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La responsabilité du gastro-entérologue en droit médical : entre maîtrise technique de l’endoscopie digestive, obligation d’information et perte de chance (2018-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
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La responsabilité du gastro-entérologue en droit médical : entre maîtrise technique de l’endoscopie digestive, obligation d’information et perte de chance (2018-2026)

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La responsabilité du gastro-entérologue en droit médical : entre maîtrise technique de l’endoscopie digestive, obligation d’information et perte de chance (2018-2026)

La gastro-entérologie est l’une des spécialités médicales les plus exposées au risque contentieux. Chaque année, près de deux millions de coloscopies sont réalisées en France. La perforation digestive, complication redoutée de l’endoscopie, survient dans 0,03 à 0,3 % des coloscopies diagnostiques et jusqu’à 1 % des coloscopies avec polypectomie. La fibroscopie œsogastroduodénale n’est pas exempte de risques, avec un taux de perforation estimé entre 0,01 et 0,1 %. À ces complications techniques s’ajoute le contentieux de l’information : le gastro-entérologue, comme tout médecin, est tenu d’une obligation d’information dont la preuve lui incombe. La jurisprudence récente, tant judiciaire qu’administrative, dessine les contours d’une responsabilité médicale spécifique, articulée autour de la faute technique, du défaut d’information et de la perte de chance. Cette construction prétorienne, qui puise sa source dans l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, est complétée par les règles déontologiques issues des articles R. 4127-32 et R. 4127-35 du même code. L’analyse des décisions rendues entre 2018 et 2026 permet de dégager les lignes de force d’un contentieux en pleine mutation.

I. La responsabilité technique du gastro-entérologue : de l’acte endoscopique à la complication iatrogène

A. La perforation digestive comme risque inhérent à l’endoscopie : entre aléa thérapeutique et faute technique

L’acte endoscopique, qu’il s’agisse de la coloscopie, de la fibroscopie œsogastroduodénale ou de la cholangiopancréatographie rétrograde, expose le patient à un risque de perforation dont la survenance ne caractérise pas, en elle-même, une faute du praticien. La jurisprudence constante rappelle que la responsabilité du gastro-entérologue ne peut être engagée que sur le fondement de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, lequel subordonne l’engagement de la responsabilité à la démonstration d’une faute. Cette exigence probatoire est toutefois tempérée par la reconnaissance de présomptions de faute lorsque l’atteinte porte sur un organe étranger à l’acte pratiqué.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 10 juillet 2024 (n° 23DA00554), a eu l’occasion de rappeler que « la réalisation d’une perforation colique lors d’une coloscopie ne caractérise pas par elle-même une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service ». La cour a expressément écarté l’argument du requérant tiré de ce que le médecin opérateur n’aurait pas justifié des qualifications suffisantes, en relevant « qu’aucun élément de l’instruction ni le rapport d’expertise médicale ne permet d’établir que les règles de bonne pratique et de prudence n’aient pas été respectées ». La cour a également précisé que la circonstance que la perforation soit survenue malgré une préparation colique insuffisante ne présentait « pas davantage par elle-même un caractère fautif ».

À l’inverse, la faute est caractérisée lorsque le praticien ne respecte pas les données acquises de la science au sens de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique. Le tribunal judiciaire de Nantes, dans un jugement du 6 novembre 2025 (n° 23/02010), a retenu la responsabilité d’un gastro-entérologue pour n’avoir pas respecté les recommandations des sociétés savantes de la spécialité en matière de repérage endoscopique lors d’une coloscopie. L’expert judiciaire avait relevé que « les classiques erreurs de repérage sont effectivement redoutées et c’est la raison pour laquelle les recommandations des sociétés savantes insistent sur le repérage lors de la colonoscopie ». Le tribunal en a déduit que le praticien, en ne procédant pas au tatouage de la lésion tumorale préalablement à l’intervention chirurgicale, avait commis un « manque de précaution » constitutif d’une faute engageant sa responsabilité à hauteur de 75 %.

