Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La responsabilité du gériatre et du médecin coordonnateur en EHPAD en droit médical français : du défaut de surveillance à l’office du juge entre les ordres administratif, judiciaire et disciplinaire (2017-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La responsabilité du gériatre et du médecin coordonnateur en EHPAD en droit médical français : du défaut de surveillance à l’office du juge entre les ordres administratif, judiciaire et disciplinaire (2017-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Introduction

Le vieillissement de la population française place la prise en charge gériatrique au coeur des préoccupations du droit de la responsabilité médicale. Avec plus de 600 000 résidents en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et une augmentation constante des hospitalisations de personnes très âgées dans les services de gériatrie, le contentieux mettant en cause la responsabilité du gériatre et du médecin coordonnateur connaît une progression significative.

Pourtant, ce contentieux demeure peu cartographié. La doctrine s’est principalement intéressée à la responsabilité des établissements de santé, laissant dans l’ombre la figure particulière du médecin coordonnateur d’EHPAD — praticien hybride, à la fois clinicien, administrateur et pivot de la coordination des soins — et celle du gériatre hospitalier confronté à la vulnérabilité spécifique du patient âgé.

L’analyse de la jurisprudence la plus récente, tant administrative que disciplinaire, révèle une double tendance : d’une part, une exigence accrue dans l’évaluation des mesures de précaution et de surveillance attendues des professionnels prenant en charge des patients vulnérables ; d’autre part, une appréciation nuancée par le juge des contraintes inhérentes à cette prise en charge, qu’il s’agisse de la saturation des structures d’aval, des limites de la contention ou du respect des libertés individuelles.

Le présent article propose une analyse systématique de ce contentieux émergent à travers le prisme des décisions rendues entre 2017 et 2026.

I. Le cadre juridique de la responsabilité du gériatre et du médecin coordonnateur

A. Les obligations professionnelles spécifiques à la prise en charge gériatrique

La responsabilité du gériatre et du médecin coordonnateur s’inscrit dans le cadre général de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, aux termes duquel « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé (…) ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Ce régime de responsabilité pour faute, commun à l’ensemble des professionnels de santé, trouve dans le contexte gériatrique une déclinaison particulière en raison de la vulnérabilité intrinsèque des patients.

Le médecin coordonnateur d’EHPAD occupe une position singulière. L’article D. 312-158 du code de l’action sociale et des familles définit ses missions : il élabore le projet général de soins, coordonne l’équipe soignante, évalue l’état de dépendance des résidents et veille à l’application des bonnes pratiques gériatriques. S’agissant de ses prérogatives de prescription, le texte est restrictif : le médecin coordonnateur ne peut prescrire que « en cas de situation d’urgence ou de risques vitaux ainsi que lors de la survenue de risques exceptionnels ou collectifs nécessitant une organisation adaptée des soins » ou lorsque le médecin traitant n’est pas en mesure d’intervenir, et à la condition d’en informer ce dernier.

La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a rappelé avec fermeté ces limites dans une décision du 5 février 2026 (n° 15944). Un médecin coordonnateur avait modifié le traitement antidépresseur d’une résidente de 89 ans pour lui substituer une benzodiazépine, sans situation d’urgence caractérisée et sans en informer le médecin traitant. La juridiction a jugé que le praticien avait « méconnu les obligations découlant des articles R. 4127-32 et R. 4127-58 du code de la santé publique, combinées à celles prévues par l’article D. 312-158 du code de l’action sociale et des familles » et prononcé un blâme (CDN-OM, 5 févr. 2026, n° 15944, annulation blâme, lien). La décision précise que « les médecins coordonnateurs en EHPAD ne peuvent délivrer des prescriptions aux résidents que dans des cas strictement limités ».

Le gériatre hospitalier est, pour sa part, tenu aux obligations déontologiques de droit commun : soins consciencieux et dévoués (article R. 4127-32 CSP), élaboration soigneuse du diagnostic (article R. 4127-33 CSP), information du patient (article R. 4127-35 CSP). Mais c’est surtout l’obligation de sécurité, fondée sur l’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles garantissant à toute personne prise en charge « le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité », qui innerve l’essentiel du contentieux.

Cette obligation de sécurité impose à l’établissement — et, à travers lui, au médecin qui y exerce — de prendre toute mesure propre à prévenir les risques inhérents à l’état de vulnérabilité du patient âgé, qu’il s’agisse du risque de chute, de déambulation, de fugue ou de suicide.

