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La responsabilité du gastro-entérologue en droit médical français : de l’endoscopie digestive à la réparation du dommage corporel devant le juge administratif et judiciaire (2017-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La responsabilité du gastro-entérologue en droit médical français : de l’endoscopie digestive à la réparation du dommage corporel devant le juge administratif et judiciaire (2017-2026)

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La responsabilité du gastro-entérologue en droit médical français : de l’endoscopie digestive à la réparation du dommage corporel devant le juge administratif et judiciaire (2017-2026)

La gastro-entérologie est une spécialité médicale dont les actes techniques, en particulier les endoscopies digestives — coloscopies, fibroscopies gastroduodénales, cholangiopancréatographies rétrogrades — exposent le praticien à un risque contentieux significatif. La perforation d’organe creux au cours d’une coloscopie constitue une complication redoutée, dont la fréquence est établie entre 0,1 et 0,3 % des examens. Lorsqu’elle survient, elle engage la question de la responsabilité du médecin spécialiste, sur le terrain de la faute technique comme sur celui du retard de prise en charge de la complication.

En droit positif, le régime de responsabilité est unifié par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui dispose que les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. La charge de la preuve pèse sur la victime. Ce cadre unitaire connaît cependant des déclinaisons concrètes que les juridictions administratives et judiciaires ont précisées au fil d’une décennie de contentieux, et qu’il importe d’analyser.

L’objet de la présente étude est de dresser un état des lieux de la responsabilité civile et administrative du gastro-entérologue, à la lumière des décisions les plus récentes rendues entre 2017 et 2026, en distinguant les fautes de nature technique de celles tenant au retard de diagnostic, et en analysant l’office du juge dans la détermination du lien de causalité et l’évaluation du préjudice réparable.

I. Les fautes engageant la responsabilité du gastro-entérologue

A. La faute technique dans la réalisation des actes endoscopiques

La jurisprudence retient que la perforation d’un organe creux au cours d’une endoscopie digestive ne constitue pas, en elle-même, une faute du praticien. Il s’agit d’une complication connue de l’acte médical, que les juridictions qualifient volontiers d’accident médical non fautif. Ainsi, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé, dans un arrêt du 22 mars 2019, que la perforation de l’intestin grêle intervenue au cours d’une cœlioscopie exploratoire « est une complication connue de ce type d’intervention, avec une occurrence comprise entre 1 et 3 % » (CAA Nantes, 22 mars 2019, n° 17NT02180). L’absence de faute technique du chirurgien, qui a effectué l’exploration conformément aux règles de l’art, exonère l’établissement de toute responsabilité.

Cette lecture est partagée par la cour administrative d’appel de Paris, qui a estimé, dans un arrêt du 19 février 2019, que « la double perforation de l’intestin grêle subie par la patiente est le fait de l’intervention par cœlioscopie » mais que « la technique de l’open cœlioscopie […] était conforme aux règles de l’art compte tenu des antécédents chirurgicaux de la patiente, responsables d’adhérences digestives » (CAA Paris, 19 février 2019, n° 17PA00433). En l’absence de faute dans le geste opératoire, la complication, bien que dommageable pour la patiente, ne peut engager la responsabilité de l’établissement.

De même, la cour administrative d’appel de Douai a jugé le 10 juillet 2024 que la perforation de la fonction recto-sigmoïdienne survenue au cours d’une coloscopie ne résultait pas d’une faute technique du médecin opérateur, dès lors qu’« aucun élément ne plaide en faveur d’une erreur technique ou d’une maladresse du médecin opérateur » et que « la circonstance tirée de ce que le médecin opérateur n’a pas interrompu l’examen dès que l’insuffisance de la préparation colique a été identifiée ne présente pas davantage par elle-même un caractère fautif » (CAA Douai, 10 juillet 2024, n° 23DA00554).

À l’inverse, la faute du gastro-entérologue est retenue lorsque le geste endoscopique a été réalisé dans des conditions contraires aux recommandations de bonne pratique. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi considéré, le 24 janvier 2020, dans une affaire où une coloscopie pratiquée le 31 août 2011 sur une patiente de 71 ans présentant une fragilité particulière (embolie pulmonaire, colite droite, corticothérapie) a causé une perforation colique suivie du décès, que « compte tenu de l’état de santé très dégradé de la patiente […] pratiquer une coloscopie dès le 31 août 2011 relève d’une imprudence médicale fautive » (CAA Nantes, 24 janvier 2020, n° 18NT01815). La faute réside ici non dans le geste technique lui-même mais dans l’indication de l’examen, réalisé en méconnaissance du rapport bénéfice/risque.

