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La responsabilité des EHPAD en droit du dommage corporel : l’obligation de sécurité à l’épreuve du double contrôle des juges judiciaire et administratif (2019-2026)

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La responsabilité des EHPAD en droit du dommage corporel : l’obligation de sécurité à l’épreuve du double contrôle des juges judiciaire et administratif (2019-2026)

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Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) accueillent en France près de 600 000 résidents. Lieux de vie autant que de soins, ils sont soumis à une obligation de sécurité dont la teneur et les contours ont été précisés, ces dernières années, par une jurisprudence abondante, émanant tant du juge administratif que du juge judiciaire. Chutes, agressions, défauts de surveillance, défauts d’organisation du service : les contentieux se multiplient, à mesure que la population hébergée vieillit et que les exigences de qualité des prises en charge s’élèvent.

La question centrale qui traverse ce contentieux est celle du standard auquel est tenu l’établissement : l’EHPAD est-il débiteur d’une simple obligation de moyens, ou peut-on déduire de sa mission une obligation de sécurité renforcée, voire de résultat ? La réponse, on le verra, dépend de l’ordre de juridiction saisi et de la nature du dommage invoqué. Cette dualité juridictionnelle, si caractéristique du droit de la responsabilité médicale, trouve dans le contentieux des EHPAD un terrain d’expression privilégié.

L’analyse de la jurisprudence de la période 2019-2026 permet de dégager les lignes de force d’un régime de responsabilité en pleine construction, à la croisée du droit de la santé, du droit de l’action sociale et du droit commun de la responsabilité civile et administrative.

I. L’obligation de sécurité de l’EHPAD : un standard exigeant entre droit de l’action sociale et droit de la santé

A. Le fondement juridique de l’obligation de sécurité : une protection renforcée de la personne vulnérable

L’obligation de sécurité pesant sur les EHPAD trouve son fondement dans un ensemble de textes qui, sans toujours qualifier expressément cette obligation, en dessinent les contours avec une précision croissante.

Du côté du droit de l’action sociale et des familles, l’article L. 311-3 de ce code, dans sa rédaction applicable, dispose que « l’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés : 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ». Cette disposition, qui énonce un droit à la sécurité au profit des résidents, impose à l’établissement une obligation positive de prendre toute mesure propre à garantir ce droit.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 4 novembre 2021 relatif à l’agression d’une résidente de 92 ans par une personne extérieure à l’établissement, a fait application de ce texte pour caractériser la faute de l’EHPAD. Elle a retenu qu’« il lui appartenait néanmoins de prendre toute mesure, quelle qu’elle fût, propre à interdire l’accès incontrôlé des personnes étrangères à l’établissement, afin de garantir, en application de l’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles, le respect de la sécurité des personnes prises en charge » (CAA Lyon, 6e ch., 4 novembre 2021, n° 20LY00729). L’arrêt ajoute que « l’inefficacité du service à protéger les personnes âgées dépendantes placées sous sa garde et à faire face à une situation dangereuse, qui ne présente aucun caractère imprévisible, révèle un défaut d’organisation matérielle et une insuffisance du dispositif de surveillance constitutifs d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’EHPAD ».

Du côté du code de la santé publique, l’article L. 1142-1, I, alinéa 1er, subordonne la responsabilité des établissements de santé à la preuve d’une faute : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Ce texte, applicable aux EHPAD dans leur dimension sanitaire, impose à la victime de rapporter la preuve d’une faute, mais la jurisprudence se montre pragmatique dans l’appréciation de cette preuve.

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, dans un jugement du 15 janvier 2026 concernant l’EHPAD Les Magnolias géré par la société ORPEA (devenue EMEIS), a retenu la faute de l’établissement pour insuffisance de la prise en charge, en se fondant sur l’article 1240 du code civil. Il a jugé qu’« à tout le moins l’examen de la résidente par un médecin le jour même de sa chute et la vérification des douleurs supportées par cette dernière et la possibilité de la déplacer, constituent des diligences élémentaires étant soulignée que son arrivée dans l’établissement était consécutive à une chute qui avait déjà conduit à la pose d’une prothèse sur la hanche droite. La faute de l’établissement est ainsi caractérisée » (TJ Bordeaux, 5e ch. civ., 15 janvier 2026, n° 22/05554).

