Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
La responsabilité obstétricale occupe une place singulière dans le contentieux du dommage corporel. Elle se situe à la croisée du fait naturel de l’accouchement et de l’acte médical, de la faute technique et du défaut d’information, de la responsabilité du praticien libéral et de celle de l’établissement public de santé, de l’indemnisation sur le fondement de la faute et de celle reposant sur la solidarité nationale. La période 2019-2026 a vu la Cour de cassation, le Conseil d’État et les cours administratives d’appel préciser les contours de cette responsabilité, dans un double mouvement d’extension des obligations pesant sur les professionnels de santé et d’articulation des régimes d’indemnisation.
Les enjeux humains et financiers de ce contentieux sont considérables. Les séquelles d’un accident obstétrical — paralysie du plexus brachial, encéphalopathie anoxo-ischémique, infirmité motrice cérébrale — affectent l’enfant pour sa vie entière et imposent à la famille des charges humaines et matérielles d’une ampleur exceptionnelle. Les indemnisations prononcées par les juridictions excèdent fréquemment plusieurs millions d’euros, mobilisant tant les assureurs des professionnels de santé que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) au titre de la solidarité nationale.
Le droit de la responsabilité obstétricale présente une double originalité. Sur le plan substantiel, il doit composer avec la nature hybride de l’accouchement, processus physiologique que la médecine a progressivement médicalisé sans jamais en abolir la dimension naturelle. Sur le plan institutionnel, il relève de deux ordres de juridiction : l’ordre judiciaire pour les cliniques privées et les praticiens libéraux, l’ordre administratif pour les hôpitaux publics. Cette dualité, source potentielle d’inégalités entre les victimes, est aujourd’hui atténuée par une convergence des solutions jurisprudentielles.
I. La caractérisation extensive de la faute obstétricale
A. La faute technique dans la conduite de l’accouchement
La faute obstétricale se manifeste d’abord dans la conduite même de l’accouchement. Le retard à pratiquer une césarienne en constitue l’archétype. La jurisprudence administrative est, sur ce point, particulièrement abondante et sévère.
Ainsi, la cour administrative d’appel de Paris a retenu la responsabilité pour faute d’un groupement hospitalier à raison du retard dans la réalisation de la césarienne, qui a aggravé l’hémorragie fœto-maternelle à l’origine du décès de l’enfant CAA Paris, 8e ch., n° 22PA04948, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049613197 : le retard de prise en charge fautif engage la responsabilité de l’établissement de santé.
La cour administrative d’appel de Lyon a, de même, jugé que le caractère pathologique du rythme cardiaque fœtal imposait une extraction dans les soixante minutes par césarienne si l’accouchement par voie basse n’était pas imminent, et que le non-respect de ce délai constituait une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement CAA Lyon, 6e ch., n° 22LY02510, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048659099 : tracé à risque élevé d’acidose justifiant une naissance dans les soixante minutes.
Le défaut de surveillance du rythme cardiaque fœtal par la sage-femme ou l’obstétricien est également sanctionné. La cour administrative d’appel de Versailles a ainsi jugé que la survenue de trois décélérations rapprochées à partir du monitoring, conjuguée à l’augmentation répétée du débit de syntocinon sans qu’aucune évaluation clinique n’ait été réalisée, caractérisait une faute dans les conditions de prise en charge de la parturiente CAA Versailles, 4e ch., n° 16VE02305-16VE02344, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042039435 : défaut de surveillance du monitoring et augmentation injustifiée du syntocinon.
La cour administrative d’appel de Nantes a également retenu que le défaut de surveillance ayant conduit à un retard dans l’appel du gynécologue obstétricien de garde, alors que le risque important d’acidose était constitué, engageait la responsabilité de l’établissement hospitalier CAA Nantes, 3e ch., n° 18NT02851, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041782133 : retard fautif d’appel du médecin obstétricien.
