Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La responsabilité médicale pour faute et l’impossibilité d’identifier l’auteur : de l’exigence de la faute personnelle à la causalité alternative en droit médical

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La responsabilité médicale pour faute et l’impossibilité d’identifier l’auteur : de l’exigence de la faute personnelle à la causalité alternative en droit médical

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Introduction

La responsabilité médicale repose, depuis la loi du 4 mars 2002, sur un principe cardinal : la nécessité d’une faute. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose en son alinéa premier que « les professionnels de santé […] ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Cette exigence, protectrice des praticiens, constitue le socle du droit de la responsabilité médicale française. Elle implique, en principe, que le demandeur à l’action établisse non seulement l’existence d’une faute, mais également son imputabilité à un professionnel ou établissement identifié.

Que se passe-t-il cependant lorsque la faute est certaine — par exemple, une compresse chirurgicale oubliée dans le corps d’un patient — mais que son auteur reste indéterminé, faute de pouvoir rattacher cette négligence à un acte chirurgical précis parmi plusieurs interventions successives pratiquées par des chirurgiens différents dans des établissements distincts ? Cette question, qui touche au cœur de l’articulation entre la charge de la preuve, le caractère personnel de la faute et le droit à réparation des victimes, a été tranchée par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 3 novembre 2016 (n° 15-25.348, FS-P+B), dont les enseignements continuent d’irriguer la jurisprudence contemporaine.

L’arrêt du 3 novembre 2016 illustre de manière saisissante l’impasse probatoire dans laquelle peut se trouver une victime lorsque plusieurs professionnels se succèdent dans la chaîne de soins. Une patiente, opérée à deux reprises par deux chirurgiens différents dans deux cliniques distinctes, se voit découvrir une compresse oubliée dans l’abdomen. L’expertise médicale conclut à l’impossibilité de déterminer au cours de quelle opération la faute a été commise. La cour d’appel rejette sa demande d’indemnisation, et la Cour de cassation confirme : dès lors que la victime n’identifie pas personnellement l’auteur de la faute, aucune responsabilité ne peut être engagée, quand bien même la négligence fautive est avérée.

Cette solution, rigoureuse en droit, soulève des interrogations profondes quant à l’équilibre entre la protection du praticien et le droit à réparation de la victime. Elle interroge également la place de la causalité alternative — mécanisme par lequel, en présence de plusieurs responsables potentiels, la charge de la preuve est renversée au profit de la victime — dans le contentieux médical. Le présent article se propose d’analyser les fondements et les conséquences de cette jurisprudence (I), avant d’envisager les alternatives et perspectives d’évolution qu’elle suscite (II).

I. L’exigence d’une faute personnelle identifiée comme condition de la responsabilité médicale

A. Le principe de la responsabilité pour faute personnelle en droit médical

Le droit de la responsabilité médicale est structuré par le principe de la faute prouvée. L’article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique subordonne expressément l’engagement de la responsabilité des professionnels et établissements de santé à la démonstration d’une faute. Ce texte, issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, consacre la nature de l’obligation du médecin : une obligation de moyens, et non de résultat. Le praticien ne s’engage pas à guérir, mais à prodiguer des soins conformes aux données acquises de la science médicale.

La charge de la preuve de cette faute incombe au demandeur, conformément à l’article 1353 du code civil (ancien article 1315, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Ce principe de l’actori probatio incumbit pèse avec une acuité particulière en matière médicale, où la technicité des actes et l’asymétrie d’information entre le patient et le praticien rendent la preuve souvent difficile à rapporter.

Pour atténuer cette rigueur probatoire, la jurisprudence a développé le mécanisme de la faute virtuelle. Dans un arrêt de principe de 1984, confirmé par la première chambre civile le 17 janvier 2008, la Cour de cassation a jugé que l’oubli d’un corps étranger — compresse, champ opératoire, instrument — dans le corps du patient constitue par nature une négligence fautive. La seule découverte du corps étranger suffit à présumer la faute, dispensant la victime d’en rapporter la preuve positive. Cette présomption, qualifiée de « présomption d’imputabilité d’un dommage à un manquement fautif du praticien », constitue un tempérament notable au principe de la charge de la preuve. La jurisprudence du 3 novembre 2016 confirme que cette faute virtuelle est pleinement compatible avec le cadre légal de la loi du 4 mars 2002 : faciliter la reconnaissance de la faute ne remet pas en cause l’exigence légale de son imputation personnelle.

