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La responsabilité parentale et la protection internationale des mineurs : Convention de La Haye de 1996, compétence juridictionnelle et loi applicable (2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La responsabilité parentale et la protection internationale des mineurs : Convention de La Haye de 1996, compétence juridictionnelle et loi applicable (2020-2026)

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I. La détermination du for compétent et les conflits de juridictions en matière de responsabilité parentale

A. Le principe fondamental de la compétence du for de la résidence habituelle et son articulation conventionnelle

Le contentieux familial transfrontalier impose aux juridictions une stricte détermination de leur compétence internationale. Cette exigence garantit la protection effective des enfants mineurs. À cet égard, le dispositif de référence repose sur la Convention de La Haye du 19 octobre 1996. Ce traité a été publié par le décret n° 2011-1572 du 18 novembre 2011. Cet instrument multilatéral consacre un rattachement de proximité fondé sur le lieu de vie effectif du mineur.

En vertu de l’article 5 de la convention, les autorités de l’État contractant de la résidence habituelle disposent d’une compétence générale. Elles adoptent toute mesure tendant à la sauvegarde de la personne ou des biens de l’enfant. Ce principe cardinal confie le litige à l’autorité la mieux placée pour apprécier son intérêt supérieur. Dès lors, la détermination de la résidence habituelle constitue l’opération préalable indispensable à toute intervention juridictionnelle.

La Première chambre civile de la Cour de cassation applique rigoureusement cette exigence d’actualité du rattachement territorial. Elle contrôle strictement les mutations géographiques familiales intervenant en cours d’instance. Dans un arrêt fondamental du 30 septembre 2020 (1re Civ., 30 septembre 2020, n° 19-14.761), la haute juridiction a censuré une cour d’appel. Les juges du fond avaient retenu la compétence française alors que les enfants résidaient désormais en Suisse.

La Cour de cassation a énoncé avec fermeté : « Selon le premier de ces textes, les autorités tant judiciaires qu’administratives de l’Etat contractant de la résidence habituelle de l’enfant sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens. En cas de changement licite de la résidence habituelle de l’enfant dans un autre Etat contractant, sont compétentes les autorités de l’Etat de la nouvelle résidence habituelle. » Ce mécanisme écarte la règle de la perpetuatio fori. Il impose une adaptation immédiate du for.

Par ailleurs, la coordination entre les instruments européens et le traité de 1996 exige une délimitation minutieuse de leurs champs respectifs. La haute juridiction a rappelé dans la même décision : « Selon le second texte, les dispositions du règlement et, en particulier, l’article 8.1 qui désigne, en matière de responsabilité parentale, les juridictions de l’Etat membre dans lequel l’enfant à sa résidence habituelle à la date où la juridiction est saisie, priment sur celles de la Convention de La Haye dans les seules relations entre les Etats membres. »

Or, dès lors que le transfert de résidence s’opère vers un État tiers contractant, la convention internationale reprend son plein empire. La Cour de cassation en a tiré les conséquences procédurales directes : « En application de l’article 5 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, dès lors que la résidence habituelle des enfants a été licitement transférée en Suisse en cours d’instance, la juridiction française est incompétente pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. » Ce dessaisissement s’impose impérativement aux juridictions françaises.

Cette primauté du critère de la résidence habituelle se retrouve au sein de l’Union européenne sous l’empire des règlements communautaires. Dans un arrêt du 1er juin 2023 (1re Civ., 1er juin 2023, n° 21-18.257), la Première chambre civile a posé : « Aux termes de l’article 8, § 1, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit Bruxelles II bis, les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie. »

Dans la même décision, la haute juridiction a précisé la portée des compétences subsidiaires en disposant : « Aux termes de l’article 13, § 1, lorsque la résidence habituelle de l’enfant ne peut être établie et que la compétence ne peut être déterminée sur la base de l’article 12, les juridictions de l’État membre dans lequel l’enfant est présent sont compétentes. » La Cour de cassation a souligné que : « L’article 13 prévoit ainsi une règle de compétence subsidiaire fondée sur la seule présence de l’enfant dans l’hypothèse où il s’avère impossible d’établir l’Etat dans lequel se trouve sa résidence habituelle. »

En conséquence, les juridictions françaises ne sauraient faire prévaloir la simple présence du mineur si sa résidence habituelle est établie à l’étranger. La caractérisation factuelle de ce rattachement constitue une obligation préalable s’imposant à toute juridiction saisie. Les magistrats doivent analyser l’ensemble des éléments attestant d’une intégration sociale et familiale durable. Cette vérification prévient les conflits positifs de juridictions dans l’espace international.