B. La faute caractérisée par le défaut de surveillance et l’inadaptation des mesures de précaution

La jurisprudence administrative a dégagé un standard exigeant en matière de surveillance des patients gériatriques. Le défaut de surveillance constitue le grief le plus fréquemment retenu, souvent combiné à une insuffisance dans l’organisation du service.

La cour administrative d’appel de Marseille a ainsi jugé, dans un arrêt du 31 décembre 2019, que « si une sangle abdominale a effectivement été posée après la première chute, la circonstance que l’intéressée ait, néanmoins, été victime d’une deuxième chute et plus encore d’une troisième chute révèle un défaut de surveillance, laquelle aurait dû être particulièrement attentive eu égard à l’état connu d’agitation de la patiente » (CAA Marseille, 31 déc. 2019, n° 15MA00323, lien). Une patiente de 88 ans, hospitalisée en soins de suite après un accident de la circulation, avait chuté à trois reprises de son lit en trois jours. La cour a condamné le centre hospitalier à indemniser les souffrances endurées à hauteur de 5 000 euros.

Dans une espèce similaire, la cour administrative d’appel de Nancy a retenu l’existence d’un défaut de surveillance caractérisé à l’encontre du centre hospitalier régional de Metz-Thionville. Un patient de 77 ans, dont le risque de chute était « clairement identifié compte tenu de son âge, de sa locomotion limitée avec deux cannes et d’antécédents de chute », avait chuté dans sa chambre et s’était fracturé le col du fémur. La cour a relevé que « le dossier médical de M. A… ne présentait aucune mesure préventive pour éviter ce risque de chute lié à son obésité sévère, à une insuffisance cardiaque limitant ses déplacements et à une arthrose évolutive des genoux nécessitant l’usage de deux cannes » et que la mise à disposition d’une sonnette et un contrôle horaire ne pouvaient « être regardés comme suffisants à la date des faits au regard du risque de chute que M. A… présentait » (CAA Nancy, 23 juill. 2020, n° 18NC02657, lien).

La question de la contention est au coeur de nombreux litiges. La cour administrative d’appel de Toulouse a eu à connaître d’une affaire dramatique dans laquelle un patient de 86 ans, résident d’EHPAD admis en service d’urologie, était décédé par asphyxie du fait de la sangle abdominale de contention. La cour a jugé que si la mesure de contention était adaptée, « aucun document ne permet d’attester des modalités des mesures de surveillance mises en place » et que durant les deux heures précédant la découverte du décès, « il n’est pas établi qu’il aurait fait l’objet des mesures de surveillance que son état d’agitation nécessitait, en raison des risques d’étouffement bien connus induits par les mesures de contention » (CAA Toulouse, 15 mars 2022, n° 19TL23060, lien). La condamnation de l’établissement s’est élevée à 46 380,40 euros.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a, dans une décision du 9 juin 2020, estimé que « si une contention au poignet est susceptible de provoquer une inflammation ou un hématome interne entraînant une compression du nerf médian, (…) un tel dispositif doit en conséquence faire l’objet d’une surveillance clinique particulière, notamment de la sensibilité des mains et de l’état cutané au niveau des points d’attaches, afin de vérifier l’absence de tout signe de compression ». L’absence d’une telle surveillance a engagé la responsabilité de l’établissement à hauteur de 123 400 euros (CAA Bordeaux, 9 juin 2020, n° 18BX01743, lien).

Le Conseil d’État a également eu l’occasion de se prononcer sur le défaut de surveillance du patient gériatrique. Statuant sur une affaire dans laquelle un patient de 73 ans souffrant de quasi-cécité et d’impotence avait chuté dans sa chambre de l’hôpital Bichat, la Haute juridiction a jugé qu’« en ne permettant au patient, en dépit de son état, de ne bénéficier ni d’une assistance pour l’accomplissement de ses déplacements dans un espace qu’il ne connaissait pas ni d’un dispositif lui permettant de ne pas se déplacer pour satisfaire ses besoins, l’AP-HP a commis une faute de nature à engager sa responsabilité » (CE, 20 déc. 2018, n° 415991, lien).

La cour administrative d’appel de Lyon a pour sa part fourni une grille d’appréciation de la faute dans l’organisation du service gériatrique en énonçant que « pour apprécier l’existence d’une faute dans l’organisation du service public hospitalier au titre du défaut de surveillance d’un patient, le juge doit notamment tenir compte de l’état du patient, du risque que cet état lui fait courir, du caractère prévisible de ce risque mais aussi des pouvoirs dont disposait le service, surtout dans le cadre du régime d’hospitalisation libre (…) ainsi que des mesures que devait prendre le service, compte tenu de ses caractéristiques et des moyens dont il disposait » (CAA Lyon, 29 sept. 2022, n° 22LY00934, lien).

