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La responsabilite civile des parents separes du fait de leur enfant mineur : le revirement d’Assemblee pleniere du 28 juin 2024

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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La responsabilite civile des parents separes du fait de leur enfant mineur : le revirement d’Assemblee pleniere du 28 juin 2024

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Par Maitre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

L’article 1242, alinea 4, du Code civil dispose que « le pere et la mere, en tant qu’ils exercent l’autorite parentale, sont solidairement responsables du dommage cause par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Ce texte, d’apparence limpide, recele une difficulte majeure lorsque les parents sont separes : chez lequel des deux l’enfant « habite »-t-il au sens de la loi ? Jusqu’au 28 juin 2024, la Cour de cassation repondait par reference au lieu de residence habituelle fixe judiciairement. L’Assemblee pleniere a opere un revirement spectaculaire en enoncant que « les deux parents, lorsqu’ils exercent conjointement l’autorite parentale a l’egard de leur enfant mineur, sont solidairement responsables des dommages causes par celui-ci des lors que l’enfant n’a pas ete confie a un tiers par une decision administrative ou judiciaire ».

Cette decision, rendue le 28 juin 2024 sous le numero 22-84.760 Ass. plen., 28 juin 2024, n 22-84.760, publie au Bulletin et au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/667e51a56430c94f3afa7d0e, bouleverse un equilibre jurisprudentiel vieux de plus de vingt ans. Elle merite une analyse approfondie de ses fondements, de sa portee et de ses consequences pratiques, notamment pour les assureurs, les juridictions et les parents eux-memes.

L’enjeu depasse le seul cas d’espece, un mineur ayant incendie plusieurs espaces boises, pour toucher l’ensemble des familles separees, qui representent aujourd’hui plus de 40 % des couples avec enfants en France. Les donnees du ministere de la Justice font etat d’environ 400 000 decisions annuelles du juge aux affaires familiales relatives a l’autorite parentale. Le regime de responsabilite civile applicable aux dommages causes par l’enfant est donc une question qui concerne potentiellement des centaines de milliers de justiciables, d’autant que les contentieux de la responsabilite parentale du fait des mineurs connaissent une augmentation reguliere devant les juridictions civiles et penales.

I. La dualite des regimes de responsabilite avant le revirement de 2024

I. A. Le critere de la residence habituelle comme pierre angulaire

Avant la loi du 4 mars 2002 relative a l’autorite parentale, l’ancien article 1384, alinea 4, du Code civil disposait que « le pere et la mere, en tant qu’ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage cause par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». La notion de « droit de garde », aujourd’hui disparue, renvoyait a l’exercice unilateral de l’autorite parentale par le parent gardien en cas de divorce Article 1384 alinea 4 du Code civil, dans sa redaction anterieure a la loi n 2002-305 du 4 mars 2002. Dans ce systeme ancien, le parent non gardien, prive du droit de garde, ne pouvait etre tenu pour civilement responsable du fait de l’enfant sur le fondement de ce texte.

La loi du 4 mars 2002 a substitue la notion d’« autorite parentale » a celle de « droit de garde » et pose le principe de l’exercice conjoint de l’autorite parentale, y compris apres la separation des parents Article 373-2 du Code civil, dans sa redaction issue de la loi n 2002-305 du 4 mars 2002 : « La separation des parents est sans incidence sur les regles de devolution de l’exercice de l’autorite parentale ». Cette reforme majeure, qui consacrait legislativement le principe de coparentalite, aurait pu conduire a une revision de la jurisprudence sur la responsabilite civile des parents separes. Pourtant, la Cour de cassation a maintenu, avant comme apres cette reforme, une interpretation restrictive de la condition de cohabitation.

La Cour de cassation jugeait que la condition de cohabitation n’etait remplie qu’a l’egard du parent chez lequel la residence habituelle de l’enfant avait ete fixee par un juge Civ. 2e, 20 janvier 2000, n 98-14.479, Bull. 2000, II, n 14. Cette jurisprudence, etablie sous l’empire de l’ancien article 1384, a survecu a la loi de 2002, en depit du changement de paradigme qu’elle operait. La chambre criminelle en a tire toutes les consequences en jugeant que la responsabilite de plein droit du fait de l’enfant mineur incombait entierement au parent chez lequel la residence habituelle avait ete fixee, « quand bien meme l’autre parent, beneficiaire d’un droit de visite et d’hebergement, exerce conjointement l’autorite parentale » et que « le fait dommageable de l’enfant a eu lieu pendant cet exercice » Crim., 6 novembre 2012, n 11-86.857, Bull. crim. 2012, n 241.

