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La responsabilité des hébergeurs et plateformes face aux contenus diffamatoires selon l’article 6 de la LCEN : statut d’intermédiaire technique, formalisme de la notification, promptitude du retrait et contrôle de la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN
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La responsabilité des hébergeurs et plateformes face aux contenus diffamatoires selon l’article 6 de la LCEN : statut d’intermédiaire technique, formalisme de la notification, promptitude du retrait et contrôle de la Cour de cassation

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La responsabilité des hébergeurs et plateformes face aux contenus diffamatoires selon l’article 6 de la LCEN : statut d’intermédiaire technique, formalisme de la notification, promptitude du retrait et contrôle de la Cour de cassation

I. La délimitation du statut d’hébergeur face aux infractions de presse : neutralité technique et articulation avec la responsabilité éditoriale

A. La définition de l’intermédiaire technique et le principe de responsabilité conditionnée sous l’article 6 de la LCEN

Le développement exponentiel des réseaux sociaux, des forums de discussion et des plateformes participatives a profondément transformé le contentieux de la liberté d’expression et de l’e-réputation. Face à la multiplication des publications litigieuses sur les réseaux numériques, la détermination du régime de responsabilité applicable aux intermédiaires techniques constitue un enjeu déterminant pour la protection des personnes physiques et morales. Le législateur a ainsi instauré un cadre spécifique issu de la directive européenne sur le commerce électronique, transposé par l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Ce texte fondamental organise un régime de responsabilité civile et pénale atténuée au bénéfice exclusif des prestataires techniques assurant le simple stockage de données fournies par des tiers.

Selon l’économie générale de ce dispositif, les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, le stockage direct et permanent de signaux, d’écrits, d’images ou de sons mis à la disposition du public ne répondent pas des contenus illicites hébergés dès lors qu’elles adoptent une posture de stricte neutralité. La jurisprudence de la Cour de cassation veille avec rigueur à ce que ce régime dérogatoire demeure subordonné au caractère purement passif et automatisé des prestations fournies. À cet égard, la Première chambre civile de la Cour de cassation a précisé, dans son arrêt du 17 février 2011 (Civ. 1re, 17 février 2011, n° 09-67.896), que « l’exploitation du site par la commercialisation d’espaces publicitaires n’induit pas une capacité d’action du service sur les contenus mis en ligne et que le réencodage de nature à assurer la compatibilité de la vidéo à l’interface de visualisation, de même que le formatage destiné à optimiser la capacité d’intégration du serveur en imposant une limite à la taille des fichiers postés sont des opérations techniques qui participent de l’essence du prestataire d’hébergement ».

Dès lors, les opérations matérielles indispensables au fonctionnement des infrastructures numériques ne sauraient priver une plateforme de sa qualification protectrice d’hébergeur au sens de l’article 6, I, 2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. Les magistrats considèrent que la mise à disposition d’outils de recherche, de classification ou d’indexation automatisée répond à la seule nécessité technique de rationaliser l’accès aux serveurs sans conférer à l’opérateur un pouvoir de sélection éditoriale (Civ. 1re, 17 février 2011, n° 09-67.896). Cette distinction cardinale permet de préserver l’équilibre entre la diffusion fluide des données sur les réseaux mondiaux et la sauvegarde des droits de la personnalité garantis par le droit interne. Or, la frontière entre la prestation technique neutre et l’intervention intellectuelle sur les messages demeure particulièrement ténue dans l’environnement numérique contemporain.

La qualification juridique retenue détermine l’application d’un régime probatoire rigoureux pour la victime qui recherche la réparation de son préjudice moral ou matériel. En effet, l’hébergeur ne commet aucune faute par le seul fait de stocker un contenu attentatoire à l’honneur ou à la considération d’autrui sur ses serveurs informatiques. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé ce principe fondamental dans un arrêt du 7 janvier 2026 (Com., 7 janvier 2026, n° 24-13.163), en affirmant que « selon l’article 6, I, 2, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014, les hébergeurs ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services s’ils n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où ils en ont eu cette connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible ».

