La responsabilité de l’État du fait de la durée excessive de la procédure devant la Cour nationale du droit d’asile : une avancée significative aux effets concrets limités
Par une décision du 27 février 2026 Conseil d’État, 4e-1re chambres réunies, 27 février 2026, n° 489441, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053597912., le Conseil d’État a, pour la première fois à la connaissance de la doctrine publiée, condamné l’État à indemniser un justiciable du fait de la durée excessive de la procédure suivie devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Cette décision, intervenue dans le sillage d’une jurisprudence administrative solidement établie depuis l’arrêt d’assemblée Magiera du 28 juin 2002 Conseil d’État, Assemblée, 28 juin 2002, n° 239575, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008099419., marque une étape importante dans la soumission de la juridiction de l’asile aux principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives.
L’analyse de cette décision et de ses suites, notamment la série de décisions rendues par le Conseil d’État le 28 mai 2026 Conseil d’État, 4e chambre, 28 mai 2026, n° 510490, 510492, 510525 et autres, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054151504., révèle une construction jurisprudentielle en deux temps : la consécration du droit au délai raisonnable comme fondement autonome de la responsabilité de l’État à l’égard des justiciables de la CNDA (I), contrebalancée par le maintien d’une frontière étanche entre le dysfonctionnement du service public de la justice et le contenu même des décisions juridictionnelles (II).
I. La consécration du droit à un délai raisonnable devant la CNDA comme fondement autonome de la responsabilité de l’État
I.A. L’extension de la jurisprudence Magiera au contentieux de l’asile
Depuis l’arrêt d’assemblée Magiera, le principe est constant : « les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable » Conseil d’État, 4e chambre, 20 juin 2024, n° 470454, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049764016, point 3.. Si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l’issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire assurer le respect. Ainsi, lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice, ils peuvent obtenir la réparation de l’ensemble des dommages, tant matériels que moraux, directs et certains, causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
La décision du 27 février 2026 applique ce raisonnement à la CNDA. En l’espèce, un ressortissant albanais avait formé le 20 avril 2018 un recours contre la décision de l’OFPRA rejetant sa demande d’asile. La CNDA n’a statué que le 26 juillet 2021, soit trois ans, trois mois et six jours après le dépôt du recours. Placé sous écrou extraditionnel, l’intéressé n’avait pu comparaître à l’audience, la préfète du Bas-Rhin ayant refusé de requérir son extraction. Le Conseil d’État a jugé que « malgré la complexité de l’affaire en cause, un tel délai a revêtu en l’espèce, au regard tant de l’objet du litige que de la situation particulière du requérant, placé sous écrou extraditionnel, un caractère excessif » Conseil d’État, 4e-1re chambres réunies, 27 février 2026, n° 489441, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053597912, point 3.. Il en a déduit que le droit de l’intéressé à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable avait été méconnu et que la responsabilité de l’État devait être engagée Ibid., point 3..
Cette décision n’est pas isolée. Elle s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large qui a vu le Conseil d’État affirmer, dès 2018, le principe selon lequel « en vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, une faute lourde commise dans l’exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative est susceptible d’ouvrir droit à indemnité » Conseil d’État, 4e chambre, 28 mars 2018, n° 389911, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036749466, point 10., tout en distinguant ce régime de la responsabilité pour durée excessive, fondée non sur la faute lourde mais sur le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
I.B. La méthode d’appréciation concrète du délai raisonnable
La méthode d’appréciation du caractère raisonnable du délai de jugement est désormais stabilisée. Le Conseil d’État rappelle de manière constante que « le caractère raisonnable du délai de jugement d’une affaire doit s’apprécier de manière à la fois globale, compte tenu, notamment, de l’exercice des voies de recours, particulières à chaque instance, et concrète, en prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement de la procédure et, en particulier, le comportement des parties tout au long de celle-ci, mais aussi, dans la mesure où la juridiction saisie a connaissance de tels éléments, l’intérêt qu’il peut y avoir, pour l’une ou l’autre, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement » Conseil d’État, 4e chambre, 28 mai 2026, n° 510492, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054151504, point 2..
La décision du 27 février 2026 illustre l’importance, dans cette appréciation, de la situation personnelle du justiciable. Le Conseil d’État relève expressément que le requérant était « placé sous écrou extraditionnel », ce qui conférait à l’affaire une urgence particulière que la CNDA n’a pas prise en compte dans un délai raisonnable.