La chambre criminelle a également eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 17 décembre 2019 (n° 18-85.191, Publié au Bulletin), que la caractérisation d’une faute médicale suppose l’identification précise du professionnel auquel elle est imputable, y compris sur le plan pénal. La juridiction pénale, saisie de prescriptions médicamenteuses abusives, avait subordonné la condamnation du praticien à la démonstration d’un lien personnel entre l’acte reproché et son auteur. Cette exigence transversale — civile, administrative et pénale — illustre la cohérence du système juridique français dans son attachement au caractère personnel de la responsabilité.

La responsabilité disciplinaire ordinale n’échappe pas à cette logique. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, le 9 octobre 2025 (n° 16193), a ainsi sanctionné un anesthésiste-réanimateur pour avoir accepté de prendre en charge un enfant de moins d’un an dans un établissement dont l’organisation n’était pas adaptée à la chirurgie pédiatrique, méconnaissant les articles R. 4127-70 et R. 4127-71 du code de la santé publique relatifs à l’exercice hors de ses compétences. La décision souligne que les manquements organisationnels de l’hôpital — défaut d’autorisation, pratique insuffisante — constituent un « contexte favorisant » la survenue de l’accident médical, mais atténuent la responsabilité du seul praticien poursuivi, sans pour autant exonérer ce dernier de sa responsabilité personnelle.

De même, la chambre disciplinaire nationale, le 8 juin 2020 (n° 14087), a rappelé que le médecin urgentiste de garde ne peut se décharger de ses obligations de soins consciencieux sur une personne non habilitée à exercer la médecine en France, et que la circonstance tirée d’un « défaut d’organisation » au sein de l’établissement ne saurait dispenser le praticien de ses obligations personnelles envers le patient.

B. L’obstacle probatoire de l’identification du responsable : l’arrêt du 3 novembre 2016

L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 3 novembre 2016 (n° 15-25.348, FS-P+B) constitue le point d’orgue de cette exigence d’identification personnelle du responsable. Dans cette affaire, une compresse chirurgicale avait été oubliée dans l’abdomen d’une patiente à l’occasion de l’une des deux interventions qu’elle avait subies — la première le 6 octobre 2004, la seconde le 10 octobre 2005 — pratiquées par deux chirurgiens différents dans deux établissements distincts. L’expertise judiciaire avait conclu à l’impossibilité de déterminer au cours de quelle opération la compresse avait été abandonnée.

La Cour de cassation, saisie du pourvoi formé par la patiente, a énoncé un attendu de principe dont la netteté mérite d’être soulignée : « S’agissant d’une responsabilité personnelle, elle implique que soit identifié le professionnel de santé ou l’établissement de santé auquel elle est imputable ou qui répond de ses conséquences à défaut d’identification ». La Haute juridiction affirme ainsi, au visa de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, que la responsabilité médicale pour faute est personnelle par nature, et que cette personnalité exclut toute condamnation dès lors que l’auteur de la faute n’est pas identifié avec certitude.

Le raisonnement de la Cour de cassation procède d’une distinction fondamentale entre l’existence de la faute et son imputabilité. La faute — l’oubli d’une compresse — ne faisait aucun doute. La négligence était avérée, reconnue par l’ensemble des parties. Mais l’imputabilité de cette faute à un professionnel déterminé faisait défaut : la victime ne pouvait démontrer au cours de quelle intervention la compresse avait été oubliée. La Cour en déduit que, faute d’identification personnelle du responsable, la responsabilité ne peut être engagée.

Cette solution met en lumière un phénomène juridique redoutable : la probatio diabolica — l’impossibilité de prouver. La victime, qui était sous anesthésie générale lors des deux interventions, se trouvait dans l’incapacité matérielle de déterminer à quel moment précis la faute avait été commise. Elle savait avec certitude que la compresse provenait de l’une des deux opérations, mais ne pouvait désigner laquelle. La causalité juridique se trouvait ainsi sectionnée en deux segments : le premier — le lien entre la faute et le dommage — était établi ; le second — le lien entre la faute et un responsable identifié — ne l’était pas. C’est précisément cette seconde partie du lien causal qui fait défaut à la victime dans les hypothèses de causalité alternative.