Les manœuvres obstétricales elles-mêmes sont scrutées. La Cour de cassation a qualifié les manœuvres obstétricales pratiquées lors de l’accouchement d’acte de soins au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique Cass. civ. 1re, 15 oct. 2025, n° 23-23.977, https://www.courdecassation.fr/decision/68ef37f210fb86995ec6ea3c : « Si l’accouchement par voie basse constitue un processus naturel, les manœuvres obstétricales pratiquées lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. ». La qualification d’acte de soins emporte deux conséquences majeures : elle soumet ces manœuvres au régime de la responsabilité pour faute de l’article L. 1142-1, I, et elle les fait entrer dans le champ de la solidarité nationale au titre du II du même article lorsque la faute n’est pas établie.
La cour administrative d’appel de Versailles a, pour sa part, examiné le cas d’une dystocie des épaules ayant entraîné une encéphalopathie néonatale. Elle a relevé que le risque lié aux manœuvres obstétricales n’était pas exceptionnel au regard des données statistiques — le risque d’encéphalopathie étant de 5,9 % si le temps de réduction de la dystocie est supérieur à cinq minutes — et a, en conséquence, écarté l’application du régime de responsabilité sans faute CAA Versailles, 5e ch., n° 22VE02819, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051684404 : « pour les dystocies avérées, le risque d’encéphalopathie est de 5,9 % si le temps de réduction de la dystocie est supérieur à 5 minutes ».
Le suivi même de la grossesse peut constituer un fait générateur de responsabilité. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi retenu que l’absence de suivi en milieu hospitalier d’une grossesse à haut risque avait privé l’établissement de la possibilité d’évaluer correctement les facteurs de risque, engageant ainsi sa responsabilité CAA Lyon, 6e ch., n° 18LY01713, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042114185 : l’absence de suivi hospitalier prive l’établissement de la possibilité d’évaluer les facteurs de risque.
La cour administrative d’appel de Douai a, sur un registre voisin, relevé un manquement dans le suivi obstétrical d’une patiente porteuse d’un utérus cicatriciel, qui aurait dû bénéficier, au cours du huitième mois de sa grossesse, de l’avis d’un gynécologue-obstétricien sur le choix du mode d’accouchement CAA Douai, 2e ch., n° 23DA01348, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052575538 : défaut d’avis obstétrical sur le mode d’accouchement en présence d’un utérus cicatriciel.
L’appréciation de la faute obstétricale repose en pratique sur l’expertise médicale judiciaire. Les juridictions s’appuient sur les conclusions des experts pour déterminer si le professionnel de santé a respecté les données acquises de la science à l’époque des faits. L’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique pose à cet égard une règle essentielle d’appréciation in abstracto : le professionnel de santé engage sa responsabilité lorsqu’il n’a pas dispensé des soins « conformes aux données acquises de la science ». Cette référence aux données acquises de la science, combinée à l’exigence de diligence normale que suppose toute obligation de moyens, constitue l’étalon de la faute obstétricale.
B. L’obligation d’information renforcée de la parturiente
La seconde dimension de la faute obstétricale réside dans le manquement à l’obligation d’information. Sur ce terrain, la jurisprudence a connu une évolution remarquable, dont l’arrêt de la première chambre civile du 23 janvier 2019 constitue le point d’orgue.
La Cour de cassation y pose un attendu de principe : « la circonstance que l’accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas le professionnel de santé de l’obligation de porter, le cas échéant, à la connaissance de la femme enceinte les risques qu’il est susceptible de présenter eu égard notamment à son état de santé, à celui du fœtus ou à ses antécédents médicaux, et les moyens de les prévenir ; qu’en particulier, en présence d’une pathologie de la mère ou de l’enfant à naître ou d’antécédents médicaux entraînant un risque connu en cas d’accouchement par voie basse, l’intéressée doit être informée de ce risque ainsi que de la possibilité de procéder à une césarienne et des risques inhérents à une telle intervention » Cass. civ. 1re, 23 janv. 2019, n° 18-10.706, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca7a610a9b8668ac67d363 : « la circonstance que l’accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas le professionnel de santé de l’obligation d’information ».
Cet arrêt consacre également l’autonomie du préjudice d’impréparation en matière obstétricale. Le non-respect du devoir d’information cause à la patiente, lorsque le risque se réalise, « un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne ». Il appartient aux juges du fond d’en apprécier l’étendue.
Le Conseil d’État avait ouvert la voie dès le 27 juin 2016, en jugeant que l’information sur les risques liés à un accouchement par voie basse, bien que l’événement soit naturel, était due par les praticiens de santé au titre de leur obligation d’information de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique CE, 27 juin 2016, n° 386165, Centre hospitalier de Poitiers, Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000032742222.