En l’absence de résidence habituelle établie dans un État contractant, les critères de droit commun s’appliquent de manière résiduelle. Par un arrêt du 15 septembre 2021 (1re Civ., 15 septembre 2021, n° 19-24.779), la Cour de cassation a jugé : « Selon le premier de ces textes, lorsqu’aucune juridiction d’un Etat membre n’est compétente en vertu des articles 3, 4 et 5 du règlement, la compétence est, dans chaque Etat, réglée par la loi de cet Etat. »

La Première chambre civile a ajouté que : « Cette compétence est, en droit français, énoncée aux articles 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil. » Elle a expressément affirmé que : « Ce dernier texte, qui donne compétence à la juridiction française du demandeur de nationalité française, s’applique lorsqu’aucun critère ordinaire de compétence n’est réalisé en France. » Le privilège fondé sur la nationalité française demeure ainsi pleinement opérant.

À cet égard, la haute juridiction censure les juges du fond qui écartent ce chef de compétence au nom de considérations inopérantes. Dès lors qu’aucune convention internationale ne désigne un for étranger exclusif, le demandeur français peut saisir le juge national. Cette solution sécurise le traitement des contentieux familiaux présentant des éléments d’extranéité complexes. Elle protège les justiciables contre le risque d’un déni de justice international.

Par ailleurs, la compétence internationale relative à la responsabilité parentale bénéficie d’une autonomie complète à l’égard de la séparation du couple. Dans un arrêt du 3 novembre 2021 (1re Civ., 3 novembre 2021, n° 20-12.006), la Cour de cassation a jugé : « La compétence internationale en matière de responsabilité parentale dépend d’éléments de fait et de droit distincts de ceux qui commandent la compétence en matière de désunion. Il s’en déduit la compétence à l’égard de la demande d’obligation alimentaire, lorsqu’elle est accessoire à l’action relative à la responsabilité parentale. »

Il résulte de cette jurisprudence constante que le juge du divorce ne peut statuer sur l’autorité parentale si les enfants résident à l’étranger. La dissociation procédurale entre le statut des époux et celui des mineurs impose une double vérification de la compétence. Cette indépendance technique reflète la spécialisation croissante du droit international de la famille. Elle protège l’enfant contre les stratégies contentieuses développées par les parents lors de leur rupture.

B. Le maintien exceptionnel du for d’origine et le régime spécifique des déplacements illicites

Le principe de la compétence du for de la nouvelle résidence habituelle cède devant la survenance d’un acte illicite. L’article 7 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 maintient en effet la compétence des autorités de l’État de la résidence habituelle antérieure. Ce mécanisme prévient toute prime à la voie de fait d’un parent. Il conserve le contentieux sous le contrôle du juge naturel spolié.

Toutefois, l’articulation entre la convention de 1996 et les voies de retour d’enfants exige une rigoureuse délimitation. Par un arrêt du 10 juillet 2024 (1re Civ., 10 juillet 2024, n° 23-22.272), la Cour de cassation a clarifié la distinction séparant la protection des mineurs et la répression des déplacements illicites.

La haute juridiction a formellement affirmé : « Si, dans les situations où la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants n’est pas applicable, les dispositions en matière de compétence, les dispositions de coopération et les dispositions en matière de reconnaissance et d’exécution de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, peuvent trouver à s’appliquer et servir pour garantir le retour effectif de l’enfant dans l’Etat contractant de sa résidence habituelle, aucune de ces dispositions ne saurait constituer le fondement d’une demande autonome de retour. »

La Première chambre civile a complété : « La cour d’appel a énoncé, à bon droit, que si la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 s’appliquait, selon son article 2, aux enfants jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de 18 ans, elle n’avait pas le même objet que celle du 25 octobre 1980, dont elle ne prenait dès lors pas le relais, lorsque l’enfant avait atteint l’âge de 16 ans. » Ce principe interdit d’utiliser le traité de 1996 comme substitut procédural.

