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La responsabilité de l’établissement de santé du fait de la sortie prématurée du patient psychiatrique : de la faute d’organisation du service à la réparation intégrale du préjudice causé aux tiers (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La responsabilité de l’établissement de santé du fait de la sortie prématurée du patient psychiatrique : de la faute d’organisation du service à la réparation intégrale du préjudice causé aux tiers (2023-2026)

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La responsabilité des établissements publics de santé ne se limite pas aux seules fautes techniques commises dans la réalisation d’un acte médical. Elle s’étend aux manquements dans l’organisation et le fonctionnement du service, dont la sortie prématurée d’un patient constitue une illustration topique. La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 3 juin 2025 (n° 23MA00468), a eu à connaître d’une affaire dans laquelle le Centre hospitalier universitaire de Nice avait laissé sortir un patient présentant un épisode dépressif majeur avec dimension psychotique, lequel avait, le lendemain matin, tenté de donner la mort à sa compagne et à leur fille. Cet arrêt, qui s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle affirmée depuis 2023, illustre avec une particulière netteté l’office du juge administratif lorsqu’il est confronté à une faute d’organisation du service ayant causé des dommages corporels à des tiers.

Le contentieux de la responsabilité hospitalière pour défaut de surveillance des patients psychiatriques constitue aujourd’hui un enjeu majeur, tant pour les établissements de santé que pour les victimes. Les services d’urgence sont quotidiennement confrontés à la difficulté de concilier deux impératifs contradictoires : d’une part, le respect de la liberté d’aller et venir des patients, principe consacré par l’article L. 3211-2 du code de la santé publique qui dispose que la personne en soins psychiatriques libres « dispose des mêmes droits liés à l’exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades soignés pour une autre cause » ; d’autre part, l’obligation de sécurité qui pèse sur l’établissement en vertu de l’article L. 6111-1 du même code, aux termes duquel les établissements de santé « assurent, dans les conditions prévues par le présent code, le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades ». C’est précisément l’articulation entre ces deux exigences qui se trouve au cœur de l’arrêt commenté.

La question centrale posée par cette jurisprudence est la suivante : dans quelle mesure un établissement de santé peut-il voir sa responsabilité intégralement engagée du fait de la sortie prématurée d’un patient, lorsque cette décision médicale constitue une faute d’organisation du service ayant permis la réalisation d’un dommage corporel causé à des tiers par ce patient ? L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 3 juin 2025 apporte une réponse sans ambiguïté : la faute commise par l’établissement de santé porte, en elle-même, l’intégralité des dommages subis par les victimes, sans que puisse être utilement invoquée une limitation de la responsabilité à la perte de chance.

Il conviendra d’examiner, dans un premier temps, la faute d’organisation du service comme fondement de la responsabilité hospitalière (I), avant d’analyser, dans un second temps, l’office du juge administratif dans l’évaluation et la réparation des préjudices des victimes par ricochet (II).

I. La faute d’organisation du service comme fondement de la responsabilité de l’établissement de santé

Le contentieux de la responsabilité hospitalière trouve son fondement légal dans l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, aux termes duquel les établissements de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. La jurisprudence administrative a progressivement étendu la notion de faute au-delà de l’acte médical stricto sensu, pour englober les défaillances dans l’organisation et le fonctionnement du service. L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Marseille le 3 juin 2025 (n° 23MA00468) constitue une illustration remarquable de cette extension, en retenant que le défaut d’hospitalisation d’un patient psychiatrique caractérise une faute de nature à engager l’entière responsabilité de l’établissement (A), sans que celle-ci puisse être limitée à une simple perte de chance (B).