Cette solution presentait l’avantage de la simplicite pour les assureurs et les juridictions : un seul responsable designe, un seul assureur mobilisable, un seul debiteur a poursuivre en justice. La victime savait contre qui agir sans avoir a demeler des conventions parentales parfois complexes. Le critere de la residence habituelle, objective par la decision du juge, offrait une securite juridique appreciable, tant pour les justiciables que pour les professionnels du droit.

I. B. Les fragilites d’un systeme a bout de souffle

Ce systeme presentait neanmoins des fragilites croissantes. L’Assemblee pleniere, dans son arret du 28 juin 2024, les a methodiquement recensees, livrant ainsi un veritable requisitoire contre sa propre jurisprudence anterieure.

Premierement, la jurisprudence anterieure etait « de nature a susciter des difficultes dans les situations, de plus en plus frequentes, ou les enfants resident alternativement chez l’un et l’autre de leurs parents, ou encore celles ou ces derniers conviennent du lieu de residence des enfants sans saisir le juge ». Le developpement massif de la residence alternee depuis la loi du 4 mars 2002 rendait le critere de la residence habituelle de moins en moins operant. Dans l’hypothese d’une residence alternee, l’enfant habite alternativement chez ses deux parents : pourquoi le parent chez lequel la residence est judiciairement fixee, parfois de maniere purement administrative et sans rapport avec la realite vecue, supporterait-il seul la charge de la reparation ?

Deuxiemement, la Cour reconnait que sa jurisprudence etait « critiquee par une large partie de la doctrine et, parfois, ecartee par des juridictions du fond qui privilegient la seule condition de l’exercice conjoint de l’autorite parentale ou apprecient concretement le lieu de residence effectif de l’enfant au moment du dommage ». Le divorce entre la position de la Cour de cassation et celle de certaines cours d’appel nourrissait une insecurite juridique prejudiciable. Cette resistance des juges du fond, qui refusaient d’appliquer mecaniquement le critere de la residence habituelle fixee par le JAF, temoignait de l’inadequation de la solution a la realite des familles contemporaines.

Troisiemement, l’Assemblee pleniere releve que sa jurisprudence anterieure « se concilie imparfaitement avec l’objectivation progressive de la responsabilite civile des parents du fait de leur enfant mineur, qui permet notamment une meilleure indemnisation des victimes ». La responsabilite des parents est en effet une responsabilite de plein droit, dont seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonerer Civ. 2e, 19 fevrier 1997, n 94-21.111, Bull. 1997, II, n 56. Elle n’est pas subordonnee a l’existence d’une faute de l’enfant Civ. 2e, 10 mai 2001, n 99-11.287, Bull. 2001, II, n 96 et il suffit qu’un dommage soit directement cause par son fait, meme non fautif Ass. plen., 13 decembre 2002, n 00-13.787, Bull. 2002, Ass. plen., n 3 ; Ass. plen., 13 decembre 2002, n 01-14.007, Bull. 2002, Ass. plen., n 4. Exonerer un parent de cette responsabilite objective au seul motif que la residence habituelle de l’enfant n’a pas ete fixee chez lui heurtait la logique de ce regime d’indemnisation. L’objectivation du regime de responsabilite, qui tend a garantir l’indemnisation de la victime independamment de toute consideration subjective, se trouvait contrariee par un critere de cohabitation devenu artificiel.

Quatriemement, la Cour souligne que la solution anterieure « s’accorde egalement imparfaitement avec l’objectif de la loi du 4 mars 2002 de promouvoir le principe de la coparentalite. Ce principe reflete, en droit interne, celui pose par l’article 18, paragraphe 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant, selon lequel les deux parents ont une responsabilite commune pour ce qui est d’elever l’enfant et d’assurer son developpement, laquelle subsiste apres la separation du couple parental » Article 18, 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989. Si les deux parents partagent la responsabilite educative, pourquoi un seul supporterait-il la responsabilite pecuniaire ? Cette contradiction entre le droit civil de l’autorite parentale et le droit de la responsabilite civile minait la coherence du systeme juridique francais.

II. Le revirement de l’Assemblee pleniere : la cohabitation comme consequence de la coparentalite

II. A. La redefinition de la notion de cohabitation

La formulation retenue par l’Assemblee pleniere constitue un veritable changement de paradigme. La ou la jurisprudence anterieure faisait de la residence habituelle fixee judiciairement le critere exclusif de la responsabilite, la Cour enonce desormais que les deux criteres prevus a l’article 1242, alinea 4, exercice de l’autorite parentale et cohabitation, sont « consubstantiels ».

