Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Responsabilité du dirigeant face à l’utilisation de l’intelligence artificielle dans la stratégie d’entreprise

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Responsabilité du dirigeant face à l’utilisation de l’intelligence artificielle dans la stratégie d’entreprise

Parler à un avocat 06 89 11 34 45
Dirigeant et IA : payer les dettes de sa société liquidée ?

L’intelligence artificielle (IA) et les outils algorithmiques sont devenus des leviers stratégiques incontournables pour les entreprises. Si ces technologies offrent des perspectives de gains d’efficacité inédites, elles introduisent également de nouveaux risques pour les dirigeants. La gouvernance de l’IA, au cœur des préoccupations actuelles, place le dirigeant face à ses obligations de diligence et de contrôle. Dans ce contexte, la jurisprudence récente, notamment en matière de cyber-sécurité et de gestion informatique, offre un éclairage précieux sur l’étendue de la responsabilité du dirigeant, souvent mise à mal par des défaillances systémiques.

L’avènement de l’intelligence artificielle générative, prédictive et prescriptive au sein des instances de gouvernance redéfinit en profondeur les contours classiques du mandat social. Qu’il s’agisse de la mise en œuvre de systèmes d’évaluation automatisée du risque de crédit, du recrutement prédictif des collaborateurs, de l’optimisation algorithmique de la chaîne d’approvisionnement ou encore de la tarification dynamique en temps réel, l’appareil décisionnel des sociétés commerciales est désormais intrinsèquement lié à des architectures informatiques d’une extrême complexité. Or, cette délégation opérationnelle de fait à la machine ne saurait emporter une quelconque délégation de responsabilité juridique. Le dirigeant de droit, comme le dirigeant de fait, demeure l’unique débiteur légal des obligations de prudence, de diligence, de sécurité et de conformité réglementaire qui pèsent sur l’entité morale qu’il administre au quotidien.

Le dirigeant, garant de la pérennité de l’entreprise, se retrouve aujourd’hui face à un impératif : conjuguer innovation et sécurité. Cette complexité nouvelle exige une compréhension fine des mécanismes de responsabilité civile et pénale. L’IA n’est plus une simple option technique ; elle est au cœur de la prise de décision stratégique, et c’est cette intégration qui soulève des questions fondamentales sur le périmètre de la faute de gestion.

Les risques inhérents à l’implémentation de ces technologies de pointe sont multiples, asymétriques et souvent décorrélés des schémas de risques traditionnels. On dénombre notamment des biais algorithmiques discriminatoires de nature à engager la responsabilité pénale de l’entreprise et de ses dirigeants, des violations ou détournements de données à caractère personnel lors des phases critiques d’apprentissage des modèles, des décisions de tarification collusoires ou anticoncurrentielles générées de manière autonome par des algorithmes apprenants, ou encore des pannes opérationnelles systémiques bloquant l’intégralité du cycle de facturation ou de production. Face à de telles menaces, l’inertie du dirigeant ou sa confiance aveugle dans un système fourni « clé en main » par un tiers constitue une source majeure d’exposition juridictionnelle. En droit des sociétés, la passivité est systématiquement assimilée à une faute de gestion caractérisée, ouvrant la voie à des sanctions pécuniaires et à des mesures d’interdiction professionnelle particulièrement lourdes.

La transformation numérique des entreprises est totale. L’intelligence artificielle, sous ses diverses formes — apprentissage automatique, automatisation, aide à la décision — redéfinit les processus opérationnels. Cependant, cette accélération technologique doit être encadrée par une gouvernance rigoureuse. Le dirigeant ne peut s’affranchir de ses responsabilités sous prétexte de la technicité des outils. Il doit, au contraire, faire preuve d’une proactivité accrue dans la supervision des systèmes qui irriguent la stratégie de son entreprise.

Cette exigence de gouvernance proactive se double désormais d’un cadre réglementaire européen particulièrement contraignant, incarné par le Règlement européen sur l’intelligence artificielle (dit « AI Act »), dont l’entrée en vigueur progressive impose des obligations de conformité strictes sous peine de sanctions financières sans précédent historique. Ce texte de référence introduit une classification rigoureuse des systèmes d’IA selon leur niveau de risque (prohibé, haut risque, risque limité, risque minimal), imposant aux entreprises utilisatrices et fournisseurs de mettre en œuvre des dispositifs de gestion des risques et des systèmes de management de la qualité extrêmement lourds. Pour les mandataires sociaux, le non-respect de ces prescriptions réglementaires directes constitue un manquement flagrant à leurs obligations légales, ouvrant la voie à des actions en responsabilité civile de la part des actionnaires ou des tiers, ainsi qu’à des procédures de sanction administrative initiées par les autorités nationales de contrôle compétentes.