Le Conseil d’État a quant à lui confirmé, le 10 mars 2023, la responsabilité d’un centre hospitalier en raison de la migration d’une sonde à ballonnet dans le côlon d’un patient, qui n’avait pas été détectée à temps et qui a conduit à une perforation colique. La haute juridiction a jugé que « la faute commise par le centre hospitalier était à l’origine pour le patient des complications médicales qu’il a présentées du fait de la perforation colique » (CE, 10 mars 2023, n° 460084). L’obligation de sécurité qui pèse sur l’établissement inclut la surveillance post-procédurale des dispositifs médicaux invasifs.

B. Le retard de diagnostic du cancer digestif

Le retard imputable au gastro-entérologue dans le diagnostic d’un cancer digestif constitue le second grand foyer de responsabilité. La jurisprudence est abondante sur la question de la perte de chance résultant d’un diagnostic tardif.

Le tribunal judiciaire de Nantes a ainsi jugé, le 6 novembre 2025, qu’un gastro-entérologue ayant mal positionné un repère métallique destiné à guider le chirurgien lors de l’exérèse d’une tumeur colique « n’a pas appliqué les recommandations des sociétés savantes de la spécialité » et que ce « manque de précaution » engageait sa responsabilité (TJ Nantes, 6 novembre 2025, n° 23/02010).

La cour administrative d’appel de Nancy a retenu, le 4 février 2021, la responsabilité du service d’hépato-gastro-entérologie du CHRU de Nancy en raison d’un retard de diagnostic d’un carcinome hépatocellulaire. Le patient, suivi pour une cirrhose éthylique avec hypertension portale, avait subi une IRM hépatique le 27 mai 2014 dont les clichés ont été perdus, retardant le diagnostic de « plusieurs semaines ». La cour a jugé que « la prise en charge de cette lésion cancéreuse a été encore différée » et que ce retard avait fait perdre au patient une chance d’échapper au décès (CAA Nancy, 4 février 2021, n° 19NC01352).

De même, la cour administrative d’appel de Lyon a, le 24 janvier 2020, jugé que la « lecture erronée du scanner par le service de radiologie du centre hospitalier » d’une volumineuse tumeur rénale de 11 centimètres, pourtant aisément décelable, constituait une faute ayant entraîné une perte de chance significative pour le patient (CAA Lyon, 24 janvier 2020, n° 18LY01487).

La cour administrative d’appel de Lyon a également jugé, le 8 octobre 2020, qu’un diagnostic erroné — une rupture de kyste ovarien au lieu d’une occlusion intestinale — ayant retardé l’intervention chirurgicale de plusieurs heures constituait une faute du centre hospitalier. La cour a toutefois constaté que « la nécrose du segment d’intestin grêle volvulé était déjà constituée lors de son admission au service des urgences », limitant la portée de la perte de chance indemnisable (CAA Lyon, 8 octobre 2020, n° 19LY01217). Cette décision illustre avec netteté la distinction entre l’erreur de diagnostic — qui constitue une faute — et le lien causal avec le préjudice corporel, qui peut être limité par la constitution antérieure du dommage.

La cour administrative d’appel de Marseille a également eu à connaître, le 10 janvier 2025, d’une espèce où le centre hospitalier d’Aubagne n’avait pas élucidé la cause du décès d’une patiente présentant des signes digestifs, et que le rapport d’expertise qualifiait de manquement à l’obligation de moyens. La cour a retenu que « le centre hospitalier ne s’est pas donné les moyens d’avancer dans la recherche du diagnostic » et que ce manquement avait privé la patiente de cinquante pour cent de chances d’échapper à la survenue de son décès (CAA Marseille, 10 janvier 2025, n° 23MA03149).

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a, quant à elle, examiné le 13 février 2025 la responsabilité d’un médecin généraliste qui n’avait pas transmis à son patient l’information selon laquelle une coloscopie de contrôle devait être effectuée trois ans après l’exérèse d’un polype. Le gastro-entérologue avait, en 2006, adressé un compte rendu mentionnant cette nécessité, mais le médecin traitant n’en avait pas informé le patient, qui n’a pas effectué l’examen de contrôle et a développé un cancer colorectal. La cour a toutefois retenu que « compte tenu que le patient a une liberté de choix quant à sa santé, en application de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, […] le patient n’a pas fait cet examen en 2009 », ce qui relativisait la perte de chance imputable au médecin (CA Aix-en-Provence, 13 février 2025, n° 23/05334).

