggravation de la dentition en résultant ». La conséquence est tirée au dispositif : « DÉBOUTE Madame [U] [F] des demandes en indemnisation formées contre la SA L’EQUITE venant aux droits de LA MEDICALE ». La faute du praticien est déclarée, mais l’assureur est mis hors de cause, et aucune condamnation indemnitaire n’est prononcée contre le praticien, faute de demande en ce sens. La victime, après huit années de soins défectueux et cinq années de procédure entre l’ordonnance d’expertise de juin 2021 et le jugement de mai 2026, repart sans indemnisation, avec la charge des dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire.

Ce jugement mérite une lecture critique, et il n’est pas certain qu’il survive à l’épreuve de l’appel. Deux points sont en tension avec la jurisprudence de la Cour de cassation. Le premier concerne l’identification de la faute dolosive : la définition rappelée par le tribunal exige « la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables », ce qui suppose une appréciation rétrospective, acte par acte, de ce que le praticien savait au moment de chacun de ses gestes. Or le tribunal raisonne par globalisation sur « plusieurs années » de soins, là où la Cour de cassation exige, au terme de l’arrêt du 8 janvier 2020 précité, que soit caractérisée la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu. Le deuxième point tient à la portée de l’exclusion : dans le mécanisme de l’assurance de responsabilité, la faute dolosive de l’assuré libère l’assureur, mais elle ne devrait pas laisser la victime sans aucun débiteur, dès lors que la responsabilité du praticien est constatée dans la même décision. Une condamnation au fond contre le praticien, doublée d’une exclusion de garantie, aurait été juridiquement cohérente : la victime n’avait pas formé de demande indemnitaire contre lui, et le tribunal n’a pas pallié cette omission, conformément au principe dispositif.

L’affaire révèle en creux un angle mort du dispositif français. La garantie subséquente de l’article L. 251-2 du code des assurances joue lorsque le praticien a simplement cessé son activité ou changé d’assureur ; l’action directe de l’article L. 124-3 du code des assurances joue lorsque la garantie est due. Mais la combinaison d’une radiation ordinale, d’un praticien impécunieux et d’une faute qualifiée de dolosive peut laisser la victime face à un débiteur insolvable. Les voies de secours existent, mais elles sont étroites : lorsque les soins ont été délivrés dans un établissement public de santé, la victime bénéficie de la solvabilité de la personne publique, comme l’illustre l’arrêt précité de la cour administrative d’appel de Paris du 24 mai 2023 (n° 19PA04257), qui a condamné l’AP-HP à réparer l’intégralité du préjudice résultant des fautes conjointes de l’hôpital et des praticiens libéraux, au motif que « chacune des fautes commises successivement et de manière indépendante par l’hôpital Cochin, le docteur A… et le docteur D… portait en elle l’aggravation de l’état de santé » du patient, laissant à l’hôpital le soin d’exercer une action récursoire. Devant le juge civil, lorsque la garantie est refusée, l’action doit être dirigée contre le praticien lui-même et, le cas échéant, contre son successeur d’assurance si un contrat a été souscrit pour la période des actes litigieux.

Conclusion

Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 11 mai 2026 (RG n° 24/05229) condense, sous la forme d’une espèce singulière, la grammaire complète du contentieux dentaire. La faute du praticien se démontre au moyen du référentiel déontologique de l’article R. 4127-233 du code de la santé publique et des données acquises de la science ; elle se matérialise dans des gestes précis, implants posés sans ancrage osseux suffisant, extractions compliquées sans suivi, dévitalisations injustifiées, que les juridictions des deux ordres sanctionnent avec constance. La réparation, elle, repose sur un édifice assurantiel dont l’action directe, l’obligation d’assurance et la garantie subséquente constituent les piliers, mais dont la faute dolosive marque la limite.

Pour la victime de soins dentaires défectueux, les enseignements pratiques sont immédiats. Il convient d’abord d’identifier l’ordre de juridiction compétent selon que les soins ont été dispensés en cabinet libéral ou dans un établissement public de santé. Il convient ensuite de diriger l’action à la fois contre le praticien et contre son assureur, en invoquant l’action directe, sans oublier que la garantie subséquente permet de mettre en cause l’assureur historique jusqu’à cinq ans après la résiliation du contrat lorsque le fait dommageable est survenu pendant la période de validité de celui-ci. Il convient enfin de conserver toutes les pièces médicales, devis et échanges, l’absence de dossier médical étant retenue contre le praticien, et de ne jamais dissocier la demande indemnitaire dirigée contre le praticien de celle dirigée contre l’assureur. Le contentieux dentaire est technique, mais ses règles sont stables : la faute se prouve, la garantie se construit, et la solvabilité de la réparation se prépare dès le premier acte.

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