Ce jugement illustre la manière dont le juge judiciaire, comme le juge administratif, déduit la faute de l’établissement de l’écart entre les diligences effectivement accomplies et celles qu’imposait l’état de vulnérabilité du résident. L’obligation de sécurité est ainsi appréciée in concreto, au regard de l’état de dépendance de la personne hébergée.

B. La caractérisation de la faute : défaut de surveillance, défaut d’organisation et manquement à l’obligation de sécurité

La jurisprudence dégage plusieurs catégories de fautes susceptibles d’engager la responsabilité des EHPAD.

La première catégorie, et la plus fréquente, est celle du défaut de surveillance. Elle concerne les chutes, qui constituent la première cause d’accident en EHPAD. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 2 avril 2026, a retenu la responsabilité d’un EHPAD à la suite de la chute mortelle d’une résidente dans un escalier. Elle a relevé que « l’escalier dans lequel Mme B… a chuté en fauteuil roulant ne faisait l’objet d’aucune mesure de sécurité propre à éviter un tel accident, le directeur de l’EHPAD ayant admis, dans son courrier adressé à M. B… le 14 avril 2016, que l’établissement n’était pas adapté à l’accueil et la sécurité des personnes âgées dépendantes ». L’arrêt précise que « la chute de Mme B… le 25 mars 2016 trouve sa cause dans un manquement à son obligation de sécurité par le CHSLD Le Chênois et dans une faute dans l’organisation du service, de nature à engager sa responsabilité » (CAA Nancy, 1re ch., 2 avril 2026, n° 22NC01939).

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 4 juillet 2025 rendu sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, a retenu une double faute à l’encontre du centre hospitalier régional universitaire de Brest, dont relevait un EHPAD. La première faute tenait à l’absence d’examens complémentaires pour confirmer un diagnostic d’accident vasculaire cérébral chez une résidente. La seconde faute résultait de la méconnaissance de la procédure collégiale prévue par l’article R. 4127-37-2 du code de la santé publique, avant que soit prise la décision d’arrêter les traitements. Le Conseil d’État a jugé que « si cette faute a fait perdre à Mme B… une perte de chance de survie, dès lors que ces examens auraient pu révéler un diagnostic différent susceptible de donner lieu à une prise en charge adaptée à son état, l’ampleur de cette perte de chance ne peut être évaluée qu’à hauteur de 20 %, eu égard au degré de probabilité qui caractérise le diagnostic d’accident vasculaire cérébral » (CE, 5e-6e ch. réunies, 4 juillet 2025, n° 482689).

La deuxième catégorie de fautes concerne le défaut d’organisation du service. Il peut s’agir d’une insuffisance de personnel, d’une absence de dispositif de sécurité, ou plus généralement d’une organisation défaillante qui expose les résidents à un risque évitable. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 31 décembre 2019, a retenu que des chutes répétées d’une patiente agitée révélaient « un défaut de surveillance, laquelle aurait dû être particulièrement attentive eu égard à l’état connu d’agitation de la patiente » (CAA Marseille, 2e ch., 31 décembre 2019, n° 15MA00323).

La troisième catégorie, plus rare mais particulièrement grave, est celle du défaut de sécurité face aux intrusions de personnes extérieures. L’arrêt précité de la cour administrative d’appel de Lyon du 4 novembre 2021 en est l’illustration la plus marquante. Une résidente de 92 ans avait été victime d’une agression physique et sexuelle par une personne étrangère à l’établissement. La cour a retenu que l’absence de tout dispositif de contrôle des accès, particulièrement le dimanche où aucun agent n’était présent pour accueillir les visiteurs, constituait une faute dans l’organisation du service.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 25 août 2020, a toutefois rappelé les limites de cette obligation en rejetant la demande d’une visiteuse ayant chuté sur un sol en cours de nettoyage. Elle a jugé que « la requérante ne pouvait ignorer qu’une opération de nettoyage était en cours. Ainsi Mme G… n’a pas été exposée à des risques qui excèderaient, par leur importance, ceux contre lesquels les usagers de l’établissement doivent se prémunir en prenant les précautions nécessaires » (CAA Lyon, 6e ch., 25 août 2020, n° 18LY04610).