La cour administrative d’appel de Versailles a examiné, le 9 décembre 2025, une espèce où un gastro-entérologue, un chirurgien digestif et un anesthésiste-réanimateur ont été interrogés sur le diagnostic d’une pathologie digestive complexe. La cour a retenu que « la démarche diagnostique mise en œuvre par le service des urgences n’était pas adaptée aux symptômes présentés » mais qu’« un éventuel retard à ce stade n’avait pas eu d’incidence sur l’évolution de la pathologie » (CAA Versailles, 9 décembre 2025, n° 21VE00545). Cette espèce illustre la rigueur avec laquelle le lien de causalité entre la faute et le dommage doit être établi.

II. L’office du juge dans l’indemnisation du dommage corporel d’origine endoscopique

A. L’articulation entre la faute prouvée et l’aléa thérapeutique

La distinction entre la faute médicale et l’aléa thérapeutique est une question centrale du contentieux de la responsabilité du gastro-entérologue. La jurisprudence a consacré le principe selon lequel la complication connue d’un acte endoscopique, survenue sans qu’aucune faute technique puisse être reprochée au praticien, relève de l’aléa thérapeutique et non de la responsabilité pour faute. C’est ce qu’a rappelé la cour d’appel de Toulouse dans un arrêt du 20 mai 2026, à propos d’une perforation digestive survenue après la pose d’un anneau gastrique. La cour a retenu la faute du chirurgien non pour la survenue de la complication, mais pour le « retard dans le diagnostic de la complication », relevant que « la prise en charge de la patiente n’a pas été attentive et diligente » (CA Toulouse, 20 mai 2026, n° 23/03759).

La cour administrative d’appel de Bordeaux a adopté une analyse analogue le 17 juin 2025, en jugeant, à propos d’une perforation colique lors d’une cœlioscopie, que « le passage de courant électrique anormal du bistouri électrique qui s’est mis à fonctionner spontanément » n’était pas une faute mais un accident, la responsabilité étant néanmoins retenue pour un défaut d’information sur les risques de l’intervention (CAA Bordeaux, 17 juin 2025, n° 24BX02055). Ce glissement de la faute technique vers le défaut d’information est une constante de la jurisprudence contemporaine : lorsque la preuve de la faute technique fait défaut, les victimes se replient fréquemment sur le manquement à l’obligation d’information, dont la charge de la preuve incombe au professionnel de santé.

Le tribunal judiciaire de Bordeaux a, le 19 novembre 2025, retenu la responsabilité d’un anesthésiste qui avait procédé à une fibroscopie haute programmée chez une patiente ayant vomi avant l’intervention. Les experts ont considéré qu’« il y a eu une appréciation insuffisante de la situation de la patiente avec une visite pré-anesthésique réalisée quelques minutes seulement avant l’induction anesthésique » (TJ Bordeaux, 19 novembre 2025, n° 24/01314). La faute retenue est celle d’une évaluation insuffisante du rapport bénéfice/risque avant l’acte invasif.

La cour administrative d’appel de Lyon a jugé, le 21 juin 2021, que l’absence de colostomie de protection préalable à une anastomose colorectale, « dans un contexte d’exérèse vésicale au niveau du rectum délicat et du caractère inflammatoire du côlon en rapport avec la diverticulite », constituait « un manquement fautif de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier universitaire » (CAA Lyon, 21 juin 2021, n° 19LY02865). La faute réside ici dans l’absence de mise en œuvre d’une mesure de précaution standard face à un risque connu.

B. La perte de chance comme modalité centrale de réparation

Lorsque le manquement du gastro-entérologue ne constitue pas la cause directe et certaine du dommage corporel mais a compromis une éventualité favorable, le juge recourt à la technique de la perte de chance. Le préjudice réparable n’est alors pas le dommage corporel intégral mais une fraction de celui-ci, correspondant à la probabilité que le dommage ne se serait pas produit en l’absence de faute.

La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé, le 8 octobre 2020, dans une espèce où un diagnostic d’occlusion intestinale avait été erronément posé comme une rupture de kyste ovarien, que le « retard de diagnostic est de nature à caractériser une faute du centre hospitalier » mais que, le segment d’intestin grêle étant déjà nécrosé lors de l’admission, « aucune alternative au traitement chirurgical n’était possible », ce qui limitait la perte de chance indemnisable (CAA Lyon, 8 octobre 2020, n° 19LY01217).

Le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, énoncé par la Cour de cassation depuis l’arrêt fondateur de la chambre mixte du 30 avril 1976, s’applique avec une particulière acuité au contentieux médical. Les juges disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation de l’ampleur de la chance perdue, qu’ils expriment en pourcentage. Ce pourcentage s’applique ensuite à chacun des postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac : dépenses de santé, frais divers, perte de gains professionnels, déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, et préjudice d’établissement.