La Cour de cassation a expressément refusé d’étendre à la responsabilité médicale pour faute le mécanisme de la présomption de causalité partielle qu’elle avait pourtant consacré dans d’autres contentieux. Dans les célèbres arrêts relatifs au Distilbène (DES), la première chambre civile avait, le 24 septembre 2009, admis qu’ « en cas d’exposition de la victime à la molécule litigieuse, c’est à chacun des laboratoires qui a mis le produit sur le marché de prouver que celui-ci n’est pas à l’origine du dommage ». De même, en matière d’infections nosocomiales, la première chambre civile avait, le 17 juin 2010, cassé un arrêt qui avait débouté une victime au motif qu’elle ne pouvait déterminer dans lequel des six établissements fréquentés elle avait contracté l’infection. La Cour avait alors jugé que, la preuve du lien causal entre la faute et le préjudice étant rapportée, il appartenait au responsable de s’en défaire en apportant la preuve contraire.

Le refus d’étendre cette jurisprudence à la responsabilité médicale pour faute repose sur une justification doctrinale solide. Comme le relève le conseiller Pierre Sargos, le renversement de la charge de la preuve en matière de faute médicale constituerait un « subterfuge kafkaïen ou orwellien pour éluder la question de l’identification de l’auteur de la faute et condamner au hasard l’innocent ou le coupable ». La distinction des régimes de responsabilité justifie cette différence de traitement : les arrêts DES et infections nosocomiales relevaient de régimes de responsabilité sans faute — respectivement, la responsabilité du fait des produits défectueux et la responsabilité de plein droit des établissements de santé en matière d’infections nosocomiales — tandis que la responsabilité médicale de droit commun demeure fondée sur la faute.

Les juridictions du fond confirment cette orientation. La cour d’appel de Toulouse, le 17 décembre 2025 (n° 23/01062), saisie d’une affaire mettant en cause trois médecins — un chirurgien orthopédique, un anesthésiste et un cardiologue — dans le décès d’une patiente, a prononcé une condamnation in solidum après avoir identifié les fautes respectives de chacun des intervenants. La cour a notamment relevé que « l’absence réelle de communication entre cardiologue et anesthésiste » constituait une faute engageant leur responsabilité, sans qu’aucun ne puisse se retrancher derrière l’incertitude quant à l’auteur précis de la négligence. La condamnation solidaire, en l’espèce, n’était possible que parce que chacun des coauteurs était identifié et que la part de chacun dans la réalisation du dommage était déterminée — ce qui n’est pas le cas dans l’hypothèse de l’arrêt du 3 novembre 2016 où un seul auteur, parmi plusieurs, est responsable sans pouvoir être désigné.

La deuxième chambre du tribunal judiciaire de Nanterre, le 9 avril 2026 (n° 22/06353), a également rappelé que « chacun des coauteurs d’un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage de la responsabilité » — mais cette règle ne bénéficie à la victime que pour autant que les coauteurs aient été préalablement identifiés. L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 30 mars 2023 (n° 21/03537) applique la même logique en rappelant la théorie de la causalité adéquate : seule la cause sans laquelle le dommage ne serait pas survenu est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur, à condition que cet auteur soit déterminé.

II. Les alternatives et perspectives d’évolution face à l’impasse probatoire

A. La solidarité nationale comme palliatif : le rôle de l’ONIAM et des commissions de conciliation

Si la solution de l’arrêt du 3 novembre 2016 peut sembler sévère à l’égard de la victime, le législateur a prévu un mécanisme de solidarité nationale susceptible de prendre le relais lorsque la responsabilité pour faute ne peut être engagée. L’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique dispose en effet que, « lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient […] au titre de la solidarité nationale », sous réserve que le dommage présente un caractère de gravité et d’anormalité au regard de l’état de santé du patient et de l’évolution prévisible de celui-ci.