I. Les fondements de la responsabilité du dirigeant face aux outils algorithmiques

A. L’obligation de diligence et de contrôle des outils stratégiques

Le dirigeant, en tant que mandataire social, est tenu d’une obligation de diligence envers la société. Cette obligation implique la mise en place de moyens de contrôle et de surveillance appropriés à l’activité de l’entreprise. Lorsqu’une entreprise intègre des outils d’IA pour orienter sa stratégie, le dirigeant ne peut se contenter d’une simple délégation technique. La jurisprudence, à l’instar des arrêts récents relatifs aux cyber-attaques, souligne que le dirigeant doit superviser activement la gestion de son système d’information. Comme l’illustre la Cour d’appel de Paris dans un arrêt récent : Cour d’appel de Paris, 18 déc. 2025, n° 22/04541, les négligences graves dans la gestion du périmètre informatique, notamment face aux risques d’intrusion, engagent directement la responsabilité du dirigeant qui n’a pas mis en œuvre les mesures de sécurité nécessaires. Il ne s’agit pas pour le dirigeant de devenir un expert technique, mais de s’assurer que les outils utilisés, et les données qui les alimentent, sont sécurisés et conformes aux objectifs stratégiques.

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 18 décembre 2025 (n° 22/04541) met en exergue l’importance d’une supervision active de la part du dirigeant social. Dans cette affaire, la responsabilité pour faute de gestion a été formellement retenue à l’encontre d’un dirigeant de droit qui s’était désintéressé des alertes répétées émises par ses équipes techniques concernant la vulnérabilité du système d’information de l’entreprise. Appliqué par analogie au domaine de l’intelligence artificielle, ce principe jurisprudentiel impose au dirigeant de ne tolérer aucune « zone d’ombre » technique au sein de son infrastructure logicielle. La mise en œuvre d’outils d’IA prédictive ou d’automatisation des processus requiert l’établissement d’un protocole d’intégration strict, prévoyant des phases de test en environnement sécurisé (« sandbox »), des audits de vulnérabilité, ainsi que des évaluations de la robustesse des modèles face aux attaques par empoisonnement de données. En cas de défaillance opérationnelle majeure causée par un outil d’IA non supervisé, le dirigeant qui n’aura pas exigé la communication périodique de rapports de performance et d’évaluation s’exposera directement à des poursuites civiles.

Sur le plan de la procédure civile, l’action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, régie par les articles L. 225-251 et suivants du Code de commerce pour les sociétés anonymes (et L. 223-22 pour les SARL), se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation (article L. 225-254 du Code de commerce). Ce délai triennal impose une réactivité rigoureuse aux associés et aux créanciers de la société. Le tribunal de commerce du lieu du siège social de l’entreprise est la juridiction exclusivement compétente pour connaître de ces litiges de nature commerciale. Pour prospérer, le demandeur à l’action doit rapporter la preuve matérielle d’une faute caractérisée du dirigeant, d’un préjudice certain subi par la société (perte d’actifs, atteinte grave à l’image de marque, pénalités contractuelles ou administratives) et d’un lien de causalité direct. L’absence démontrée de mesures de contrôle et de rapports réguliers sur les outils algorithmiques stratégiques constitue précisément cette faute caractérisée d’omission ou de négligence grave.

Les codes de gouvernance, tel que le code AFEP-MEDEF, insistent sur la nécessité pour les conseils d’administration de prendre en compte les risques numériques dans la stratégie globale. Une méconnaissance de ces recommandations peut renforcer la caractérisation d’une faute de diligence. Le dirigeant doit donc instaurer une culture de la donnée, où chaque investissement technologique est pesé à l’aune du risque encouru par l’entité qu’il dirige.