En conséquence, l’irresponsabilité de principe de l’hébergeur ne cède que devant la preuve positive d’une défaillance postérieure à l’acquisition d’une connaissance effective du contenu diffamatoire sous l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. Cette architecture juridique garantit que les prestataires techniques ne se transforment pas en censeurs privés de l’espace numérique tout en offrant un recours efficace aux victimes d’allégations diffamatoires selon la jurisprudence constante (Com., 7 janvier 2026, n° 24-13.163). Les victimes conservent la faculté d’agir prioritairement contre l’auteur matériel des propos ou de solliciter des mesures techniques auprès de l’hébergeur. Les règles d’identification des auteurs et les devoirs pesant sur les intermédiaires sont à cet égard minutieusement articulés au sein du droit positif pour concilier la liberté d’expression avec l’efficacité des poursuites judiciaires.

Par ailleurs, la qualification de diffamation obéit aux exigences substantielles posées par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui réprime toute allégation ou imputation d’un fait précis portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne. Lorsque ce délit de presse est perpétré par le canal d’un service de communication en ligne, la victime doit naviguer avec précision entre les dispositions procédurales séculaires de la loi sur la presse et les règles spéciales issues de la législation pour la confiance dans l’économie numérique. Cette imbrication normative impose aux praticiens une vigilance constante lors de la mise en œuvre des actions judiciaires en référé ou au fond.

B. La perte de l’immunité technique en cas de rôle actif et l’articulation avec l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982

L’application du statut protecteur d’hébergeur est strictement conditionnée par l’absence d’immixtion de la plateforme dans les contenus mis à la disposition du public. Dès lors qu’un opérateur dépasse le cadre d’une gestion purement technique pour exercer une influence déterminante sur les messages diffusés, il perd le bénéfice de l’exonération légale. La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 7 janvier 2026 (Com., 7 janvier 2026, n° 24-13.163), a souligné qu’« il n’en va pas ainsi lorsque ce prestataire, au lieu de se limiter à une fourniture neutre de service au moyen d’un traitement purement technique et automatique des données fournies par ses clients, joue un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle de ces données ».

Cette analyse a été confirmée dans une décision rendue le même jour par la Haute juridiction (Com., 7 janvier 2026, n° 23-22.723), qui sanctionne les plateformes exerçant une emprise contractuelle et opérationnelle directe sur les éléments publiés. Lorsqu’un opérateur prescrit des directives contraignantes, contrôle les interactions ou procède à une valorisation personnalisée des annonces, il s’arroge la qualité d’éditeur de fait et s’expose au régime de responsabilité de droit commun prévu par l’article 1240 du Code civil. À cet égard, l’appréciation souveraine des juges du fond porte sur la réalité de l’assistance fournie par l’intermédiaire dans la structuration des propos litigieux.

En matière d’infractions de presse commises sur des espaces de communication audiovisuelle ou électronique, l’articulation s’opère également avec l’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. Ce texte spécifique organise un régime de responsabilité en cascade propre aux services de communication en ligne qui hébergent des espaces de contributions personnelles d’internautes, tels que des espaces de commentaires associés à des articles journalistiques. Le directeur de la publication d’un tel service ne voit pas sa responsabilité engagée automatiquement au titre d’une infraction de presse commise par un internaute dès lors qu’il n’avait pas connaissance du message avant sa mise en ligne.

Or, la Chambre criminelle de la Cour de cassation veille rigoureusement à l’application des devoirs de contrôle pesant sur le directeur de la publication dès réception d’une alerte. Dans un arrêt fondamental du 3 novembre 2015 (Crim., 3 novembre 2015, n° 13-82.645), la Cour de cassation a jugé que fait une exacte application de la loi l’arrêt qui retient que « le prévenu, en sa qualité de directeur de la publication d’un service de communication en ligne mettant à la disposition du public un espace de contributions personnelles, mais également la possibilité d’alerter en temps réel un service de modération sur le contenu des messages déposés dans cet espace, a été mis en mesure, dès les alertes postées par la partie civile, d’exercer son devoir de surveillance sur le commentaire litigieux, qui n’a pour autant pas été retiré promptement ».