La distinction entre la complication inhérente à l’acte — qui relève de l’aléa thérapeutique — et la faute technique imputable au praticien est au cœur de l’office du juge. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 29 mars 2019 (n° 17NT02180), a ainsi jugé que la perforation de l’intestin grêle survenue au cours d’une cœlioscopie exploratoire « est une complication connue de ce type d’intervention, avec une occurrence comprise entre 1 et 3 % », excluant par conséquent toute faute de l’établissement hospitalier. Cette solution contraste avec celle retenue par la Cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt du 29 avril 2025 (n° 22VE02852), dans lequel la cour a confirmé l’existence d’une faute à raison du retard avec lequel la complication avait été diagnostiquée et traitée, bien que la perforation initiale fût elle-même constitutive d’un aléa.

La jurisprudence ordinale apporte un éclairage complémentaire. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, dans une décision du 6 novembre 2018 (n° 13355), a rejeté la plainte à l’encontre d’un spécialiste en chirurgie viscérale et digestive, en relevant que ce dernier avait « élaboré son diagnostic avec soin et assuré des soins consciencieux à sa patiente », après qu’un confrère gastro-entérologue l’eut informé d’une sténose colique ayant conduit à reporter l’intervention. La décision illustre l’importance de la coordination entre spécialistes dans la prévention du risque iatrogène.

B. Le retard de diagnostic de la complication : une faute autonome de l’établissement de santé

Si la survenance d’une complication ne caractérise pas nécessairement une faute, le retard à la diagnostiquer et à la traiter constitue, en revanche, un manquement autonome susceptible d’engager la responsabilité du praticien ou de l’établissement de santé. Cette distinction, solidement ancrée dans la jurisprudence, est particulièrement topique en matière d’endoscopie digestive, où la rapidité de la prise en charge conditionne directement le pronostic vital et fonctionnel du patient.

La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 20 mai 2026 (n° 23/03759), a retenu la responsabilité d’un chirurgien pour retard de diagnostic d’une complication postopératoire après la pose d’un anneau gastrique. La cour a considéré que « le retard dans le diagnostic de la complication dont a souffert Mme [C] ne saurait être imputé à une faute de cette dernière mais à une prise en charge de la patiente qui n’a pas été attentive et diligente », relevant que « la prise en charge précoce de l’occlusion jéjunale aurait évité les perforations digestives à l’origine des infections ». La cour en a déduit qu’« en privant la patiente de la possibilité de bénéficier, en temps utile, d’examens et de soins spécialisés et mieux adaptés, notamment par la vérification rapide de l’origine des troubles dont elle se plaignait, la faute du chirurgien a compromis les chances de Mme [C] d’échapper au dommage ».

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 10 mars 2023 (n° 460084), a censuré l’appréciation portée par la cour administrative d’appel de Nancy qui avait écarté le lien de causalité entre la faute de l’hôpital et la perforation colique subie par un patient. La Haute juridiction administrative a jugé que « la faute commise par le centre hospitalier était à l’origine pour M. C… des complications médicales qu’il a présentées du fait de la perforation colique », rappelant que la migration de la sonde à ballonnet vers le côlon et la tentative infructueuse de coloscopie sans insufflation de gaz caractérisaient une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service.

Le tribunal judiciaire d’Orléans, dans un jugement du 7 mai 2026 (n° 18/02276), a également retenu la responsabilité d’un chirurgien pour retard de diagnostic d’une fistule colique postopératoire. Le tribunal a relevé que la fistule « peut être qualifiée d’aléa thérapeutique, s’agissant d’une complication documentée de l’intervention subie par M. [C] », mais que « le retard de diagnostic et de traitement de la fistule par M. [D] caractérise une faute en ce que : n’ayant pas déterminé la cause des symptômes présentés par son patient, M. [D] devait pratiquer un scanner avec opacification colique ». Le tribunal a également constaté que « la notion de septicémie à bactéroïdes le dimanche 8 novembre aurait dû faire évoquer une perforation d’organe creux », soulignant l’obligation pour le praticien de réagir avec célérité aux signes cliniques évocateurs d’une complication.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 17 novembre 2020 (n° 18BX03867), a pareillement jugé que les interventions chirurgicales pratiquées tardivement n’étaient pas fautives en elles-mêmes, dès lors que « la réalisation d’une iléostomie était en toute hypothèse nécessaire compte tenu de l’infection péritonéale dont souffrait l’intéressée et qu’un diagnostic plus précoce des perforations digestives n’aurait pu éviter l’iléostomie ». Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le juge apprécie le lien de causalité entre le retard fautif et le préjudice allégué.