II. L’office du juge dans l’appréciation et la réparation du dommage gériatrique

A. L’appréciation nuancée de la faute : entre exigence de sécurité et réalités de la prise en charge

Si la jurisprudence fait preuve d’une sévérité certaine à l’égard des manquements les plus caractérisés, elle n’en adopte pas moins une approche nuancée, tenant compte des contraintes structurelles de la prise en charge gériatrique.

La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi jugé, dans une espèce où un patient de 85 ans avait chuté à plusieurs reprises malgré la mise en place de barrières de lit, que « l’expert relève notamment qu’il n’était pas acceptable d’imposer des contentions au patient pour l’empêcher de se lever dans la nuit, de sorte que la mise en place de mesures plus contraignantes n’étaient pas possible » et que ces chutes n’étaient « pas de nature à révéler une faute de surveillance ou d’organisation de l’établissement, qui avait mis en oeuvre les mesures de prévention adaptées pour la prévenir » (CAA Nancy, 29 mars 2022, n° 20NC00302, lien).

De même, le juge administratif tient compte du cadre juridique de l’hospitalisation libre et des droits des patients. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi rejeté un recours fondé sur le défaut de surveillance d’une patiente de 99 ans décédée après être passée par-dessus les barrières de son lit, au motif que « Mme A…, qui a été admise au centre hospitalier le 30 août 2010 en raison d’une insuffisance cardiaque, a été vue par l’infirmière qui a relevé ses constantes cliniques à 7 h 30 le 3 septembre 2010 » et que celle-ci « n’a alors observé aucun état d’agitation particulier ou de dégradation de son état de santé qui aurait nécessité une surveillance plus fréquente que celle mise en place par le centre hospitalier » (CAA Nantes, 2 avr. 2020, n° 18NT01432, lien).

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 29 septembre 2022 illustre de manière emblématique cette tension entre exigence de sécurité et réalités de la prise en charge. Un patient de 90 ans, en attente de placement en EHPAD, s’était défenestré depuis l’unité de soins de suite et de réadaptation gériatrique. La cour, statuant sur renvoi du Conseil d’État, a jugé qu’aucune faute ne pouvait être retenue, dès lors que « le patient, désorienté mais qui n’était pas suicidaire, n’a ainsi été laissé sans surveillance que pendant 20 minutes », que « la décision de ne pas confiner l’intéressé dans sa chambre dans le respect du régime d’hospitalisation libre dont il relevait et du protocole propre à l’unité de soins le prenant en charge, ne peut être regardée comme fautive », et que « l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement » (CAA Lyon, 29 sept. 2022, n° 22LY00934).

L’organisation matérielle de l’EHPAD est également scrutée. La cour administrative d’appel de Lyon a jugé, dans une affaire d’agression d’une résidente de 92 ans par un tiers, que l’absence de tout contrôle des accès constituait une faute, en relevant que « l’EHPAD de Montrevel-en-Bresse, dont au demeurant le portail d’accès ne fonctionnait pas en raison de travaux, n’était pas non plus doté d’un quelconque système permettant de contrôler les mouvements de personnes étrangères à l’établissement » et que « l’inefficacité du service à protéger les personnes âgées dépendantes placées sous sa garde et à faire face à une situation dangereuse, qui ne présente aucun caractère imprévisible, révèle un défaut d’organisation matérielle et une insuffisance du dispositif de surveillance constitutifs d’une faute » (CAA Lyon, 4 nov. 2021, n° 20LY00729, lien).

La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a, de son côté, sanctionné à plusieurs reprises des médecins coordonnateurs pour des manquements dans l’exercice de leurs fonctions en EHPAD. Dans une décision du 6 avril 2017, elle a retenu qu’un médecin coordonnateur avait « tenté de la contraindre d’établir des prescriptions médicamenteuses du type benzodiazépines ou antipsychotiques, auxquelles elle était opposée, en s’adressant, à son insu, à un médecin psychiatre et à d’autres confrères » et que « ces circonstances ne suffisent pas à l’exonérer de tout manquement déontologique » (CDN-OM, 6 avr. 2017, n° 12868, rejet de la plainte, lien). Dans une autre décision du 26 septembre 2017, la même chambre a jugé qu’un médecin coordonnateur « s’était progressivement érigé en médecin prescripteur virtuel de tout résident, en méconnaissance de la place reconnue aux médecins traitants et du choix des patients de leur médecin traitant » (CDN-OM, 26 sept. 2017, n° 12873, rejet de la plainte, lien).