Il est essentiel de rappeler que la faute d’organisation du service se distingue de la faute médicale par son objet même : elle ne porte pas sur la qualité de l’acte de soin, mais sur les conditions dans lesquelles celui-ci est dispensé — effectifs insuffisants, défaut de coordination entre praticiens, absence de protocole de transmission, décision de sortie inadéquate au regard de l’état clinique du patient. Cette distinction est fondamentale pour les victimes, car elle permet d’engager la responsabilité de l’établissement sans avoir à démontrer une erreur de diagnostic ou de prescription. La Cour de cassation, dans un arrêt de la première chambre civile du 26 septembre 2018 (n° 17-20.143, Publié au Bulletin), a ainsi jugé que la perte d’un dossier médical par un établissement de santé caractérise un défaut d’organisation et de fonctionnement qui « place le patient ou ses ayants droit dans l’impossibilité d’accéder aux informations de santé concernant celui-ci et, le cas échéant, d’établir l’existence d’une faute dans sa prise en charge », ce qui conduit à inverser la charge de la preuve et à imposer à l’établissement de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés (Cass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-20.143).

A. Le défaut d’hospitalisation du patient psychiatrique comme manquement à l’obligation de sécurité

La caractérisation de la faute repose, en l’espèce, sur un faisceau d’indices concordants tenant tant à la gravité de l’état du patient qu’à la défaillance du processus décisionnel au sein du service des urgences. En premier lieu, les experts psychiatres désignés dans le cadre de la procédure avaient unanimement conclu que M. A… présentait, le 10 décembre 2017, un épisode dépressif très grave, mélancolique, avec une dimension psychotique identifiée par le service des urgences du CHU de Nice. Le diagnostic posé par l’interne en psychiatrie, qui avait retenu l’existence de « symptômes psychotiques aigus sur facteurs de stress », correspondait à un état justifiant, selon les experts, une hospitalisation immédiate.

En second lieu, la Cour a relevé une double défaillance organisationnelle : d’une part, l’interne en psychiatrie n’avait pas alerté le psychiatre sénior de permanence pour l’interroger quant à la conduite à tenir, privant ainsi le patient de l’avis d’un praticien expérimenté ; d’autre part, le patient avait été invité à quitter l’établissement vers 20 heures 15 avec une simple prescription ambulatoire, alors même que, selon l’expertise du Dr I…, « compte tenu de la gravité de la pathologie présentée, du caractère délirant des troubles présentés par l’intéressé et de l’heure à laquelle il a quitté le CHU, celui-ci ne paraissait pas en mesure de pouvoir avoir recours par lui-même à la prise du traitement neuroleptique nécessaire, qui, s’il était justifié, devait être délivré sous surveillance médicale en milieu hospitalier » (CAA Marseille, 2e ch., 3 juin 2025, n° 23MA00468, pt. 5).

Cette défaillance du circuit de décision au sein du service des urgences illustre la distinction désormais bien établie entre le régime de l’hospitalisation libre, prévu à l’article L. 3211-2 du code de la santé publique, et l’hospitalisation sous contrainte des articles L. 3212-1 et suivants. Si le patient qui consulte aux urgences pour des troubles psychiatriques relève en principe du régime de l’hospitalisation libre — et bénéficie à ce titre de la liberté d’aller et venir —, le juge administratif rappelle avec constance que ce régime ne saurait exonérer l’établissement de son obligation d’apprécier avec conscience et sérieux l’état du patient et d’adopter les mesures de surveillance adaptées. La Cour administrative d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 24 avril 2025 (n° 23/02279), a rappelé que « compte tenu du risque, essentiellement suicidaire, couru par les malades qui leur sont confiés, la diligence exigée des cliniques psychiatriques est d’un très haut niveau, et l’obligation est appréciée d’autant plus strictement que ce risque était connu ou pour le moins prévisible » (CA Aix-en-Provence, 1re-6e ch., 24 avr. 2025, n° 23/02279). Cette exigence de diligence renforcée est aujourd’hui une constante jurisprudentielle qui traverse les deux ordres de juridiction.

Cette motivation, particulièrement étayée, illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif apprécie la conformité de la décision de sortie à l’état clinique du patient. L’obligation de sécurité pesant sur les établissements de santé impose une surveillance adaptée à l’état du patient, spécialement lorsque celui-ci présente des troubles psychiatriques susceptibles de compromettre son discernement (CAA Nancy, 1re ch., 21NC01749).