La gouvernance d’entreprise moderne passe ainsi par la création d’organes spécialisés en interne, tels que des comités d’éthique et de conformité numérique, rattachés directement au conseil d’administration ou de surveillance. Ces structures dédiées ont pour rôle de valider la charte éthique de l’entreprise relative à l’usage de l’IA, de vérifier la conformité des algorithmes aux réglementations sectorielles applicables, et de s’assurer de la formation continue des cadres et collaborateurs de l’entreprise. L’intégration de ces lignes directrices au sein du règlement intérieur de la société ou de ses procédures opérationnelles standards permet d’établir un cadre de conformité interne opposable. Si le dirigeant s’abstient de mettre en œuvre ces bonnes pratiques de marché, qui s’apparentent désormais à des standards professionnels communément admis, sa responsabilité civile de droit commun pourra être recherchée pour manquement manifeste à son obligation de diligence, les magistrats appréciant le comportement du dirigeant *in abstracto* par rapport à celui d’un administrateur normalement avisé et diligent placé dans la même situation.

L’obligation de diligence implique également un devoir de se former et de s’informer sur les enjeux numériques. Le dirigeant doit être capable d’interroger ses équipes sur la fiabilité des outils, la gestion des biais algorithmiques et la sécurité des données. La méconnaissance, si elle est volontaire ou due à une négligence manifeste, ne peut être une excuse. Le dirigeant doit être un ‘dirigeant informé’.

Ce devoir d’information s’articule concrètement autour de l’obligation de solliciter des avis d’experts indépendants lors de l’acquisition de technologies complexes. Le dirigeant ne peut valider un investissement stratégique d’envergure impliquant de l’IA sans avoir préalablement diligenté une double due diligence : juridique (évaluation des droits de propriété intellectuelle sur les données d’apprentissage, examen détaillé des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité dans les contrats de licence) et technique (analyse de la robustesse opérationnelle de l’algorithme, vérification de l’absence de biais discriminatoires prohibés par la loi, notamment au regard de l’article 225-1 du Code pénal en cas de traitement de recrutement). L’omission de cette étape de due diligence documentée sera qualifiée en justice de légèreté blâmable et de méconnaissance délibérée du risque, éléments constitutifs d’une faute de gestion flagrante.

Le dirigeant doit également veiller à ce que l’IA utilisée ne devienne pas une ‘boîte noire’ occultant sa capacité de discernement. Une décision de la Cour d’appel de Paris illustre cette exigence de contrôle : Cour d’appel de Paris, 24 janv. 2024, n° 21/02000, où le manque de suivi et l’incurie dans la gestion informatique ont conduit à des défaillances majeures, engageant la responsabilité du responsable informatique, dont la fonction était de garantir le fonctionnement des applications. Par extension, le dirigeant doit s’assurer que les outils algorithmiques sont audités et que leurs résultats ne sont pas acceptés aveuglément. L’IA doit demeurer un outil au service de la décision, et non le substitut à la responsabilité du mandataire social.

Dans cet arrêt du 24 janvier 2024 (n° 21/02000), la Cour d’appel de Paris a fermement rappelé que l’absence de processus de surveillance continue d’une application informatique critique constitue une incurie caractérisée. Transposé à l’intelligence artificielle, le phénomène d’explicabilité (ou d’absence d’explicabilité) des modèles profonds (deep learning) ne saurait en aucun cas décharger le dirigeant de sa responsabilité décisionnelle. Le dirigeant a le devoir de s’assurer que l’entreprise conserve en permanence une capacité de supervision humaine effective (« human-in-the-loop »). Cette obligation pratique impose de mettre en place des verrous décisionnels, où toute suggestion algorithmique dépassant un certain seuil financier ou impactant directement les droits individuels des personnes doit obligatoirement faire l’objet d’une validation humaine motivée par un collaborateur qualifié. La mise en place de ces gardes-fous procéduraux permet d’exclure la qualification de faute de gestion, en démontrant que le dirigeant a conservé la maîtrise finale de l’appareil décisionnel de l’entreprise.

En outre, les conséquences financières d’un dysfonctionnement algorithmique non maîtrisé peuvent être colossales pour l’entité. Si un algorithme de tarification dynamique ou de gestion automatisée de la trésorerie cause des pertes d’exploitation massives à un partenaire commercial ou induit une rupture brutale des relations commerciales de manière injustifiée, la responsabilité délictuelle de la société pourra être engagée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil devant le tribunal de commerce compétent. Par la suite, la société ou ses actionnaires pourront se retourner contre le dirigeant lui-même par le biais d’une action récursoire en responsabilité civile, arguant du fait que la faute personnelle du dirigeant réside dans le défaut de mise en œuvre d’un dispositif de coupure d’urgence (« kill switch ») permettant de neutraliser l’algorithme défaillant dès les premiers signaux de dérive opérationnelle.