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), établissement public administratif créé par la loi du 4 mars 2002, est chargé de mettre en œuvre cette solidarité nationale. La cour d’appel de Limoges, le 15 mai 2025 (n° 23/00861), a ainsi, dans une affaire où deux médecins — un chirurgien digestif et un anesthésiste — étaient coresponsables d’un accident médical ayant causé le décès d’une patiente, réparti la charge de l’indemnisation entre les professionnels de santé (90 % et 10 %) tout en réservant l’hypothèse d’une intervention de l’ONIAM pour la fraction du préjudice non couverte. L’arrêt illustre l’articulation entre responsabilité pour faute et solidarité nationale, le second régime venant pallier les insuffisances du premier.

Le juge administratif applique des principes analogues. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 22DA01390, a retenu que « les différentes fautes commises par le médecin urologue […], le second médecin généraliste […] et le centre hospitalier lors de l’admission de la victime au sein du service des urgences » engageaient solidairement la responsabilité de l’établissement, chaque manquement ayant contribué à la perte de chance de la victime. De même, la cour administrative d’appel de Nancy (21NC01386) a jugé que le comportement fautif de l’hôpital « qui a privé Mme T. d’une chance d’éviter l’accident vasculaire cérébral connu, portait normalement en lui le dommage au moment où il s’est produit », retenant ainsi une causalité adéquate fondée sur l’identification précise du manquement.

En pratique, la victime confrontée à une impossibilité d’identifier l’auteur de la faute peut saisir la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) compétente, qui rend un avis sur les circonstances de l’accident et l’étendue des préjudices. Si les critères de gravité sont remplis — notamment un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24 % — l’ONIAM peut proposer une offre d’indemnisation au titre de la solidarité nationale. La voie de la CCI, gratuite et non contentieuse, constitue ainsi un recours effectif pour les victimes qui se heurtent à l’obstacle de l’identification du responsable, sous réserve que l’accident médical présente un caractère de gravité suffisant. Cette solution, sans être entièrement satisfaisante sur le plan de la justice commutative — elle ne sanctionne pas le véritable auteur de la faute — garantit néanmoins le respect du principe de réparation intégrale du préjudice corporel.

B. Entre causalité alternative et réforme de la responsabilité civile : vers une évolution du droit médical ?

La solution de l’arrêt du 3 novembre 2016, si elle est juridiquement fondée, n’en demeure pas moins contestée par une partie de la doctrine qui y voit un « retour en arrière aux heures les plus inhumaines du droit de la responsabilité ». L’argument principal des partisans d’une évolution repose sur la spécificité du dommage corporel. Les atteintes à l’intégrité du corps humain font l’objet, depuis plusieurs décennies, d’un traitement privilégié dans le droit de la responsabilité civile, légitimé par la protection croissante des droits de la personnalité. Or, refuser toute indemnisation à une victime qui a subi un dommage corporel avéré, au seul motif qu’elle ne peut identifier avec certitude l’auteur de la faute parmi un groupe déterminé de responsables potentiels, paraît heurter ce mouvement de fond.

L’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile, déposé le 29 avril 2016, proposait en son article 1240 que « lorsqu’un dommage corporel est causé par un membre indéterminé d’un groupe de personnes identifiées agissant de concert pour des motifs similaires, chacune en répond pour le tout, sauf à démontrer qu’elle ne peut l’avoir causé ». Cette disposition, inspirée de l’article 1348 du projet Catala et des législations étrangères — notamment les Principes du droit européen de la responsabilité, le Draft Common Frame of Reference et le Code civil du Québec —, visait précisément à résoudre les hypothèses de causalité alternative en faveur des victimes de dommages corporels. Le mécanisme proposé n’était qu’une présomption simple : chacun des membres du groupe pouvait s’exonérer en démontrant que son fait n’était pas à l’origine du dommage. La charge de la preuve pesait alors sur les plus à même de la rapporter — les professionnels et établissements de santé — plutôt que sur la victime, structurellement démunie.