Sur le plan probatoire, il est essentiel de souligner le rôle déterminant de l’expertise judiciaire dans ce type de contentieux. Les experts psychiatres désignés par la juridiction administrative apprécient, rétrospectivement, la conformité de la décision de sortie à l’état clinique du patient tel qu’il pouvait être connu au moment des faits. C’est sur la base de leurs conclusions que le juge détermine si l’établissement a commis une faute. En pratique, pour un client du cabinet qui envisagerait une action en responsabilité contre un établissement de santé, la réunion des pièces médicales — dossier de soins, comptes rendus d’hospitalisation, certificats médicaux, transmissions infirmières — constitue une étape préalable indispensable. Ces documents permettront à l’expert de reconstituer l’état du patient au moment de la sortie et d’évaluer le caractère approprié de la décision médicale.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 4 décembre 2024 (n° 22DA01390), avait de manière similaire retenu la responsabilité d’un établissement pour défaut d’examen clinique, en jugeant que « le médecin généraliste n’avait pas procédé à un examen clinique suffisant », ce qui constituait une faute de nature à engager une perte de chance de 80 %. La solution de la Cour de Marseille se distingue toutefois par son refus de limiter la responsabilité à une perte de chance, la Cour estimant que l’intégralité du dommage était imputable à la faute de l’établissement.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 29 septembre 2021 (n° 432627), avait déjà précisé que l’obligation de surveillance pesant sur les établissements psychiatriques doit être appréciée au regard des moyens humains et matériels dont ils disposent, sans que l’insuffisance de ces moyens ne constitue une cause exonératoire (CE, 5e-6e ch. réunies, 29 sept. 2021, n° 432627). La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 4 juin 2020 (n° 17VE01472), avait également jugé que le défaut de mise en œuvre de mesures de surveillance suffisantes constituait une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement.

B. Le rejet de la perte de chance et la consécration du lien causal intégral entre la faute et le dommage

L’argumentation du CHU de Nice tendant à voir limiter sa responsabilité à une perte de chance mérite une attention particulière, car elle touche à l’un des mécanismes les plus fréquemment invoqués par les établissements de santé pour atténuer leur obligation indemnitaire. L’établissement soutenait que le couple s’était abstenu de se procurer le traitement prescrit auprès d’une pharmacie de garde, contribuant ainsi à la survenance du dommage.

La Cour écarte cet argument par une double motivation. D’une part, elle relève qu’« il est impossible d’établir que la prise par M. A… de la prescription médicale à l’heure tardive de sa sortie de l’hôpital aurait permis d’éviter le passage à l’acte le matin suivant à 7 heures 15 ». D’autre part, et surtout, elle retient que le patient n’était pas en mesure de prendre lui-même son traitement. Cette double motivation est essentielle : elle signifie que la Cour ne se contente pas de constater l’absence de preuve d’un lien causal entre l’abstention de se procurer le traitement et le dommage, mais qu’elle relève également que la sortie elle-même — sans hospitalisation — était fautive, de sorte que la question du traitement ambulatoire est dépourvue de pertinence causale.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 23 juin 2025 (n° 24BX01406), a rappelé que « lorsqu’une faute commise lors de la prise en charge d’un patient a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage survienne » (CAA Bordeaux, 2e ch., 24BX01406). La différence entre les deux situations tient précisément à la nature du lien causal : dans l’arrêt bordelais, la faute n’avait fait perdre qu’une chance d’éviter le dommage ; dans l’arrêt marseillais, la faute portait « en elle-même l’intégralité des dommages ».

Cette distinction est fondamentale. La solution de la Cour de Marseille va plus loin encore, puisqu’elle retient que la faute de l’établissement est la cause unique et intégrale du dommage, excluant toute forme de partage de responsabilité. Elle se distingue ainsi nettement de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Rennes le 10 juin 2026 (n° 23/03933), dans lequel le défaut de surveillance d’un patient confus avait seulement « contribué à la réalisation du dommage en faisant perdre une chance » à la victime d’éviter son décès, perte de chance évaluée à 60 % (CA Rennes, 5e ch., 10 juin 2026, n° 23/03933).