B. La faute de gestion comme vecteur de responsabilité en cas de recours abusif à l’IA

La faute de gestion reste le pivot de la responsabilité des dirigeants. L’utilisation d’outils d’IA, si elle conduit à des décisions stratégiques fondées sur des analyses erronées ou des données biaisées, peut être qualifiée de faute de gestion. Dans une décision significative concernant la responsabilité pour insuffisance d’actif, la Cour d’appel de Nîmes a rappelé : Cour d’appel de Nîmes, 5 déc. 2025, n° 25/00422, qu’une passivité du dirigeant ou une absence de contrôle des éléments comptables et stratégiques constitue en soi une faute de gestion. La jurisprudence est constante sur ce point : le dirigeant ne peut s’exonérer en invoquant son ignorance des mécanismes techniques, dès lors que la faute de gestion est caractérisée par une absence de réaction face à des risques connus ou une inaptitude à assurer la pérennité de l’entreprise.

L’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes du 5 décembre 2025 (n° 25/00422) s’inscrit dans le cadre rigoureux de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, régie par l’article L. 651-2 du Code de commerce. Cette action, exercée devant le tribunal de commerce saisi d’une procédure de liquidation judiciaire de la société, vise à faire supporter à un ou plusieurs dirigeants (de droit ou de fait) tout ou partie des dettes sociales lorsque leurs fautes de gestion ont contribué à cette insuffisance d’actif. Les sanctions financières peuvent être dévastatrices pour le patrimoine personnel du dirigeant condamné. Sur le plan de la procédure, cette action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. Le liquidateur, le mandataire judiciaire ou, sous certaines conditions, la majorité des créanciers contrôleurs, sont recevables à agir. Dans un contexte technologique, si l’effondrement financier d’une entreprise est consécutif à l’adoption désastreuse d’un outil d’IA non testé ou à des investissements démesurés dans des solutions algorithmiques inopérantes, le juge de la faillite examinera si le dirigeant a commis une faute de gestion en engageant la société dans des dépenses sans rapport avec ses capacités financières réelles ou en s’abstenant de superviser le retour sur investissement technique.

Par ailleurs, l’article L. 653-8 du Code de commerce permet au tribunal de commerce de prononcer une interdiction de gérer, de diriger, d’administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale pour une durée pouvant aller jusqu’à 15 ans, ainsi que la faillite personnelle du dirigeant. Ces sanctions professionnelles particulièrement sévères frappent le dirigeant dont la passivité grave ou le détournement d’actifs (par exemple, le paiement de licences logicielles d’IA surévaluées à des sociétés de façade) ont été mis en évidence. Le dirigeant doit donc comprendre que la « défense d’ignorance » face à la technique n’est plus opposable : la faute de gestion n’exige pas l’intention de nuire, mais résulte d’une simple négligence ou imprudence caractérisée dans la conduite des affaires sociales.

Il est crucial de distinguer le risque entrepreneurial inhérent à toute activité, qui est le propre du dirigeant, de la faute de gestion caractérisée par une imprudence ou une négligence manifeste. Un investissement massif dans un système d’IA sans étude préalable, sans cahier des charges, ou sans suivi des performances, s’inscrit pleinement dans le champ de la faute de gestion si cet investissement met en péril les finances de l’entreprise. La jurisprudence ne sanctionne pas l’erreur de jugement stratégique, mais l’absence de processus décisionnel rigoureux et documenté.

Cette distinction fondamentale entre « erreur de gestion » non fautive et « faute de gestion » repose sur la théorie de la « Business Judgment Rule ». Pour se préserver de toute mise en cause personnelle, le dirigeant doit être en mesure d’apporter la preuve matérielle que sa décision d’investir dans l’intelligence artificielle a été prise de bonne foi, dans l’intérêt social exclusif de la société, et sur la base d’informations complètes, fiables et actualisées. Le processus décisionnel doit impérativement respecter une série d’étapes standardisées : rédaction d’un cahier des charges exhaustif définissant les spécifications techniques et les objectifs commerciaux, réalisation d’une étude de marché comparative des solutions d’IA disponibles, consultation formelle des instances représentatives du personnel (notamment le Comité social et économique – CSE – obligatoire pour les entreprises de plus de 11 salariés, dont la consultation sur les modifications importantes des conditions de travail et l’introduction de nouvelles technologies est prescrite sous peine de délit d’entrave prévu par l’article L. 2315-1 et suivants du Code du travail), et enfin, validation formelle du budget par les organes de surveillance de la société.