B. L’étendue de la réparation : une indemnisation extensive des préjudices du patient âgé

Lorsque la faute est établie, la réparation est prononcée dans le respect du principe de réparation intégrale, sans que le grand âge de la victime ne constitue un facteur de minoration automatique.

La cour administrative d’appel de Paris a, dans une décision particulièrement éclairante du 8 mars 2018, procédé à une évaluation méthodique des préjudices consécutifs au décès d’une patiente de 77 ans dont la prise en charge avait été émaillée de quatre fautes successives : administration d’un traitement antihypertenseur ayant provoqué une chute, retard de diagnostic d’une fracture du tibia, retard de l’intervention chirurgicale d’ostéosynthèse, et défaut de surveillance des cathéters veineux ayant conduit à une infection nosocomiale fatale. La cour a condamné le centre hospitalier de Meaux à verser une somme totale de 76 109 euros, comprenant 30 000 euros au titre des souffrances endurées par la victime, évaluées à 6 sur une échelle de 7, ainsi que l’indemnisation des préjudices matériels et moraux des proches (CAA Paris, 8 mars 2018, n° 17PA01865, lien).

La cour administrative d’appel de Bordeaux a accordé une réparation de 123 400 euros à une patiente ayant subi un syndrome du canal carpien consécutif à un défaut de surveillance de la contention, incluant 77 867 euros au titre des frais futurs d’assistance par tierce personne et 22 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent de 15 % (CAA Bordeaux, 9 juin 2020, n° 18BX01743, précité). La cour a rappelé que « le principe de réparation intégrale du préjudice impose que les frais liés à l’assistance à domicile de la victime par une tierce personne, alors même qu’elle serait assurée par un membre de sa famille, soient évalués à une somme qui ne saurait être inférieure au montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire brut augmenté des charges sociales ».

Les chefs de préjudice indemnisés dans le contentieux gériatrique recouvrent l’ensemble des postes de la nomenclature Dintilhac. Les souffrances endurées, dont l’évaluation oscille entre 2,5 et 6 sur 7 selon la gravité des manquements, constituent un poste récurrent, de même que le déficit fonctionnel temporaire et permanent, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, les frais d’assistance par tierce personne et les préjudices moraux des proches.

La cour administrative d’appel de Nancy a réduit l’indemnisation accordée en première instance de 19 500 à 18 500 euros, en retenant une évaluation plus modérée des souffrances endurées (3 500 euros au lieu de 4 000) et du préjudice esthétique définitif (1 000 euros au lieu de 1 500), tout en maintenant l’indemnisation du préjudice d’agrément à 1 000 euros, le patient ne pouvant plus « s’occuper de ses fraisiers et cuisiner » (CAA Nancy, 23 juill. 2020, n° 18NC02657, précité).

Un point mérite une attention particulière : l’articulation entre la responsabilité de l’établissement et l’intervention de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Dans la décision du Conseil d’État du 20 décembre 2018, la Haute juridiction a jugé que la faute commise dans la prise en charge du patient — le défaut d’assistance et de dispositif adapté — était la cause directe des infections nosocomiales contractées ultérieurement et a condamné l’AP-HP à garantir l’ONIAM de la moitié des sommes versées aux ayants droit (CE, 20 déc. 2018, n° 415991, précité). Cette solution illustre la chaîne de causalité qui peut être établie entre un manquement initial dans la surveillance et les complications médicales ultérieures.

Conclusion

Le contentieux de la responsabilité du gériatre et du médecin coordonnateur en EHPAD est régi par un standard jurisprudentiel exigeant, qui impose aux professionnels de santé une évaluation rigoureuse et individualisée des risques, la mise en oeuvre de mesures de précaution adaptées et une surveillance effective. La jurisprudence la plus récente confirme que le défaut de surveillance, le recours injustifié à la contention, la prescription médicamenteuse effectuée hors cadre légal par le médecin coordonnateur et l’insuffisance de l’organisation du service constituent les principaux faits générateurs de responsabilité. Le juge administratif et le juge disciplinaire s’accordent pour sanctionner ces manquements tout en tenant compte des contraintes propres à la prise en charge du patient âgé dépendant, dans le respect de sa dignité et de ses libertés individuelles. La réparation, fondée sur le principe de l’indemnisation intégrale, peut atteindre des montants significatifs, à la mesure de la gravité des préjudices subis par des patients dont la vulnérabilité impose une exigence de sécurité renforcée.


📄 Circulaire officielle