En pratique, pour les victimes et leurs conseils, cette distinction emporte des conséquences indemnitaires majeures. Lorsque la faute de l’établissement est retenue comme cause intégrale du dommage, la victime obtient réparation de l’ensemble de ses préjudices sans application d’un coefficient de perte de chance. À l’inverse, lorsque seul un lien causal partiel est établi — comme dans l’affaire rennaise où le patient avait fugué de l’établissement et était décédé plusieurs jours plus tard d’une cause médicale distincte —, l’indemnisation n’est que partielle. La stratégie contentieuse doit donc impérativement s’attacher à démontrer que la faute d’organisation porte en elle-même la totalité du préjudice, et non une simple perte de chance d’y échapper.

La Cour de cassation, dans un arrêt de la première chambre civile du 24 avril 2024 (n° 23-11.059, Publié au Bulletin), a opportunément rappelé que lorsque la réparation mise à la charge du responsable consiste seulement en une perte de chance, un complément d’indemnisation au titre de la solidarité nationale peut être accordé par l’ONIAM, dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue. Cet arrêt pose le principe que « l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance » (Cass. 1re civ., 24 avr. 2024, n° 23-11.059). Ce mécanisme, propre à la réparation des accidents médicaux, est toutefois sans incidence sur la solution retenue dans l’arrêt marseillais, précisément parce que la Cour a estimé que la faute portait en elle-même l’intégralité du dommage, excluant le recours à la solidarité nationale.

S’agissant spécifiquement du contentieux des infections nosocomiales, la Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 23 juin 2025 (n° 23TL02222), a rappelé que le juge administratif doit déterminer « si l’acte fautif est à l’origine des dommages corporels invoqués ou seulement d’une perte de chance de les éviter » (CAA Toulouse, 2e ch., 23TL02222). L’obligation de motivation du juge sur ce point est une garantie essentielle pour les victimes, qui peuvent ainsi comprendre pourquoi leur préjudice est intégralement ou partiellement réparé.

II. L’office du juge administratif dans la détermination de l’étendue de la réparation due aux victimes par ricochet

Une fois la faute caractérisée et le lien causal établi, se pose la question de la détermination des préjudices indemnisables et de leur évaluation. L’arrêt du 3 juin 2025 offre une illustration particulièrement détaillée de l’office du juge administratif en la matière, en ce qu’il doit concilier le principe de réparation intégrale avec l’impératif de prévention de la double indemnisation (A), tout en procédant à une évaluation individualisée des postes de préjudice conformément à la nomenclature Dintilhac (B).

Avant d’entrer dans le détail de ces deux missions, il convient de rappeler que le juge administratif dispose en la matière de pouvoirs étendus, qui incluent la faculté d’ordonner une expertise avant dire droit, de prescrire des mesures d’instruction complémentaires et, le cas échéant, de moduler l’indemnité en fonction des provisions déjà versées ou des sommes déjà perçues par les victimes dans le cadre de procédures parallèles. Ces pouvoirs sont mis au service d’un objectif unique : assurer que la victime obtienne la réparation intégrale de son préjudice, mais rien que la réparation de son préjudice.

A. L’autonomie de l’action en responsabilité contre l’établissement de santé et la prévention de la double indemnisation

L’un des apports majeurs de l’arrêt commenté réside dans la solution qu’il apporte à la question du concours de responsabilités entre l’auteur direct du dommage (le patient, reconnu civilement responsable par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 8 novembre 2018) et l’établissement de santé dont la faute a permis la réalisation du dommage.

