La responsabilité de l’État du fait de l’illégalité des refus de titre de séjour : l’office du juge administratif dans l’indemnisation du préjudice financier des étrangers
Le droit des étrangers est, par nature, un droit de l’effectivité. La reconnaissance législative d’un droit au séjour demeure théorique tant que l’administration ne le met pas en œuvre. Or les refus illégaux de titre de séjour constituent une pathologie récurrente du contentieux administratif, dont les conséquences humaines et financières sont considérables pour les étrangers qui en sont victimes. La question de l’indemnisation des préjudices nés de ces illégalités s’est imposée avec une acuité croissante devant les juridictions administratives, sous l’impulsion conjuguée de la doctrine et de la pratique contentieuse.
Le 8 juin 2026, la revue Dalloz Actualité publiait un commentaire de Grégoire Talpin consacré à l’arrêt du Conseil d’État du 21 avril 2026 (CE 21 avril 2026, n° 507154), qui précisait la distinction entre le refus d’enregistrement et le refus d’instruction d’une demande de titre de séjour. Cette publication intervient dans un contexte jurisprudentiel dense, marqué par un arrêt du Conseil d’État du 27 mai 2026 (CE 27 mai 2026, n° 498968) qui, statuant sur un pourvoi du ministre de l’intérieur, a précisé les conditions d’indemnisation de la perte de revenus professionnels consécutive à un refus illégal de titre.
L’office du juge administratif se déploie ici sur deux terrains complémentaires. D’une part, il détermine les conditions d’engagement de la responsabilité pour faute de l’État, en qualifiant l’illégalité du refus et en identifiant le fait générateur. D’autre part, il évalue l’étendue de la réparation due, en appréciant la réalité du préjudice financier et le lien de causalité avec la décision illégale. Cette double fonction, à la fois normative et réparatrice, place le juge administratif au cœur de l’effectivité du droit des étrangers.
I. La reconnaissance par le juge administratif de la faute de l’État dans le refus illégal de titre de séjour
A. L’illégalité du refus comme fait générateur de la responsabilité
Le principe est désormais solidement établi. Ainsi que l’a énoncé la cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt du 16 janvier 2023 : « Le refus illégal de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger qui en a fait la demande constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à son égard, pour autant qu’il en soit résulté pour lui un préjudice direct et certain » (CAA Lyon, 16 janvier 2023, n° 21LY02454). Cette formulation, reprise de manière constante par les juridictions du fond, fixe les trois conditions cumulatives de la responsabilité : une illégalité fautive, un préjudice direct et certain, et un lien de causalité entre les deux.
La faute de l’administration peut résulter de diverses illégalités. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Versailles le 2 juillet 2024, c’est une erreur de droit qui avait entaché l’arrêté préfectoral : le préfet des Yvelines avait rejeté une demande de renouvellement de titre de séjour présentée sur le fondement de l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). La cour a jugé que « cette illégalité constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’État à raison des préjudices directs et certains qu’elle a pu causer » (CAA Versailles, 2 juillet 2024, n° 22VE02578).
L’illégalité peut également procéder d’une méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour administrative d’appel de Marseille en a fait application dans un arrêt du 10 novembre 2023, en jugeant que le préfet des Alpes-Maritimes, en considérant à tort qu’une demande de titre de séjour « vie privée et familiale » s’analysait comme une demande de regroupement familial, avait entaché sa décision d’une erreur quant à la teneur de la demande et d’une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante. La cour en a déduit que « ces illégalités constituent une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à l’égard de Mme C… à raison des préjudices certains et directs qu’elle a causés et qu’il appartient à l’intéressée d’établir » (CAA Marseille, 10 novembre 2023, n° 23MA01268).
Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux a également retenu cette solution dans une ordonnance du 3 septembre 2025, en relevant que « dans son arrêt du 13 février 2025, devenu définitif, la cour a annulé l’arrêté du 4 janvier 2023 du préfet de la Gironde (…) au motif que l’arrêté en cause était illégal. En entachant son arrêté d’une telle illégalité, le préfet de la Gironde a ainsi commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’État » (CAA Bordeaux, ord., 3 septembre 2025, n° 25BX01605).
Il résulte de ces décisions une jurisprudence constante : toute illégalité entachant un refus de titre de séjour, qu’elle procède d’une erreur de droit, d’une erreur de fait, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’une méconnaissance des stipulations conventionnelles, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État. Ce principe, dégagé par la jurisprudence, ne souffre aujourd’hui d’aucune exception.
B. La distinction entre le refus d’enregistrement et le refus d’instruction : un préalable à l’engagement de la responsabilité
L’arrêt du Conseil d’État du 21 avril 2026 (CE 21 avril 2026, n° 507154) a précisé une distinction fondamentale, qui conditionne la recevabilité même du recours indemnitaire. Saisi d’un pourvoi du ministre de l’intérieur contre une ordonnance de référé ayant enjoint au préfet d’enregistrer une demande de renouvellement de titre de séjour « salarié », le Conseil d’État a rappelé que « le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet ».
La Haute juridiction a précisé les critères de l’incomplétude du dossier : le dossier est incomplet « en l’absence de l’un des documents mentionnés à l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code, auquel renvoie l’article R. 431-11 du même code, rend impossible l’instruction de la demande ». En l’espèce, l’absence de production d’une autorisation de travail lors d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour « salarié » rendait l’instruction impossible, de sorte que le refus d’enregistrement ne faisait pas grief. Cette solution, qui s’inscrit dans la continuité de l’avis contentieux M. Rahman (CE, avis, 10 octobre 2023, n° 472831), délimite le périmètre de la justiciabilité des décisions préfectorales en matière de titre de séjour.
La portée pratique de cette distinction est considérable. L’étranger dont le dossier est effectivement incomplet ne peut utilement contester le refus d’enregistrement, ni a fortiori engager la responsabilité de l’État sur le fondement de ce refus. En revanche, dès lors que le dossier est complet et que le refus d’enregistrement est infondé, ou que le refus d’instruction est illégal, la voie de l’indemnisation est ouverte. La charge de la preuve de la complétude du dossier pèse sur le demandeur, qui doit démontrer avoir fourni l’ensemble des pièces exigées par les textes.
II. L’office du juge dans l’évaluation et la réparation du préjudice financier
A. L’indemnisation de la perte de chance sérieuse de percevoir des revenus professionnels
Le préjudice financier consécutif à un refus illégal de titre de séjour est traditionnellement appréhendé sous l’angle de la perte de chance. Cette notion, empruntée au droit de la responsabilité civile, a été transposée en droit administratif par la jurisprudence. La cour administrative d’appel de Nancy en a fait une application remarquable dans un arrêt du 18 juillet 2023 (CAA Nancy, 18 juillet 2023, n° 21NC01974).
En l’espèce, un ressortissant marocain, titulaire d’une carte de séjour « vie privée et familiale », s’était vu opposer un refus de renouvellement par le préfet du Doubs. La cour, après avoir annulé ce refus, a examiné la demande d’indemnisation du préjudice matériel. Elle a relevé que l’intéressé « a exercé une activité professionnelle par le biais de missions en intérim, à compter d’octobre 2014, certes discontinues mais régulières » et que « son contrat d’intérimaire courait jusqu’au 8 août 2017 et était susceptible d’être prolongé par la suite ». La cour a également constaté que « son contrat d’intérim a pris fin le 27 juillet 2017 en raison de l’absence de titre de séjour l’autorisant à travailler et que M. C… a recommencé à travailler au sein de cette société par un contrat du 14 mars 2018, soit dans le mois qui a suivi la délivrance de l’autorisation de travail ».
