Par Maître Reda KOHEN, avocat au barreau de Paris.
La certification des comptes constitue le cœur de la mission du commissaire aux comptes. Elle représente une garantie essentielle pour la transparence et la fiabilité des informations financières délivrées par les sociétés commerciales. Pourtant, cette mission est porteuse de risques majeurs lorsque l’audit ne révèle pas des irrégularités significatives.
La question de la responsabilité civile du commissaire aux comptes, en cas de faute dans la certification des comptes, demeure une problématique centrale du droit des affaires. Elle soulève des enjeux complexes relatifs à la nature de ses obligations, au périmètre de sa mission et aux conditions de mise en œuvre de sa responsabilité face aux tiers et à la société auditée.
C’est ce double aspect, touchant à la nature de ses obligations (I) et aux conditions de mise en œuvre de sa responsabilité (II), qu’il convient d’analyser.
I. La nature de la responsabilité du commissaire aux comptes : une obligation de moyens renforcée
La responsabilité du commissaire aux comptes n’est pas celle d’un garant des comptes. Elle s’articule autour d’une obligation de moyens renforcée, dont le périmètre est strictement délimité par les textes et la lettre de mission.
A. L’obligation de moyens dans la mission de certification des comptes
Le commissaire aux comptes est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat, dans l’exécution de sa mission d’audit légal. Il doit mettre en œuvre l’ensemble des diligences nécessaires, conformément aux normes d’exercice professionnel, pour s’assurer de la sincérité et de la régularité des comptes.
Cette distinction fondamentale est constante dans la jurisprudence relative aux professionnels du chiffre, et transpose aisément à l’auditeur. Comme l’a rappelé une cour d’appel récente : « Dans ses rapports avec son client, l’expert-comptable n’est tenu que d’une obligation de moyens; son devoir est d’exécuter la mission qui lui est confiée avec toute la compétence et le soin que l’on est en droit d’attendre d’un professionnel normalement éclairé et diligent. » Cour d’appel de Grenoble, le 10 avril 2025, n°24/00473.
Le commissaire aux comptes ne peut donc se voir reprocher une faute du seul fait que des irrégularités ont échappé à sa vigilance, sauf s’il est démontré qu’il a méconnu les normes d’audit applicables ou fait preuve d’une légèreté blâmable.
B. Le périmètre de la mission : l’importance déterminante de la lettre de mission
La lettre de mission définit les contours de l’intervention de l’auditeur. Elle constitue un élément clé pour apprécier l’étendue de ses obligations. En cas de litige, c’est au regard de cet engagement contractuel que le juge appréciera la réalité de la faute.
Cette approche est confirmée par la jurisprudence, qui souligne que le client doit démontrer le manquement à une obligation contractuelle. Selon la décision citée précédemment : « La lettre de mission définit le cadre et l’étendue de la mission que doit remplir l’expert-comptable et il appartient au client qui lui reproche une faute ou un manquement professionnel, de constater que son acte ou son abstention est contraire aux obligations contractuellement définies dans la lettre de mission qui détermine exactement les prestations que l’expert-comptable devra fournir. » Cour d’appel de Grenoble, le 10 avril 2025, n°24/00473.
Le commissaire aux comptes doit donc veiller à ce que sa lettre de mission précise clairement les limites de son intervention pour éviter toute extension indue de ses obligations.
II. Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile du commissaire aux comptes
La mise en œuvre de la responsabilité civile du commissaire aux comptes suppose la réunion des trois conditions classiques de la responsabilité civile : une faute, un préjudice et un lien de causalité.
A. La preuve de la faute et le devoir de conseil du professionnel
La charge de la preuve de la faute incombe au demandeur, qu’il s’agisse de la société auditée ou d’un tiers. Cette faute consiste généralement en une violation des normes professionnelles ou un manquement au devoir de conseil, qui se situe au cœur de la relation avec le client.
La jurisprudence rappelle cette exigence probatoire : « Il appartient au client qui recherche la responsabilité de son expert-comptable, d’établir que ce dernier a commis une faute dans l’exercice de ses fonctions. » Cour d’appel de Grenoble, le 10 avril 2025, n°24/00473.
Le devoir de conseil impose au professionnel de mettre en garde son client contre les risques financiers ou fiscaux résultant de ses choix. Toutefois, ce devoir ne saurait être illimité et dépend de la compétence du client et des informations mises à la disposition de l’auditeur.
B. La prescription et les causes d’exonération : le rôle de la collaboration du client
L’action en responsabilité civile du commissaire aux comptes est soumise à la prescription quinquennale de droit commun. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle le demandeur a eu connaissance des faits lui permettant d’agir.
Par ailleurs, la responsabilité du commissaire aux comptes peut être atténuée ou écartée si le client a manqué à son obligation de collaboration. Le défaut de communication d’informations ou la dissimulation de documents constitue une cause d’exonération majeure.
Cette exigence est soulignée par la jurisprudence : « La carence du client à coopérer ou sa propre faute constituent ainsi des causes d’exonération de la responsabilité de l’expert-comptable, qu’il appartient à ce dernier d’établir. » Cour d’appel de Caen, le 22 avril 2025, n°22/02626.
Le commissaire aux comptes doit donc justifier, par tout moyen, de ses demandes de communication de pièces, afin d’être en mesure d’invoquer ce moyen en cas de litige.
Conclusion
La responsabilité civile du commissaire aux comptes s’inscrit dans un cadre exigeant, propre aux professions réglementées du chiffre. Elle se caractérise par une obligation de moyens, dont la mise en œuvre est conditionnée par une preuve rigoureuse de la faute et par le respect des obligations contractuelles. La jurisprudence, tant en matière comptable qu’en matière d’audit, témoigne de la nécessité pour ces professionnels de formaliser leurs missions et de veiller à une collaboration transparente avec leurs clients pour prévenir tout risque de contentieux.
Sources et décisions citées :
- Cour d’appel de Grenoble, le 10 avril 2025, n°24/00473
- Cour d’appel de Pau, le 6 mars 2025, n°24/02265
- Cour d’appel de Toulouse, le 28 janvier 2025, n°22/02321
- Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 9 janvier 2025, n°21/12271
- Cour d’appel de Caen, le 22 avril 2025, n°22/02626
- Article 873 du Code de procédure civile