La Cour affirme : « L’ensemble de ces considerations conduit la Cour a interpreter desormais la notion de cohabitation comme la consequence de l’exercice conjoint de l’autorite parentale, laquelle emporte pour chacun des parents un ensemble de droits et de devoirs, et a juger desormais que leur cohabitation avec un enfant mineur a l’egard duquel ils exercent conjointement l’autorite parentale ne cesse que lorsque des decisions administrative ou judiciaire confient ce mineur a un tiers. »

La regle nouvelle peut se resumer en une proposition simple : des lors que les parents exercent conjointement l’autorite parentale, ils sont presumes cohabiter avec l’enfant au sens de l’article 1242, alinea 4, du Code civil. Cette presomption de cohabitation ne cede que si l’enfant a ete confie a un tiers par une decision administrative ou judiciaire, par exemple dans le cadre d’une mesure d’assistance educative ordonnee par le juge des enfants sur le fondement de l’article 375 du Code civil Article 375 du Code civil : « Si la sante, la securite ou la moralite d’un mineur non emancipe sont en danger, ou si les conditions de son education ou de son developpement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance educative peuvent etre ordonnees par justice ».

Il en resulte une solidarite legale entre les deux parents, y compris lorsque l’enfant ne reside habituellement que chez l’un d’eux et meme lorsque le fait dommageable survient pendant l’exercice du droit de visite et d’hebergement du parent chez lequel la residence n’a pas ete fixee. L’exercice conjoint de l’autorite parentale devient le critere unique de la responsabilite de plein droit, la cohabitation etant desormais deduite de cet exercice conjoint et non plus appreciee de maniere autonome.

Dans l’affaire soumise a l’Assemblee pleniere, un mineur avait mis le feu a plusieurs espaces boises. Le tribunal pour enfants avait declare ses deux parents civilement responsables, mais la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait infirme cette decision s’agissant du pere, au motif que la residence habituelle de l’enfant etait fixee chez la mere. La Cour de cassation casse cette decision au visa de l’article 1242, alinea 4, du Code civil, jugeant que la cour d’appel a viole ce texte en ecartant la responsabilite du pere.

II. B. Portee et limites de la nouvelle regle

La portee du revirement est considerable. Desormais, toutes les procedures en responsabilite civile du fait d’un enfant mineur dont les parents sont separes mais exercent conjointement l’autorite parentale devront etre dirigees contre les deux parents solidairement. Cette evolution renforce mecaniquement les chances d’indemnisation des victimes, qui disposent de deux debiteurs solidaires plutot que d’un seul.

Les consequences sur le plan assurantiel sont immediates et significatives. Chaque parent doit verifier que son contrat d’assurance responsabilite civile, generalement inclus dans l’assurance habitation multirisque, couvre les dommages causes par son enfant, y compris lorsque ce dernier ne reside pas habituellement chez lui. La solidarite legale instauree par l’arret du 28 juin 2024 signifie que l’assureur du parent non gardien pourra etre actionne au meme titre que celui du parent gardien. Il en resultera inevitablement une augmentation du risque assurantiel pour les compagnies d’assurance, qui devront adapter leurs grilles de tarification et leurs clauses contractuelles a cette nouvelle realite juridique.

Le recours entre parents, quant a lui, reste regi par les regles de droit commun. L’article 1313 du Code civil dispose que « entre eux, les codebiteurs solidaires ne contribuent a la dette que chacun pour sa part » Article 1313 du Code civil, dans sa redaction issue de l’ordonnance n 2016-131 du 10 fevrier 2016. Le parent qui aurait desinteresse la victime pour le tout dispose d’un recours contributif contre l’autre parent. Dans le silence de la loi, la repartition de la charge definitive s’opere par parts viriles. Toutefois, la jurisprudence pourrait etre amenee a moduler cette repartition en fonction de circonstances particulieres, telles que le lieu de survenance du fait dommageable ou l’existence d’une faute de surveillance imputable a un seul parent.

La solution nouvelle ne remet pas en cause le principe selon lequel la responsabilite de plein droit des pere et mere est une responsabilite objective, encourue sans faute. Les parents demeurent tenus de reparer le dommage cause par leur enfant mineur meme s’ils n’ont commis aucune faute de surveillance ou d’education. Seules la force majeure et la faute de la victime peuvent les exonerer. Cette rigueur, conjuguee a l’extension du cercle des responsables, renforce considerablement la protection des victimes.