De même, la Cour de cassation, dans un arrêt de la chambre commerciale : Cour de cassation, 8 janv. 2020, n° 18-15.027, a précisé que la faute de gestion peut être caractérisée par le défaut de paiement de passif social et fiscal, dès lors que le dirigeant n’a pas pris les mesures nécessaires pour y remédier, alors même que la situation était connue. Par analogie, l’utilisation d’outils d’IA entraînant des risques juridiques ou financiers importants sans que le dirigeant n’ait pris les précautions nécessaires, pourrait être sanctionnée sur ce même fondement. L’investissement dans l’IA doit être proportionné et justifié, au risque de voir la responsabilité du dirigeant engagée.

Dans cet arrêt du 8 janvier 2020 (n° 18-15.027), la Haute Juridiction a réaffirmé que l’inaction du dirigeant face à l’accroissement continu des dettes sociales et fiscales caractérise un manquement d’une particulière gravité à ses devoirs de gestionnaire. Transposé au contexte de la transition numérique et de l’IA, ce principe signifie que le dirigeant ne peut laisser prospérer des dettes ou des risques juridiques générés par un système d’IA défaillant. Par exemple, si une IA de gestion des stocks ou de facturation automatique commet des erreurs répétées, entraînant des retards systématiques de paiement des cotisations URSSAF ou des déclarations de TVA, le dirigeant doit immédiatement suspendre l’outil et procéder aux régularisations manuelles. S’il s’abstient d’intervenir et laisse les pénalités de retard et les redressements fiscaux s’accumuler, sa responsabilité pour faute de gestion sera incontestablement engagée sur le fondement de cette jurisprudence constante. La compétence juridictionnelle appartient alors au tribunal de commerce pour les sociétés commerciales, ou au tribunal judiciaire si l’entité concernée présente une forme civile (comme une société civile immobilière ou une association).

La notion de faute de gestion est évolutive. Elle s’adapte à la réalité technique. Si, hier, une mauvaise gestion financière suffisait, demain, une gestion algorithmique défaillante sera un motif courant de mise en cause. Le dirigeant doit anticiper cette évolution et professionnaliser sa gouvernance numérique.

La professionnalisation de cette gouvernance exige également la mise en œuvre de polices d’assurance spécifiques. Les dirigeants doivent veiller à ce que leur contrat d’assurance responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS) couvre expressément les conséquences pécuniaires des fautes professionnelles liées à la gestion numérique, à l’IA et aux risques cybernétiques. En effet, de nombreuses polices standard contiennent des clauses d’exclusion relatives aux dommages informatiques, laissant le dirigeant personnellement exposé en cas d’action en comblement de passif ou de demande de dommages-intérêts par des actionnaires. L’examen des clauses de garantie, de leur montant et des franchises applicables doit être effectué de manière annuelle en étroite collaboration avec des courtiers spécialisés et des conseils juridiques compétents.

II. Les enjeux de la preuve et de la gouvernance numérique

A. L’enjeu de la documentation des processus et de l’audit technique

La documentation des choix stratégiques, notamment ceux fondés sur l’IA, devient une nécessité probatoire. En cas de mise en cause, le dirigeant devra démontrer avoir agi en bon père de famille, avec les informations nécessaires à sa disposition. L’audit technique régulier, mentionné par la jurisprudence dans plusieurs dossiers de cyber-attaques, apparaît comme le garant de cette transparence. La Cour d’appel de Paris, dans l’arrêt n° 22/04542 du 18 déc. 2025, souligne l’importance des rapports d’audit comme éléments de preuve permettant d’apprécier la pertinence des mesures prises par les dirigeants : Cour d’appel de Paris, 18 déc. 2025, n° 22/04542. Sans ces preuves matérielles, le dirigeant is vulnérable face aux allégations de négligence. Dans un monde de plus en plus numérisé, la preuve ne peut plus être seulement orale ; elle doit être techniquement étayée.