De ces éléments, la cour a déduit que « le refus illégal de renouveler son titre de séjour lui a fait perdre une chance sérieuse de retrouver une activité professionnelle et de reconstituer ses droits à l’allocation chômage ». Le préjudice a été chiffré sur une période de deux cents jours, correspondant à la durée de privation de titre, sur la base de l’allocation journalière nette de 34,70 euros précédemment perçue, soit un total de 6 940 euros, auxquels se sont ajoutés 587,86 euros au titre des frais d’un prêt bancaire contracté pour compenser l’absence de revenus, et 500 euros au titre du préjudice moral. L’État a ainsi été condamné à verser la somme totale de 8 027,86 euros.
La cour administrative d’appel de Marseille a adopté une méthode d’évaluation comparable dans son arrêt du 10 novembre 2023 (CAA Marseille, 10 novembre 2023, n° 23MA01268), en retenant que la requérante « justifie ainsi que le refus illégal de renouveler son titre de séjour lui a fait perdre une chance sérieuse d’occuper l’emploi d’assistant spécialiste associé à temps plein au sein du service de néphrologie du centre hospitalier universitaire de Nice à compter du 1er septembre 2021 et jusqu’au 17 janvier 2022 ». Le préjudice matériel a été fixé à 9 396,75 euros, correspondant à trois mois et demi de rémunération. La cour a expressément censuré le jugement de première instance pour erreur de droit, le tribunal ayant « nié l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre l’illégalité de la décision attaquée et la perte de chance de pouvoir travailler ».
La jurisprudence du Conseil d’État est venue préciser les limites temporelles de cette indemnisation. Dans son arrêt du 27 mai 2026 (CE 27 mai 2026, n° 498968), la Haute juridiction a censuré l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes qui avait indemnisé une perte de chance d’occuper un emploi « entre le 17 novembre 2014 et le 1er septembre 2017 », au motif qu’elle avait « tenu compte de périodes antérieures à l’édiction de l’arrêté illégal du 10 septembre 2015 ». Le Conseil d’État a ainsi rappelé que le préjudice indemnisable ne peut porter que sur la période postérieure à la décision illégale, le fait générateur ne pouvant produire d’effets dommageables avant sa survenance. Statuant au fond, il a en outre considéré que les éléments produits par le requérant n’étaient « pas de nature, dans les circonstances de l’espèce, à établir que la faute commise par l’administration en lui refusant illégalement un titre de séjour lui aurait fait perdre une chance sérieuse d’occuper un emploi ».
Le juge administratif procède ainsi à une évaluation rigoureuse, au cas par cas, de la perte de chance. Il exige du demandeur qu’il démontre non seulement l’existence d’une perspective professionnelle concrète, mais également que cette perspective a été anéantie par le refus illégal de titre. La simple allégation d’une perte de revenus, sans élément tangible sur la réalité d’une opportunité d’emploi, ne suffit pas à caractériser un préjudice indemnisable.
B. Les limites de l’indemnisation : lien de causalité et charge de la preuve
Si le principe de la réparation est acquis, sa mise en œuvre se heurte à des exigences probatoires strictes, qui constituent autant de limites à l’indemnisation. La preuve du lien de causalité entre l’illégalité du refus et le préjudice allégué incombe au demandeur, et le juge administratif se montre exigeant dans l’appréciation des éléments produits.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 2 juillet 2024 (CAA Versailles, 2 juillet 2024, n° 22VE02578) illustre cette exigence. En l’espèce, le requérant, titulaire d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel, soutenait avoir été licencié du fait de l’absence de renouvellement de son titre de séjour. La cour a toutefois constaté que « il n’a versé ni devant le tribunal ni devant la cour de document relatif à ce licenciement » et que les pièces produites « ne saurait permettre d’établir que M. A… a été licencié à la suite de cette démarche ». Elle en a conclu que « il ne résulte pas de l’instruction que M. A… ait subi un préjudice financier en lien avec le caractère illégal du refus de renouvellement de son titre de séjour ». La demande a donc été rejetée, non en raison de l’absence de faute, mais en raison de l’absence de preuve du lien de causalité.