La cour administrative d’appel de Nancy a encore précisé, le 4 février 2021, que le retard de diagnostic d’un cancer hépatique imputable au service d’hépato-gastro-entérologie constitue une perte de chance, mais que « la dégradation de l’état de santé du patient était en grande partie due à l’évolution naturelle de sa pathologie et non à la faute commise » (CAA Nancy, 4 février 2021, n° 19NC01352). Le partage de responsabilité entre l’évolution naturelle de la maladie et la faute médicale constitue une difficulté probatoire majeure, que le juge résout en combinant expertise médico-légale et appréciation souveraine des faits.

Le tribunal judiciaire d’Orléans a, le 7 mai 2026, fourni une illustration éclairante de cette mécanique indemnitaire à propos d’un retard de diagnostic d’une fistule colique après une cure de hernie inguinale. Le tribunal a retenu que « le retard de diagnostic et de traitement de la fistule par le chirurgien caractérise une faute » et que « n’ayant pas déterminé la cause des symptômes présentés par son patient, le chirurgien devait pratiquer un scanner avec opacification colique » (TJ Orléans, 7 mai 2026, n° 18/02276).

En matière de défaut d’information, la perte de chance est également la règle. Le défaut d’information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, prévu par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, ouvre droit à réparation d’une perte de chance de se soustraire au risque qui s’est réalisé, à condition que ce risque ait été porté à la connaissance du patient. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi retenu, le 10 octobre 2025, que si le risque de plaie digestive avait bien été indiqué à la patiente avant qu’elle ne consente à l’intervention, « les conditions de la prise en charge d’une telle plaie, en particulier la mise en place d’une colostomie temporaire, ne lui avaient pas été indiquées », ce qui justifiait une indemnisation au titre du défaut d’information (CAA Nancy, 10 octobre 2025, n° 22NC00249).

L’articulation de la responsabilité du gastro-entérologue avec celle de l’établissement de santé, lorsque celui-ci est public, relève de la compétence du juge administratif, qui applique les mêmes principes substantiels — l’article L. 1142-1 du code de la santé publique — que le juge judiciaire pour le professionnel libéral. La dualité de juridictions ne modifie pas l’unité du droit de la responsabilité médicale.

La cour d’appel de Lyon a, le 6 février 2025, dans une espèce où une perforation de l’intestin grêle était survenue à l’occasion d’une cholécystectomie sous laparoscopie, écarté la faute technique du chirurgien au motif que « l’atteinte portée par un chirurgien à un organe ou un tissu distinct de celui concerné par son intervention » n’était pas établie sans preuve d’une maladresse. La cour a souverainement apprécié que « la cause de la perforation de l’intestin grêle n’est pas déterminable avec certitude » et que « les différents mécanismes possibles de survenue de la plaie intestinale conduisent à retenir le caractère accidentel de la complication, non imputable à une faute du chirurgien » (CA Lyon, 6 février 2025, n° 24/00571). Cette décision rappelle que la charge de la preuve de la faute incombe à la victime et que l’incertitude scientifique profite au praticien.

Enfin, la cour d’appel de Grenoble a, le 4 mars 2025, confirmé la responsabilité d’un chirurgien pour une perforation œsophagienne consécutive à une intervention sur un méga-œsophage, en relevant que le praticien avait tardé à diagnostiquer la complication malgré des signes cliniques et radiologiques évocateurs, l’expert ayant estimé « particulièrement préoccupant » le compte rendu radiologique mentionnant une possible extravasation du produit de contraste (CA Grenoble, 4 mars 2025, n° 23/02078).

Conclusion

La responsabilité du gastro-entérologue en droit médical français se construit autour de deux pôles contentieux principaux : la faute technique dans la réalisation des actes endoscopiques, dont la preuve incombe à la victime et que la jurisprudence n’admet que dans les cas de méconnaissance caractérisée des règles de l’art ; et le retard de diagnostic, dont la sanction indemnitaire emprunte la voie de la perte de chance. Le juge, qu’il soit administratif ou judiciaire, exerce un rôle central dans l’articulation entre l’aléa thérapeutique inhérent aux actes invasifs de la spécialité et la faute qui peut résider tant dans l’indication de l’examen que dans le suivi post-opératoire de ses complications. La rigueur probatoire exigée des victimes, combinée à la technicité des expertises médico-légales, fait de ce contentieux un domaine où l’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est indispensable pour réunir les preuves de la faute et du lien de causalité, et pour obtenir une juste évaluation des préjudices.

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