Il convient de relever que la charge de la preuve de la faute incombe en principe à la victime. Toutefois, la jurisprudence se montre compréhensive à l’égard des résidents et de leurs proches, en acceptant de déduire la faute de l’établissement d’un faisceau d’indices concordants. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, dans le jugement du 15 janvier 2026 déjà cité, s’est fondé sur les échanges de courriels entre le fils de la résidente et la direction, les signalements à l’Agence régionale de santé, et les constatations médicales tardives pour caractériser l’insuffisance de la prise en charge.

II. La réparation du dommage corporel : entre dualité juridictionnelle et spécificité des préjudices indemnisables

A. Le partage des compétences contentieuses : EHPAD public devant le juge administratif, EHPAD privé devant le juge judiciaire

La dualité juridictionnelle, caractéristique bien connue du droit de la responsabilité médicale, trouve dans le contentieux des EHPAD une application exemplaire. Les EHPAD publics, rattachés à des centres hospitaliers, relèvent de la compétence du juge administratif. Les EHPAD privés, qu’ils soient à but lucratif ou non lucratif, relèvent en principe de la compétence du juge judiciaire.

Cette dualité emporte des conséquences substantielles sur le régime de responsabilité applicable. Devant le juge administratif, la responsabilité est engagée sur le fondement de la faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service public, conformément à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique pour les actes de soins, et sur le fondement du défaut d’entretien normal de l’ouvrage public pour les dommages causés par les locaux.

Le Conseil d’État, dans l’arrêt du 4 juillet 2025 précité, a fait application des dispositions combinées des articles L. 1110-5, L. 1110-5-1, L. 1111-4 et R. 4127-37-2 du code de la santé publique pour apprécier la régularité de la procédure collégiale de décision d’arrêt des traitements. Il a rappelé que « le médecin ne peut prendre une telle décision qu’à l’issue d’une procédure collégiale, destinée à l’éclairer sur le respect des conditions légales et médicales d’un arrêt du traitement et, sauf dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique, dans le respect des directives anticipées du patient ou, à défaut de telles directives, après consultation de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de sa famille ou de ses proches ».

Devant le juge judiciaire, la responsabilité de l’EHPAD privé est engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle lorsqu’un contrat de séjour lie l’établissement au résident, ou sur le fondement de la responsabilité délictuelle en l’absence de contrat valide. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a ainsi prononcé la nullité du contrat de séjour pour absence de signature de la résidente elle-même, sur le fondement de l’article L. 342-1 du code de l’action sociale et des familles, puis a statué sur le fondement de la responsabilité délictuelle : « L’annulation rétroactive du contrat de séjour de [M] [Z] fait obstacle à la recherche et la mise en cause de la responsabilité contractuelle de la société ORPEA […]. Pour autant, à partir du moment où [M] [Z] était hébergée par la SA ORPEA, celle-ci lui devait a minima assurer un accueil sécurisé et respectueux de la dignité du résident ».

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 17 décembre 2020, a rappelé que l’ONIAM dispose d’une action subrogatoire contre l’établissement de santé lorsque sa responsabilité est engagée. Elle a jugé que « lorsque la responsabilité d’un professionnel, établissement, service, organisme ou producteur de produits de santé mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1142-14 est engagée, il dispose d’une action subrogatoire contre celui-ci » (CAA Nantes, 3e ch., 17 décembre 2020, n° 20NT00545).

La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 28 janvier 2026, a quant à elle rejeté une action en responsabilité fondée sur des allégations de maltraitance non étayées. Elle a rappelé que « les pièces médicales de juin 2025 relatives à une chute de Mme [Z] ne peuvent suffire à caractériser une faute de la structure d’hébergement », faute pour les demandeurs de produire des éléments sur les circonstances de la chute (CA Rouen, 1re ch. civ., 28 janvier 2026, n° 24/02911).

Il existe toutefois un point de convergence fondamental entre les deux ordres de juridiction : l’un et l’autre apprécient la faute de l’établissement au regard du standard de la personne raisonnable, en tenant compte de l’état de vulnérabilité du résident, du caractère prévisible du risque, et des diligences que l’on pouvait raisonnablement attendre de l’établissement.