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 18 décembre 2025, sous le numéro de rôle 22/04542, apporte une contribution majeure au droit de la preuve en matière informatique et de gouvernance numérique. La Cour y relève que l’existence de rapports d’audit technique réguliers, réalisés par des cabinets d’expertise externes et indépendants, constitue un élément de preuve indispensable pour apprécier si les dirigeants ont respecté leurs obligations de diligence. En l’absence de tels rapports, ou si le dirigeant n’a pas mis en œuvre les recommandations correctives formulées par les auditeurs, la preuve d’un manquement grave est réputée rapportée. En matière commerciale, l’article L. 110-3 du Code de commerce consacre le principe de la liberté de la preuve (« à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens »). Cependant, face à des problématiques hautement techniques comme l’intelligence artificielle, les juges du fond (tribunaux de commerce et cours d’appel) s’appuient quasi exclusivement sur des rapports d’expertise judiciaire, ordonnés en référé sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, ou sur les audits privés versés aux débats par les parties. Le dirigeant doit donc organiser en amont la traçabilité complète de sa conformité numérique pour ne pas être démuni de moyens de défense lors d’un procès civil ou commercial.

La documentation des processus doit également porter sur le choix des outils, la validation des données d’entraînement et la mise en place de gardes-fous. Cette traçabilité est essentielle pour démontrer, le cas échéant, que le dirigeant a rempli son obligation de diligence. À l’inverse, l’absence de toute documentation, comme relevé dans des litiges prud’homaux récents : Cour d’appel de Bordeaux, 23 sept. 2025, n° 25/00407, renforce les présomptions de responsabilité à l’encontre des dirigeants ou responsables informatiques ayant fait preuve d’incurie. L’audit technique doit être perçu non comme une contrainte, mais comme un instrument de défense de la gouvernance.

L’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 23 septembre 2025 (n° 25/00407) illustre parfaitement ce point de rencontre entre droit social, informatique et gouvernance numérique. Dans cette affaire d’ordre prud’homal, un employeur s’était fondé sur des données issues d’un système informatique non documenté pour justifier le licenciement pour faute grave d’un salarié. La Cour a jugé que le manque absolu de documentation sur le fonctionnement du logiciel et l’impossibilité de vérifier la fiabilité des données collectées rendaient la mesure de licenciement dépourvue de cause réelle et sérieuse, tout en caractérisant l’incurie de l’employeur dans sa gestion des ressources humaines et des outils de contrôle. Pour le dirigeant, la leçon est claire : tout système d’IA affectant les salariés (recrutement, évaluation des performances, planification des horaires de travail) ou les clients de l’entreprise doit faire l’objet d’un « registre d’utilisation » rigoureusement tenu à jour, détaillant les paramètres de l’algorithme, la provenance des données d’entraînement et les rapports d’erreurs systématiques.

L’obligation de documentation des systèmes d’IA s’articule également avec les obligations issues de l’AI Act européen. Pour les systèmes qualifiés de « haut risque » (tels que ceux utilisés dans l’évaluation du crédit, le recrutement, ou la gestion des infrastructures critiques), le règlement européen impose des exigences d’enregistrement auprès de la base de données de l’UE, la constitution d’un dossier technique complet de conformité, et la mise en œuvre d’un système de gestion de la qualité certifié. Les sanctions financières prévues par l’AI Act en cas d’utilisation d’IA prohibées s’élèvent à un montant maximal de 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Pour les manquements aux obligations relatives aux IA à haut risque, l’amende peut atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial. Face à de tels enjeux de conformité réglementaire, le dirigeant ne peut déléguer sans surveillance la gestion de ces risques majeurs.

L’IA Act, bien que de nature différente, renforce cette exigence de transparence. Les dirigeants, par anticipation, doivent intégrer cette culture de la documentation des systèmes IA. Cette exigence n’est pas seulement réglementaire, elle est au service de la sécurité juridique de la décision elle-même. La preuve de la conformité deviendra, demain, l’outil premier de la défense du dirigeant.

Pour structurer efficacement cette preuve de la conformité, le dirigeant doit mettre en œuvre une politique d’audit continue, comprenant trois niveaux de contrôle : interne, externe et indépendant. Le premier niveau est assuré par les équipes informatiques de l’entreprise qui effectuent des revues de code et des tests de régression périodiques. Le deuxième niveau implique le délégué à la protection des données (DPO) et le responsable de la sécurité des systèmes d’information (RSSI), chargés de vérifier la conformité réglementaire et la sécurité de l’architecture. Enfin, le troisième niveau repose sur des tiers certificateurs ou des auditeurs indépendants, mandatés au moins une fois par an pour certifier l’absence de dérive algorithmique et la conformité aux standards internationaux (tels que les normes ISO/IEC 42001 sur le système de management de l’IA). Ce triptyque d’audit documenté offre au dirigeant une protection juridique solide contre d’éventuelles accusations de négligence grave ou de faute de gestion.