La proposition de loi sénatoriale du 16 juillet 2026, visant à réformer le régime de la responsabilité civile, relance ce débat. La proposition n° 13 consacre un régime spécial de réparation des préjudices corporels, distinct du droit commun de la responsabilité contractuelle et délictuelle, ce qui pourrait inclure des dispositions relatives à la causalité alternative en matière médicale. Sans trancher expressément la question de l’identification de l’auteur, ce texte témoigne de la volonté du législateur de renforcer la protection des victimes de dommages corporels, dans la lignée des propositions doctrinales les plus récentes.

La cour d’appel de Montpellier, le 30 octobre 2025 (n° 22/00939), a illustré la complexité de l’articulation entre causalité adéquate et pluralité d’intervenants dans une affaire où deux médecins et une polyclinique étaient poursuivis à la suite du décès d’une patiente. La cour a condamné solidairement les trois défendeurs à indemniser les ayants droit, tout en répartissant la charge définitive de la dette entre les coobligés selon leurs parts respectives (5 %, 75 %, 20 %). L’arrêt montre que, lorsque les auteurs des fautes sont identifiés, le mécanisme de la solidarité fonctionne pleinement, mais il confirme a contrario que ce mécanisme ne saurait prospérer sans identification préalable des responsables individuels.

Il convient de relever que la jurisprudence la plus récente ne manifeste aucune intention de revenir sur la solution de 2016. Au contraire, les décisions postérieures la confortent, qu’il s’agisse des juridictions judiciaires ou administratives. La cour administrative d’appel de Bordeaux (17BX03814), saisie d’un litige impliquant plusieurs établissements de santé publics, a rappelé au visa de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique que la responsabilité pour faute suppose l’imputabilité du manquement à un établissement déterminé. La cour administrative d’appel de Lyon (21LY00709) a, quant à elle, retenu la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand après avoir identifié une « faute dans l’organisation et le fonctionnement du service » — une faute de service qui, par nature, dispense d’identifier le praticien individuellement fautif, la responsabilité de l’établissement public se substituant à celle de son agent.

Cette distinction entre faute personnelle du praticien (engageant sa responsabilité individuelle) et faute de service ou faute d’organisation (engageant la responsabilité de l’établissement) constitue une piste d’évolution intéressante pour le contentieux médical. En présence d’un défaut d’organisation du service — communication défaillante entre praticiens, protocoles insuffisants, défaut de traçabilité des actes — la victime pourrait utilement rechercher la responsabilité de l’établissement plutôt que celle du praticien individuellement fautif, l’établissement répondant des conséquences dommageables de ses défaillances organisationnelles sur le fondement du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

Conclusion

L’arrêt de la deuxième chambre civile du 3 novembre 2016 incarne, avec une particulière netteté, la tension qui traverse le droit de la responsabilité médicale entre la rigueur des principes — personnalité de la faute, charge de la preuve pesant sur le demandeur — et l’impératif de réparation intégrale du dommage corporel. En refusant d’étendre le mécanisme de la présomption de causalité partielle aux hypothèses de causalité alternative en matière de faute médicale, la Cour de cassation a fait prévaloir une conception exigeante de l’imputabilité, fondée sur la lettre de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

Cette solution, cohérente avec la distinction des régimes de responsabilité — responsabilité pour faute du praticien, responsabilité sans faute en matière d’infections nosocomiales et de produits de santé —, laisse néanmoins subsister une zone d’ombre préjudiciable aux victimes. La solidarité nationale, via l’intervention de l’ONIAM, constitue un filet de sécurité, mais son champ d’application est limité aux dommages présentant un caractère de gravité suffisant. Les projets de réforme de la responsabilité civile, qu’ils émanent de la doctrine ou du législateur, témoignent d’une prise de conscience de cette difficulté et pourraient, à terme, consacrer une présomption de causalité en faveur des victimes de dommages corporels lorsque l’auteur de la faute ne peut être identifié au sein d’un groupe déterminé de responsables potentiels.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les victimes d’accidents médicaux dans toutes les procédures d’indemnisation, qu’il s’agisse de rechercher la responsabilité pour faute des professionnels et établissements de santé devant les juridictions judiciaires ou administratives, ou de solliciter l’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. Le cabinet intervient également, en défense, aux côtés des praticiens poursuivis devant les chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins.

📄 Circulaire officielle