La Chambre criminelle en déduit expressément que le directeur de publication d’un média en ligne « ne peut utilement se prévaloir, ni de ce que ladite fonction de modération aurait été externalisée, ni du bénéfice des dispositions régissant la responsabilité pénale des hébergeurs de site » (Crim., 3 novembre 2015, n° 13-82.645). En conséquence, l’externalisation technique de la modération ne décharge en rien l’éditeur de ses obligations légales de réaction face aux allégations diffamatoires signalées par les internautes ou les victimes sous l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982. Dès lors, le cumul des qualifications impose d’identifier avec exactitude la qualité juridique de la partie attraite devant les juridictions répressives ou civiles.

Par ailleurs, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les limites territoriales de ce régime dans son arrêt du 18 juin 2019 (Crim., 18 juin 2019, n° 18-85.298), en affirmant que « la responsabilité en cascade prévue par l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ne s’applique que lorsque le service de communication au public par voie électronique est fourni depuis la France ». Les justiciables confrontés à des publications émises depuis l’étranger doivent ainsi démontrer une participation personnelle à la diffusion sur le territoire national pour engager la responsabilité pénale des prévenus. L’ensemble de ce contentieux complexe nécessite une analyse approfondie des expertises juridiques développées en droit de la presse et contentieux numérique pour sécuriser la stratégie procédurale des plaignants.

Cette délimitation géographique et fonctionnelle confirme l’autonomie du régime de l’hébergeur au sens de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. L’intermédiaire technique purement passif échappe à la responsabilité pénale de l’éditeur tout en restant soumis à l’obligation civile de retirer sans délai toute diffamation notifiée dans les formes légales. La Chambre criminelle a réitéré cette exigence dans son arrêt du 14 mars 2017 (Crim., 14 mars 2017, n° 15-87.319), confirmant l’hermétisme des régimes de responsabilité de la presse et des prestataires techniques. Les règles gouvernant le déclenchement de la responsabilité de l’hébergeur reposent ainsi sur une procédure de notification minutieuse dont le formalisme conditionne l’efficacité des poursuites.

II. Le régime des obligations d’intervention et les mesures d’injonction : notification formelle, prompt retrait et refus de surveillance générale

A. La présomption de connaissance par la notification de l’article 6-I-5 de la LCEN et l’exigence d’un retrait prompt

Pour engager la responsabilité civile d’un hébergeur en raison de données diffamatoires publiées sur sa plateforme, la victime doit établir que ce dernier a eu une connaissance effective de l’illicéité manifeste des propos sans agir promptement pour les supprimer. Le législateur a organisé un mécanisme légal de présomption de connaissance à l’article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. Ce formalisme strict impose au demandeur de délivrer une notification circonstanciée comportant l’ensemble des mentions prévues par la loi afin d’alerter utilement le prestataire technique sur le caractère illicite du contenu hébergé.

La Première chambre civile de la Cour de cassation a solennellement rappelé ces exigences dans son arrêt de principe rendu le 26 février 2025 (Civ. 1re, 26 février 2025, n° 23-15.966). La Haute juridiction y énonce que « la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, prévoit que les personnes physiques ou morales, qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services, peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services seulement si, dès le moment où elles ont eu connaissance de leur caractère manifestement illicite, elles n’ont pas agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible ».

La Cour de cassation détaille avec précision dans cette décision les conditions de validité de la notification sous l’article 6-I-5 de la LCEN, précisant que la connaissance est présumée lorsque sont indiqués l’identité complète du notifiant, l’identification du destinataire, la description des faits litigieux et leur localisation précise par URL, les motifs juridiques et factuels du retrait sollicité, ainsi que la copie des démarches préalables accomplies auprès de l’auteur des propos ou la justification de l’impossibilité de le contacter. À cet égard, la Première chambre civile juge que « les notions d’« auteur » ou d’ « éditeur » des informations ou activités litigieuses mentionnées à l’article 6-I.5, précité, doivent être comprises comme désignant les personnes qui ont procédé au stockage des données illicites et, partant, comme des destinataires des services de communication au public en ligne ou de stockage » (Civ. 1re, 26 février 2025, n° 23-15.966).