B. Le rôle du dirigeant dans la maîtrise des données et la cybersécurité

La cybersécurité est indissociable de la gouvernance de l’IA. Un dirigeant qui néglige la sécurité des données, socle de l’apprentissage des systèmes d’IA, manque à ses obligations de gestion. Cette maîtrise exige une implication constante pour éviter des situations où l’outil informatique, mal configuré ou exposé, compromet la sécurité de l’entreprise. Les fautes de gestion identifiées par la jurisprudence ne sont pas seulement le résultat de mauvaises décisions stratégiques, mais souvent celui d’un manque criant de culture numérique et d’une passivité face aux risques identifiés.

La cybersécurité de l’intelligence artificielle pose des défis inédits qui diffèrent de la sécurité informatique traditionnelle. Les systèmes d’IA sont en effet vulnérables à des vecteurs d’attaque spécifiques, tels que l’empoisonnement des données d’entraînement (data poisoning), l’évasion de modèles (adversarial attacks) tendant à tromper l’algorithme par des perturbations imperceptibles, ou encore le reverse-engineering de modèles permettant de reconstituer les données d’apprentissage d’origine, souvent confidentielles ou protégées. Si le dirigeant n’impose pas la mise en œuvre de contre-mesures techniques appropriées (telles que le chiffrement homomorphe des données de santé ou financières, la désensibilisation par anonymisation différentielle, ou le cloisonnement réseau des serveurs d’apprentissage), sa négligence pourra être qualifiée de faute de gestion civile, mais également de manquement pénal indirect. En effet, l’article 226-17 du Code pénal punit de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en œuvre les mesures de sécurité requises par la loi, ouvrant la voie à des poursuites délictuelles directes contre le dirigeant personne physique devant le tribunal correctionnel.

La Cour d’appel de Paris : Cour d’appel de Paris, 9 oct. 2025, n° 23/06841, illustre également l’importance d’une gestion rigoureuse des ressources humaines en lien avec l’informatique, rappelant que l’absence de procédures et de suivi managérial dans ce domaine peut être préjudiciable à la sécurité des données de l’entreprise. Le dirigeant doit donc intégrer la cybersécurité comme une dimension centrale de sa gouvernance, au même titre que la stratégie commerciale ou financière. Le dirigeant est responsable de la mise en place d’une politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI) robuste et évolutive.

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 9 octobre 2025, rendu sous le numéro de rôle 23/06841, souligne l’importance cardinale de la gouvernance des ressources humaines appliquée à la sécurité des systèmes d’information. Dans ce dossier, l’absence de protocoles clairs d’accueil et de départ des salariés (procédures d’onboarding et d’offboarding) avait permis à un ancien collaborateur de conserver des accès administrateurs sur des serveurs sensibles et de dérober d’importantes bases de données confidentielles de la société. Appliqué à l’IA, le risque humain est démultiplié : des collaborateurs non formés ou non soumis à des règles strictes de sécurité peuvent alimenter des IA génératives publiques (comme des modèles de langage externes non sécurisés) avec des données hautement confidentielles de l’entreprise (secrets d’affaires, brevets en cours de dépôt, rapports financiers non publiés), provoquant une fuite massive de données sans aucune traçabilité. Pour pallier ce risque, le dirigeant doit impérativement mettre en œuvre des chartes d’utilisation des outils d’IA, insérer des clauses de confidentialité renforcées dans les contrats de travail, et prévoir des formations obligatoires pour l’ensemble des salariés disposant d’accès informatiques stratégiques.

Sur le plan de la responsabilité administrative, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose au dirigeant, en tant que représentant légal du responsable de traitement, d’assurer la sécurité des données à caractère personnel sous sa responsabilité (article 32 du RGPD). En cas d’incident de sécurité ou de violation de données (par exemple, suite à un piratage d’une base de données d’apprentissage d’une IA), l’entreprise a l’obligation légale de notifier cette violation à la CNIL dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance (article 33 du RGPD) et, si la violation présente un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, d’en informer individuellement les personnes concernées sans délai (article 34 du RGPD). Le non-respect de ces obligations procédurales strictes expose la personne morale à des amendes administratives pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial. L’absence de réactivité ou la tentative de dissimulation de la violation par le dirigeant constitue une faute de gestion détachable de ses fonctions, de nature à engager sa responsabilité civile personnelle envers la société et les tiers.