En conséquence, le parent victime d’un déplacement illicite ne peut former une demande autonome de retour sur le seul fondement de la convention de 1996. Il doit solliciter une décision sur le fond de l’autorité parentale auprès du for prorogé compétent. Il demande ensuite la reconnaissance et l’exécution internationale de ce titre. Cette distinction méthodologique préserve la cohérence respective des conventions internationales de La Haye.

Or, l’application des règles relatives au maintien de la compétence en cas de déplacement illicite suppose une stricte réciprocité spatiale. Dans un arrêt du même jour (1re Civ., 10 juillet 2024, n° 23-19.042), la Cour de cassation a écarté les dispositions conventionnelles dans un litige impliquant un État tiers non contractant.

La Première chambre civile a jugé : « Les dispositions de l’article 7, réservé par l’article 5, de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, réglant les conflits de juridictions en cas de déplacement ou de non-retour illicite de l’enfant, qui se réfèrent à l’Etat contractant de la résidence habituelle de l’enfant immédiatement avant son déplacement ou son non-retour, et celles de l’article 50 de la même Convention, relatives aux rapports entre les Etats qui sont parties à la fois à cette Convention et à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, ne sont applicables qu’entre Etats contractants. »

Dès lors, les parties ne peuvent revendiquer les garanties de l’article 7 à l’égard d’un pays non signataire du texte. Les conflits de juridictions relèvent alors exclusivement du droit international privé commun du for saisi. Cette règle garantit la sécurité juridique internationale en évitant d’imposer des traités multilatéraux à des États souverains non parties.

Par ailleurs, l’appréciation du déplacement transfrontalier s’effectue toujours en considération de l’intérêt supérieur du mineur. Dans un arrêt du 10 juillet 2024 (1re Civ., 10 juillet 2024, n° 24-12.156), la Cour de cassation a souligné : « Il s’en déduit que le retour de l’enfant peut être demandé vers un État autre que celui dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicite, mais à titre exceptionnel. »

La haute juridiction a encadré cette possibilité : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, un tel retour ne peut être ordonné que s’il permet de replacer l’enfant dans un environnement qui lui est familier et, ce faisant, de restaurer une certaine continuité de ses conditions d’existence et de développement. » Le juge analyse concrètement les liens affectifs et familiaux tissés par le mineur.

À cet égard, la prévention des contrariétés de décisions repose sur une qualification minutieuse des demandes en justice. La Première chambre civile a retenu le 8 juillet 2021 (1re Civ., 8 juillet 2021, n° 21-13.556) que : « Contrairement aux énonciations du moyen, la décision allemande du 6 mars 2020, rendue en matière de responsabilité parentale, se prononce sur une demande du père en attribution d’une autorisation de séjour pour l’enfant et non pas sur une demande de retour. »

Cette qualification exacte évite toute confusion entre la remise sommaire de l’enfant et l’attribution définitive de la garde. Les juges du fond doivent distinguer les mesures conservatoires d’urgence des jugements tranchant la responsabilité parentale au fond. Cette rigueur consolide l’autorité des juridictions et sécurise l’environnement familial international.

II. La loi applicable à l’autorité parentale, l’assistance éducative et l’efficacité transfrontalière des mesures de protection

A. Le régime conflictuel de l’autorité parentale et la pérennité des droits acquis de plein droit

Le chapitre III de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 détermine la loi applicable à la responsabilité parentale. En vertu de l’article 15 du traité, les autorités compétentes appliquent par principe leur droit interne. Cette règle de rattachement fait coïncider la compétence juridictionnelle et la compétence législative. Elle assure une gestion rapide et pragmatique des mesures de sauvegarde par le juge du for.