La série de décisions du 28 mai 2026 précise en outre le régime de la responsabilité pour durée excessive dans l’exécution des décisions juridictionnelles. Le Conseil d’État rappelle que « si la responsabilité de l’État est susceptible d’être engagée en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice, un délai excessif dans l’exécution d’une décision juridictionnelle engage, en principe, la responsabilité de la personne à qui incombait cette exécution » Conseil d’État, 4e chambre, 28 mai 2026, n° 510492, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054151504, point 3.. Lorsque la carence de cette personne donne lieu à une procédure juridictionnelle d’exécution, celle-ci doit elle-même être jugée dans un délai raisonnable.
Cette jurisprudence rejoint celle dégagée par le Conseil d’État le 20 juin 2024 Conseil d’État, 4e chambre, 20 juin 2024, n° 470454, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049764016, point 4., qui précisait déjà que « la durée globale de jugement est à prendre en compte jusqu’à l’exécution complète de ce jugement ».
L’appréciation concrète du délai conduit le juge à distinguer entre la durée globale de la procédure et la durée de chacune des instances. Ainsi, le Conseil d’État peut estimer que « lorsque la durée globale du jugement n’a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l’État est néanmoins susceptible d’être engagée si la durée de l’une des instances a, par elle-même, revêtu une durée excessive » Conseil d’État, 4e chambre, 28 mai 2026, n° 510492, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054151504, point 2.. Dans l’un des dossiers jugés le 28 mai 2026, le Conseil d’État a ainsi retenu que la durée de l’instance devant le tribunal administratif de Mayotte après renvoi, qui avait été de trois ans, trois mois et sept jours, présentait un caractère excessif « alors que le litige en cause ne présentait pas de difficulté particulière, eu égard notamment au motif d’annulation retenu par le Conseil d’État » Ibid., point 6..
II. Les limites de l’engagement de la responsabilité étatique : la frontière maintenue entre dysfonctionnement du service et acte juridictionnel
II.A. Le régime de la faute lourde dans l’exercice de la fonction juridictionnelle
Si la responsabilité pour durée excessive est désormais acquise, la responsabilité pour faute lourde dans l’exercice de la fonction juridictionnelle demeure enfermée dans des limites étroites. Le Conseil d’État rappelle inlassablement que « si l’autorité qui s’attache à la chose jugée s’oppose à la mise en jeu de cette responsabilité dans les cas où la faute lourde alléguée résulterait du contenu même de la décision juridictionnelle et où cette décision serait devenue définitive, la responsabilité de l’État peut cependant être engagée dans le cas où le contenu de la décision juridictionnelle est entaché d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers » Conseil d’État, 4e-1re chambres réunies, 27 février 2026, n° 489441, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053597912, point 5..
Cette formulation, inchangée depuis la décision Darmont du 29 décembre 1978 Conseil d’État, Assemblée, 29 décembre 1978, n° 96004, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007666471. et son amendement par la décision Gestas du 18 juin 2008 Conseil d’État, Assemblée, 18 juin 2008, n° 295831, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000019080808., maintient une immunité juridictionnelle quasi absolue. Le justiciable ne peut obtenir réparation du contenu d’une décision juridictionnelle devenue définitive que dans l’hypothèse, rarissime, d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne.
Dans l’affaire du 27 février 2026, le requérant soutenait que le refus préfectoral d’extraction l’avait empêché d’être entendu par la CNDA, le privant ainsi d’une chance sérieuse d’obtenir une protection internationale. Le Conseil d’État a écarté cette argumentation en considérant qu’elle « revient à remettre en cause les conditions dans lesquelles la Cour nationale du droit d’asile s’est prononcée sur son recours, notamment les motifs de sa décision du 26 juillet 2021, devenue irrévocable » Conseil d’État, 4e-1re chambres réunies, 27 février 2026, n° 489441, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053597912, point 6..
L’analyse de la DAJ de Bercy, publiée le 2 avril 2026 Direction des Affaires juridiques, « Responsabilité de l’État du fait de l’exercice par la CNDA de ses fonctions juridictionnelles », 2 avril 2026, https://www.economie.gouv.fr/daj/responsabilite-de-letat-du-fait-de-lexercice-par-la-cour-nationale-du-droit-dasile-de-ses-fonctions-juridictionnelles., éclaire la portée de cette solution. Les conclusions du rapporteur public Jean-François de Montgolfier révèlent que c’est la théorie des actes détachables qui a été mobilisée pour justifier ce rejet.
II.B. La théorie des actes détachables et l’immunité juridictionnelle
La construction du rapporteur public, reprise par le Conseil d’État, repose sur une distinction temporelle. La décision par laquelle le préfet refuse de faire droit à une demande d’extraction d’un détenu en vue de sa comparution devant une juridiction doit être analysée comme une décision préparatoire de la décision juridictionnelle à venir. Elle est détachable de cette dernière tant que la juridiction n’a pas statué. Mais une fois la décision juridictionnelle rendue, cet acte préparatoire n’est plus détachable : contester le refus d’extraction revient alors à contester l’exercice même de la fonction juridictionnelle.