Dès lors que l’auteur de la publication demeure anonyme sur la plateforme en ligne, la victime est dispensée de justifier d’une vaine tentative de prise de contact directe avec l’internaute indélicat sous l’article 6 de la loi n° 2004-575. La Cour de cassation approuve ainsi les juges du fond d’avoir validé une notification signalant que l’auteur des contenus n’était pas identifié sur le site internet hébergeur (Civ. 1re, 26 février 2025, n° 23-15.966). Or, la notification doit également décrire avec une précision suffisante le caractère manifestement illicite de l’imputation diffamatoire pour que l’hébergeur soit mis en mesure d’apprécier la nécessité d’une intervention immédiate sans se livrer à une analyse juridique complexe.

L’obligation légale de retirer les données litigieuses s’impose dès l’instant où la notification est valablement reçue par l’intermédiaire technique. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé dans son arrêt du 4 septembre 2024 (Com., 4 septembre 2024, n° 22-12.321) que « pèse sur les hébergeurs l’obligation légale d’agir promptement pour retirer des données dont ils connaissent le caractère illicite ou pour en rendre l’accès impossible et qu’ils engagent leur responsabilité en cas de manquement à cette obligation ». Cette promptitude s’apprécie au regard des diligences techniques accomplies par la plateforme et de la gravité de l’atteinte portée à l’honneur de la personne visée.

En conséquence, l’hébergeur qui s’abstient de neutraliser des propos diffamatoires après avoir reçu un signalement régulier commet une faute engageant sa responsabilité civile sur le fondement du droit commun de l’article 1240 du Code civil combiné avec l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. Par ailleurs, la Chambre commerciale a reconnu dans son arrêt du 15 janvier 2025 (Com., 15 janvier 2025, n° 23-14.625) la validité des stipulations contractuelles permettant la suspension immédiate des services en cas d’alerte sur l’illicéité des contenus stockés. La victime peut également obtenir la communication des données techniques d’identification de l’auteur en vertu d’une décision judiciaire, comme l’illustre l’arrêt de la Première chambre civile du 26 février 2025 (Civ. 1re, 26 février 2025, n° 23-16.762) ordonnant la transmission des adresses IP et coordonnées électroniques.

B. La prohibition d’une surveillance générale et la portée des injonctions judiciaires de blocage sous l’article 6-I-8 de la LCEN

Si l’hébergeur est tenu de réagir promptement à toute notification individuelle portant sur un contenu précis, le droit européen et le droit interne lui interdisent formellement d’exercer une surveillance générale et préventive des informations transitant sur son réseau. L’article 6-I-7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 consacre ce principe fondamental de neutralité en excluant toute obligation générale de surveiller les informations stockées ou de rechercher proactivement des faits révélant des activités illicites. Ce principe garantit la préservation des libertés fondamentales sur internet et évite l’instauration d’un filtrage automatisé préjudiciable à la liberté de communication.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a réaffirmé avec éclat la portée de cette interdiction dans son arrêt du 27 mars 2024 (Com., 27 mars 2024, n° 22-21.586). Dans cette affaire, la juridiction suprême a énoncé qu’« il résulte de ces textes que si l’autorité judiciaire peut prescrire, en référé ou sur requête, à tout hébergeur ou tout fournisseur d’accès à des services de communication au public en ligne, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un tel service, elle ne peut soumettre cet hébergeur ou ce fournisseur d’accès à une obligation générale de surveillance des informations qu’il transmet et stocke ou de recherche des faits ou des circonstances révélant des activités illicites, qui l’obligerait à procéder à une appréciation autonome ».

Dès lors, les juridictions ne peuvent pas imposer à un hébergeur un dispositif de surveillance non limité dans le temps ou portant de façon indéterminée sur des contenus futurs et hypothétiques sous l’article 6-I-7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (Com., 27 mars 2024, n° 22-21.586). Une telle injonction contraindrait l’opérateur technique à exercer une censure préventive et autonome sur les publications de ses utilisateurs, en violation directe des garanties légales. Or, l’interdiction d’une surveillance générale ne prive pas le juge civil du pouvoir d’ordonner des mesures ciblées et temporaires pour prévenir ou faire cesser un dommage constitué par des délits de presse réitérés.