Toutefois, une règle autonome régit l’attribution de l’autorité parentale survenant en dehors de tout contentieux. L’article 16 de la convention instaure un mécanisme protecteur destiné à sécuriser les droits parentaux légaux. Ce dispositif préserve la titularité des prérogatives acquises dès la naissance ou lors d’un acte juridique antérieur. Il garantit la continuité internationale du statut de parent.

Par un arrêt de principe rendu le 12 juin 2025 (1re Civ., 12 juin 2025, n° 24-17.787), la Cour de cassation a fixé les modalités de ce régime. Dans ce litige consécutif à l’installation d’une famille en Autriche, la haute juridiction a détaillé la portée des règles conventionnelles.

La Première chambre civile a énoncé : « Or, la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et des mesures de protection du 19 octobre 1996, applicable en Autriche, détermine la loi applicable à la responsabilité parentale, laquelle, selon l’article 1er de cette Convention, comprend l’autorité parentale ou tout autre rapport d’autorité analogue déterminant les droits, les pouvoirs et les obligations des parents, d’un tuteur ou autre représentant légal à l’égard de la personne ou des biens de l’enfant. »

La Cour de cassation a explicité la règle de conflit applicable : « Selon l’article 16, § 1, de ladite Convention, l’attribution ou l’extinction de plein droit d’une responsabilité parentale, sans intervention d’une autorité judiciaire ou administrative, est régie par la loi de l’Etat de la résidence habituelle de l’enfant, et selon l’article 16, § 3, la responsabilité parentale existant selon la loi de l’Etat de la résidence habituelle de l’enfant subsiste après le changement de cette résidence habituelle dans un autre Etat. »

Or, l’enfant était né en France et y avait été reconnu par son père conformément à l’article 372 du code civil. La Première chambre civile en a déduit que l’autorité parentale conjointe acquise en France avait survécu au déménagement familial. Dès lors, le père était titulaire d’un droit de garde protégé lors du départ illicite de la mère.

Ce principe de pérennité des droits parentaux acquis empêche les remises en cause résultant des divergences législatives nationales. L’autorité parentale régulièrement établie selon la loi de la résidence initiale subsiste malgré le changement d’État. Cette solution protège les liens familiaux contre les aléas de la mobilité internationale. Elle confère une stabilité durable aux prérogatives parentales reconnues.

En conséquence, les praticiens doivent retracer l’historique des résidences habituelles de l’enfant pour déterminer la loi applicable. La reconnaissance volontaire d’un enfant produit des effets juridiques définitifs et opposables dans l’espace international. Cette pérennité assure une sécurité juridique indispensable aux familles itinérantes.

À cet égard, la résolution de ces litiges requiert une expertise approfondie des instruments de droit international privé. Cette compétence technique se retrouve au cœur des domaines d’expertise du cabinet en droit international. La maîtrise des règles de conflit permet d’anticiper les contestations relatives aux droits de garde transfrontaliers.

Par ailleurs, les modalités d’exercice de l’autorité parentale demeurent soumises à la loi de la résidence actuelle du mineur. L’article 17 de la convention soumet l’exercice quotidien des droits parentaux à la loi interne du pays d’accueil. Cette articulation concilie la permanence du statut parental et l’adaptation aux normes de l’environnement effectif de l’enfant.

B. La mise en œuvre des mesures de protection, l’assistance éducative et les garanties procédurales

L’intervention judiciaire pour enfant en danger prend un relief particulier en présence d’éléments d’extranéité. La Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 1er juillet 2026 un arrêt fondamental (1re Civ., 1er juillet 2026, n° 25-15.562). Cette décision consacre la compétence protectrice des juridictions françaises en assistance éducative.

La haute juridiction a solennellement affirmé : « Les dispositions sur l’assistance de l’enfance en danger sont applicables à tous les mineurs qui ont leur résidence habituelle en France ou sont présents sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité ou celle de leurs parents. » Ce rattachement territorial impératif garantit le secours de tout enfant en péril sans considération de nationalité.