Cette solution étend aux actes non-détachables de la décision juridictionnelle le principe selon lequel le contenu d’une décision juridictionnelle, parce qu’il se rapporte à l’exercice même de la fonction juridictionnelle, ne peut engager la responsabilité de l’État.
Il en résulte un paradoxe pour le justiciable de la CNDA : alors même que la juridiction administrative reconnaît que l’État a failli à son obligation de juger dans un délai raisonnable, l’indemnisation allouée demeure modeste. Dans l’affaire du 27 février 2026, le Conseil d’État a accordé 3 000 euros au titre du préjudice moral, tandis que le requérant demandait 195 000 euros. Dans la série du 28 mai 2026, les indemnités allouées oscillent entre 1 000 et 3 000 euros Conseil d’État, 4e chambre, 28 mai 2026, n° 510490, 510492, 510531, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054151504..
Ce décalage entre la reconnaissance du principe et la modestie de la réparation n’est pas propre au contentieux de l’asile. Il est constant dans la jurisprudence administrative, qui évalue le préjudice moral résultant d’une durée excessive de jugement à quelques milliers d’euros, même lorsque la procédure a duré plusieurs années. Ainsi, dans l’affaire jugée le 28 mars 2018, cinq procédures distinctes avaient atteint des durées comprises entre trois ans et trois mois et sept ans et six mois ; l’indemnité globale n’avait été fixée qu’à 5 000 euros Conseil d’État, 4e chambre, 28 mars 2018, n° 389911, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036749466, point 9..
Toutefois, la reconnaissance même du principe par la décision du 27 février 2026 constitue un signal fort à destination de la CNDA, dont la charge de travail est considérable. La plus grosse juridiction administrative de France, avec plusieurs dizaines de milliers de recours par an, est confrontée à des délais de jugement qui peuvent atteindre plusieurs années dans certaines formations de jugement. En consacrant le droit des justiciables de la CNDA à obtenir réparation des préjudices causés par une durée excessive de jugement, le Conseil d’État place la juridiction de l’asile sous le même régime de responsabilité que l’ensemble des juridictions administratives.
L’article L. 141-1 du code de justice administrative, qui dispose que « l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice », trouve ainsi une application concrète et nouvelle dans le champ du droit des étrangers. Saisi sur le fondement de l’article R. 311-1 du même code, le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des actions en responsabilité dirigées contre l’État pour durée excessive de la procédure devant les juridictions administratives Code de justice administrative, art. R. 311-1, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450252..
L’arrêt du Conseil d’État du 4 avril 2024 rappelle à cet égard qu’« il n’appartient qu’à l’État de répondre, à l’égard des justiciables, des dommages pouvant résulter pour eux de l’exercice de la fonction juridictionnelle assurée, sous le contrôle du Conseil d’État, par les juridictions administratives » Conseil d’État, 4e chambre, 4 avril 2024, n° 475164, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049372835..
Cette jurisprudence s’inscrit enfin dans le cadre plus large des exigences conventionnelles. L’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable, y compris dans le contentieux de l’asile. Si la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que les procédures relatives à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 6 CEDH, 5 octobre 2000, Maaouia c. France, n° 39652/98., la protection offerte par le droit interne — via la jurisprudence Magiera — offre aux justiciables de la CNDA une garantie autonome, distincte du standard conventionnel.
Conclusion
La décision du Conseil d’État du 27 février 2026, complétée par la série du 28 mai 2026, consolide l’édifice jurisprudentiel de la responsabilité de l’État pour durée excessive de la procédure devant les juridictions administratives en l’étendant explicitement à la CNDA. Elle rappelle, dans le même temps, la vigueur du principe d’immunité juridictionnelle, qui continue de faire obstacle à toute mise en cause du contenu des décisions rendues.
Pour les praticiens du droit des étrangers, cette décision ouvre une voie procédurale nouvelle : celle de l’action en responsabilité contre l’État devant le Conseil d’État, sur le fondement de l’article R. 311-1 du code de justice administrative, lorsque la durée de jugement devant la CNDA a excédé le délai raisonnable. Elle invite également à une réflexion plus large sur les moyens alloués à la CNDA pour faire face à l’augmentation continue de son contentieux.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les demandeurs d’asile et les étrangers dans l’ensemble de leurs démarches contentieuses devant l’OFPRA, la CNDA et le Conseil d’État.