La Cour pose un principe clair : « La faute commise par le CHU de Nice porte, en elle-même, l’intégralité des dommages subis par Mme D… et C… A… et la circonstance que M. A… a été reconnu civilement responsable de ces dommages par l’arrêt du 8 novembre 2018 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ne fait pas obstacle à la condamnation de l’établissement public à réparer l’intégralité des préjudices résultant de la faute commise le 10 décembre 2017 » (CAA Marseille, 23MA00468, pt. 8).

Cette solution s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence constante du Conseil d’État, selon laquelle « la nature et l’étendue des réparations incombant à une collectivité publique du chef d’un accident dont la responsabilité lui est imputée ne dépendent pas de l’évaluation du dommage faite par l’autorité judiciaire dans un litige où elle n’a pas été partie » (pt. 7 de l’arrêt). L’autonomie de l’action administrative par rapport à l’action civile est ainsi pleinement consacrée.

La Cour assortit toutefois ce principe d’un correctif essentiel, destiné à prévenir l’enrichissement sans cause des victimes : « il appartient au juge administratif de prendre, en déterminant la qualité et la forme de l’indemnité par lui allouée, les mesures nécessaires en vue d’empêcher que sa décision n’ait pour effet de procurer à la victime, par suite des indemnités qu’elle a pu ou qu’elle peut obtenir devant d’autres juridictions à raison des conséquences dommageables du même accident, une réparation supérieure au montant total du préjudice subi » (pt. 3).

Concrètement, la Cour déduit du montant total des préjudices subis par les victimes la somme de 10 000 euros déjà perçue en exécution de l’arrêt pénal, « de manière globale et non poste par poste ». Cette méthode de déduction globale, préférée à une imputation poste par poste, est conforme à la pratique constante des juridictions administratives, qui privilégient une approche pragmatique de la prévention du double emploi indemnitaire.

Pour les praticiens et les clients du cabinet, cette autonomie entre les ordres juridictionnels revêt une importance pratique considérable. Elle signifie qu’une victime peut parfaitement engager une action devant le juge administratif contre l’établissement de santé, alors même qu’une procédure pénale est en cours contre l’auteur direct du dommage. Les deux actions sont indépendantes et peuvent prospérer parallèlement. La seule précaution à prendre est de déclarer, devant le juge administratif, les sommes déjà perçues dans le cadre de la procédure pénale, afin d’éviter que le juge ne les déduise d’office sans que la victime ait pu en justifier. La transparence sur l’état des indemnisations perçues est donc la règle d’or de la pratique de ce double recours.

La Cour de cassation, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 22 février 1995 (n° 92-18.731), avait déjà posé le principe selon lequel « l’état végétatif d’une personne humaine n’excluant aucun chef d’indemnisation, son préjudice doit être réparé dans tous ses éléments ». La chambre criminelle, dans un arrêt du 8 avril 2026 (n° 25-82.585), a réaffirmé cette solution en jugeant que l’état végétatif n’est pas une circonstance suffisante pour exclure le préjudice ou sa réparation intégrale (Crim., 8 avr. 2026, n° 25-82.585). Ces solutions, bien que rendues dans des contextes différents, participent de la même logique : le droit à réparation intégrale ne saurait être amoindri par des circonstances extérieures à la causalité.

B. L’évaluation individualisée des préjudices conformément aux principes de la nomenclature Dintilhac

L’arrêt du 3 juin 2025 se distingue par la précision avec laquelle la Cour procède à l’évaluation de chaque poste de préjudice, conformément aux distinctions opérées par la nomenclature Dintilhac. Cette nomenclature, élaborée par le groupe de travail présidé par M. Jean-Pierre Dintilhac, président de chambre à la Cour de cassation, dans un rapport remis au garde des Sceaux en 2005, constitue le cadre de référence pour l’évaluation des préjudices corporels. Elle distingue les préjudices patrimoniaux — temporaires (dépenses de santé actuelles, frais divers, assistance temporaire par tierce personne) et permanents (dépenses de santé futures, assistance permanente par tierce personne) — des préjudices extrapatrimoniaux — temporaires (déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire) et permanents (déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique permanent, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement, préjudices permanents exceptionnels).