La Première chambre civile de la Cour de cassation a apporté une contribution majeure à cette articulation dans son arrêt rendu le 26 février 2025 (Civ. 1re, 26 février 2025, n° 23-22.386). Dans cette affaire opposant une victime d’injures et de diffamations à la plateforme Twitter, la Haute juridiction a censuré la cour d’appel qui avait refusé d’ordonner le blocage de propos réitérés. La Cour de cassation a jugé au visa de l’article 6-I, 7 et 8 de la LCEN et de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 que « la diffamation constitue une infraction pénale définie à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse comme toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, de sorte que des informations comportant un tel contenu sont illicites ».

S’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne issue de l’arrêt Glawischnig-Piesczek, la Cour de cassation a précisé que les juges peuvent « enjoindre à un tel prestataire de supprimer les informations dont le contenu est identique à celui d’une information déclarée illicite précédemment ou de bloquer l’accès à celles-ci, quel que soit l’auteur de la demande de stockage de ces informations » (Civ. 1re, 26 février 2025, n° 23-22.386). L’injonction peut également s’étendre aux contenus équivalents, pourvu que le message demeure inchangé en substance et ne commande pas à l’hébergeur une appréciation autonome subjective. En conséquence, lorsqu’un auteur a déjà été condamné pour des propos diffamatoires précis, l’hébergeur peut être contraint judiciairement de bloquer toute republication identique ou équivalente sans que cela n’enfreigne l’interdiction de surveillance générale.

Cette faculté de prescription judiciaire s’exerce avec célérité devant le juge des référés en application de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article 6-I-8 de la LCEN. Dans son arrêt du 18 octobre 2023 (Civ. 1re, 18 octobre 2023, n° 22-18.926), la Première chambre civile a d’ailleurs jugé que « selon ce texte, l’autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à toute personne physique ou morale qui assure, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services, ou, à défaut, à toute personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un tel service de communication ».

La Cour de cassation a souligné dans ce même arrêt que la recevabilité de l’action en injonction « n’est subordonnée ni à la mise en cause préalable des prestataires d’hébergement, éditeurs ou auteurs des contenus ni à la démonstration de l’impossibilité d’agir contre eux » (Civ. 1re, 18 octobre 2023, n° 22-18.926). Par ailleurs, la Première chambre civile a confirmé le 26 février 2025 (Civ. 1re, 26 février 2025, n° 23-15.966) qu’une mesure d’injonction ordonnée sous astreinte pour une durée déterminée de six mois ne constitue qu’une surveillance ciblée et temporaire parfaitement licite. L’articulation du contrôle judiciaire permet dès lors de juguler l’effet dévastateur de la viralité diffamatoire tout en respectant scrupuleusement le statut technique des plateformes en ligne.

Conclusion

Le régime de responsabilité des hébergeurs face aux contenus diffamatoires repose sur un édifice subtil combinant la liberté de communication électronique et la sauvegarde rigoureuse de la réputation des personnes. L’application de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 garantit aux intermédiaires techniques une exonération de principe subordonnée à leur stricte neutralité fonctionnelle. Dès lors qu’une notification formelle respectant les exigences de l’article 6-I-5 leur est adressée, ces acteurs ont l’obligation légale de retirer promptement les données manifestement illicites sous peine d’engager leur responsabilité civile sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

La jurisprudence récente de la Cour de cassation, illustrée par les arrêts de 2024 à 2026 (Civ. 1re, 26 février 2025, n° 23-22.386 ; Com., 27 mars 2024, n° 22-21.586), consolide cette discipline juridique en traçant une frontière étanche entre la surveillance générale prohibée et l’injonction judiciaire de blocage ciblé. En permettant aux victimes d’obtenir la suppression de propos identiques ou équivalents à des allégations déjà jugées diffamatoires au sens de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la Haute juridiction confère une effectivité concrète à la protection de l’e-réputation sans altérer le modèle de l’intermédiation technique. La maîtrise de ces règles procédurales et substantielles demeure la clé de voûte de toute stratégie contentieuse efficace face aux abus de la liberté d’expression sur les réseaux numériques.

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