Il importe de souligner que le revirement du 28 juin 2024 est d’application immediate aux instances en cours, conformement au principe selon lequel les revirements de jurisprudence s’appliquent aux litiges dont la Cour de cassation est saisie et a tous les faits posterieurs a son prononce. Les decisions des juges du fond posterieures au 28 juin 2024 devront donc appliquer la nouvelle regle, sous peine de censure. Pour les faits dommageables anterieurs au revirement, l’application de la jurisprudence nouvelle dependra de l’appreciation des juridictions saisies, qui pourront etre tentees de faire prevaloir le principe de securite juridique, bien que la Cour de cassation n’ait pas expressement module les effets dans le temps de sa decision.

Sur le plan procedural, la mise en cause des deux parents devient systematique devant les juridictions civiles et penales. Le juge penal, qui statue sur l’action civile en application des articles 2 et 3 du Code de procedure penale, devra desormais declarer les deux parents civilement responsables des lors qu’ils exercent conjointement l’autorite parentale, sans avoir a s’interroger sur le lieu de residence habituelle de l’enfant au moment des faits Articles 2 et 3 du Code de procedure penale. La simplification du contentieux qui en resulte est notable : le debat sur l’identification du parent gardien, souvent source d’incidents proceduraux, disparait au profit d’une regle claire fondee sur l’exercice conjoint de l’autorite parentale.

Une incertitude demeure cependant sur le sort du parent qui se voit retirer l’exercice de l’autorite parentale, sur le fondement de l’article 373-2-1 du Code civil Article 373-2-1, alinea 1er, du Code civil : « Si l’interet de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorite parentale a l’un des deux parents ». Dans cette hypothese, l’autorite parentale n’est plus exercee conjointement et le parent qui en est prive cesse d’etre titulaire des droits et devoirs qui y sont attaches. La logique du revirement du 28 juin 2024, qui fait de la cohabitation la consequence de l’exercice conjoint de l’autorite parentale, conduit a exclure la responsabilite de plein droit du parent prive de l’autorite parentale. La victime pourrait neanmoins agir contre lui sur le fondement de la responsabilite pour faute de droit commun, regie par l’article 1240 du Code civil Article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrive a le reparer », si elle parvient a demontrer un manquement dans la surveillance ou l’education de l’enfant.

La regle nouvelle doit egalement etre articulee avec les dispositions du Code des assurances. L’article L. 121-2 du Code des assurances prevoit que « l’assureur est garant des pertes et dommages causes par des personnes dont l’assure est civilement responsable en vertu de l’article 1242 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravite des fautes de ces personnes » Article L. 121-2 du Code des assurances. L’extension du cercle des responsables de plein droit a pour corollaire une extension du cercle des assureurs potentiellement mobilisables, ce qui constitue une garantie supplementaire pour les victimes.

Enfin, le regime de la prescription applicable a l’action en responsabilite dirigee contre les parents du fait de leur enfant mineur est celui de l’article 2224 du Code civil : cinq ans a compter du jour ou le titulaire du droit a connu ou aurait du connaitre les faits lui permettant de l’exercer Article 2224 du Code civil. Pour les dommages corporels, le delai de dix ans prevu a l’article 2226 du Code civil s’applique a compter de la consolidation du dommage Article 2226 du Code civil.

Conclusion

Le revirement opere par l’Assemblee pleniere le 28 juin 2024 met fin a une anomalie que la doctrine denoncait depuis deux decennies. En faisant de la cohabitation la consequence de la coparentalite, la Cour de cassation aligne le regime de la responsabilite civile sur le principe, consacre par la loi du 4 mars 2002 et la Convention internationale des droits de l’enfant, de l’egalite des droits et des devoirs des pere et mere apres la separation.

Les praticiens du droit de la famille et du droit de la responsabilite doivent integrer cette nouvelle donne dans leur analyse des dossiers. Les assureurs doivent adapter leurs grilles de tarification et leurs clauses contractuelles. Les parents separes doivent etre informes de ce que leur responsabilite civile est desormais solidairement engagee pour les dommages causes par leur enfant, independamment du lieu de residence habituelle de ce dernier.

La consultation d’un avocat est indispensable pour mesurer la portee de cette evolution sur chaque situation individuelle et pour anticiper les consequences assurantielles et patrimoniales du revirement du 28 juin 2024.


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