S’agissant de Mme D…, la Cour distingue ainsi les préjudices patrimoniaux temporaires — dépenses de santé actuelles (170 euros) et assistance par tierce personne temporaire (938 euros sur la base d’un taux horaire de 13 à 14 euros) — des préjudices extrapatrimoniaux temporaires et permanents.

Les souffrances endurées par Mme D… ont été évaluées à 4 sur une échelle de 7, compte tenu de « la frayeur initiale, l’état de stress post-traumatique, les manifestations douloureuses et les plaies ayant justifié une hospitalisation ». La Cour confirme l’indemnisation à hauteur de 10 000 euros allouée par les premiers juges (pt. 13). Le déficit fonctionnel permanent de 5 % est indemnisé à 5 900 euros, et le préjudice esthétique permanent, constitué de trois cicatrices de 4,5 et 5 centimètres, est ramené de 3 000 à 2 000 euros (pt. 15).

S’agissant de l’enfant C… A…, âgée de quelques années au moment des faits, la Cour procède avec une égale minutie à l’évaluation des préjudices : déficit fonctionnel temporaire indemnisé à 2 062,20 euros, souffrances endurées évaluées à 3/7 indemnisées à 6 000 euros, déficit fonctionnel permanent de 5 % indemnisé à 6 200 euros, et préjudice esthétique permanent constitué d’une cicatrice pectorale ramené à 2 000 euros.

Il est à noter que la Cour n’a pas déduit du montant total les créances des organismes sociaux, contrairement à ce qui est pratiqué dans l’ordre judiciaire. La raison en est que les organismes de sécurité sociale ne peuvent exercer de recours subrogatoire lorsque l’établissement responsable est public, sauf à ce que la victime ait subi un préjudice dont la créance du tiers payeur ne couvre pas l’intégralité. Ce point procédural, souvent méconnu, peut se révéler déterminant dans l’évaluation du montant net qui reviendra effectivement à la victime.

Cette évaluation minutieuse contraste avec la pratique parfois sommaire constatée devant certaines juridictions et témoigne de l’importance que le juge administratif attache désormais à la motivation de ses décisions indemnitaires. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 30 janvier 2025 (n° 22TL22345), avait déjà procédé à une évaluation détaillée des postes de préjudice en rappelant que « les dispositions de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les victimes peuvent prétendre » (CAA Toulouse, 4e ch., 22TL22345).

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 3 juillet 2025 (n° 490055), a rappelé l’office du juge en matière de solidarité nationale et d’indemnisation des accidents médicaux non fautifs, en précisant les conditions dans lesquelles l’ONIAM peut être tenu de réparer les conséquences d’un aléa thérapeutique (CE, 5e ch., 3 juill. 2025, n° 490055).

Au total, la Cour de Marseille ramène la condamnation du CHU de Nice de 38 686,46 euros à 26 783,36 euros, après déduction des 10 000 euros déjà perçus par les victimes devant le juge pénal, et met les frais d’expertise — taxés et liquidés à 2 787,62 euros — à la charge définitive de l’établissement et de son assureur.

Conclusion

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 3 juin 2025 (n° 23MA00468) constitue une décision remarquable à plus d’un titre. Sur le plan de la responsabilité, il confirme que la faute d’organisation du service — en l’espèce le défaut d’hospitalisation d’un patient psychiatrique grave — engage l’entière responsabilité de l’établissement de santé, sans que celle-ci puisse être limitée à une perte de chance lorsque la faute porte en elle-même l’intégralité du dommage. Sur le plan indemnitaire, il illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif procède à l’évaluation individualisée des préjudices, tout en veillant à prévenir toute double indemnisation entre les ordres juridictionnels.

Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large, qui tend à renforcer la protection des victimes de fautes hospitalières en écartant les limitations indemnitaires que les établissements de santé tentent régulièrement d’opposer. Elle rappelle, en creux, l’exigence de vigilance qui pèse sur les services d’urgence psychiatrique dans l’appréciation de la nécessité d’une hospitalisation.

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