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La responsabilité du notaire dans la purge du droit de préemption

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La responsabilité du notaire dans la purge du droit de préemption

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I. La nature du devoir de conseil du notaire face à la purge du droit de préemption

A. L’obligation de vérification et de déclaration des conditions de vente

Le droit de préemption constitue une prérogative exorbitante des collectivités publiques et de certains organismes, visant à favoriser la réalisation d’opérations d’intérêt général. Dans le cadre d’une vente immobilière, la purge de ce droit est une formalité substantielle, conditionnant la validité et l’efficacité de l’acte de vente. Le notaire, officier public investi d’une mission d’authentification, est au centre de ce processus. Sa responsabilité est régulièrement recherchée en cas de défaut ou d’irrégularité dans la purge de ce droit. Cette question soulève des enjeux cruciaux, tant pour la sécurité juridique des transactions que pour la protection des intérêts des parties, notamment l’acquéreur évincé.

Le notaire est tenu, par sa mission légale d’authentification des actes, d’un devoir d’information et de conseil à l’égard de toutes les parties. Cette obligation s’impose avec une rigueur particulière concernant les formalités de purge du droit de préemption. Le notaire doit s’assurer de l’exactitude des informations transmises à l’administration, notamment celles figurant dans la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA). Une information erronée peut entraîner la nullité de la préemption ou, à tout le moins, des retards préjudiciables.

La jurisprudence rappelle que le notaire ne peut se contenter d’une simple retranscription des déclarations des parties. Il doit procéder à des vérifications effectives. Ainsi, dans une affaire récente, la Cour d’appel de Poitiers a souligné que « la déclaration d’intention d’aliéner datée du 21 juillet 2021 qu’ils produisent, établie par le notaire chargé d’instrumenter la vente, mentionne bien […] que le bien est situé dans un bâtiment en copropriété avec mention du lot et de la quote-part des parties communes au paragraphe C relatif à la ‘désignation du bien’, et précision au paragraphe J ‘observations’ que ‘le bien forme l’îlot numéro 2 du lotissement dénommé ‘[Adresse 12]’ et également le lot numéro 1 de l’ensemble immobilier dénommé ‘[Adresse 12] II’ (cf leur pièce n°1, pages 2 et 3) et Mme [L] et M. [Z] n’établissent pas que la purge du droit de préemption aurait pu être affectée par les énonciations de cette déclaration. » CA Poitiers, 4 février 2025, n°23/00525.

B. Les limites de l’investigation notariale : l’absence d’obligation de vérification de la nature du bail

Si le devoir de conseil est étendu, il n’est pour autant pas illimité. Le notaire n’est pas tenu de procéder à des investigations systématiques lorsque les informations fournies par les parties apparaissent dépourvues d’équivoque. La Cour d’appel de Grenoble a ainsi précisé, dans une décision récente, que « M. [Z] n’a jamais dénoncé l’existence du droit de préemption accordé par lui-même […] Cette clause non équivoque quant à l’existence d’un droit de préemption et la nécessité de purger ce droit de préemption au regard des nouvelles conditions de vente […] n’imposait pas au notaire instrumentaire un devoir de conseil spécifique sur ce point. » CA Grenoble, 29 avril 2025, n°23/04174. Il en résulte que le notaire n’est pas tenu de remettre en cause les informations transmises par le vendeur, sauf s’il existe des éléments objectifs permettant de les mettre en doute.

II. L’indemnisation de l’acquéreur évincé et la caractérisation de la faute notariale

A. L’exigence d’un intérêt à agir et la réalité de la levée d’option

Le contentieux relatif à la préemption met fréquemment en scène l’acquéreur évincé. Cependant, pour être recevable à agir en nullité de la vente, ce dernier doit démontrer un intérêt légitime et actuel. La Cour d’appel de Versailles a rappelé cette exigence en soulignant que « dès lors que le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente sous condition suspensive du non-exercice d’un droit de préemption n’a pas levé l’option, l’annulation par la juridiction administrative de la décision de préemption ne lui confère aucun droit à l’annulation de la vente conclue entre le promettant et le titulaire du droit de préemption » CA Versailles, 10 avril 2025, n°21/02715. Cette jurisprudence est confirmée par la Cour de cassation, qui précise que l’acquéreur évincé n’est plus recevable à demander l’annulation de la vente à compter de la conclusion d’une nouvelle promesse de vente avec le titulaire du droit de préemption Cass. civ. 3, 16 mars 2023, n° 21-12.114.

B. Le régime de la responsabilité civile professionnelle en cas de manquement

Lorsque la faute du notaire est établie, le régime de la responsabilité civile professionnelle a vocation à s’appliquer. La jurisprudence exige la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux. La responsabilité notariale est classiquement délictuelle dans les rapports avec les tiers, conformément à la jurisprudence constante sur le fondement de l’article 1240 du Code civil Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 30 juillet 2025, n°19/02404.

Le préjudice peut consister en une perte de chance d’acquérir le bien ou en des dommages-intérêts réparant le préjudice moral ou matériel subi. Toutefois, l’acquéreur doit démontrer avec certitude que la faute du notaire est la cause directe de son éviction ou du préjudice allégué. À défaut, la demande d’indemnisation est rejetée, comme illustré par plusieurs décisions administratives et judiciaires CA Paris, 16 mars 2023, n° 20/02488 ; Tribunal judiciaire de Nanterre, 17 février 2026, n° 25/00061 ; Tribunal judiciaire de Nanterre, 17 février 2026, n° 25/00049 ; CA Paris, 23 octobre 2025, n° 24/04616.

Conclusion

La responsabilité du notaire dans la purge du droit de préemption demeure un sujet de vigilance accrue pour les professionnels du droit. Si le notaire est tenu à une obligation de conseil et de diligence importante, il ne peut cependant être considéré comme le garant absolu de la validité de toutes les informations transmises par ses clients. La jurisprudence actuelle tend à équilibrer cette responsabilité en tenant compte des diligences effectives accomplies et des informations dont le notaire disposait au moment de la rédaction de l’acte.

Sources et décisions citées

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