II. L’obligation d’information du gastro-entérologue : le consentement éclairé à l’épreuve de la preuve

A. Le défaut d’information sur le suivi post-endoscopique : la perte de chance de dépistage

L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé » et que « cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles ». L’article R. 4127-35 du même code précise que « le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose ». En cas de litige, il appartient au professionnel de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 13 février 2025 (n° 23/05334), a rendu une décision topique en matière d’information post-endoscopique. Un patient avait bénéficié d’une coloscopie en 2006 ayant révélé un polype rectal à contrôler dans les trois ans. Le gastro-entérologue avait adressé un compte rendu au médecin généraliste mentionnant cette nécessité. La cour, infirmant le jugement de première instance, a considéré que le médecin généraliste n’avait pas manqué à son obligation d’information dès lors que le patient « a une liberté de choix quant à sa santé, en application de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique » et que le patient n’avait pas effectué l’examen de contrôle en 2009, en relevant que « dès 2006, il appartenait donc à M. [G] [T] s’il avait jugé cet examen nécessaire, de prendre toutes mesures pour se le remémorer et l’effectuer en 2009 ».

Cette décision, qui fait application du principe d’autonomie du patient, rappelle que l’obligation d’information du praticien ne saurait se transformer en une obligation de résultat quant au suivi effectif par le patient des prescriptions médicales. Elle illustre la limite de la responsabilité du gastro-entérologue face au comportement du patient, conformément à la liberté de choix reconnue par l’article L. 1111-4 du code de la santé publique.

La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, dans une décision du 21 juillet 2021 (n° 14526), a rappelé avec force que « la circonstance que le praticien ait remis et fait signer à Mme C. un formulaire préétabli, général et indifférencié, de consentement éclairé comportant, parmi les diverses mentions, l’indication d’une possible adaptation du geste chirurgical en fonction des constatations faites en cours d’intervention, ne suffit pas à établir qu’il lui a fourni les informations personnalisées qu’elle pouvait attendre ». Cette décision réaffirme que l’information doit être personnalisée et adaptée à la situation clinique du patient, et non se réduire à la signature d’un formulaire standardisé.

B. L’obligation d’information sur les alternatives thérapeutiques : le choix du patient face au geste invasif

L’obligation d’information ne se limite pas aux risques de l’acte pratiqué. Elle s’étend aux alternatives thérapeutiques existantes, comme le rappelle expressément l’article L. 1111-2 du code de la santé publique qui vise « les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles en cas de refus ». Cette obligation est particulièrement prégnante en gastro-entérologie, où la frontière entre l’acte diagnostique (coloscopie, fibroscopie) et l’acte thérapeutique (polypectomie, mucosectomie, pose de prothèse) peut être ténue, et où le passage de l’un à l’autre engage des risques distincts.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 24 janvier 2020 (n° 18NT01815), a jugé que la décision de « pratiquer une coloscopie dès le 31 août 2011 relève d’une imprudence médicale fautive qui, compte tenu des facteurs aggravants, doit être regardée comme constituant la cause directe du décès de Nicole N. ». La cour a retenu que la patiente, âgée de 71 ans et présentant une embolie pulmonaire bilatérale, n’aurait pas dû subir cet examen invasif dans un contexte clinique aussi dégradé. Cette décision souligne que le choix de l’acte endoscopique lui-même, et non seulement son exécution, peut engager la responsabilité du praticien lorsqu’il apparaît médicalement contre-indiqué.