Cette rigueur probatoire s’étend à l’évaluation du quantum du préjudice. Dans l’arrêt du Conseil d’État du 27 mai 2026 précité, la Haute juridiction a considéré que « la seule circonstance qu’il aurait, de novembre 2014 à janvier 2015, signé un contrat à durée déterminée pour ce type d’emploi et que, postérieurement à la régularisation de son séjour, il aurait à nouveau bénéficié de plusieurs contrats à durée déterminée pour le même type d’emploi auprès du même employeur, n’est pas de nature, dans les circonstances de l’espèce, à établir que la faute commise par l’administration en lui refusant illégalement un titre de séjour lui aurait fait perdre une chance sérieuse d’occuper un emploi » (CE 27 mai 2026, n° 498968). Le Conseil d’État exige ainsi une démonstration rigoureuse du caractère sérieux de la chance perdue, qui ne saurait se déduire de simples coïncidences temporelles.
L’ordonnance du juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 3 septembre 2025 apporte un éclairage complémentaire sur la diversité des préjudices indemnisables. Au-delà de la perte de revenus professionnels, la requérante sollicitait l’indemnisation de la perte des aides personnalisées au logement (APL) « dont le versement est subordonné à la détention d’un titre de séjour », pour un montant de 3 229,82 euros sur quatorze mois. Le juge des référés a considéré que cette obligation de l’État « doit être regardée comme non sérieusement contestable », dès lors que la caisse d’allocations familiales avait refusé le versement rétroactif de ces prestations. En revanche, la perte de chance d’obtenir un emploi et un accompagnement dédié a été rejetée, le préjudice n’étant « pas établi ».
Le préjudice moral fait également l’objet d’une indemnisation autonome, distincte du préjudice financier. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 16 janvier 2023, a reconnu que la requérante était « fondée à se plaindre du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence résultant de la précarité de sa situation administrative de la naissance de la décision attaquée au jour du présent arrêt, période au cours de laquelle elle a été illégalement privée de titre de séjour », et a alloué à ce titre une somme de 3 000 euros (CAA Lyon, 16 janvier 2023, n° 21LY02454). Le préjudice moral est ainsi constitué par l’incertitude et l’angoisse générées par une situation administrative irrégulière imposée par la faute de l’administration, indépendamment de toute perte financière.
Conclusion
La construction prétorienne de la responsabilité de l’État du fait des refus illégaux de titre de séjour révèle la fonction régulatrice du juge administratif dans un contentieux de masse où l’irrégularité des décisions préfectorales n’est pas un phénomène marginal. Si le principe de la réparation intégrale est solidement ancré, sa mise en œuvre demeure exigeante : le demandeur doit démontrer l’illégalité de la décision, la réalité du préjudice subi et l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre les deux. La distinction opérée par le Conseil d’État entre le refus d’enregistrement d’un dossier incomplet, qui ne fait pas grief, et le refus d’instruction illégal, qui ouvre la voie de l’indemnisation, constitue un filtre procédural essentiel à la recevabilité de l’action.
L’office du juge administratif en la matière dépasse la simple réparation du dommage. Il contribue à discipliner l’action administrative en rappelant aux autorités préfectorales que l’illégalité de leurs décisions n’est pas sans conséquence financière pour l’État, et que le droit des étrangers, pour être effectif, doit être assorti de sanctions juridictionnelles à la hauteur des préjudices causés.
Le présent article a été rédigé sur la base de décisions intégralement consultées via le service public de diffusion du droit (legifrance.gouv.fr). Pour toute question relative à votre situation personnelle en droit des étrangers, le cabinet Kohen Avocats, représenté par Maître Hassan KOHEN, vous accompagne dans vos démarches.