Les cours administratives d’appel ont largement appliqué ce principe. La cour de Bordeaux a précisé que la patiente devait être informée du risque lié à l’accouchement par voie basse ainsi que de la possibilité de procéder à une césarienne et des risques inhérents à une telle intervention CAA Bordeaux, 2e ch., n° 22BX00453, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052295636 : obligation d’information sur la césarienne comme alternative à l’accouchement par voie basse.
La cour de Versailles a, dans une espèce dramatique, retenu que l’obstétricien avait manqué à son obligation d’information en n’informant pas la patiente des risques d’un accouchement par voie basse en présentation du siège, alors même que celle-ci avait exprimé ses craintes et demandé à deux reprises au moins un accouchement par césarienne CAA Versailles, 6e ch., n° 20VE00284, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046045807 : refus de la césarienne demandée par la patiente en présentation du siège. Le décès de l’enfant, résultant d’une encéphalopathie anoxo-ischémique consécutive à une procidence du cordon, a été mis en lien direct avec le retard fautif dans la réalisation de la césarienne.
La preuve de la délivrance de l’information incombe au professionnel ou à l’établissement de santé, conformément à l’article L. 1111-2, alinéa 7, du code de la santé publique. Ce renversement de la charge de la preuve constitue un levier procédural décisif pour les victimes CAA Marseille, 2e ch., n° 24MA01473, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052396072 : « il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée ».
Le préjudice d’impréparation a également été consacré par le juge administratif. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi jugé que le manquement à l’obligation d’information ouvre pour le patient le droit d’obtenir réparation des troubles qu’il a subis du fait qu’il n’a pas pu se préparer à l’éventualité de la réalisation du risque, en prenant certaines dispositions personnelles CAA Nancy, 1re ch., n° 22NC01209, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053776634 : le défaut d’information ouvre droit à réparation du préjudice d’impréparation.
II. L’articulation des régimes d’indemnisation entre responsabilité et solidarité nationale
A. La responsabilité pour faute de l’établissement ou du praticien
Le principe de la responsabilité pour faute en matière obstétricale est posé par l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique : les professionnels de santé et les établissements dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables de ces actes qu’en cas de faute.
La particularité du contentieux obstétrical tient à la fréquence avec laquelle la faute est retenue. Le retard à la césarienne, le défaut de surveillance du monitoring, l’absence d’appel du médecin obstétricien, les manœuvres inappropriées, le défaut d’information caractérisent autant de manquements que les juridictions sanctionnent avec constance.
La réparation obéit au principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Elle couvre l’ensemble des postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac : dépenses de santé, pertes de gains professionnels, assistance par tierce personne, déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel et préjudice d’établissement.
Lorsque la faute commise n’a pas causé l’entier dommage mais a seulement fait perdre à la victime une chance d’éviter le préjudice, l’indemnisation est limitée à la fraction du dommage correspondant à la perte de chance. La cour administrative d’appel de Marseille a ainsi rappelé que « le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu » CAA Marseille, 2e ch., n° 23MA01109, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050320557 : la réparation porte sur la perte de chance et non le dommage corporel intégral.
B. L’intervention de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale
L’articulation entre la responsabilité pour faute et la solidarité nationale constitue l’un des enjeux les plus délicats du contentieux obstétrical. L’arrêt de la première chambre civile du 15 octobre 2025 en offre une illustration éclairante.
Dans cette espèce, une parturiente avait présenté, lors d’un accouchement par voie basse, une déchirure du périnée avec atteinte du sphincter anal. La sage-femme avait commis une faute — l’expression abdominale en l’absence d’épisiotomie préventive — mais cette faute n’avait causé qu’une perte de chance de 50 % d’éviter le dommage. La cour d’appel de Basse-Terre avait condamné l’ONIAM à indemniser les 50 % restants.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’ONIAM et valide ce partage. Elle pose que « dans l’hypothèse où un accident médical est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance » Cass. civ. 1re, 15 oct. 2025, n° 23-23.977, https://www.courdecassation.fr/decision/68ef37f210fb86995ec6ea3c : « l’accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise à la charge du responsable de la perte de chance ».