B. Les préjudices indemnisables : des souffrances endurées au préjudice moral des proches

La réparation du dommage corporel dans le contentieux des EHPAD couvre l’ensemble des postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac, qu’il s’agisse des préjudices subis par la victime directe ou de ceux subis par ses proches (victimes par ricochet).

Pour la victime directe, les principaux postes de préjudice indemnisés sont les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire et permanent, le préjudice esthétique, et le cas échéant le préjudice d’agrément. La cour administrative d’appel de Lyon, dans l’arrêt du 4 novembre 2021, a ainsi retenu que les souffrances endurées par la résidente agressée ne sauraient être inférieures à 3 sur 7, et a indemnisé le déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 500 euros pour une période totale d’incapacité partielle d’environ 200 jours.

Le préjudice moral des proches (préjudice d’affection) est également indemnisé, tant par le juge administratif que par le juge judiciaire. La cour administrative d’appel de Lyon a alloué 2 500 euros à chacune des deux filles de la victime d’agression, et 500 euros à son petit-fils. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a alloué 1 000 euros au fils de la résidente en réparation de son préjudice moral propre, en retenant que « celui-ci a multiplié les démarches (appels téléphoniques, courriels) pour une meilleure prise en charge de sa mère, alertant la direction sur l’absence d’attention portée au port et au bon fonctionnement des prothèses auditives ».

Le Conseil d’État, dans l’arrêt du 4 juillet 2025, a consacré un préjudice moral distinct du préjudice d’affection, résultant du non-respect de la procédure collégiale et des conditions dans lesquelles le fils a appris le décès de sa mère « sans avoir été informé, en temps utile, de son état ni associé au recueil du témoignage de sa volonté ». Ce préjudice moral autonome a été évalué à 5 000 euros, distincts des 5 000 euros alloués au titre du préjudice d’affection lié à la perte de chance de survie.

Le tribunal judiciaire de Bordeaux a également indemnisé le préjudice subi par la résidente elle-même, pour la prise en charge tardive de sa fracture du col du fémur et « le peu d’intérêt manifesté pour que la résidente puisse disposer de ses sens élémentaires aidés de ses appareillages (prothèse auditive, lunettes) ». Ce préjudice a été évalué à 20 000 euros.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt du 2 avril 2026, a alloué 3 000 euros au fils de la résidente décédée des suites d’une chute dans un escalier non sécurisé, en réparation de son préjudice moral.

Il importe de souligner que ces indemnisations interviennent quel que soit le fondement juridique retenu. Que la responsabilité soit contractuelle ou délictuelle, que le juge soit administratif ou judiciaire, le principe de réparation intégrale du préjudice corporel s’impose avec la même force. La particularité du contentieux des EHPAD tient moins au quantum des indemnisations qu’à la diversité des fondements juridiques mobilisables et à la nécessité, pour le praticien, de déterminer avec précision l’ordre de juridiction compétent avant d’engager une action.

Conclusion

La jurisprudence de la période 2019-2026 confirme que la responsabilité des EHPAD en droit du dommage corporel repose sur une obligation de sécurité dont le standard, sans être de résultat, est exigeant. Le juge, qu’il soit administratif ou judiciaire, tient compte de la particulière vulnérabilité des résidents pour apprécier in concreto la faute de l’établissement.

Cette construction prétorienne, qui emprunte à la fois au droit de l’action sociale, au droit de la santé et au droit commun de la responsabilité, offre aux victimes et à leurs proches des voies de recours effectives. La dualité juridictionnelle, pour regrettable qu’elle puisse paraître, n’empêche pas une convergence des solutions sur l’essentiel : la nécessité de garantir la sécurité des personnes âgées hébergées et d’indemniser intégralement les préjudices subis.

Pour les familles confrontées à un dommage corporel survenu en EHPAD, la constitution d’un dossier médical complet, le signalement aux autorités compétentes (Agence régionale de santé, Conseil départemental) et l’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel sont des étapes essentielles pour obtenir la reconnaissance des fautes commises et l’indemnisation intégrale des préjudices subis.

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