La résilience numérique est une composante essentielle de la pérennité de l’entreprise. En cas de cyber-attaque, la responsabilité du dirigeant sera examinée au regard de la proactivité de la société dans la prévention des risques numériques. L’IA, en multipliant les points d’entrée et la complexité du système, accroît cette responsabilité. La maîtrise des données est le premier rempart contre les risques liés à l’IA. Le dirigeant doit investir dans la protection des actifs informationnels, qui constituent désormais la valeur la plus précieuse de l’entreprise.

Pour assurer cette résilience opérationnelle, le dirigeant doit mettre en place un plan de continuité d’activité (PCA) et un plan de reprise d’activité (PRA) spécifiquement adaptés aux défaillances potentielles des systèmes d’intelligence artificielle. Ces plans doivent prévoir des solutions de repli manuel ou d’utilisation d’outils alternatifs non algorithmiques en cas de panne de l’IA stratégique. De plus, des exercices réguliers de simulation de crise cybernétique et de dérive d’IA doivent être organisés sous l’égide de la direction générale, associant les départements juridique, informatique, de communication et des ressources humaines. Ces entraînements pratiques documentés attestent de la proactivité de la gouvernance et constituent des éléments probatoires capitaux pour dégager la responsabilité du dirigeant devant les juridictions civiles et pénales en démontrant qu’aucun manquement caractérisé à son obligation de moyens renforcée ne peut lui être valablement reproché.

Conclusion

En conclusion, l’usage de l’intelligence artificielle dans la stratégie d’entreprise impose aux dirigeants une vigilance accrue. La responsabilité ne réside pas dans l’outil lui-même, mais dans la manière dont le dirigeant l’intègre, le contrôle et l’audite. La jurisprudence, qui sanctionne les incuries dans la gestion informatique, offre un modèle d’analyse applicable par analogie à l’IA : obligation de diligence, exigence de documentation des décisions et maîtrise effective des systèmes stratégiques. Le dirigeant doit se montrer acteur de sa gouvernance numérique pour transformer les opportunités de l’IA en véritables leviers de performance durable et sécurisée. Une gestion éclairée, documentée et sécurisée est le socle de la responsabilité moderne du dirigeant dans l’ère de l’intelligence artificielle.

Face au déploiement massif de l’intelligence artificielle au sein du tissu économique, les frontières de la responsabilité des dirigeants d’entreprise se déplacent vers une exigence d’expertise et de contrôle inédite. L’IA, loin d’être un simple outil technologique neutre, constitue un véritable amplificateur de risques juridiques, réputationnels et financiers. Les dirigeants de droit et de fait ne peuvent plus se retrancher derrière la complexité technique ou l’opacité des algorithmes de type « boîte noire » pour éluder leur responsabilité civile ou pénale. La jurisprudence française et européenne, par le biais de notions classiques mais adaptées aux réalités du numérique comme la faute de gestion, l’obligation de diligence ou le défaut de surveillance active, impose une obligation de moyens extrêmement rigoureuse.

Pour se prémunir efficacement contre le risque d’engagement de leur responsabilité personnelle, notamment lors d’actions en responsabilité civile sociale (action ut singuli), d’actions pour insuffisance d’actif devant les tribunaux de commerce en cas de défaillance de l’entreprise, ou encore d’actions pénales pour manquements aux règles de sécurité des données, les dirigeants doivent opérer une transformation profonde de leur mode de management. Cela suppose d’adopter des processus de conformité formalisés et robustes : documentation systématique de toutes les décisions d’investissement et d’intégration d’IA, mise en œuvre d’audits techniques périodiques par des experts indépendants, mise à jour rigoureuse des polices d’assurance RCMS pour y inclure les risques numériques spécifiques, et respect strict des obligations d’information et de consultation des instances de représentation du personnel. La mise en place de ces gardes-fous éthiques, techniques et juridiques n’est pas une simple contrainte administrative, mais constitue la condition *sine qua non* d’une innovation sereine, d’une sécurisation des actifs de l’entreprise et, en définitive, de la protection du patrimoine et de la carrière des dirigeants eux-mêmes dans le nouveau monde algorithmique.

📄 Circulaire officielle