De la même manière, la Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 21 juin 2021 (n° 19LY02865), a considéré que « l’absence de colostomie de protection préalable à l’anastomose, dans un contexte d’exérèse vésicale au niveau du rectum délicat et du caractère inflammatoire du côlon en rapport avec la diverticulite, constitue un manquement fautif de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier ». L’expert avait relevé que « l’anastomose colorectale lors de cette intervention devait absolument être protégée par une stomie d’amont compte tenu de la difficulté de l’intervention et de l’état inflammatoire du côlon », ce que la cour a entériné en consacrant l’obligation pour le praticien d’anticiper les complications prévisibles par des mesures de précaution appropriées.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 juin 2021 (n° 20PA02256), a retenu la responsabilité de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour une faute technique dans la réalisation d’une résection colorectale. La cour a constaté que « la dissection des vaisseaux coliques a été incorrecte et l’appréciation de la vitalité du côlon, défectueuse, ce qui a entraîné le sectionnement de l’artère colique supérieure », engageant la responsabilité de l’établissement. Cette décision illustre le contrôle exigeant du juge administratif sur la qualité technique du geste opératoire, même en l’absence de violation caractérisée d’une règle de l’art expressément formulée.

La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, dans une décision du 20 juin 2019 (n° 13562), a sanctionné d’un avertissement un chirurgien qui n’avait pas informé sa patiente des risques de conversion d’une cœlioscopie en laparotomie. La juridiction ordinale a jugé que « le devoir d’information du patient par le médecin qui le soigne ou qu’il consulte est une prescription déontologique inscrite notamment à l’article R. 4127-35 du code de la santé publique » et qu’« il appartient aux instances ordinales d’en assurer le respect comme de toutes les autres prescriptions déontologiques ».

L’information du patient doit également porter sur les risques spécifiques de l’endoscopie digestive. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans une ordonnance d’expertise du 27 mars 2025 (n° 23/10955), a relevé que la perforation sigmoïdienne survenue au cours d’une appendicectomie pouvait être constitutive d’un aléa thérapeutique, mais que la question déterminante était celle de l’information préalable du patient sur ce risque. L’expert judiciaire avait indiqué que « la perforation iatrogène est un accident médical non fautif, car l’argumentation du médecin quant aux adhérences est solide », déplaçant ainsi le débat contentieux du terrain de la faute technique vers celui du défaut d’information.

Conclusion

La responsabilité du gastro-entérologue, telle qu’elle se dégage de la jurisprudence des années 2018 à 2026, repose sur un équilibre délicat entre la reconnaissance de l’aléa thérapeutique inhérent aux actes endoscopiques et l’exigence d’une pratique conforme aux données acquises de la science. Le juge, qu’il soit judiciaire ou administratif, ne sanctionne pas la complication en tant que telle, mais le manquement aux règles de l’art dans la réalisation du geste technique ou dans la surveillance postopératoire. L’obligation d’information, quant à elle, constitue un fondement autonome de responsabilité, dont la charge de la preuve pèse sur le praticien et dont le contenu doit être personnalisé, loyal et adapté à la situation clinique du patient. La perte de chance, enfin, demeure le mécanisme indemnitaire privilégié, permettant au juge d’articuler la faute du praticien avec l’évolution naturelle de la pathologie. Dans un paysage contentieux en constante évolution, la victime d’une complication endoscopique doit pouvoir être assistée dès le stade de l’expertise médicale pour garantir le respect du contradictoire et la juste évaluation de ses préjudices.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale.

Si vous avez été victime d’une complication à la suite d’une coloscopie, d’une fibroscopie ou de tout autre acte d’endoscopie digestive, vous pouvez contacter le cabinet pour une analyse de votre situation.

Le cabinet intervient également devant les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) et dans le cadre des expertises médicales amiables et judiciaires.

Cet article a été rédigé avec l’assistance de l’intelligence artificielle (Claude + Codex GPT-5.5), sous le contrôle de Maître Hassan KOHEN. Dernière vérification juridique : 1er juillet 2026. Toutes les références jurisprudentielles citées ont été obtenues via Voyage (RAG Judilibre) et Voyage Administratif (CETAT) et vérifiées sur les sources officielles.

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