Dans cette affaire, la Cour a rejeté le pourvoi contestant la compétence du juge des enfants pour des mineurs retenus au Cameroun. La Première chambre civile a jugé : « Ayant retenu que la décision de la mère de partir en vacances avec les enfants au Cameroun, pendant les congés scolaires français au mois d’octobre 2024, puis son choix unilatéral, pris à leur insu, de ne pas rentrer avec eux en France à l’issue de ce séjour temporaire, ne caractérisait pas une modification de leur résidence dès le mois de novembre 2024, moment auquel ils avaient alerté le service éducatif déjà saisi, leur avocat et le consul de France à [Localité 1], de la situation de danger qu’ils subissaient, la cour d’appel en a justement déduit que le juge des enfants demeurait compétent, au titre de l’assistance éducative, à leur égard, de sorte qu’elle pouvait, en considération d’éléments pris de la situation de danger dans laquelle se trouvait le mineur qui ne sont pas contestés par le moyen, ordonner son placement. »

Dès lors, un séjour de vacances prolongé unilatéralement ne suffit pas à transférer la résidence habituelle des mineurs. Le juge des enfants français demeure pleinement compétent pour ordonner des mesures de placement et organiser leur protection. Cette solution évite toute tentative de soustraction des enfants au suivi médico-social ordonné en France.

Or, cette mission tutélaire impose le respect scrupuleux des droits procéduraux fondamentaux du mineur. L’article 375-1 du code civil confie l’assistance éducative au juge des enfants dans l’intérêt exclusif du mineur. Son alinéa 3 impose systématiquement un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement.

Par un arrêt de cassation du 12 juin 2025 (1re Civ., 12 juin 2025, n° 22-23.646), la Cour de cassation a sanctionné l’omission de cette audition personnelle. La haute juridiction a rappelé les obligations pesant sur les cours d’appel chargées des mineurs.

La Première chambre civile a statué au visa des articles 375-1 et 388-1 du code civil, et des articles 1189 et 1193 du code de procédure civile : « Il se déduit de l’ensemble de ces textes que la cour d’appel, qui a toujours la faculté d’entendre l’enfant si elle l’estime nécessaire et qui, en application de l’article 388-1 du code civil, en a l’obligation si celui-ci, capable de discernement et dûment informé de son droit à être entendu, en a fait la demande, est tenue de s’entretenir individuellement avec le mineur dont elle n’a pas constaté l’absence de discernement, si celui-ci n’a pas été précédemment entendu sous la même forme, relativement à la mesure envisagée, par le juge des enfants. »

En conséquence, le défaut d’entretien individuel vicie la procédure et entraîne l’annulation des mesures de placement prononcées. La parole de l’enfant constitue un élément central du débat judiciaire international. Cette garantie renforce la régularité et l’équité des décisions d’assistance éducative.

À cet égard, l’efficacité internationale des mesures de protection repose sur leur reconnaissance dans les autres pays contractants. Le chapitre IV de la Convention de La Haye de 1996 pose le principe de la reconnaissance de plein droit des décisions de protection (article 23). Ce mécanisme assure une continuité transfrontalière immédiate sans réexamen du fond.

Par ailleurs, l’article 26 de la convention permet de solliciter une déclaration constatant la force exécutoire de la mesure étrangère. Cette procédure simplifiée d’exequatur facilite l’exécution forcée des décisions de garde ou de placement à l’étranger. Elle garantit une protection rapide et coordonnée des mineurs au sein de l’espace conventionnel.

Conclusion

Le cadre issu de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 et des règlements européens concilie souveraineté juridictionnelle et protection de l’enfant. L’érection de la résidence habituelle en critère central assure une proximité constante avec le milieu de vie du mineur. Ce dispositif garantit la pérennité des droits parentaux acquis tout en s’adaptant à la mobilité internationale.

La jurisprudence récente de la Cour de cassation exige une stricte rigueur dans la mise en œuvre de ces instruments conventionnels. Les juridictions doivent veiller au respect des garanties procédurales et à la bonne articulation des compétences internationales. Cette maîtrise technique demeure indispensable pour assurer une défense efficace des familles confrontées à des litiges transfrontaliers.

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