Ce mécanisme de partage est d’une portée pratique considérable pour les victimes d’accidents obstétricaux. Il permet, lorsque la faute n’explique qu’une partie du dommage, de ne pas laisser la victime sans indemnisation pour la fraction du préjudice qui relève du seul aléa thérapeutique.
Les conditions cumulatives de l’indemnisation par l’ONIAM sont strictes. L’accident médical doit être directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins. Il doit avoir eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci. Il doit présenter un caractère de gravité fixé par décret — un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24 %, ou un décès, ou une incapacité temporaire de travail d’au moins six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois, ou, à titre exceptionnel, des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.
La qualification des manœuvres obstétricales en acte de soins, retenue par la Cour de cassation dans l’arrêt précité du 15 octobre 2025, est déterminante. Elle permet l’application du régime de la solidarité nationale aux conséquences de ces manœuvres, même en l’absence de toute faute, dès lors que les conditions de gravité sont réunies.
La cour administrative d’appel de Versailles a, de son côté, illustré les limites de ce régime. Dans une espèce où les séquelles neuropsychologiques d’une dystocie des épaules ne présentaient pas un caractère exceptionnel au regard des données statistiques, elle a écarté l’application de la responsabilité sans faute CAA Versailles, 5e ch., n° 22VE02819, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051684404 : le risque n’étant pas exceptionnel, la responsabilité sans faute est écartée.
L’ONIAM dispose d’une action subrogatoire contre le responsable de l’accident médical et son assureur. La cour administrative d’appel de Marseille a ainsi statué sur un titre exécutoire émis par l’ONIAM contre l’assureur d’un établissement de santé à la suite de l’indemnisation d’une névralgie pudendale d’origine obstétricale CAA Marseille, 2e ch., n° 23MA01109, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050320557 : névralgie pudendale causée par une deuxième phase de travail trop longue. La procédure de règlement amiable devant les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI), prévue aux articles L. 1142-4 à L. 1142-8 du code de la santé publique, constitue par ailleurs un préalable obligatoire pour les victimes souhaitant engager une action en justice, et tend à favoriser un règlement rapide et consensuel des litiges obstétricaux.
Conclusion
La responsabilité obstétricale en droit du dommage corporel se caractérise par un double mouvement jurisprudentiel. D’une part, les juridictions judiciaires et administratives font preuve d’une sévérité croissante dans l’appréciation des fautes commises lors de l’accouchement, qu’il s’agisse du retard à la césarienne, du défaut de surveillance du monitoring ou du manquement à l’obligation d’information. D’autre part, l’articulation entre la responsabilité pour faute et la solidarité nationale garantit aux victimes une indemnisation aussi complète que possible, le partage entre l’établissement responsable et l’ONIAM permettant de couvrir la totalité du dommage même lorsque la faute n’explique qu’une fraction du préjudice.
Trois enseignements se dégagent de cette analyse. Le premier tient à la qualification de l’accouchement : s’il demeure un événement naturel, les manœuvres obstétricales qui l’accompagnent sont des actes de soins, soumis au droit commun de la responsabilité médicale comme à la solidarité nationale. Le deuxième réside dans l’étendue de l’obligation d’information : la parturiente doit être informée des risques de l’accouchement par voie basse et de l’existence d’une alternative par césarienne, quand bien même cette voie est dite naturelle. Le troisième concerne la charge de la preuve : il incombe au professionnel ou à l’établissement de santé de démontrer qu’il a satisfait à son obligation d’information, renversement probatoire qui constitue une protection décisive pour les victimes.
Les victimes d’un accident obstétrical et leurs familles doivent pouvoir bénéficier d’un accompagnement juridique spécialisé pour faire valoir leurs droits, tant devant les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) que devant les juridictions judiciaires ou administratives. La technicité du contentieux obstétrical, la complexité de l’articulation entre les ordres de juridiction et la diversité des régimes d’indemnisation applicables exigent une expertise pointue en droit du dommage corporel.
Pour toute question relative à un accident obstétrical ou à l’indemnisation d’un dommage corporel, le cabinet se tient à votre disposition.
Voir aussi : Avocat dommage corporel Paris.